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  • AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance - Version mobile CNIL
    conducteurs désignés au contrat nom prénom adresse date de naissance date de délivrance du permis de conduire n de contrat date de prise d effet Références du contrat chez le précédent assureur Informations sur le véhicule garanti n de série d immatriculation Caractéristiques des sinistres En cas de résiliation du contrat le motif Critères d inscription Résiliation du contrat du fait de l assureur ou de l assuré Le contrat est affecté d au moins un sinistre dommage ou responsabilité En cas de vol survenu au cours des 5 dernières années ou lors de la résiliation du contrat pour manquement de l assuré à ses obligations contractuelles non paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque Qui peut procéder à une inscription Les compagnies d assurance membres de l AGIRA Combien de temps les informations sont elles conservées 5 ans pour les résiliations survenant après le sinistre 2 ans pour les résiliations pour un motif autre que l intervention de sinistre non paiement prime déclaration inexacte du risque résiliation par l assuré Le motif de résiliation pour non paiement de prime est effacé du fichier dés le versement des sommes dues Qui peut consulter ce fichier Les compagnies d

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  • Plus qu’un mois pour participer et remporter les Trophées EDUCNUM ! - Version mobile CNIL
    les gagnants 10 000 et une mise en relation avec les professionnels du secteur Les candidats sont libres de participer seul ou en équipe proposer tout type de support dataviz kit pédagogique serious game et s adresser à la tranche d âge de leur choix 6 10 ans ou 10 14 ans Inscriptions jusqu au 15 février 2016 S informer Se préparer Participer Le concours est organisé en partenariat avec

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  • Lancement de la deuxième édition des Trophées Educnum : Concours Opération vie privée - Version mobile CNIL
    25 ans toutes compétences confondues ont jusqu au 15 février 2016 pour proposer des projets et ils ont carte blanche Vidéos applis serious games dataviz kits pédagogiques supports imprimés toutes les réalisations seront les bienvenues Le ou les lauréats bénéficieront d un soutien financier de 10 000 qui servira à développer leurs projets Ils pourront élargir leur réseau en nouant des contacts et en rencontrant d autres jeunes Le concours bénéficie du soutien officiel du ministère de l Education nationale de l Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports L ambition des Trophées Sensibiliser les 6 14 ans aux bons usages du web en faisant le pari d un dialogue entre jeunes générations Mettre en lumière des projets innovants Susciter et valoriser la créativité des 18 25 ans Les dates clés Lancement officiel des Trophées EDUCNUM lundi 12 octobre 2015 Date limite de dépôt des projets mardi 15 février 2016 Sélection des dossiers par le jury mars 2016 Remise des Trophées mars 2016 Le déroulement du concours 2015 Des ateliers sont organisés à Paris et en région pour présenter le concours et accompagner les jeunes dans la construction de leur projet Tous les candidats qui ont des idées sont conviés à participer autour d un apéritif convivial Dates des ateliers 14 octobre 2015 18h 21h atelier au Numa à Paris 21 octobre 2015 18h 20h30 atelier à la Cantine numérique à Rennes 5 Novembre 2015 18h 20h30 atelier au Totem à Grenoble 12 Novembre 2015 18h 20h30 atelier au Node à Bordeaux 19 novembre 2015 18h 20h30 atelier au Centre de culture numérique à Strasbourg Comment participer aux Trophées Retrouvez sur le site toutes les informations relatives au concours sur www educnum fr concours educnum Pour Pierre Dubuc Président

