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  • Fuite de données clients : avertissement pour DHL - Version mobile CNIL
    que certaines informations détaillées permettant de faciliter la livraison des colis telles que les indisponibilités pour raisons de santé ou la sécurisation des accès aux logements La société a indiqué que cette faille concernait l application informatique dédiée à la relivraison des colis et a justifié le 28 février 2014 avoir adopté des mesures correctives rendant inaccessibles les données litigieuses Malgré cette régularisation les faits constatés ont conduit à initier une procédure de sanction qui s est conclue le 12 juin 2014 par le prononcé d un avertissement public à l encontre de la société La formation restreinte de la CNIL a notamment retenu que les milliers de données dont certaines relèvent de l intimité des personnes étaient très facilement et très largement accessibles car elles étaient référencées dans un moteur de recherche Elle a également relevé que bien qu ayant eu connaissance d une faille affectant les accès internes de l application litigieuse DHL n avait pour autant entrepris aucune démarche de vérification de la sécurité de l ensemble de l application qui lui aurait permis d isoler la fuite de données La formation restreinte a rappelé que la société demeurait responsable de traitement quand bien même l origine

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  • Commentaires excessifs : le Conseil d'Etat confirme l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA - Version mobile CNIL
    ou recherchant un bien immobilier Les vérifications conduites par la CNIL ont mis en évidence des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations enquête du SRPJ en cours problèmes d alcool et expulsion d un logement il sentait l alcool lors de la visite des informations sur l état de santé des personnes Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler recherche un T3 pour se rapprocher de leur fille atteinte d un cancer des informations sur les opinions religieuses Famille de juifs très pratiquante Au regard de la présence de ces informations qui sont des données sensibles particulièrement protégées par la loi Informatique et Libertés la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l encontre du groupe FONCIA En réaction FONCIA a demandé au Conseil d Etat en 2011 l annulation de cette décision de sanction de la CNIL et en particulier sa publicité Le Conseil d Etat s est prononcé par un arrêt rendu le 12 mars 2014 par lequel il rejette la demande du groupe C est la raison pour laquelle la publicité relative à la décision de sanction de la formation contentieuse de la CNIL n intervient que maintenant puisque à l époque de la décision la loi prévoyait que la publicité d une décision de sanction ne pouvait intervenir qu une fois celle ci devenue définitive Le Conseil d Etat considère en effet que la CNIL n a pas infligé une sanction disproportionnée eu égard à la gravité des commentaires constatés au sein du logiciel de gestion des ventes et des locations Il juge par ailleurs que la publicité de la sanction prononcée qui a le caractère d une sanction complémentaire ne doit pas faire l objet d une motivation spécifique et distincte de la sanction principale Enfin il estime

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  • Sanction contre l'association JURICOM & ASSOCIES - Version mobile CNIL
    parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet www actes types com Ce site édité par l association JURICOM ASSOCIES permet notamment aux internautes d accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées huissiers de justice avocats notaires experts judiciaires etc La présidente de la CNIL a mis en demeure l association de respecter l article 38 de la loi Informatique et Libertés lequel garantit le droit pour tout intéressé faisant état d un motif légitime de s opposer à ce que ses données fassent l objet d un traitement L association ne s est pas conformée aux termes de cette injonction Dès lors une procédure contentieuse a été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer le 29 janvier 2014 une sanction pécuniaire publique de 10 000 à l encontre de JURICOM ASSOCIES Dans sa décision la formation restreinte a rappelé le fait que les noms prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet De plus les plaignants ont apporté la preuve d un motif légitime au soutien de

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  • La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. - Version mobile CNIL
    encontre des procédures répressives chacune en ce qui la concerne Dans ce contexte le 3 janvier 2014 la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l encontre de la société GOOGLE Inc une sanction pécuniaire de 150 000 euros estimant que celle ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi informatique et libertés Dans sa décision la formation restreinte considère que les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société sont bien des données à caractère personnel Elle retient également que contrairement à ce que soutient la société Google Inc la loi française s applique aux traitements par celle ci des données personnelles des internautes résidant en France Sur le fond la formation restreinte ne conteste pas la légitimité de l objectif de simplification poursuivi par la société en fusionnant ses politiques de confidentialité Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi La société n informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles De ce fait ils ne peuvent comprendre ni les finalités de la collecte celles ci n étant pas déterminées comme l exige la loi ni l ampleur des données collectées à travers les différents services Par conséquent ils ne sont pas mis en mesure d exercer leurs droits notamment d accès d opposition ou d effacement La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l ensemble des données qu elle traite Elle s autorise enfin sans base légale à procéder à la combinaison de l intégralité des données qu elle collecte sur les

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  • La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses demandes de mise en conformité - Version mobile CNIL
    En novembre et décembre 2013 la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l encontre de quatre sociétés pour un montant total de 33 000 euros Dans les quatre cas ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés A la suite de ces plaintes la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi Informatique et Libertés et n a obtenu aucune réponse Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n ont soit apporté aucune réponse soit répondu en dehors du délai imparti Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d une mise en conformité notamment en s abstenant de répondre à ses courriers Pour approfondir Délibération de la formation restreinte n 2013 319 du 24 octobre 2013 prononcant une sanctions pécuniaire à l encontre de la société AOCT PDF à télécharger 183 KB Délibération de la formation restreinte n 2013 320 du 24 octobre 2013 prononcant une sanctions pécuniaire à l encontre de la société Nouvelle communication Téléphonique NTC PDF à télécharger 227 KB Délibération de la formation restreinte

