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  • Un syndicat sanctionné pour n’avoir pas répondu à une mise en demeure de la CNIL - Version mobile CNIL
    des sciences et technologies de Lille 1 En aout 2010 la CNIL a reçu une plainte émanant d un professeur de l Université des sciences et technologies de Lille 1 qui ne souhaitait plus recevoir de courriels de prospection syndicale sur sa messagerie professionnelle Ce professeur avait demandé à plusieurs reprises à l Union régionale des syndicats CGT des établissements d enseignement supérieur de l Académie de Lille le syndicat de cesser l envoi de courriels sur sa messagerie professionnelle Ces demandes ont été ignorées La CNIL a adressé plusieurs courriers au syndicat pour lui rappeler que les adresses électroniques professionnelles utilisées pour l envoi de courriels de prospection devaient avoir été collectées de manière loyale et que les personnes démarchées bénéficiaient de certains droits en particulier celui de s opposer à recevoir de la prospection Ces courriers ainsi que la mise en demeure adoptée par le Président de la CNIL le 19 mai 2011 et la convocation du représentant du syndicat à une audition dans les locaux de la CNIL sont restés sans réponse La formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l encontre du syndicat Elle rappelle dans

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  • Formation contentieuse du 29 mars 2012 - Version mobile CNIL
    2012 Formation contentieuse du 29 mars 2012 La formation contentieuse de la CNIL s est réunie le jeudi 29 mars 2012 et a examiné les points suivants Proposition d un avertissement public à l encontre d un groupe bancaire Partager

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  • Formation contentieuse du 15 mars 2012 - Version mobile CNIL
    15 mars 2012 La formation contentieuse de la CNIL s est réunie le jeudi 15 mars 2012 et a examiné les points suivants Proposition de 3 avertissements publics dans le domaine des ventes aux enchères publiques volontaires et des ventes

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  • Formation contentieuse du 16 février 2012 - Version mobile CNIL
    février 2012 Formation contentieuse du 16 février 2012 La formation contentieuse de la CNIL s est réunie le jeudi 16 février 2012 et a examiné le point suivant Proposition d un avertissement public à l encontre d une commune Partager

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  • La prospection commerciale par Courrier électronique - Version mobile CNIL
    doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite 2 Pour les professionnels B to B Le principe information préalable et droit d opposition la personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite L objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée exemple message présentant les mérites d un logiciel à paul toto nomdelasociété directeur informatique Les adresses professionnelles génériques de type info nomsociete fr contact nomsociete fr commande nomsociete fr sont des coordonnées de personnes morales Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d opposition 3 Dans tous les cas chaque message électronique doit obligatoirement préciser l identité de l annonceur proposer un moyen simple de s opposer à la réception de nouvelles sollicitations par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d opposition soit recueilli par le biais d une case à cocher L utilisation d une case pré cochée est à proscrire car contraire à la loi LÉGISLATION APPLICABLE Article L 34 5 du Code des postes et des communications électroniques Article L 121 20 5 du Code de la consommation REFERENCES UTILES Codes de déontologie de l e mailing Code du SNCD Code de l UFMD SANCTIONS Amende de 750 par message expédié Contravention de la 4 e classe prévue par l article R 10 1 du code des postes et

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  • La prospection commerciale par courrier postal - Version mobile CNIL
    simple et gratuite notamment par le biais d une case à cocher LÉGISLATION APPLICABLE Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 Articles L 34 et R 10 du code des postes et des communications électroniques REFERENCES UTILES Code de déontologie des professionnels du marketing direct SANCTIONS 5 ans emprisonnement et 300 000 amende Délit prévu par les articles 226 18 et 226 18 1du Code Pénal amende de

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  • La prospection commerciale par téléphone - Version mobile CNIL
    APPLICABLE Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 Articles L 34 et R 10 du code des postes et des communications électroniques REFERENCES UTILES Code de déontologie des professionnels du marketing direct SANCTIONS amende de 750 par appel dans le cas de l utilisation des coordonnées des personnes inscrites sur la Liste Orange à partir des annuaires téléphoniques contravention de la 4 e classe prévue par l article

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  • La prospection commerciale par SMS-MMS - Version mobile CNIL
    les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable Deux exceptions à ce principe si la personne prospectée est déjà cliente de l entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l entreprise si la prospection n est pas de nature commerciale caritative par exemple Dans ces deux cas la personne doit au moment de la collecte de son numéro de téléphone être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite Chaque message doit obligatoirement préciser l identité de l annonceur proposer un moyen simple de s opposer à la réception de nouvelles sollicitations par exemple un n de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d opposition soit recueilli par le biais d une case à cocher Le fait de pré cocher la case par défaut est contraire à la loi LÉGISLATION APPLICABLE Article L 34 5 du Code des postes

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