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  • Le recensement général de la population en questions - Version mobile CNIL
    besoins de la population notamment en matière de logement ou d équipements publics ou de participation de l État au budget des collectivités C est par exemple à partir de ces données qu est établie la population officielle de chaque commune et de France Comment se déroule un recensement Un agent recenseur employé par votre commune vient à votre domicile pour vous déposer un bulletin individuel et le questionnaire concernant votre logement Cet agent tenu au secret professionnel est porteur d une carte tricolore comportant sa photo et signée du maire Vous pouvez remplir les documents et les remettre directement à l agent ou les conserver Dans ce cas l agent repassera à votre domicile pour les récupérer Vous pouvez aussi répondre par internet En effet l ensemble des administrés environ 9 millions des communes concernées par le recensement auront cette année la possibilité de répondre au questionnaire par Internet Si je ne souhaite pas remettre mes questionnaires à l agent recenseur Dans ce cas vous pouvez les transmettre directement à la direction régionale de l INSEE située généralement dans les locaux de la préfecture de votre région Les réponses au recensement sont elles obligatoires Oui La loi du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse aux questionnaires Elle prévoit une amende en cas de refus de répondre En contrepartie de ce caractère obligatoire l INSEE assure la confidentialité des informations Il est le seul destinataire de toutes les informations recueillies et ne peut les communiquer à quiconque pendant un délai de 75 ans La loi du 7 juin 1951 prévoit néanmoins la possibilité pour les chercheurs de présenter une demande d accès à certaines données confidentielles sous le contrôle du Conseil national de l information statistique et de la CNIL Alors que les statistiques réalisées par l INSEE sont anonymes pourquoi le bulletin individuel que l on doit remplir est il nominatif Le bulletin individuel comporte effectivement le nom et le prénom de la personne ainsi que des questions sur son âge son niveau d études ses dates et lieu de naissance son activité professionnelle Le nom et le prénom sont nécessaires lors des opérations de collecte des informations pour éviter de recenser la même personne plusieurs fois Cependant le nom et le prénom ne sont pas enregistrés dans le fichier informatisé constitué par l INSEE pour le recensement Le caractère nominatif des documents a aussi pour objet de vous permettre d exercer votre droit d accès et de rectification aux données vous concernant Enfin le bulletin individuel permet de constituer l échantillon démographique permanent EDP conservé par l INSEE afin de réaliser d autres enquêtes sur une partie de la population Pourquoi recueillir le nom et l adresse de l employeur Ces données permettent de déterminer précisément le secteur économique dans lequel travaille la personne L adresse est utile pour calculer les déplacements domicile travail et ainsi favoriser la prise de décisions en matière de politique publique de transports et d équipements L INSEE réalisant le recensement avec

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  • Soldes : vos données personnelles sur les sites d’achats en ligne - Version mobile CNIL
    pour de la prospection commerciale 3 Le responsable du site doit mettre en place des garanties pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations enregistrées comme par exemple utiliser des systèmes sécurisés chiffrer certaines informations mettre en place des habilitations afin que ses personnels n aient accès qu aux informations strictement utiles etc La CNIL exerce régulièrement des contrôles inopinés pour vérifier que ces mesures sont effectivement mises en œuvre Qu en est il du recueil de l adresse et du numéro de téléphone de la personne La nature des informations collectées doit toujours avoir un lien avec la relation commerciale Par exemple si l objet acheté doit faire l objet d une livraison la collecte de l adresse et du numéro de téléphone du client va de soi Un commerçant peut il conserver ces informations pour les utiliser à des fins de prospection commerciale C est possible sous certaines conditions Le client doit être informé lors de la collecte des informations de l utilisation qui va être faite de ses coordonnées des destinataires de ces informations de l existence d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent Le commerçant doit également indiquer à son client qu il peut à tout moment et sans avoir à apporter de justification demander l effacement de ses coordonnées du fichier Enfin le fichier ainsi constitué doit être déclaré à la CNIL Parmi les informations recueillies au moment de la commande figure le numéro de carte bancaire Ce numéro peut il être conservé après la commande La collecte du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel c est à dire les 3 chiffres figurant au dos de la carte est nécessaire à la réalisation de la transaction commerciale Ces informations ne peuvent être conservées au delà du

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  • Géolocalisation des véhicules des salariés : les règles de contrôle précisées - Version mobile CNIL
    51 a également été complétée afin de préciser certaines finalités Ainsi la justification d une prestation auprès d un client ou d un donneur d ordre et la lutte contre le vol sont désormais expressément prévues 2 La collecte de la localisation limitée aux horaires de travail du conducteur De façon générale la norme 51 précise qu il est impossible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur Pour contrôler par exemple qu un salarié n a pas utilisé un véhicule professionnel durant le weekend le dispositif de contrôle doit se borner à collecter le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de parcours Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont en effet suffisants pour caractériser un abus et sa gravité sans qu il soit pour autant nécessaire de connaitre le parcours détaillé réalisé par le conducteur 3 La possibilité de désactiver les dispositifs de contrôle hors du temps de travail Pour respecter leur vie privée notamment lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leur temps de pause les conducteurs doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules L employeur peut quant à lui demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues avant d envisager de sanctionner les éventuels abus La date et l heure d une activation et d une désactivation du dispositif ont ainsi été logiquement ajoutées à la liste des données pouvant être traitées dans le cadre de la norme simplifiée 51 4 Un accès aux données limité aux destinataires habilités La partie de la norme 51 relative au destinataire des données a été également complétée pour viser à la fois le personnel habilité de l employeur

