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  • Forum Famille Dalloz » Maintien des relations des enfants avec leurs parents : la voie pénale, une exception
    les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l épreuve ou des sursis avec mise à l épreuve Mais dans les cas les plus graves des peines d emprisonnement sont effectivement prononcées Au regard de ces éléments il apparaît que les magistrats utilisent tous les moyens nécessaires pour faire respecter les décisions relatives aux droits de garde et d hébergement et qu ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l intérêt de l enfant et les relations avec ses parents La modification du dispositif en vigueur n est donc pas envisagée en l état Rép min n 97871 JOAN Q 22 mars 2011 p 2863 Categories Autorité parentale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 26 mars 2011 Congés de maternité et de paternité pour les avocats Régime matrimonial franco allemand on avance RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi

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  • Forum Famille Dalloz » Régime matrimonial franco-allemand : on avance…
    Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Maintien des relations des enfants avec leurs parents la voie pénale une exception La famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » mars
    décès je souhaiterais que ma compagne reste dans ce logement si elle en a envie mais qu à sa mort elle laisse ma part à mon fils qui ne devrait pas supporter les charges de l appartement pendant l occupation de ma compagne Est ce possible et de quelle manière pour en laisser le moins possible à l Etat Merci d avance Marie Categories Successions Tags Au Journal officiel du 15 mars 2011 sécurité intérieure LOPPSI 15 03 2011 alazaro Commenter cet article La loi n 2011 267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée au Journal officiel du 15 mars 2011 Elle autorise notamment en son article 43 l instauration d un couvre feu pour les mineurs de treize ans V notre billet du 14 mars 2011 Pour plus d informations V la présentation faite par E Allain et S Brondel sur Dalloz Actualité Categories JO Mineurs Tags Couvre feu validé par le Conseil constitutionnel 14 03 2011 alazaro Commenter cet article Définitivement adopté le 8 février dernier le projet de loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit notamment l instauration d un couvre feu pour les mineurs de 13 ans à partir de 23 heures mesure administrative prise par le préfet La même mesure peut être prononcée par le juge des enfants au titre des sanctions éducatives Ces mesures ne sont nullement remises en question par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars dernier 2011 625 DC Mais le Conseil censure la disposition qui punissait d une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s être assuré du respect par ce dernier de ce couvre feu collectif ou individuel En permettant de punir le représentant légal à raison d une infraction commise par le mineur cette disposition a pour effet d instituer à l encontre du représentant légal une présomption irréfragable de culpabilité D autres dispositions ont encore été censurées 13 en tout comme l instauration de peines planchers pour les mineurs primo délinquants la procédure de convocation immédiate par le procureur devant le tribunal pour enfant Nul doute que cette décision aura un impact sur les futurs aménagements de la justice des mineurs Le 2 mars 2011 en effet il était annoncé en Conseil des ministres une réforme de la justice pénale des mineurs Entre autres orientations il était projeté d utiliser plus largement le dispositif des centres éducatifs fermés en abaissant à 5 ans contre 7 ans aujourd hui le seuil de la peine encourue permettant un tel placement de faire juger les mineurs âgés de 16 à 18 ans ayant commis une infraction en état de récidive légale par un tribunal correctionnel comprenant un juge des enfants et d ouvrir la possibilité de cumuler les peines et les sanctions éducatives Categories Mineurs Réformes en cours Tags Dictionnaire de la prescription civile 11 03 2011 alazaro Commenter cet article Je

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  • Forum Famille Dalloz » Mariage homosexuel – la voie américaine
    comme celui du Defense of Marriage Act La loi est la loi elle doit être appliquée et il n appartient pas à l exécutif ni même d ailleurs sur cette matière au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l homme V brèves forum de se substituer au législateur et de décider de ne pas l appliquer Enfin exception faite bien sûr des cas où l exécutif omet de prendre les décrets d application de textes adoptés au Parlement Camille Categories Mariage Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback La rédaction 01 03 2011 à 14 13 1 Répondre Citer Il y a au moins un cas où un ministre a clairement fait savoir qu il n appliquerait pas la loi en 2009 Eric Besson a à plusieurs reprises affirmé qu il ne prendrait pas le décret d application de la loi du 20 novembre 2007 sur les tests ADN Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pension alimentaire table de référence Liquidation des régimes matrimoniaux RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog

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  • Forum Famille Dalloz » Liquidation des régimes matrimoniaux
    Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Renouvellement des vœux de mariage !
    publié requis Site internet S abonner aux commentaires Liquidation des régimes matrimoniaux Un nouveau rapport en faveur d une réforme de l adoption nationale RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être

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  • Forum Famille Dalloz » Un nouveau rapport en faveur d’une réforme de l’adoption nationale
    l unanimité et qui à l évidence n est pas considérée comme prioritaire Lire le rapport Faciliter l adoption nationale Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Renouvellement des vœux de mariage Au Journal officiel du 19 février 2011 modification du tarif des notaires RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 19 février 2011 : modification du tarif des notaires
    tarifs de 7 environ J ai lu quelque part que le pacs coûtera 233 euros et non plus 218 euros et que pour l achat d un bien immobilier le montant de l acte sera de 420 euros et non plus de 393 euros Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Un nouveau rapport en faveur d une réforme de l adoption nationale Lien intergénérationnel et transmissions RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire

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