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  • Programme des contrôles 2014 : priorité aux contrôles en ligne et aux dispositifs de la vie quotidienne - Version mobile CNIL
    vérifications à mener se décomposeront en environ 350 vérifications sur place dans les locaux des organismes dont un quart portera sur les dispositifs de vidéoprotection vidéosurveillance et en 200 contrôles en ligne Les thématiques prioritaires des contrôles 2014 Le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers FICP Les inscriptions au FICP constituent le premier motif des plaintes relatives au secteur bancaire Une campagne de contrôles auprès des établissements bancaires et de crédits sur ce thème devrait permettre d améliorer les pratiques sur un sujet sensible pour les personnes concernées Les modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques depuis 2011 les fournisseurs de services de communications électroniques FAI opérateurs de téléphonie mobile et fixe ont l obligation de notifier les failles de sécurité en lien avec des données personnelles à la CNIL et dans certains cas aux personnes concernées L organisation de contrôles dans le cadre du programme annuel permettra d avoir une vision terrain de cette nouvelle problématique Les réseaux sociaux de rencontre en ligne les acteurs de ce secteur collectent de nombreuses données y compris des données sensibles orientations sexuelles origines ethniques religion En outre diverses applications d organismes tiers figurent sur les sites de ces réseaux sociaux sans que l on sache exactement quels sont les traitements effectués Une campagne de contrôles permettra d identifier les acteurs et les pratiques du secteur Les traitements mis en œuvre au titre du paiement et du recouvrement de l impôt sur le revenu les traitements visés concernent une grande partie de la population et ont fortement évolué depuis l introduction des procédures en ligne En outre certains fichiers sont relativement sensibles car en lien avec la lutte contre la fraude ce qui justifie de vérifier les modalités concrètes de leur

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  • Un pouvoir d'investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne - Version mobile CNIL
    Libertés donnait à la CNIL le pouvoir de procéder à des contrôles sur place au cours desquels la délégation de la CNIL a accès aux matériels serveurs ordinateurs applications où sont stockés les fichiers Ce type de contrôle représente actuellement la grande majorité des vérifications réalisées des contrôles sur pièce permettant d obtenir la communication de documents ou de fichiers sur demande écrite des contrôles sur audition consistant à convoquer dans les locaux de la CNIL les personnes mettant en œuvre un fichier ou leurs représentants aux fins d obtention de tout renseignement utiles La loi n 2014 344 du 17 mars 2014 modifie la loi Informatique et Libertés et donne à la CNIL la possibilité d effectuer des contrôles en ligne lui permettant de constater à distance depuis un ordinateur connecté à internet des manquements à la loi Informatique et Libertés Ces constatations seront relevées dans un procès verbal adressé aux organismes concernés et leur seront opposables Cette modification crée les conditions juridiques qui permettent d adapter le pouvoir d investigation de la CNIL au développement numérique Elle lui offre l opportunité d être plus efficace et réactive dans un univers en constante évolution La Commission pourra ainsi rapidement

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/missions/controler/actualite-controles/article/un-pouvoir-dinvestigation-renforce-grace-aux-controles-en-ligne/ (2016-02-08)
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  • Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société PRISMA MEDIA - Version mobile CNIL
    par la société la CNIL a clôturé cette mise en demeure en janvier 2013 Afin de vérifier l effectivité de ces mesures la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en mars dernier Ce contrôle a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre Elle ne fournit pas non plus une information permettant de considérer comme libre spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique En outre la société ne fait pas totalement droit aux demandes d opposition de ces dernières et conserve les données pendant des durées excessives Pour ces raisons la Présidente de la CNIL a adopté une nouvelle mise en demeure à l encontre de PRISMA MEDIA le 13 octobre 2014 Au regard de la taille de l organisme du nombre de personne concernées par ses traitements et de la nécessité de sensibiliser plus largement les responsables de traitement au cadre légal encadrant la prospection commerciale par voie électronique cette mise en demeure est rendue publique La société dispose d un délai d un mois pour se mettre en conformité La CNIL rappelle que

