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  • La CNIL sanctionne la surveillance permanente de salariés - Version mobile CNIL
    la présence d une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité PC sécurité L instruction de cette plainte a révélé que le syndicat de copropriétaires gestionnaire de l immeuble et responsable du traitement litigieux utilisait ladite caméra aux fins de surveiller l activité et la présence des salariés tout en se prévalant d une finalité liée à la protection des biens et des personnes de l immeuble Le 19 juillet 2012 la Présidente de la CNIL a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de retirer le dispositif litigieux en préconisant le recours à des moyens de surveillance de l activité des salariés moins intrusifs A l issue d un contrôle sur place et face au refus persistant du syndicat de retirer ou réorienter le dispositif la formation restreinte de la CNIL a prononcé le 3 janvier 2013 une sanction publique d un euro assortie d une injonction de mettre un terme au caractère continu du traitement En effet le dispositif a été jugé disproportionné en ce qu il ne participait pas à la protection des occupants de l immeuble mais témoignait en réalité de la volonté du responsable de traitement de contrôler le travail du

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  • La CNIL sanctionne une commune qui a publié sur internet des éléments issus des listes électorales - Version mobile CNIL
    personnes radiées des listes électorales Ils sont susceptibles de comporter les données personnelles suivantes nom prénom date lieu de naissance adresse personnelle motifs de la radiation ou de l inscription sur la liste électorale changement de sexe ou de patronyme informations relatives à la perte de nationalité ou à la mention d une décision de justice Le volume de ces tableaux était tel qu il était impossible de les afficher intégralement sur les panneaux réservés à cet effet à l extérieur de la mairie Le service des élections a alors pris la décision de les publier sur un site internet Ils étaient librement consultables mais ne pouvaient être ni imprimés ni téléchargés Bien que la commune ait retiré ces tableaux du site internet le 20 janvier ceux ci sont restés accessibles depuis deux moteurs de recherche jusqu au 14 février 2012 En application des articles R 10 et R 16 du code électoral les communes sont tenues de procéder à l affichage des tableaux rectificatifs aux lieux accoutumés c est à dire à l extérieur de la mairie entre le 10 et le 20 janvier de chaque année Ces articles réservent la faculté de communication d une copie du tableau aux seuls électeurs s engageant à ne pas en faire un usage commercial Par ailleurs le Conseil d État a jugé en 2002 que faute de pouvoir être affichés dans leur intégralité sur les panneaux réservés à cet effet les tableaux rectificatifs pouvaient être consultables au secrétariat de la mairie La formation restreinte de la Commission chargée de prononcer les sanctions a constaté que la commune de Montreuil n avait pas respecté les conditions légales de publication des tableaux rectificatifs Ceux ci étaient en effet consultables au delà de la date du 20 janvier prévue par le code électoral Elle

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  • Avertissement pour la société FNAC DIRECT en raison de manquements dans la conservation des données bancaires des clients du site www.fnac.com - Version mobile CNIL
    prescriptions de la loi informatique et libertés Au delà de la transaction la conservation de ces données est ainsi subordonnée au consentement des clients et ne peut intervenir que pour une durée limitée Afin de s assurer du respect de ces exigences la CNIL a mené en février 2012 plusieurs contrôles dans les locaux de la société FNAC DIRECT qui exploite le site fnac com S agissant des conditions de conservation des données il est apparu que cette société conservait dans une même base en clair le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer une transaction sur son site la date de validité de cette carte et parfois le cryptogramme visuel et dans un format insuffisamment sécurisé le numéro de la carte Lors du contrôle cette base comprenait les données relatives à plusieurs millions de cartes bancaires en cours de validité ou dont la durée de validité avait expiré sans qu elle n ait fait l objet de purge ou d archivage La formation restreinte a rappelé que les données ainsi collectées ne devaient être conservées que pendant une durée limitée et dans des conditions de sécurité renforcées Si en l espèce les conditions de sécurité retenues n ont pas porté préjudice aux clients elles étaient insuffisantes au regard de la sensibilité des données La société a cependant informé la CNIL de la mise en place d un système de traitement et de conservation des données caractérisé par un haut niveau de sécurité En outre s agissant de la collecte de ces données il est apparu que lors de la transaction la société conserve les données bancaires par défaut à des fins d identification commerciale c est à dire pour éviter aux clients d avoir à les ressaisir lors d un achat futur La formation restreinte a

