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  • Internet Sweep day : des applications mobiles peu transparentes sur le traitement de vos données - Version mobile CNIL
    examinées applications gratuites et payantes tous secteurs confondus allant des jeux au quantified self en passant par la gestion des comptes bancaires etc Les vérifications ont principalement porté sur le type de données collectées par les applications le niveau d information des utilisateurs la qualité des explications données par l application concernant le motif de la collecte de ces données Les constats communs au différents pays participants au Sweep day 2014 Concernant la collecte des données personnelles La collecte est généralisée puisqu elle concerne les 3 4 des applications examinées les données les plus collectées sont la localisation l identifiant du terminal mobile ainsi que les données d accès à des comptes utilisateurs Si pour certaines de ces données leur collecte est justifiée par la finalité de l application pour d autres cette collecte semble moins évidente Concernant l information sur l utilisation des données personnelles pour près de la moitié des applications l information est difficile à trouver consultation de la politique de confidentialité sur le site internet du développeur ou inadaptée à un écran de petite taille seul un quart des applications fournit une information satisfaisante sous la forme d explications brèves et faciles à comprendre Les spécificités françaises La CNIL a examiné 121 applications parmi les plus populaires en France et ce à partir des 3 principaux systèmes d exploitation Les tendances générales sont comparables à celles décrites au niveau mondial Les données les plus collectées Cliquer sur l image pour l agrandir 15 des applications examinées ne fournissent aucune information sur le traitement des données collectées Lorsqu une information est fournie près de la moitié des applications concernées ne la rendent pas facilement accessible imposant à l utilisateur une recherche active sur le site internet de l éditeur ou dans les différents onglets de l application

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  • Maîtrisez les réglages « vie privée » de votre smartphone - Version mobile CNIL
    rendez vous sur la page google location A gauche de l écran vous disposez d un lien pour supprimer l historique du jour ou l intégralité des localisations enregistrées Si vous ne souhaitez plus que la localisation soit enregistrée à l avenir il vous faudra désactiver l option partager ma localisation dans les paramètres google de votre téléphone Comment faire Sur Androïd le paramétrage de la géolocalisation est global pour l ensemble du téléphone En fonction du mode de localisation que vous choisirez la géolocalisation sera plus ou moins précise Sur IOS vous pouvez régler la géolocalisation pour chaque application Les réglages vous permettent depuis IOS 8 de choisir si l application peut toujours accéder à la localisation ou seulement si l app est en marche Limitez le suivi publicitaire Pourquoi c est important Les données telles que la localisation les identifiants sont utilisées pour personnaliser les messages publicitaires et sont transmis à des acteurs publicitaires Ces publicités se basent notamment sur un identifiant publicitaire stocké sur votre smartphone et permettant de l identifier Plus cet identifiant est stable dans le temps plus cela permet aux acteurs de la publicité d accumuler des informations sur vos habitudes Il est donc

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  • [Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 se dote d'une boîte à outils pour le traitement des plaintes - Version mobile CNIL
    de la Cour de Justice de l Union européenne du 13 mai 2014 Depuis cet arrêt une personne peut demander à ce que des liens qui la concernent c est à dire des adresses de pages web urls qui sont référencées par les moteurs de recherche pour une requête contenant ou incluant son nom fassent l objet d un déréférencement Pendant l été 2014 les autorités européennes de protection des données ont reçu des plaintes résultant d une réponse négative des moteurs de recherche à une demande de déréférencement La CNIL a d ores et déjà reçu plusieurs dizaines de plaintes Le G29 souhaite répondre à ces plaintes de manière coordonnée et cohérente C est pourquoi il a décidé de mettre en place un réseau de points de contacts au sein des autorités chargé d élaborer un référentiel commun aux autorités pour traiter les plaintes dont elles sont saisies Ce réseau fournira par ailleurs aux autorités un registre commun des suites données aux plaintes un tableau de bord pour faciliter l identification des plaintes similaires ou au contraire des cas les plus complexes Le G29 a également poursuivi ses consultations Après une réunion avec les moteurs de recherche en juillet

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  • [Communiqué G29] Décision de la CJUE sur le droit à l’oubli : le G29 réunira les moteurs de recherche le 24 juillet - Version mobile CNIL
    de l arrêt de la Cour de Justice de l Union européenne CJUE du 13 mai 2014 portant sur le droit à l oubli sur internet L objectif est d élaborer des lignes directrices afin de traiter de manière coordonnée les plaintes d individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement Dans la perspective d une mise en œuvre uniforme en Europe de cet arrêt les autorités ont analysé les bases légales permettant à des personnes quels que soient leur nationalité leur lieu de résidence et le préjudice subi d invoquer un droit au déréférencement auprès des moteurs de recherche Les modalités précises d exercice de ce droit à l effacement et de refus par le moteur de recherche ont été aussi étudiées mettant notamment en avant la nécessité pour l individu d être éclairé sur les raisons précises d un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis à vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen Les autorités se sont également penchées sur les critères permettant de prendre en compte dans certains cas spécifiques l intérêt du public à accéder à l information en

