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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » décembre
    de se soumettre à un premier examen d un médecin expert dans les prochains jours puis tous les six mois Le cas échant un mandataire gèrerait alors à sa place ses affaires Le Monde 8 décembre 2010 Le mandat de protection future est une alternative aux mesures de protections judiciaire J aimerais bien avoir votre sentiment sur cette affaire qui au delà de son aspect médiatique pose de véritables questions juridiques Categories Majeurs protégés Tags Congé de maternité de 20 semaines on oublie 09 12 2010 alazaro Commenter cet article Finalement la durée du congé de maternité ne sera pas portée à 20 semaine Trop cher Les ministres européens des affaires sociales et de l emploi réunis à Bruxelles ont rejeté le 6 décembre la proposition du Parlement européen C est vraiment dommage Cette proposition soutenue notamment par les pédiatres de l Association Française de Pédiatrie Ambulatoire AFPA allait dans le sens de l intérêt de l enfant Categories Divers Réformes en cours Tags Au Journal officiel du 7 décembre 2010 rentes viagères 08 12 2010 alazaro Commenter cet article La loi n 78 1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 a institué un plafond de ressources pour l octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 Un arrêté du 30 novembre 2010 maintient le plafond de ressources brutes de l année 2009 applicable en 2011 pour l octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d assurance vie à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage Un arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1 5 pour les rentes constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2011 Categories Divers JO Tags Coopération renforcée en matière de divorce étape décisive 07 12 2010 alazaro Commenter cet article La première coopération renforcée dans l histoire de l Union européenne est un succès Le 3 décembre 2010 les États membres de l Union européenne ont approuvé la proposition de Règlement fixant les règles de conflit de lois en matière de divorce et de séparation de corps Cet accord doit encore est soumis à l avis du Parlement européen Le Conseil devrait procéder à l adoption formelle de la nouvelle réglementation avant la fin de l année Elle entrera en vigueur 18 mois après son adoption Categories Divorce Réformes en cours Tags Précarité délinquance deux rapports sur l enfance en danger 06 12 2010 alazaro Commenter cet article Deux rapports se penchent sur l enfant en danger l un pour prévenir la délinquance juvénile l autre pour nous sensibiliser aux conséquences de la précarité sur l enfant Le premier a été rendu public le 3 nov 2010 par l ex secrétaire d État à la Justice Jean

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  • Forum Famille Dalloz » Nouvelle QPC : le nom de famille cette fois !
    intéressante Reste à savoir si la Cour de cassation la transmettra au Conseil constitutionnel et le cas échéant si celui ci fera évoluer la législation en vigueur Categories Nom prénom Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Le maintien en hospitalisation psychiatrique au delà de 15 jours est contraire à la constitution Au Journal officiel du 28 novembre 2010 Plafond 2011 de la sécurité sociale RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 28 novembre 2010 : Plafond 2011 de la sécurité sociale
    trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Nouvelle QPC le nom de famille cette fois Régimes matrimoniaux sélection d ouvrages RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation

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  • Forum Famille Dalloz » Violences faites aux femmes : la lutte plus que jamais
    aux violences faites aux femmes La jupe est de rigueur L association Ni putes ni soumises lance l opération toutes en jupes comme symbole d une résistance aux violences faites aux femmes A vos jupes Le kilt est admis pour les hommes Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Régimes matrimoniaux sélection d ouvrages Procréations médicalement assistées à l étude RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille

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  • Forum Famille Dalloz » Procréations médicalement assistées à l’étude
    RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre

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  • Forum Famille Dalloz » Pour que la Halde reste une autorité administrative indépendante et autonome
    doit regarder toutes les réclamations en constante augmentation le Défenseur des droits serait seul à prioriser tel ou tel sujet D autres dispositions du projet posent également problème on ignore qui pourra concrètement et selon quelles modalités saisir le défenseur des droits les adjoints auront une capacité d initiative réduite si les pouvoirs de la HALDE apparaissent maintenus les conditions de son exercice ne sont pas garantis le champ d intervention est réduit Le risque est de toute évidence un infléchissement net de la politique de lutte contre les discriminations La future institution que le législateur s apprête à créer sous le nom de Défenseur des droits ne pourra pas poursuivre le travail de la HALDE Les inquiétudes des instances internationales Le Comité pour l élimination de la discrimination raciale de l ONU CERD le 27 Août 2010 a rendu ses observations à la suite du rapport périodique présenté par la France Il prend note du projet de loi sur le Défenseur des droits mais il se préoccupe de la multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution et craint que le mandat de lutte contre les discriminations y compris la discrimination raciale actuellement dévolue à la HALDE ne soit plus que l un des éléments du mandat du Défenseur des droits Conformément à sa recommandation sur le plan national de lutte contre la discrimination raciale le Comité tout en souhaitant une plus grande coordination entre les mécanismes étatiques pour traiter les problématiques liées à la discrimination raciale recommande de maintenir une institution indépendante distincte ayant pour mandat la lutte contre les discriminations y compris la discrimination raciale A cet égard le Comité souligne l importance du rôle de la HALDE dans la lutte contre les discriminations notamment la discrimination raciale De son côté la Commission européenne contre le racisme et l intolérance ECRI dans son rapport adopté le 29 avril 2010 soulignait qu il est important de veiller à ce que dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle institution le Défenseur des droits la protection des droits assurée actuellement par les autorités existantes ne soit pas affaiblie surtout concernant la lutte contre les discriminations actuellement menée par la HALDE y compris la discrimination raciale qui demande une certaine spécialisation Compte tenu du rôle clé que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité HALDE joue dans la lutte contre la discrimination raciale l ECRI recommande aux autorités françaises de continuer de soutenir cette institution Il convient de veiller tout particulièrement à ce que cette institution soit régulièrement consultée et que se développe une véritable coopération avec les autorités en prenant notamment en compte ses avis et recommandations dans les domaines d expertise qui sont les siens Un projet sans réelle justification Pourquoi faudrait il perdre les acquis indéniables de la HALDE acquis reconnus par tous y compris au delà de nos frontières au profit d une instance le Défenseur des droits qui cumulerait plusieurs fonctions et aurait à connaître entre 50 000

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  • Forum Famille Dalloz » Pension alimentaire : condamnation de la France qui n’a pas fourni les efforts suffisants dans l’exécution d’un jugement polonais
    à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l Union sera applicable à compter du 18 juin 2011 Je vous renvoie sur ce point au dossier que l AJ famille avait publié en mars 2009 CEDH 18 nov 2010 Romańczyk c France requête n 7618 05 Categories Aliments Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pour que la Halde reste une autorité administrative indépendante et autonome Militons pour une revalorisation des enquêtes familiales RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux

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  • Forum Famille Dalloz » Militons pour une revalorisation des enquêtes familiales
    AJ famille un commentaire de cette décision au mois de décembre commentaire qui au moins devrait faire réfléchir Categories Assistance éducative Autorité parentale Mineurs Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pension alimentaire condamnation de la France qui n a pas fourni les efforts suffisants dans l exécution d un jugement polonais Pas de place pour la famille dans le nouveau Gouvernement RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de

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