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  • Surveillance excessive des salariés : clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC - Version mobile CNIL
    œuvre un dispositif de vidéosurveillance disproportionné Des correctifs ayant été apportés la CNIL clôture cette mise en demeure La Présidente de la CNIL a mis en demeure le centre commercial E LECLERC de Bourg en Bresse notamment en raison de la mise en œuvre d un dispositif de vidéosurveillance installé dans le local de sécurité du centre commercial La mise en demeure pointait le caractère disproportionné du dispositif de vidéosurveillance qui conduisait à placer les salariés filmés sous surveillance constante et était aussi utilisé pour contrôler leurs horaires de travail Elle avait également relevé une information insuffisante des personnes filmées une durée de conservation des images excessive et une sécurité insuffisante des données ainsi collectées Depuis le centre commercial a démontré qu il avait mis en œuvre des correctifs permettant de se conformer à toutes les exigences de la mise en demeure La Présidente de la CNIL a considéré que l organisme s était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés Elle a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure dès lors que seules les portes d accès aux locaux réservés au personnel sont filmées Voir aussi Vidéosurveillance mise en demeure

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/surveillance-excessive-des-salaries-cloture-de-la-mise-en-demeure-du-centre-commercial-elecl/ (2016-02-08)
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  • Règles de confidentialité de Google : six autorités européennes lancent, le même jour, une action répressive concertée - Version mobile CNIL
    rendues publiques le 16 octobre 2012 le G29 a demandé à Google de se mettre en conformité dans un délai de quatre mois À l issue de ce délai Google n a adopté aucune mesure concrète Des représentants de Google Inc ont été reçus le 19 mars 2013 à leur demande par un groupe de travail piloté par la CNIL qui réunit les autorités de protection des données d Allemagne d Espagne de France d Italie des Pays Bas et du Royaume Uni À l issue de cette réunion aucun changement n a été mis en œuvre La phase d analyse par le G29 étant désormais terminée il appartient dès lors à chaque autorité nationale de poursuivre ses investigations au regard de son droit national directement issu de la législation européenne En conséquence toutes les autorités du groupe de travail mis en place par le G29 ont décidé d engager ce jour 2 avril 2013 et chacune en ce qui la concerne des actions enquête contrôles etc La CNIL a pour sa part notifié à Google sa décision d ouvrir une procédure de contrôle ainsi qu une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail Voir

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/regles-de-confidentialite-de-google-six-autorites-europeennes-lancent-le-meme-jour-une-act/ (2016-02-08)
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  • Règles de confidentialité de Google: une information incomplète et une combinaison de données incontrôlée - Version mobile CNIL
    informations aux utilisateurs sur ses traitements de données personnelles Avec les règles actuelles l utilisateur d un service Google est incapable de déterminer quelles sont les données personnelles utilisées pour ce service et les finalités exactes pour lesquelles ces données sont traitées Exemple les règles de confidentialité ne font pas de différence de traitement entre le contenu anodin d une recherche et le numéro de carte de crédit ou les communications téléphoniques de l utilisateur toutes ces données peuvent être utilisées indifféremment pour toutes les finalités mentionnées dans les règles De plus certains utilisateurs comme les utilisateurs passifs c est à dire ceux qui interagissent avec des services de Google comme la publicité ou les boutons 1 à partir de sites tiers ne disposent d aucune information Les CNIL européennes rappellent à Google et aux acteurs de l internet en général que des politiques de confidentialité plus courtes ne justifient pas de réduire l information fournie aux personnes Les autorités européennes demandent à Google de fournir une information plus claire et plus complète sur les données collectées et les finalités de chacun de ses traitements de données personnelles Par exemple les autorités européennes recommandent la mise en place d une présentation avec trois niveaux de détails qui assurera une information conforme aux exigences de la Directive sans dégrader l expérience des utilisateurs L ergonomie de la lecture des règles pourrait également être améliorée grâce à des présentations interactives Google ne permet pas le contrôle par les utilisateurs de la combinaison de données entre ses nombreux services La combinaison de données entre services a été généralisée avec ces nouvelles règles de confidentialité concrètement toute activité en ligne liée à Google l utilisation de ses services de son système Android ou la consultation de sites tiers utilisant des services Google peut être rassemblée et combinée Les CNIL européennes relèvent que cette combinaison poursuit des finalités différentes comme la fourniture du service demandé par la personne le développement de nouveaux produits la sécurité la publicité la création du compte Google ou encore la recherche académique L enquête a également montré que cette combinaison de données est extrêmement étendue en termes de périmètre et d historique des données Exemple la simple consultation d un site tiers comprenant un bouton 1 est enregistrée et conservée pendant 18 mois au moins et peut être associée aux utilisations des services de Google les données collectées par DoubleClick sont associées à un numéro identifiant d une validité de 2 ans renouvelable La législation européenne de protection des données prévoit un cadre précis pour les traitements de données personnelles Google doit disposer d une base légale pour réaliser la combinaison de données pour chacune de ces finalités La collecte doit également demeurer proportionnée aux finalités poursuivies Or pour certaines de ces finalités notamment la publicité Google ne peut pas s appuyer sur le consentement de la personne l intérêt légitime de Google ou l exécution d un contrat Google doit donc modifier ses pratiques quand les données sont combinées