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  • Un employeur sanctionné pour avoir refusé la demande d'un salarié voulant accéder à ses données - Version mobile CNIL
    la société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE qui avait demandé à accéder et prendre copie de l ensemble des données à caractère personnel le concernant détenues par son employeur et notamment aux données de géolocalisation de son véhicule de fonction Cette demande était justifiée par le fait que cette personne entendait démontrer devant les juridictions judiciaires le caractère professionnel de l accident de la circulation dont elle avait été victime La CNIL a adressé plusieurs courriers à la société pour lui rappeler son obligation de garantir le droit d accès des salariés à leurs données à caractère personnel en application de l article 39 de la loi Informatique et Libertés Faute de réponse à ces courriers la société a été mise en demeure le 16 décembre 2011 En réponse elle a précisé que les salariés pouvaient venir consulter les documents contenant des données les concernant au secrétariat de l entreprise mais qu ils ne pouvaient en prendre copie La Commission a alors rappelé la possibilité prévue de prendre copie des données à caractère personnel les concernant article 39 Elle a également demandé à la société de lui communiquer les procédures mises en place pour répondre aux demandes de droit d accès Faute de réponse de la part de la société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE la formation contentieuse de la Commission a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros pour manquement à l obligation de garantir le droit d accès de ses salariés aux données les concernant et défaut de coopération avec la CNIL Elle rappelle dans sa délibération que le plaignant n a jamais eu accès aux données à caractère personnel dont il souhaitait prendre connaissance et que la société n a jamais informé la Commission de la mise en place de procédures garantissant le droit d accès des personnes

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  • Défaut de sécurité de données confidentielles : avertissement pour la filiale EURO INFORMATION du CREDIT MUTUEL-CIC - Version mobile CNIL
    leurs postes informatiques à des informations concernant des milliers de clients des banques du même groupe renseignements confidentiels relevés d identité bancaire contrats d assurance courriels privés conseils fiscaux transactions ou achats de titres Dès le lendemain la CNIL a procédé à un contrôle auprès de la société EURO INFORMATION filiale du groupe CREDIT MUTUEL CIC Celle ci est chargée de gérer le système d information du groupe CREDIT MUTUEL CIC et notamment la messagerie de tout son personnel banques et organes de presse confondus dont le nombre total s élève à près de 85 000 personnes Ce contrôle a permis d établir que tous les salariés du groupe disposaient d une messagerie mutualisée et figuraient dans le même annuaire y compris les salariés des sociétés de presse Les données confidentielles étaient contenues dans des dossiers publics de la messagerie du personnel qui étaient par défaut accessibles à tous les salariés figurant dans l annuaire Les vérifications effectuées par la CNIL ont mis en évidence que plus d 1 2 millions de documents couverts par le secret bancaire étaient ainsi potentiellement accessibles aux salariés du groupe L accès litigieux a été suspendu avant même la parution de l article La

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  • Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement pour le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) - Version mobile CNIL
    de biens aux enchères publiques mais ne réglaient jamais le montant final de l acquisition En avril 2011 le SYMEV a abandonné la procédure d autorisation au motif qu il aurait cessé de mettre en œuvre le traitement litigieux Un contrôle de la CNIL effectué en décembre 2011 a démenti ces affirmations en confirmant la mise en œuvre effective du fichier dans des conditions contraires à la loi Informatique et Libertés Dans sa décision la formation contentieuse retient tout d abord qu une liste noire enregistrée sous un logiciel tableur en l espèce un tableau Excel constitue un traitement automatisé de données soumis au respect de la loi Informatique et Libertés Elle rappelle ensuite que si la constitution de listes noires n est pas en soi interdite elle doit dès lors qu elle est susceptible de conduire à exclure des personnes de la faculté de participer à des ventes aux enchères faire l objet d une demande d autorisation préalable auprès de la CNIL Or en l espèce aucune formalité préalable n a été effectuée ou entreprise depuis l abandon de la procédure d autorisation Elle précise en outre que l obligation d information des personnes fichées repose tant sur

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  • Formation contentieuse du 24 mai 2012 - Version mobile CNIL
    le jeudi 24 mai 2012 et a examiné les points suivants Proposition d un avertissement public à l encontre d une commune gestion des listes électorales Proposition d une sanction pécuniaire publique à l encontre d une société ayant pour

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  • Formation contentieuse du 12 avril 2012 - Version mobile CNIL
    2012 Formation contentieuse du 12 avril 2012 La formation contentieuse de la CNIL s est réunie le jeudi 12 avril 2012 et a examiné le point suivant Proposition d un avertissement public à l encontre d une société de transport

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