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  • Coordination - Sanofi
    Catégorie Tracts Chimie vu 2270 fois Saisine du conseil de prud hommes Catégorie Droit du travail lu 3895 fois Contrôle des messageries professionnelles Catégorie Droit du travail lu 4242 fois Rupture conventionnelle informer le salarié de son droit de se faire assister Catégorie Droit du travail lu 9013 fois Nouvelles règles en matière de visites médicales Catégorie Droit du travail lu 9155 fois Sur la pénibilité Catégorie Droit du travail lu 9190 fois Playlist XXIII Congrès Navigation News Forum Liens Web Galerie Recherche Membres Nous Recommander Nous Contacter Communications Infos Coordination Groupe CR de réunion Mandats Tracts Infos Groupe Représentativité En 10 Fiches Les OS habilitées à négocier Conditions validité des accords collectifs CFE CGC un cas particulier La dénonciation des accords Négociation d un accord de substitution Révision des conventions et accords collectifs de branche L adhésion à une convention ou un accord collectif de branche La négociation territoriale La création d une nouvelle branche Le cas de branche inactive ou de blocage de négociations Bienvenue dans le monde du travail Téléchargements Tract Négociation Chimie sur la pénibilité du 25 03 2015 Catégorie Communication chimie Tracts Chimie Auteur DSC Ajouté le 27 03 2015 08 27 Téléchargé 23 fois

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  • Coordination - Sanofi
    vu 2274 fois Tract Sisteron Mars 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2270 fois Saisine du conseil de prud hommes Catégorie Droit du travail lu 3895 fois Contrôle des messageries professionnelles Catégorie Droit du travail lu 4242 fois Rupture conventionnelle informer le salarié de son droit de se faire assister Catégorie Droit du travail lu 9013 fois Nouvelles règles en matière de visites médicales Catégorie Droit du travail lu 9155 fois Sur la pénibilité Catégorie Droit du travail lu 9190 fois Playlist XXIII Congrès Navigation News Forum Liens Web Galerie Recherche Membres Nous Recommander Nous Contacter Communications Infos Coordination Groupe CR de réunion Mandats Tracts Infos Groupe Représentativité En 10 Fiches Les OS habilitées à négocier Conditions validité des accords collectifs CFE CGC un cas particulier La dénonciation des accords Négociation d un accord de substitution Révision des conventions et accords collectifs de branche L adhésion à une convention ou un accord collectif de branche La négociation territoriale La création d une nouvelle branche Le cas de branche inactive ou de blocage de négociations Bienvenue dans le monde du travail Téléchargements Tract Sisteron Mars 2015 Catégorie Communication chimie Tracts Chimie Ajouté le 23 03 2015 09 36 Téléchargé 21 fois Vu

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  • Coordination - Sanofi
    conciliation a échoué Personnes concernées Le conseil des prud hommes peut être saisi par l employé mais aussi par l employeur Il n est pas nécessaire d avoir un avocat Litiges concernés Le recours au conseil de prud hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment du licenciement d une sanction disciplinaire du paiement du salaire ou des primes de la durée de travail des jours de repos ou de congé des conditions d hygiène et de sécurité du poste de travail de la remise d attestation destinée à Pôle emploi ou du certificat de travail mais aussi de litiges entre salariés harcèlement par exemple Délais de recours Pour que votre action soit recevable vous devez saisir le conseil des prud hommes dans le respect certains délais Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur Le point de départ du délai permettant d agir devant le conseil de prud hommes part à compter de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance le cas échéant Contrat de travail 2 ans Si votre action porte sur l exécution ou la rupture de votre contrat de travail vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud hommes Ce délai s applique notamment dans les cas suivants contestation d un licenciement contestation d une sanction disciplinaire avertissement blâme contestation d une mutation contestation d une clause du contrat de travail clause de non concurrence clause de mobilité Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l objet d un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud hommes excède 5 ans Par exemple une lettre de licenciement reçue le 19 avril 2009 peut être contestée jusqu au 19 avril 2014 Action en paiement de salaires 3 ans En règle générale vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud hommes dans le cadre d une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur notamment salaire non versé heures supplémentaires non payées primes non versées À savoir si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l issue de la rupture de votre contrat de travail vous avez 6 mois à compter de la signature du document pour le contester devant le conseil de prud hommes Dans le cas contraire pas de signature de votre part vous avez 3 ans pour le contester Harcèlement et discrimination 5 ans Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes harcèlement moral harcèlement sexuel discrimination À savoir le délai applicable est de 10 ans si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle accident du travail

