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  • Énergie : 6 choses à savoir sur les compteurs communicants - Version mobile CNIL
    et l acheminement de l électricité notamment grâce à la télétransmission d informations relatives à la consommation des personnes Cette télétransmission aura notamment pour conséquence de supprimer la relève physique des compteurs Comment s organise le déploiement de ces compteurs Les premiers modèles de compteur électrique appelé Linky commenceront à être déployés dans toute la France à partir de décembre 2015 et devraient concerner environ 35 millions de foyers d ici à 2021 Six entreprises ont déjà été retenues pour les fabriquer Existe il un équivalent pour les consommations de gaz Oui c est le compteur appelé Gazpar qui sera quant à lui déployé à 11 millions d exemplaires dès 2017 Quels sont les avantages de ces compteurs pour l usager A la différence des compteurs actuels les compteurs communicants permettront d effectuer certaines opérations à distance Il ne sera plus nécessaire qu un technicien se déplace pour relever les consommations d électricité procéder à l ouverture d un contrat ou encore changer la puissance des installations par exemple Ces compteurs permettront également d obtenir une mesure très précise de la consommation électrique ce qui permettra au fournisseur d énergie de facturer ses clients sur du réel et non plus sur la base d estimations ou de leur proposer des tarifs d énergie plus complexes ou plus adaptés à leur mode de consommation Ces nouveaux compteurs posent ils des questions nouvelles en matière de vie privée Effectivement certaines questions se sont posées étant donné le nombre de données que ces nouveaux compteurs permettent de collecter et le niveau de détail de ces données En effet une analyse approfondie des courbes de consommation pourrait permettre de déduire un grand nombre d informations sur les habitudes de vie des occupants d une habitation heures de lever et de coucher heures ou périodes

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  • La numérisation du commerce de détail - Version mobile CNIL
    et d analyse du comportement des consommateurs l innovation est aussi guidée par une recherche de l hyperpersonnalisation de la relation client en mobilisant tout un ensemble d informations liées au contexte de l utilisateur Suivre ses déplacements dans le magasin connaitre ses préférences analyser son historique de transactions et simplifier la phase du paiement deviennent des axes essentiels dans la numérisation du shopping Figure 1 Exemples de numérisation du

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  • Création à titre expérimental du « système API-PNR France » - Version mobile CNIL
    traitement API PNR France issu de la loi de programmation militaire Il permet la collecte de données API et PNR au cours des vols à destination et en provenance du territoire national à l exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine et ce pour des finalités judiciaires et administratives déterminées Les données collectées permettront de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés prévention et constatation des actes de terrorisme des formes graves de criminalité des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Ce traitement sera strictement encadré par les nouveaux articles R 232 12 et suivants du CSI et l article L 232 7 du même code L examen de la CNIL Saisie pour avis concernant le décret d application de l article L 232 7 précité la CNIL a tout d abord relevé que le traitement système API PNR France était susceptible de porter une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles nombre de personnes concernées volume de données traitées nouvelles modalités d exploitation etc Toutefois la Commission a estimé que les garanties apportées par le ministère de l intérieur notamment à la demande de la CNIL permettaient de réduire le risque d atteinte portée à la vie privée et à la protection des données personnelles Le système API PNR France quelles garanties pour les passagers aériens un encadrement législatif et réglementaire précis via les dispositions du CSI un dispositif expérimental applicable jusqu au 31 décembre 2017 lequel doit donner lieu à un bilan d évaluation qui sera transmis à la CNIL le filtre constitué par l Unité d Information Passagers UIP un service à caractère

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  • Géolocalisation des véhicules des salariés : les règles de contrôle précisées - Version mobile CNIL
    interrogations des employeurs la norme simplifiée 51 a également été complétée afin de préciser certaines finalités Ainsi la justification d une prestation auprès d un client ou d un donneur d ordre et la lutte contre le vol sont désormais expressément prévues 2 La collecte de la localisation limitée aux horaires de travail du conducteur De façon générale la norme 51 précise qu il est impossible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur Pour contrôler par exemple qu un salarié n a pas utilisé un véhicule professionnel durant le weekend le dispositif de contrôle doit se borner à collecter le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de parcours Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont en effet suffisants pour caractériser un abus et sa gravité sans qu il soit pour autant nécessaire de connaitre le parcours détaillé réalisé par le conducteur 3 La possibilité de désactiver les dispositifs de contrôle hors du temps de travail Pour respecter leur vie privée notamment lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leur temps de pause les conducteurs doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules L employeur peut quant à lui demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues avant d envisager de sanctionner les éventuels abus La date et l heure d une activation et d une désactivation du dispositif ont ainsi été logiquement ajoutées à la liste des données pouvant être traitées dans le cadre de la norme simplifiée 51 4 Un accès aux données limité aux destinataires habilités La partie de la norme 51 relative au destinataire des données a été également complétée pour viser à la fois

