archive-fr.com » FR » D » DALLOZ.FR

Total: 1088

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Forum Famille Dalloz
    évolué à la faveur des lois n 2011 803 du 5 juill 2011 et n 2013 869 du 27 sept 2013 L avocat y joue un rôle important dès lors que sa présence est obligatoire devant le juge des libertés et de la détention qu il s agisse de son contrôle automatique ou de son contrôle sur requête libre Tout comme le juge il doit être guidé particulièrement en cette matière par l intérêt immédiat du patient souffrant d une pathologie mentale Autant dire que ce contentieux particulier ne cesse d interroger tant il est encore perfectible La matière est souvent mal connue Le dossier de l AJ famille du mois de janvier permet d accompagner pas à pas l avocat dans cette procédure Il offre aussi de très intéressantes réflexions déontologiques et procédurales pour le juge comme pour l avocat Lire la suite Categories À lire Divers Majeurs protégés Tags Au Journal officiel du 22 janvier 2016 aides personnelles au logement 26 01 2016 La rédaction Commenter cet article Un arrêté du 21 janvier 2016 publié au JO du 22 revalorise au 1er janvier 2016 en secteur location le paramètre RO abattement forfaitaire qui augmente avec la taille de la famille pris en compte pour déterminer la participation personnelle du bénéficiaire dans le calcul des aides personnelles au logement aide personnalisée au logement et allocation de logement CCH art R 351 17 4 Lire la suite Categories Divers JO Tags Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun 22 01 2016 La rédaction 4 commentaires Bonjour Mon compagnon doit payer une prestation compensatoire à son ex femme Il pourra lui payer une fois que la maison bien commun sera vendue Le problème est que son ex femme bloque la vente Pour tout dire il est pris en otage Lire la suite Categories Divorce Tags Simplification et modernisation du droit de la famille le projet de loi de ratification corrige déjà le dispositif relatif à l habilitation familiale 21 01 2016 La rédaction Commenter cet article L ordonnance n 2015 1288 du 15 octobre 2015 JO du 16 portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié trois domaines du droit de la famille le divorce pouvoirs du JAF quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux article 267 du code civil l administration des biens des enfants mineurs suppression de l administration légale sous contrôle judiciaire et le droit de la protection des majeurs création de l habilitation familiale Toutes ces réformes vous ont été présentées dans le numéro de novembre 2015 de l AJ famille par Sylvain Thouret Éloi Buat Ménard Pascale Salavage Gerest Thierry Verheyde et Valéry Montourcy Mais l ordonnance devait encore être ratifiée Un projet de loi n 3426 de ratification a donc été déposé à l Assemblée nationale le 20 janvier 2016 Seulement il prévoit d ores et déjà une amélioration du dispositif relatif à l habilitation familiale Lire la suite Categories