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  • Coordination - Sanofi
    Monchatre 21 02 2010 à 18 30 CR négociation intéressement du 21 05 2015 Catégorie Compte rendus de réunion vu 1723 fois Tract Epargne Salariale 21 05 2015 Catégorie Tracts vu 1765 fois Tract Aramon 07 04 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2165 fois Tract Négociation Chimie sur la pénibilité du 25 03 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2274 fois Tract Sisteron Mars 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2271 fois Saisine du conseil de prud hommes Catégorie Droit du travail lu 3896 fois Contrôle des messageries professionnelles Catégorie Droit du travail lu 4242 fois Rupture conventionnelle informer le salarié de son droit de se faire assister Catégorie Droit du travail lu 9013 fois Nouvelles règles en matière de visites médicales Catégorie Droit du travail lu 9155 fois Sur la pénibilité Catégorie Droit du travail lu 9190 fois Articles Contrôle des messageries professionnelles Catégorie Droit du travail Ajouté le 23 10 2014 09 59 Auteur Monchatre Lectures 4243 Commentaires 0 Poster un commentaire Note Non évalué Evaluer Dès lors qu un système de contrôle n a pas été déposé à la CNIL il ne peut servir de fondement pour licencier un salarié en raison d un usage abusif de sa messagerie

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  • Coordination - Sanofi
    Tract Epargne Salariale 21 05 2015 Catégorie Tracts vu 1765 fois Tract Aramon 07 04 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2165 fois Tract Négociation Chimie sur la pénibilité du 25 03 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2274 fois Tract Sisteron Mars 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2271 fois Saisine du conseil de prud hommes Catégorie Droit du travail lu 3896 fois Contrôle des messageries professionnelles Catégorie Droit du travail lu 4243 fois Rupture conventionnelle informer le salarié de son droit de se faire assister Catégorie Droit du travail lu 9013 fois Nouvelles règles en matière de visites médicales Catégorie Droit du travail lu 9155 fois Sur la pénibilité Catégorie Droit du travail lu 9190 fois Articles Rupture conventionnelle informer le salarié de son droit de se faire assister Catégorie Droit du travail Ajouté le 22 10 2012 09 38 Auteur Monchatre Lectures 9014 Commentaires 0 Poster un commentaire Note Non évalué Evaluer L article L 1237 12 du Code du travail dispose que le salarié peut se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la rupture conventionnelle Contrairement au licenciement aucun texte n impose toutefois l employeur d informer le salarié de son droit de se faire assister

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  • Coordination - Sanofi
    25 03 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2274 fois Tract Sisteron Mars 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2271 fois Saisine du conseil de prud hommes Catégorie Droit du travail lu 3896 fois Contrôle des messageries professionnelles Catégorie Droit du travail lu 4243 fois Rupture conventionnelle informer le salarié de son droit de se faire assister Catégorie Droit du travail lu 9014 fois Nouvelles règles en matière de visites médicales Catégorie Droit du travail lu 9155 fois Sur la pénibilité Catégorie Droit du travail lu 9190 fois Articles Nouvelles règles en matière de visites médicales Catégorie Droit du travail Ajouté le 05 03 2012 11 09 Auteur Monchatre Lectures 9156 Commentaires 0 Poster un commentaire Note Non évalué Evaluer A compter du 1er juillet 2012 pour les visites médicales ou pour la contestation des avis d aptitude ou d inaptitude médicale les règles changent En voici le détail A compter du 1er juillet 2012 Les visites médicales ne pourront être demandées que si le salarié à été en arrêt de travail de plus de 3 mois R4624 20 nouveau La visite de reprise ne sera obligatoire que pour les absences d au moins 30 jours pour cause d accident de travail

