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  • Forum Famille Dalloz » L’article 365 du code civil sous le regard du Conseil constitutionnel
    États Unis Civ 1re 8 juill 2010 n 10 10 835 n 12143 F P B QPC Categories Adoption Autorité parentale Décisions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les mariages simulés La Halde défend les familles dans le cadre du projet de loi sur les retraites RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente

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  • Forum Famille Dalloz » La Halde défend les familles dans le cadre du projet de loi sur les retraites
    Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires L article 365 du code civil sous le regard du Conseil constitutionnel Usurpation d identité l acte d état civil peut en porter la trace RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la

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  • Forum Famille Dalloz » Usurpation d’identité : l’acte d’état civil peut en porter la trace…
    libertés et le ministre de l intérieur de l outre mer et des collectivités territoriales ont engagé une réflexion sur leur situation en confiant à l inspection générale des services judiciaires et à l inspection générale de l administration une mission conjointe sur cette thématique Rép min n 13766 JO sénat 16 sept 2010 p 2426 Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La Halde défend les familles dans le cadre du projet de loi sur les retraites Calculer le montant de la prestation compensatoire six méthodes pour vous aider RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Calculer le montant de la prestation compensatoire : six méthodes pour vous aider !
    revenus essentiellement en revenus ou encore essentiellement ou uniquement en capital Il suffit simplement de se lancer Plan du dossier Stéphane David Calcul de la prestation compensatoire propositions d un expert Dominique martin Saint Léon Méthodes de calcul point de vue d un magistrat Axel Depondt La méthode de calcul d un notaire expert Frédérique Fournel Épreuves de calculs et calcul à l épreuve Categories À lire Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Usurpation d identité l acte d état civil peut en porter la trace Panorama des droits de l enfant RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Panorama des droits de l’enfant
    enfant Civ 1 re 9 déc 2009 n 08 18 145 15 avr 2010 n 09 14 939 27 mai 2010 n 09 65 838 la dernière pouvant signifier que le fait d aller voir un avocat implique que les enfants ont été informés de leur droit d être entendu Sur la question pénale on retiendra qu aucun projet de loi sur le droit pénal des mineurs ne sera déposé au Parlement avant 2012 Categories À lire Mineurs Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Calculer le montant de la prestation compensatoire six méthodes pour vous aider Enfance et Partage crée un groupe de parole pour les parents d enfants victimes d agressions sexuelles extrafamiliales RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom

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  • Forum Famille Dalloz » Enfance et Partage crée un groupe de parole pour les parents d’enfants victimes d’agressions sexuelles extrafamiliales
    d Enfance et Partage Forte de ses 30 ans d expérience auprès des enfants victimes et de leur famille Enfance et Partage a pu constater que les parents jouent un rôle primordial dans le soutien et l aide à leur enfant victime Leur attitude face à l événement traumatique est un facteur essentiel qui module la réaction de l enfant De par leur sentiment d impuissance ces parents peuvent se retrouver dans l incapacité psychique de prendre le recul nécessaire pour soutenir leur enfant victime C est pourquoi Enfance et Partage a souhaité aujourd hui mettre en place un groupe de parole pour améliorer les capacités de soutien et d adaptation des parents A propos d Enfance et Partage Depuis plus de 30 ans Enfance et Partage association reconnue d utilité publique se bat pour la reconnaissance la promotion et la défense des droits de l enfant en France et dans le monde L association lutte pour protéger et défendre les enfants contre toutes les formes de maltraitance qu elles soient physiques psychologiques ou sexuelles Les principales missions de l association s articulent autour de la prévention de l écoute du conseil et du soutien aux enfants victimes accompagnement psychologique aide juridique constitution de partie civile à leurs côtés administrateurs ad hoc Depuis février 2008 l association propose Allo Parents Bébé le premier Numéro Vert de soutien à la parentalité Enfance et Partage est présente sur une grande partie du territoire à travers 27 comités départementaux et compte 400 bénévoles et salariés La marraine de l association est la comédienne Clémence Poésy Contact presse Audrey Donnenfeld 06 30 10 76 90 presse enfance et partage org Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Panorama des droits de l enfant Quand l équité chasse la prestation compensatoire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » septembre
    les époux la solidarité entre partenaires pacsés n aura pas lieu pour les achats à tempérament ou emprunts sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante lorsqu ils n ont pas été conclus du consentement des deux partenaires C civ art 515 4 nouv modifié par la loi n 2010 737 du 1 er juill 2010 portant réforme du crédit à la consommation Categories Entrées en vigueur calendrier Pacte civil de solidarité Tags Mariage lecture de l article 220 du code civil aux époux 14 09 2010 alazaro Commenter cet article À compter du 1 er mai 2011 les officiers d état civil seront tenus de lire aux futurs époux l article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage Categories Entrées en vigueur calendrier Mariage Tags Violences conjugales le cas des étrangers 14 09 2010 alazaro Commenter cet article La loi n 2010 769 du 9 juillet 2010 admet à compter du 1 er oct 2010 la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour des personnes qui unies à un ressortissant français ou entrées en France au titre du regroupement familial bénéficient d une ordonnance de protection CESEDA art L 313 12 et L 431 2 ou encore permet en pareilles circonstances la délivrance d une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière CESEDA art L 316 3 et L 316 4 Le texte permet également l accès à l aide juridictionnelle à compter du 1 er oct 2010 pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d une ordonnance de protection L 91 647 10 juill 1991 art 3 Categories Divers Entrées en vigueur calendrier Tags Expulsion du compagnon violent 14 09 2010 alazaro Commenter cet article À compter du 1 er octobre 2010 et conformément à la loi n 2010 769 du 9 juillet 2010 l expulsion du partenaire de pacs ou du concubin évincé du domicile pour violences sera alignée sur le régime actuellement applicable au conjoint violent Categories Concubinage Entrées en vigueur calendrier Pacte civil de solidarité Tags Violences conjugales ordonnance de protection 14 09 2010 alazaro Commenter cet article Au 1er octobre 2010 l ordonnance de protection remplace le référé violence aux termes de la loi n 2010 769 du 9 juillet 2010 L article 220 1 du code civil est en conséquence modifié Nous vous renvoyons à la présentation du dispositif que nous avons faite dans l AJ famille 2010 p 298 et à l article de Mmes Marie Dominique Maizy et Michèle Chopin qui paraîtra prochainement dans cette même revue Categories Divers Entrées en vigueur calendrier Tags Pompes funèbres devis type 14 09 2010 alazaro Commenter cet article Selon un arrêté du 23 août 2010 publié au Journal officiel du 31 août à compter du 1 er janvier 2011 les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis type arrêté du 23 août 2010 JO du 31 Categories Entrées en vigueur calendrier Tags Forum et

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  • Forum Famille Dalloz » 48 % des Français en faveur de l’homoparenté
    Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Des étrangers de plus en plus taxés Mutations à titre gratuit une instruction fiscale RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne

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