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  • Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? - Version mobile CNIL
    cause de l inactivité C est dans ce contexte que les réseaux sociaux ont organisé des plateformes de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées 3 Les héritiers et les proches peuvent ils accéder aux comptes en ligne d un parent décédé Par principe un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances A ce titre le droit d accès n est pas transmissible aux héritiers C est la raison pour laquelle il n est pas possible pour la famille d avoir accès aux données du défunt 4 Les héritiers ou les proches peuvent ils mettre à jour le profil d une personne disparue pour informer les tiers de son décès Oui la loi Informatique et Libertés prévoit que les héritiers d une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d un fichier de tenir compte du décès de celle ci et de procéder à l actualisation de ses données Dans la même logique les réseaux sociaux organisent des fonctionnalités permettant de prendre en compte le décès d une personne Par exemple Facebook propose aux proches du défunt de transformer le compte d une personne décédée en Mémorial afin de permettre à sa famille et à ses amis de se recueillir et d échanger entre eux et d offrir au défunt une sorte d éternité numérique 5 Est il possible de faire supprimer le compte d un proche disparu En l absence d expression de ses dernières volontés par le défunt sur le devenir de ces données il n est pas possible pour les proches de procéder à leur effacement C est la raison pour laquelle des services comme celui de Google offrent désormais la possibilité pour les vivants d organiser le devenir de

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  • Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ? - Version mobile CNIL
    patrimoine soit à des fins de consultation du patrimoine par le grand public sur Internet Ces deux finalités nécessitent deux moyens d accès différents aux données personnelles sensibles au sens de l article 8 de la loi Informatique et Libertés à savoir les données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques opinions politiques philosophiques ou religieuses ou appartenance syndicale ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou à la santé Les données sensibles des documents mis en ligne aux fins de consultation par le grand public doivent être occultées sur les documents de moins de 150 ans Les personnes menant des recherches historiques y compris à titre personnel et familial scientifiques ou statistiques peuvent en revanche accéder aux documents contenant des données sensibles à condition que ces documents ne soient accessibles qu avec un accès restreint comme notamment dans le cas des salles de lecture dématérialisées Un accès restreint consiste notamment à subordonner l accès aux données sensibles à la création d un compte utilisateur déclaratif permettant de consulter mensuellement un nombre limité de documents OU lorsque la finalité poursuivie nécessite un accès à un nombre illimité de documents à la création d un compte utilisateur nominatif permettant l authentification de l internaute et à l enregistrement pendant une durée suffisante et adéquate des consultations effectuées par l internaute ainsi qu à leur analyse régulière afin de détecter toute activité contraire à la finalité poursuivie Quels fichiers Dès lors que les données sensibles sont occultées les archives publiques dont les registres d actes d état civil peuvent être diffusées sur Internet au grand public sans restriction d accès dans les conditions suivantes Les actes de naissance publiés sur Internet 75 ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l être qu après occultation de toutes les mentions marginales sur l image numérique de l acte original Ces mentions ne sont rendues accessibles qu à compter de l expiration d une durée de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance Les actes de mariage et décès peuvent être publiés sur Internet respectivement 75 ans à compter de la clôture des registres d actes de mariage et 25 ans à compter de la clôture des registres d actes de décès sans occultation des mentions marginales Les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel sont publiées sur Internet à l expiration d un délai de 100 ans à compter de la date du document sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires cf délai de communicabilité supérieur Quelles mesures de sécurité Les enjeux sont de 3 sortes 1 S assurer qu un niveau de sécurité minimum soit mis en place Notamment Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qu il détient et pour empêcher qu elles soient déformées endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance 2 Prévenir le téléchargement massif des documents contenant des données à

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  • La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. - Version mobile CNIL
    encontre des procédures répressives chacune en ce qui la concerne Dans ce contexte le 3 janvier 2014 la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l encontre de la société GOOGLE Inc une sanction pécuniaire de 150 000 euros estimant que celle ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi informatique et libertés Dans sa décision la formation restreinte considère que les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société sont bien des données à caractère personnel Elle retient également que contrairement à ce que soutient la société Google Inc la loi française s applique aux traitements par celle ci des données personnelles des internautes résidant en France Sur le fond la formation restreinte ne conteste pas la légitimité de l objectif de simplification poursuivi par la société en fusionnant ses politiques de confidentialité Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi La société n informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles De ce fait ils ne peuvent comprendre ni les finalités de la collecte celles ci n étant pas déterminées comme l exige la loi ni l ampleur des données collectées à travers les différents services Par conséquent ils ne sont pas mis en mesure d exercer leurs droits notamment d accès d opposition ou d effacement La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l ensemble des données qu elle traite Elle s autorise enfin sans base légale à procéder à la combinaison de l intégralité des données qu elle collecte sur les

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  • Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » - Version mobile CNIL
    informations publiées sur Internet et à les mettre à disposition des internautes selon un ordre de préférence donné Cette activité s ajoute ainsi à celle des éditeurs de sites web et est susceptible de porter atteinte aux droits des personnes La CJUE retient une conception large de la notion d établissement et de ce fait que la directive s applique à Google En l espèce les droits et obligations prévus par la directive européenne s appliquent donc à Google en Espagne puisque la filiale de Google en Espagne assure dans cet Etat membre la promotion et la vente des espaces publicitaires sur le moteur de recherche afin de rentabiliser le service offert par le moteur de recherche Une personne peut s adresser directement à un moteur de recherche pour obtenir la suppression des liens vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée Elle n a pas à s adresser préalablement à l éditeur du site Internet De même ce droit peut être exercé alors même que la publication des informations sur les sites concernés serait en elle même licite En effet un traitement initialement licite peut ne plus l être lorsqu avec le temps et l évolution des finalités pour lesquelles les données ont été traitées les informations ont perdu leur caractère adéquat et pertinent ou apparaissent désormais excessives Un tel droit n est cependant pas absolu Si le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles garanti par la Charte des droits fondamentaux de l UE prévaut sur l intérêt économique du moteur de recherche la suppression de telles données doit être appréciée au cas par cas Cette analyse se fera en fonction de la nature de l information de sa sensibilité pour la vie privée de la

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