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/prospection-commerciale-par-courrier-electronique-mise-en-demeure-de-la-societe-prisma-media/ (2016-02-08)
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  • La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing - Version mobile CNIL
    l un de ses prestataires ayant concerné les données de près de 1 3 million de clients dont leurs nom prénom date de naissance adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile La CNIL a alors procédé à des contrôles auprès de la société et des sous traitants intervenant dans le cadre de ses campagnes d emailing promotionnel La délégation de contrôle a constaté que les dysfonctionnements ayant engendré la faille de sécurité avaient été corrigés Toutefois plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont été identifiées et ont justifié l engagement d une procédure de sanction Devant la formation restreinte la société soutenait avoir pris toutes mesures utiles afin de respecter son obligation de sécurité des données La formation restreinte a toutefois retenu que la société n a pas fait réaliser d audit de sécurité avant d utiliser la solution technique de son prestataire pour l envoi de campagnes d emailing alors que cette mesure lui aurait permis d identifier la faille de sécurité Elle a également retenu que la société a envoyé de manière non sécurisée à ses prestataires les mises à jour de ses fichiers clients et qu aucune clause de sécurité et de confidentialité

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  • Vidéosurveillance : sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre de PROVIDIS LOGISTIQUE - Version mobile CNIL
    LOGISTIQUE Les contrôles de la CNIL réalisés dans les locaux de la société et de certaines de ses filiales avaient révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés Une mise en demeure a donc été adoptée par la Présidente de la CNIL le 12 juillet 2013 En réponse à cette mise en demeure la société a indiqué avoir corrigé certaines défaillances Pourtant de nouveaux contrôles sur place ont révélé la persistance de certains manquements relatifs notamment à la proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance et ont motivé l engagement d une procédure de sanction Dans sa délibération la formation restreinte a notamment examiné la légalité des dispositifs de vidéosurveillance au regard des impératifs de sécurité des biens et des personnes invoqués en défense par la société La société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés La formation restreinte a retenu qu aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés La formation restreinte a aussi considéré que l information relative à ces dispositifs était incomplète et que les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des

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  • Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal - Version mobile CNIL
    sein des véhicules de luxe mis en location Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif mis en œuvre sans déclaration ni information préalable La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations Aucune réponse n y a été apportée Dès lors un contrôle auprès de la société a été réalisé Au vu des faits constatés la présidente de la CNIL a mis en demeure la société LOC CAR DREAM et lui a demandé de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols d informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe La société n ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure une procédure de sanction a donc été engagée La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l encontre de la société Elle a sanctionné l ensemble des manquements auxquels il était demandé de remédier dans

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  • Sanction pécuniaire de 3.000 euros pour la Fédération Française d’Athlétisme - Version mobile CNIL
    de son enfant mineur publiés sur le site web de la Fédération A la suite de ce contrôle la Présidente de la Commission a relevé de nombreux manquements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et a ainsi mis en demeure la Fédération le 14 février 2013 de se mettre en conformité A l expiration du délai de la mise en demeure et malgré les échanges par courrier et une réunion au cours de laquelle la Fédération a été reçue par la CNIL certains manquements ont persisté Une procédure de sanction a alors été engagée La formation restreinte instance contentieuse de la CNIL a retenu Un manquement à l obligation d informer les personnes Le fait d informer les sportifs non licenciés de la publication de leurs résultats sur le site web de la FFA et notamment de leur droit d opposition par l intermédiaire des différents organisateurs des compétitions n était pas impossible et ne constituait pas un effort disproportionné comme l avait soutenu dans un premier temps la Fédération La formation restreinte considère en tout état de cause que la délivrance de cette information aux licenciés comme aux non licenciés est d autant plus importante que la

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  • Avertissement pour la société RÉGIME COACH, éditrice du site www.regimedukan.com - Version mobile CNIL
    est amenée à collecter de nombreuses informations de bien être relatives à la condition physique des personnes et leurs habitudes de vie A l issue de deux contrôles de la CNIL réalisés en 2011 la société s est engagée à remédier à un certain nombre de défaillances identifiées Un nouveau contrôle sur place a été diligenté en septembre 2013 afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures correctives annoncées Or les investigations opérées ont révélé que des manquements persistaient justifiant l engagement d une procédure de sanction Saisie du dossier la formation restreinte de la CNIL a relevé que si au jour de la séance la société avait remédié à la plupart des manquements retenus dans le rapport de sanction ceux ci avaient persisté pendant plusieurs années malgré les engagements pris à l issue des contrôles de 2011 Il a ainsi été retenu des manquements aux obligations de délivrer une information complète sur les différents formulaires de collecte de données du site Internet assurer la sécurité et la confidentialité des données il a été retenu que les connexions des internautes aux formulaires de collecte de données du site et des salariés aux outils de gestion du site n

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