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Forum Famille Dalloz » À propos
    des décrets et arrêtés d application dates d entrée en vigueur Pour ces dernières l apparition sous forme d un calendrier permet au jour le jour d être tenu informé de l état du droit applicable Le blogroll et la sélection de sites proposent des renvois pertinents et triés pour enrichir l information présentée Enfin le bouton dialoguer avec la rédaction permet d envoyer un mail qui sera retranscrit sous forme de billet s il est jugé pertinent par le modérateur Cet espace est animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ famille Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/a-propos/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Indices et taux
    À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/indices-et-taux/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Participer
    Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 mai 2014 avril 2014 mars 2014 février 2014 janvier 2014 décembre 2013 novembre 2013 octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/test-formulaire/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Inscription à la newsletter
    au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/post_notification_header-2/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Partage de communauté et exécution
    la soulte revenant à Mme X les décisions dont se prévaut Mme X statuant sur certains points de désaccord ne pouvaient constituer un titre exécutoire autorisant la saisie attribution opérée le versement des sommes revendiquées par Mme X étant subordonné à la signature d un partage amiable par les parties sinon à l homologation judiciaire du projet notarié Merci de votre aide Categories Divorce Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les chiffres de l adoption internationale RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2016/02/05/partage-de-communaute-et-execution/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » La rédaction
    ont largement évolué à la faveur des lois n 2011 803 du 5 juill 2011 et n 2013 869 du 27 sept 2013 L avocat y joue un rôle important dès lors que sa présence est obligatoire devant le juge des libertés et de la détention qu il s agisse de son contrôle automatique ou de son contrôle sur requête libre Tout comme le juge il doit être guidé particulièrement en cette matière par l intérêt immédiat du patient souffrant d une pathologie mentale Autant dire que ce contentieux particulier ne cesse d interroger tant il est encore perfectible La matière est souvent mal connue Le dossier de l AJ famille du mois de janvier permet d accompagner pas à pas l avocat dans cette procédure Il offre aussi de très intéressantes réflexions déontologiques et procédurales pour le juge comme pour l avocat Lire la suite Categories À lire Divers Majeurs protégés Tags Au Journal officiel du 22 janvier 2016 aides personnelles au logement 26 01 2016 La rédaction Commenter cet article Un arrêté du 21 janvier 2016 publié au JO du 22 revalorise au 1er janvier 2016 en secteur location le paramètre RO abattement forfaitaire qui augmente avec la taille de la famille pris en compte pour déterminer la participation personnelle du bénéficiaire dans le calcul des aides personnelles au logement aide personnalisée au logement et allocation de logement CCH art R 351 17 4 Lire la suite Categories Divers JO Tags Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun 22 01 2016 La rédaction 4 commentaires Bonjour Mon compagnon doit payer une prestation compensatoire à son ex femme Il pourra lui payer une fois que la maison bien commun sera vendue Le problème est que son ex femme bloque la vente Pour tout dire il est pris en otage Lire la suite Categories Divorce Tags Simplification et modernisation du droit de la famille le projet de loi de ratification corrige déjà le dispositif relatif à l habilitation familiale 21 01 2016 La rédaction Commenter cet article L ordonnance n 2015 1288 du 15 octobre 2015 JO du 16 portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié trois domaines du droit de la famille le divorce pouvoirs du JAF quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux article 267 du code civil l administration des biens des enfants mineurs suppression de l administration légale sous contrôle judiciaire et le droit de la protection des majeurs création de l habilitation familiale Toutes ces réformes vous ont été présentées dans le numéro de novembre 2015 de l AJ famille par Sylvain Thouret Éloi Buat Ménard Pascale Salavage Gerest Thierry Verheyde et Valéry Montourcy Mais l ordonnance devait encore être ratifiée Un projet de loi n 3426 de ratification a donc été déposé à l Assemblée nationale le 20 janvier 2016 Seulement il prévoit d ores et déjà une amélioration du dispositif relatif à l habilitation familiale Lire la

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/author/avenaro/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Divorce
    de plein droit à l autre v sur la question le dossier Fiscalité du divorce du numéro de novembre 2013 de l AJ famille et particulièrement l article d Axel Depondt AJ fam 2013 p 605 Le Conseil constitutionnel s est prononcé le 4 décembre sur la constitutionnalité de cette disposition Lire la suite Categories Divorce Pacte civil de solidarité Tags Les enjeux patrimoniaux de la séparation questions récurrentes 28 12 2015 La rédaction Commenter cet article Le Centre d études et de recherches en droit des procédures CERDP de la Faculté de Droit et Science Politique de l Université de Nice Sophia Antipolis organise le vendredi 26 février 2016 une journée d étude sur le thème Les enjeux patrimoniaux de la séparation questions récurrentes Avec la séparation du couple arrive l heure des comptes Lire la suite Categories Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Tags Couples et famille Évolution séparation niveau de vie 17 12 2015 La rédaction Commenter cet article L étude de l Insee Couples et familles fait le point sur les différentes formes de couples et leur évolution dans le temps Évolution du couple Même si l union libre se développe de même que le pacs les parents mariés représentent encore plus d une famille avec enfants mineurs sur deux en 2011 Les unions toutefois deviennent plus fragiles et vivre en couple est moins fréquent que par le passé La monoparentalité plus forte chez les femmes que chez les hommes s est répandue surtout parmi les mères les moins diplômées Quelques chiffres En 2011 31 8 millions de personnes sont en couple 23 2 millions sont mariées 73 1 4 million sont pacsées 4 et 7 2 millions 23 sont en union libre La plupart des personnes en couple partagent le même logement que leur conjoint 30 4 millions de personnes soit 96 205 000 personnes sont en couple avec un conjoint du même sexe qu elles soit 0 6 des personnes en couple Lire la suite Categories Autorité parentale Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Tags Divorce dans le monde 30 législations synthétisées dans le dernier dossier AJ famille 27 11 2015 La rédaction Commenter cet article Avec le Règlement n 1259 2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III et depuis le 21 juin 2012 les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce À ce jour le règlement lie seize pays l Allemagne l Autriche la Belgique la Bulgarie l Espagne la France la Grèce l Italie la Lettonie la Lituanie le Luxembourg la Hongrie Malte le Portugal la Roumanie et la Slovénie Mais parce qu il présente un caractère universel ce règlement s appliquera même si la loi désignée par le texte n est pas celle d un État membre participant Autant dire qu il devient essentiel de connaître le droit interne des différents pays Lire la suite Categories À lire Divorce Tags Succès du premier colloque AJ famille 23 11 2015 La rédaction 3 commentaires Le premier colloque

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/category/divorce/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive