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  • Forum Famille Dalloz » Accès aux origines personnelles : Roselyne Bachelot-Narquin maintient sa position
    demande fasse l objet d un accompagnement et que sa mère en soit informée préalablement La ministre a indiqué qu il s agissait de piloter un groupe de travail élargi en charge de faire des propositions concrètes notamment sur l accompagnement opérationnel des femmes accouchant sous le secret Categories Filiation Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Contraception des mineurs peut mieux faire Pension alimentaire la grille des montants 2011 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena

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  • Forum Famille Dalloz » Pension alimentaire : la grille des montants 2011 !
    du nombre d enfant qui sont à sa charge quelle que soit l union dont ils sont nés Signalons in fine que la pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l évolution de la situation de l enfant et du parent et est due jusqu à ce que l enfant même majeur justifie d une indépendance financière La table de référence prend en considération 3 éléments 1 les revenus du débiteur de l obligation Ils sont constitués d abord des ressources personnelles du débiteur indépendamment de celles d un nouveau conjoint éventuel partenaire ou concubin Signalons tout de même que les juges prennent souvent également en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur lorsqu elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles Ces revenus prennent ensuite en considération les prestations sociales assurant un revenu au débiteur soit en remplacement des revenus professionnels du débiteur par exemple les allocations de chômage les prestations en espèce de l assurance maladie les pensions de retraite soit pour lui assurer un revenu minimum allocation adulte handicapée assurance veuvage Signalons que le plus souvent les magistrats se basent d abord sur le montant de votre dernière déclaration de revenus 2 Le nombre total d enfants du débiteur Dans sa grille d analyse le Ministère de la justice estime que le nombre d enfants qui doit être retenu pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur devant être affecté à leur entretien et à leur éducation est le nombre total des enfants Admettre une solution contraire estime la chancellerie reviendrait à conférer une préférence à l obligation alimentaire due pour les enfants nés d une première union ou à ceux dont la contribution aux frais d entretien et d éducation a été fixée en premier 3 L étendue du droit de visite et d hébergement Le dernier paramètre pris en considération est le temps de résidence de l enfant au domicile de chaque parent Celui ci a en effet une incidence sur la détermination du montant de la contribution aux frais d éducation et d entretien des enfants La table de référence distingue ainsi entre le droit de visite réduit qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l enfant est fixée principalement chez l un des parents et le temps de résidence chez l autre parent est inférieur à un quart du temps de résidence globale le droit de visite classique soit la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence de l enfant est fixée principalement chez l un des parents et le temps de résidence chez l autre parent est équivalent à un quart du temps de résidence globale ex une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires parfois augmenté d un mercredi par semaine La résidence alternée qui correspond a environ la moitie du temps de résidence global chez l un et l autre des parents peu importe les modalités

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  • Forum Famille Dalloz » Tutelle d’un parent : les enfants peuvent-ils avoir communication des ressources du majeur protégé ?
    de vue du ministre de la Justice le dispositif en vigueur est équilibré et il n est pas envisagé de le modifier Reste à savoir si dans les faits de telles demandes sont satisfaites ou si comme le soutient le député auteur de la question les juges des tutelles ont largement tendance à refuser de communiquer le montant des ressources et charges du parent sous tutelle Rép min n 102204 24 mai 2011 p 5530 Categories Aliments Majeurs protégés Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pension alimentaire la grille des montants 2011 Impossible d adopter sa compagne homosexuelle RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires

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  • Forum Famille Dalloz » Impossible d’adopter sa compagne homosexuelle
    elle a ainsi légalement justifié sa décision Cette décision est la deuxième de la Cour de cassation dans cette affaire V Civ 1 re 6 févr 2008 n 06 20 054 Civ 1 re 4 mai 2011 n 10 13 996 438 F P B I Commentaire C Siffrein Blanc L adoption simple ne peut consacrer un lien de couple énième rappel Dalloz actualité brève du 25 mai 2011 Categories Adoption Décisions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Tutelle d un parent les enfants peuvent ils avoir communication des ressources du majeur protégé Saurez vous recouvrer des pensions alimentaires dans l Union à compter du 18 juin 2011 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale

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  • Forum Famille Dalloz » Saurez-vous recouvrer des pensions alimentaires dans l’Union à compter du 18 juin 2011 ?
    juge français par Sandrine pour trancher la question du divorce empêchera t elle Rodrigo de saisir le juge portugais de la question de l obligation alimentaire à l égard de l enfant Besoin de la solution C est facile Il vous suffit de vous rendre sur http www dalloz revues fr qui vous permettra de télécharger l article de la semaine Mais faites vite car les réponses ne seront en accès libre que jusqu au lundi 30 mai Ces deux cas pratiques sont en réalité suivis de huit autres dans le numéro de mai 2011 de l AJ famille pour vous permettre à compter du 18 juin 2011 d orienter correctement vos clients ou de rendre une décision en conformité avec le droit positif Qui n a pas déjà été confronté à la disparition soudaine du débiteur de la pension alimentaire Et lorsque l on apprend que finalement il réside en Slovénie ou ailleurs l on sait que le recouvrement sera bien difficile Le Règlement Obligations alimentaires devrait faciliter les choses Encore faut il toutefois le connaître et en maîtriser les subtilités Plan du dossier Propos introductif entrée en en vigueur du règlement CE n 4 2009 sur les obligations alimentaires par Alexandre Boiché Présentation du règlement obligations alimentaires par Nicolas Nord Cas pratiques relatifs à l application du Règlement CE n 4 2009 et du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 en matière d obligations alimentaires par Marie Fava Paüla Quemeneur et Alexandre Boiché Trois questions à Cyril Nourissat Categories À lire Aliments Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Impossible d adopter sa compagne homosexuelle Non représentation d enfants légère hausse des condamnations RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices

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  • Forum Famille Dalloz » Non-représentation d’enfants : légère hausse des condamnations
    Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Saurez vous recouvrer des pensions alimentaires dans l Union à compter du 18 juin 2011 Au journal officiel du 18 mai 2011 simplification et amélioration du droit RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun

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  • Forum Famille Dalloz » Au journal officiel du 18 mai 2011 – simplification et amélioration du droit
    se retirer de la société de celle qui tendait à donner au partenaire survivant présomption de qualité pour pourvoir aux funérailles de son partenaire ou encore de celle qui visait à accorder aux pacsés le bénéfice du congé légal de 4 jours accordé par l article L 3142 1 du code du travail aux nouveaux mariés V Forum famille billet du 22 déc 2010 Categories Divers JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Non représentation d enfants légère hausse des condamnations Statut du mineur colloque du 10 juin 2011 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Statut du mineur : colloque du 10 juin 2011
    journal officiel du 18 mai 2011 simplification et amélioration du droit QPC en matière de prestation compensatoire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien

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