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  • Un Noël très connecté - Version mobile CNIL
    La CNIL recommande ainsi de protéger par un mot de passe l écran de déverrouillage du smartphone ou de la tablette utilisé avec l objet connecté d être vigilants sur les aspects de sécurisation en particulier pour les objets produisant des données sensibles sur votre santé ou sur vos enfants d être attentif concernant votre vie privée et celle des autres notamment en évitant de capter ou de stocker des données sensibles et en désactivant le partage automatique sur les réseaux sociaux de s assurer de la possibilité d accéder aux données et de les supprimer de penser à effacer ses données lorsqu on n utilise plus un service Dans le cas des objets qui nécessitent l ouverture d un compte en ligne il est recommandé d utiliser au maximum des pseudonymes au lieu de vos véritables noms et prénoms de ne communiquer que le minimum d informations nécessaires au service par exemple donnez une date de naissance au 1er janvier si le système a besoin de déterminer un âge de créer et de communiquer une adresse de messagerie différente pour chaque objet chaque service en ligne et d éviter d utiliser une adresse qui serait partagée par les personnes de votre foyer famille dupont de ne pas employer le même mot de passe pour plusieurs services en ligne 5 Quels sont les risques sur la vie privée concernant les jouets Que nous révèle le vol massif de données dont vient d être victime un grand fabricant de jouets Tout d abord que les fabricants qui ajoutent une connectivité à leurs produits ne disposent pas toujours d une vraie culture de la sécurité informatique Ceci aboutit parfois à des solutions techniques mal sécurisées mots de passe non chiffrés service web présentant des failles de sécurité qui laissent accéder à toute sa base de données Ensuite il y a souvent beaucoup plus de données stockées dans le Cloud qu on n imagine dans le cas de la société VTECH le profil des parents et des enfants apparaît très détaillé et il semble que le système de messagerie instantanée intégré aux jouets ait conservé des données datant pourtant de plus d un an 6 Quels sont les risques en cas de vol ou de divulgation de données Comment réagir Le risque le plus important est la réutilisation malveillante des informations personnelles volées pour accéder à d autres comptes en ligne de ces personnes à des moyens de paiement ou à des demandes de crédits Il faut donc le plus rapidement possible remplacer les mots de passe et les questions secrètes qui ont été révélés et ce sur l ensemble des services où ceux ci seraient utilisés banques assurances sites marchands réseaux sociaux L autre risque majeur est celui d actions ciblées de la part de personnes malveillantes hameçonnage harcèlement touchant potentiellement des enfants et leur famille à travers des messages très personnalisés Les messages reçus sur les adresses électroniques concernées par le vol devront être traités avec précaution qu ils semblent provenir

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  • Organiser sa désignation en tant que CIL - Version mobile CNIL
    Étudier les dossiers en cours et consulter le bilan Informatique et liberté de l année passée en cas de remplacement Identifier les moyens nécessaires à l activité temps disponible moyens humains budget déplacement espaces partagés de stockage outil de cartographie de traitements support pour le registre Échanger avec le responsable de traitement Rédiger une note à destination du responsable de traitement présentant notamment la procédure de désignation les missions du CIL les formations nécessaires le budget prévisionnel les modalités de fin de mission Organiser une réunion avec le responsable de traitement pour échanger sur les conditions d exercice de ses missions outils et moyens mis à disposition la mise en place d un réseau de relais Informatique et Libertés Définir les modalités de travail notamment en ce qui concerne les relations entre le CIL et le responsable de traitement interlocuteurs relais identifiés par le responsable de traitement fréquence de réunions circuit de communication etc Planifier l organisation de la procédure de désignation et la répartition des rôles qui remplit le formulaire qui l envoie Identifier ses futurs relais internes Envisager l opportunité ou pas selon la taille de l entreprise de mettre en place un réseau de relais interlocuteurs privilégiés

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