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  • La géolocalisation des véhicules de salariés - Version mobile CNIL
    permanence En particulier il ne peut pas être utilisé Dans le véhicule d un employé disposant d une liberté dans l organisation de ses déplacements par exemple VRP Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat En dehors de son temps de travail lorsque l employé est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées Pour calculer le temps de travail des employés alors qu un autre dispositif est déjà en place Quelles garanties pour la vie privée Les droits des employés Les employés peuvent s opposer à l installation d un dispo sitif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d autres textes Les employés doivent être informés de l installation de ce dispositif Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l outil dates et heures de circulation trajets effectués etc Des destinataires précis L accès aux informations du dispositif de géolocalisation doit être limité aux services concernés et à l employeur Ce qu il ne faut pas faire Un salarié d une société souhaitait obtenir de son employeur les relevés du dispositif de géolocalisation installé dans son véhicule à la suite d un accident de la circulation La société refusait que les salariés obtiennent une copie de ces documents Saisie d une plainte par le salarié et après plusieurs courriers restés sans réponse la société a été mise en demeure de fournir au salarié la copie de ses données Faute de réponse satisfaisante de l employeur la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à son encontre La sécurité Pour éviter notamment que des personnes non autorisées n accèdent aux informations du dispositif il est impératif de prendre des mesures de sécurité Par exemple l accès au dispositif de suivi en temps réel sur un site internet doit se faire avec un identifiant et un mot de passe Une durée de conservation limitée En principe les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois Toutefois elles peuvent être conservées un an lorsqu elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées lorsqu il n est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen Enfin elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail L information des employés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition des employés Chaque employé doit être par ailleurs informé des finalités poursuivies des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation de son droit d opposition pour motif légitime de ses droits d accès et de rectification Cette information peut se faire au moyen d un avenant au contrat de travail ou d une note de service par exemple Quelle formalité CNIL Un dispositif de

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  • Les dispositifs de géolocalisation GSM/GPS - Version mobile CNIL
    de géolocalisation peut être mis en place pour les finalités suivantes à savoir la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées une meilleure gestion des moyens en personnel et véhicules prestations à accomplir en des lieux dispersés le suivi et la facturation d une prestation le suivi du temps de travail des employés lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d autres moyens En revanche le recours à la géolocalisation n est pas justifié lorsqu un employé dispose d une liberté dans l organisation de ses déplacements visiteurs médicaux VRP etc L utilisation d un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l employé concerné Ainsi la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail À quelles conditions La mise en oeuvre d un traitement de géolocalisation ne doit pas permettre la collecte d informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse doit nécessairement s accompagner de mesures de sécurité limitant l accès aux données de géolocalisation aux personnes habilitées nécessite de fixer une durée de conservation adéquate de ces données généralement 2 mois implique au préalable la

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  • SIV : Système d’immatriculation des véhicules - Version mobile CNIL
    peuvent être communiquées à de nombreuses personnes sur leur demande et dans la limite de leurs attributions à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire les officiers du ministère public en cas d infraction au code de la route les assureurs notamment dans le cadre de procédure d indemnisation à la suite d accident de la route les services compétents des États membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre le prestataire de l État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds les exploitants des autoroutes à péage en cas d infraction au péage les huissiers de justice en cas de déclaration valant saisie les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles notamment dans le cadre des opérations d immatriculation des véhicules les services des douanes dans le cadre des contrôles routiers l ANTS notamment pour la gestion du traitement SIV l Imprimerie Nationale notamment pour la production des certificats d immatriculation la direction générale des finances publiques notamment en cas d opposition à un transfert du certificat d immatriculation le secrétariat général pour la modernisation de l action publique en cas de changement d adresse du titulaire du certificat d immatriculation la Poste notamment pour la distribution des certificats d immatriculation les organismes de crédit en cas de gages les préfectures pour la gestion des habilitations des professionnels les services anti terroristes En outre le SIV est interconnecté avec les fichiers suivants l application de pré demande d habilitation et d agrément APD pour le contrôle des habilitations des professionnels le système d information télépaiement SIT pour la vérification du règlement des taxes liées aux opérations d immatriculation la base satellite des véhicules volés BSVV le portail d accès EUCARIS qui permet de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière traité de Prüm et de communiquer les données aux Etats membres de l Union européenne en cas d infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre directive du 25 octobre 2011 le traitement mis en œuvre par l organisme technique central OTC notamment pour la vérification des visites de contrôle technique le système de contrôle automatisé radars en cas d infraction au code de la route le traitement changement d adresse en ligne Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Sont inscrits dans le SIV tous les véhicules neufs lors de leur première mise en circulation et les véhicules d occasion lors de leur première revente à l occasion d un changement d adresse ou de toute autre modification affectant la carte grise Qui peut procéder à une inscription Les informations sont enregistrées dans le SIV par les préfectures les professionnels du commerce de l automobile les sociétés de location de véhicules les constructeurs automobiles les assureurs les services de la

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  • SID SIV : Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules - Version mobile CNIL
    circulation Quels sont les critères d inscription dans ce fichier Figurent dans le fichier les personnes sollicitant un certificat d immatriculation du véhicule Qui peut procéder à une inscription Les informations proviennent du SIV elles sont recueillies par les préfectures lors de l établissement des certificats d immatriculation Combien de temps sont conservées les informations Les informations sur les professionnels habilités sont conservées deux jours Toutes les autres informations sont conservées 5 ans à compter de la destruction physique du véhicule Qui peut consulter ce fichier Les agents habilités du ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de l aménagement du territoire pour produire analyser et diffuser des résultats statistiques et des études économiques en particulier sur le parc automobile roulant du secrétariat général du gouvernement pour gérer le régime dérogatoire sur l émission du taux de CO2 pour les véhicules des administrations civiles de l Etat des constructeurs automobiles ou de leurs mandataires en vue de procéder aux campagnes de rappel de sécurité et de mise à niveau pour les véhicules présentant des défauts techniques de l association auxiliaire de l automobile AAA pour la réutilisation des données à des fins de prospection commerciale dés lors que le droit d opposition des personnes concernées est respecté et pour la production de statistiques du ministère de l intérieur de l outre mer et des collectivités territoriales Comment sont informées les personnes fichées Les professionnels du commerce de l automobile et les préfectures s engagent à l occasion des demandes d immatriculation à informer les personnes concernées conformément aux dispositions de l article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par la présentation d un document attestant de ladite information à signer par les particuliers un affichage chez le professionnel et à

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