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  • Avertissement pour BNP PARIBAS en raison d'une radiation tardive du FICP - Version mobile CNIL
    dénonçant la persistance de leur inscription au FICP malgré la régularisation datant parfois de plusieurs années de leurs impayés auprès de l établissement bancaire En février 2010 BNP Paribas a été mise en demeure de respecter son obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France dans le délai réglementaire de quatre jours de la régularisation des créances de ces derniers afin qu ils soient défichés du FICP conformément aux dispositions de l article 4 de l arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Malgré les engagements pris par l établissement bancaire qui avaient conduit la CNIL à clôturer la procédure de mise en demeure de nouvelles plaintes lui ont été adressées en 2011 et 2012 pour ce même motif Au vu de ces nouveaux éléments attestant de la persistance de défaillances pour radier ses clients du FICP une procédure de sanction a été engagée à l encontre de BNP Paribas L établissement bancaire a fait valoir que le maintien du fichage de plaignants au delà du délai règlementaire était notamment lié à des erreurs humaines ponctuelles La formation restreinte de la

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  • Videosurveillance : amende pour usage abusif - Version mobile CNIL
    caméras filmaient en continu le poste de travail de certains salariés l information des personnes était insuffisante tout comme les mesures de sécurité mises en œuvre pour accéder aux images Sur la base de ces constatations une mise en demeure a été adressée à la société en avril 2012 Plusieurs échanges de courriers ont ensuite permis à la société d être accompagnée dans sa démarche de mise en conformité Elle a à cette occasion pris un certain nombre d engagements pour faire cesser les manquements relevés dans la mise en demeure Un deuxième contrôle réalisé en octobre 2012 a mis en évidence la persistance des manquements et le non respect de la plupart des engagements de la société A cette occasion le dirigeant a informé la CNIL qu il demandait à son prestataire de supprimer le dispositif de vidéosurveillance Au cours d un dernier contrôle réalisé au mois de décembre il a été constaté que le dispositif était toujours opérationnel et que les manquements n avaient pas cessé Convoqué à une audience devant la formation restreinte de la Commission le dirigeant ne s est pas présenté et n a pas fait parvenir d observations écrites La formation restreinte de la

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  • Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL - Version mobile CNIL
    d accès des héritiers en leur qualité d ayant droit du solde des comptes bancaires détenus par la personne décédée Que contient FICOBA Ce fichier détenu par l administration fiscale permet à l héritier d avoir un recensement des comptes détenus par le défunt sur le territoire national établissement numéro et nature du compte date d ouverture de modification ou de clôture de nature à faciliter ses démarches aux fins de règlement de la succession Il ne comporte aucune donnée concernant l historique des opérations bancaires effectuées ou le solde des comptes à une date donnée Qui sont les demandeurs Près de 80 des demandes reçues par la CNIL émanent soit des héritiers eux mêmes soit le plus fréquemment des notaires en charge de la succession qu ils ont mandatés en ce sens Les attentes en ce domaine sont amplifiées par le fait que les notaires ne se sont pas vus reconnaître à la différence d autres professions ex huissiers de justice munis d un titre exécutoire le statut de tiers légalement autorisé à accéder aux données de ce fichier directement auprès de l administration fiscale Pourquoi les délais sont ils longs Comme pour l ensemble des fichiers relevant du régime de droit d accès indirect l exercice d un tel droit n emporte pas un droit à communication systématique des données par l intermédiaire de la CNIL L administration fiscale peut ainsi s opposer à la communication pour des motifs liés au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale De tels éléments de contexte ne peuvent être issus du fichier FICOBA mais de données dont l administration fiscale dispose par ailleurs et nécessitent dès lors une étude particulière de chacun des dossiers Le volume important de demandes moyenne de 250 300 par mois ainsi que cette phase de recherches préalables aux vérifications par un magistrat de la CNIL expliquent qu une réponse ne puisse être apportée dans de très brefs délais même si tant la CNIL que ses interlocuteurs au sein de l administration fiscale s attachent à assurer un rythme de traitement soutenu Actuellement le délai moyen est de 6 mois Comment améliorer la situation Cette situation n est pas satisfaisante notamment pour les demandeurs C est pourquoi différentes pistes de réflexion sont à l étude y compris au sein de l administration fiscale pour améliorer le dispositif Un accompagnement des acteurs dans leur démarche de conformité Dans un contexte d évolutions technologiques et économiques extrêmement rapides les organismes souhaitent s assurer de la conformité permanente de leurs traitements aux exigences légales et aux bonnes pratiques De nouveaux outils pratiques et pédagogiques La CNIL s est donc engagée dans la mise en œuvre de véritables outils d accompagnement des acteurs publics ou privés dans cette dynamique de mise en conformité Elle a élaboré de nouveaux outils tels que 5 fiches pratiques sur les données personnelles au travail mises en ligne en janvier 2013 qui ont fait l objet de plus de 30 000 téléchargements

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