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  • Forum Famille Dalloz » Allocations familiales en cas d’intervention de l’aide sociale à l’enfance : le Gouvernement s’entête
    enfants placés d une part et pour les départements d autre part le versement des allocations familiales dues pour les enfants confiés aux services de l aide sociale à l enfance Rép min n 96035 JOAN Q 12 avr 2011 p 3723 De nouvelles propositions devraient être faites prochainement Nous aurions envie de lui répondre vraiment rien ne presse l idée ma foi n est pas si bonne Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Justice des mineurs le Gouvernement s entête là encore Majeurs protégés bilan de la réforme RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Majeurs protégés : bilan de la réforme
    Thierry Verheyde La mesure d accompagnement social personnalisé deux ans après Point de vue de départements par Nathalie Alazard Le point de vue d un notaire par Jérôme Klein Le point de vue d un médecin spécialisé par Carol Jonas Le point de vue d un parquetier par Olivier Bonhomme Le point de vue d un avocat par Florence Fresnel Le point de vue d une juge des tutelles par Émilie Pecqueur La protection juridique est avant tout une affaire de famille par Agnès Brousse et Sébastien Breton À quand une véritable harmonisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par Anne Marie David Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par Annie Laurence Toledano Le point de vue d un mandataire à la protection des majeurs par Josiane Timarche Réflexions sur la notification des décisions et sur l appel en matière de protection des majeurs à partir de cas pratiques par Florence Fresnel Protection des majeurs consultation des dossiers par Thierry Verheyde Protection des majeurs délivrance des copies de pièces et de décisions par Thierry Verheyde Montant que peut prélever le MJPM sur les revenus du majeur protégé par Thierry Verheyde Categories Majeurs protégés Non classé Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback pecaut rivolier laurence 13 04 2011 à 15 05 1 Répondre Citer Enfin un dossier complet tirant le bilan de cette réforme après un an et demi d application Bravo à l AJ famille ce dossier est indispensable aux praticiens ah le fameux problème de l accès au dossier Les chiffres sont assez sidérants Sait on si le projet du ministère de la Justice de mettre en ligne les imprimés divers de requêtes au juge des tutelles doit aboutir Laurence Pécaut Rivolier Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Allocations familiales en cas d intervention de l aide sociale à l enfance le Gouvernement s entête Le Défenseur des droits en fonction RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 10 avril 2011 : communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
    requis Site internet S abonner aux commentaires Le Défenseur des droits en fonction Fiscalité des assurances et fiscalité de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » avril
    est contraire au principe de l indisponibilité de l état des personnes principe essentiel du droit français de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour le compte d autrui qui fût elle licite à l étranger est nulle d une nullité d ordre public Poursuivant elle relève que les enfants ne sont pas privés d une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît ni empêchés de vivre avec les requérants de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme ou la prise en compte primordiale de l intérêt supérieur de l enfant consacré par la Convention de New York ne commandent pas en l espèce que la contrariété à l ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée Les trois arrêts devraient être disponibles sur le site de la Cour de cassation aux alentours de 16h30 Lire le communiqué de presse Categories Autorité parentale Décisions Tags Le TGI de Nantes accepte la transcription d un acte de naissance étranger d un enfant né d une gestation pour autrui 05 04 2011 alazaro 2 commentaires Alors que l arrêt de la Cour de cassation dans l affaire Mennesson devrait être rendu demain le TGI de Nantes a récemment apporté sa pierre à l édifice en reconnaissant l acte de naissance californien d un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française Simplement le tribunal refuse la transcription de la mention du deuxième père 10 févr 2011 RG n 10 06276 Car si l acte a bien été dressé en Californie selon les lois californiennes les mentions de deux parents de même sexe sont contraires à l ordre public français Lire la suite Categories Autorité parentale Tags La médiation à Paris 04 04 2011 alazaro Commenter cet article Danièle Ganancia vice président au TGI du Paris et référent pour la médiation a organisé le 11 mars 2011 en partenariat avec l ENM une matinée découverte des techniques de la médiation Elle y a notamment présenté l organisation mise en place à Paris pour impulser et développer la médiation dans les chambres civiles À la suite des réflexions de la commission MAGENDIE et du rapport déposé en 2008 sur Célérité et qualité de la justice la médiation une autre voie auquel j ai coopéré en tant que membre de la commission Magendie nous avons mis en place en 2009 une réflexion et une action au tribunal en concertation entre le Président et les magistrats pour implanter et développer la médiation dans les chambres civiles la médiation familiale étant déjà institutionnalisée depuis 2007 Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Divorce charte de la Gironde 01 04 2011 alazaro un commentaire Où peut on trouver la Charte de la Gironde du 16 juin 2010 mise en place entre JAF notaires avocats concernant la liquidation du régime après divorce Stéphane Gacoin

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  • Forum Famille Dalloz » Recueil Dalloz : une page qui se tourne
    entre deux voyages il me doit un déjeuner Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Divorce charte de la Gironde Tarif pour l activité à titre individuel de MJPM RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 29 mars 2011 : à l’avocat, l’« acte d’avocat », au notaire l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs !
    de filiation enfin l enregistrement par les notaires exclusivement des partenariats civils de solidarité faisant l objet d une convention passée en la forme authentique Pour qui penche la balance Categories JO Mariage Pacte civil de solidarité Procédure familiale Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback CHENAVAZ 02 05 2011 à 17 35 1 Répondre Citer Quelle garantie offre la signature de l avocat sur l acte qu il reçoit L avocat restera t il impartial dans la rédaction de ces actes dits acte d avocat Ne vaut il pas mieux avoir la garantie collective des Notaires Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Transmission des informations sur les enfants en danger Transfert aux notaires de l établissement de l acte de notoriété RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de

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  • Forum Famille Dalloz » Savoir aménager les conventions de pacs
    Marie Gabrielle Migeon Cros Formule structure de la formule générale commune à toutes les conventions de pacs par Jean Brice Dassy Marie Gabrielle Migeon Cros Les partenaires séparatistes par Jean Brice Dassy Marie Gabrielle Migeon Cros Les partenaires communautaires par Jean Brice Dassy Marie Gabrielle Migeon Cros Rupture amiable du pacs par Claude Lienhard Categories À lire Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Transfert aux notaires de l établissement de l acte de notoriété Burqa interdiction de dissimulation du visage dans l espace public RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 26 mars 2011 : Congés de maternité et de paternité pour les avocats
    interdiction de dissimulation du visage dans l espace public Maintien des relations des enfants avec leurs parents la voie pénale une exception RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que

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