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/regles-de-confidentialite-de-google-une-information-incomplete-et-une-combinaison-de-donnees-in/ (2016-02-08)
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  • Nouvelles règles de confidentialité de GOOGLE : la CNIL adresse un questionnaire détaillé - Version mobile CNIL
    ils soient titulaires d un compte Google utilisateurs non authentifiés ou utilisateurs passifs des services de Google sur d autres sites publicité mesure d audience etc Les réponses de Google permettront notamment de vérifier si la combinaison de données entre services est conforme au droit européen La CNIL a demandé à Google de fournir ses réponses par écrit avant le 5 avril La CNIL a réalisé ce questionnaire pour le

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  • Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement pour le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) - Version mobile CNIL
    biens aux enchères publiques mais ne réglaient jamais le montant final de l acquisition En avril 2011 le SYMEV a abandonné la procédure d autorisation au motif qu il aurait cessé de mettre en œuvre le traitement litigieux Un contrôle de la CNIL effectué en décembre 2011 a démenti ces affirmations en confirmant la mise en œuvre effective du fichier dans des conditions contraires à la loi Informatique et Libertés Dans sa décision la formation contentieuse retient tout d abord qu une liste noire enregistrée sous un logiciel tableur en l espèce un tableau Excel constitue un traitement automatisé de données soumis au respect de la loi Informatique et Libertés Elle rappelle ensuite que si la constitution de listes noires n est pas en soi interdite elle doit dès lors qu elle est susceptible de conduire à exclure des personnes de la faculté de participer à des ventes aux enchères faire l objet d une demande d autorisation préalable auprès de la CNIL Or en l espèce aucune formalité préalable n a été effectuée ou entreprise depuis l abandon de la procédure d autorisation Elle précise en outre que l obligation d information des personnes fichées repose tant sur les

    Original URL path: http://m.cnil.fr/linstitution/actualite/actualite/article/liste-noire-de-mauvais-payeursdans-les-encheres-publiques-avertissement-pour-le-syndicat-nation/ (2016-02-08)
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  • Règles de confidentialité de Google : le G29 s'engage dans une action répressive et coordonnée - Version mobile CNIL
    européenne et a formulé des recommandations afin que ce dernier se mette en conformité A ce jour Google n a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à ces demandes allant dans le sens d une mise en conformité Réunies en séance plénière du G29 le 26 février 2013 les autorités européennes ont décidé de poursuivre leurs investigations en étroite collaboration et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux

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