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  • Coordination - Sanofi
    un plan d action unilatéral consultation CE Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent être dispensées de faire un accord s il existe un accord de branche sur ce thème L accord de branche sur les seniors dans la métallurgie et notamment son article 10 revendiqué par FO et traitant particulièrement de la pénibilité vaut selon le ministère du Travail accord de branche sur la pénibilité Ce qui signifie que les entreprises de 50 à 300 salariés sont d ores et déjà couvertes par accord La négociation spécifique aux conditions de travail est en cours dans la métallurgie D Création du dossier médical en santé au travail art L 4624 2 CT Entrée en vigueur au plus tard 1er janvier 2012 Constitué par le médecin du travail non communiqué à l employeur Couvert par le secret médical communiqué à la demande du salarié au médecin de son choix Accès au salarié ou à ses ayant droits en cas de décès Retrace les expositions professionnelles auxquelles a été soumis le salarié ainsi que les avis et propositions du médecin du travail mutations transformations de poste II Mesures compensatoires REPARATION A Départs anticipés à la retraite pour pénibilité Entrée en vigueur le 1er juillet 2011 Départ à 60 ans à taux plein sans décote Concerne les personnes atteintes d incapacité permanente au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle d au moins 20 possibilité de cumuler plusieurs incapacités pour arriver à 20 si une au moins atteint au minimum 10 Ou de 10 si la personne prouve avoir été exposée pendant un certain nombre d années décret à venir à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et que son incapacité est directement liée à cette exposition La charge incombe au salarié et il reviendra à une commission interdisciplinaire de valider ou non les modes de preuve admis et d apprécier l effectivité du lien entre l incapacité permanente et l exposition aux facteurs de risques professionnels Financement par une contribution supplémentaire à la branche ATMP Commentaires Le dispositif confond totalement pénibilité et inaptitude ce qui n est pas la même chose La loi ne traite que de la pénibilité à effets immédiats c est à dire celle dont les effets sur la santé du travailleur sont mesurables avant le départ à la retraite Elle ne prend pas en compte les effets différés de la pénibilité La loi aurait pu instaurer un mécanisme d attribution de trimestres d assurance validés pour la retraite en fonction des années d exposition aux risques Les documents relatifs à la traçabilité l auraient permis fiche individuelle dossier médical Le mécanisme mis en place nécessite donc au préalable de déclarer un AT ou une MP et d en obtenir la reconnaissance Or nombre d AT MP ne sont pas déclarés ce qui explique un reversement de la branche ATMP à la sécurité sociale tous les ans De plus les

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  • Coordination - Sanofi
    la pénibilité du 25 03 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2274 fois Tract Sisteron Mars 2015 Catégorie Tracts Chimie vu 2271 fois Saisine du conseil de prud hommes Catégorie Droit du travail lu 3896 fois Contrôle des messageries professionnelles Catégorie Droit du travail lu 4243 fois Rupture conventionnelle informer le salarié de son droit de se faire assister Catégorie Droit du travail lu 9014 fois Nouvelles règles en matière de visites médicales Catégorie Droit du travail lu 9156 fois Sur la pénibilité Catégorie Droit du travail lu 9191 fois Playlist XXIII Congrès Navigation News Forum Liens Web Galerie Recherche Membres Nous Recommander Nous Contacter Communications Infos Coordination Groupe CR de réunion Mandats Tracts Infos Groupe Représentativité En 10 Fiches Les OS habilitées à négocier Conditions validité des accords collectifs CFE CGC un cas particulier La dénonciation des accords Négociation d un accord de substitution Révision des conventions et accords collectifs de branche L adhésion à une convention ou un accord collectif de branche La négociation territoriale La création d une nouvelle branche Le cas de branche inactive ou de blocage de négociations Bienvenue dans le monde du travail Liens Web Index Nouveaux Populaires Proposer Documentation utile 4 Liens pratiques 2

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