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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » août
    le mois de juillet 2010 17 08 2010 alazaro Commenter cet article L indice mensuel des prix à la consommation pour juillet 2010 à paraître au Journal Officiel s établit de la façon suivante série hors tabac Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé 119 61 série hors tabac Ensemble des ménages 119 68 série incluant le tabac Ensemble des ménages 121 04 Categories Divers Tags Inquiétudes autour de la prestation compensatoire 16 08 2010 alazaro Commenter cet article Bonjour Mariée sous contrat depuis 21 ans plus 7 ans de vie commune j ai assigné mon époux en divorce pour faute J ai fait une demande de prestation compensatoire et dommages et intérêts Dans ses conclusions mon mari dit que Il convient également de rappeler que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d un contrat de mariage dressé le 30 mars 1988 par Maître xx notaire à xx cf pièce n 59 et que la prestation compensatoire ne saurait avoir pour objet de gommer le régime matrimonial librement choisi par les époux Il ne saurait en effet être question par le biais de la prestation compensatoire de mettre en échec le jeu normal et choisi par les deux époux du régime séparatiste en créant une sorte de communauté rétroactive qui s apparenterait au système né du régime de la participation aux acquêts Comment puis je me défendre sur ce sujet Mon mari a entre sa maison bien propre et ses liquidités 300 000 et moi je n ai qu un compte débiteur J ai fait beaucoup de travaux avec des amis dans cette maison et j ai réglé une partie des matériaux en liquide à mon mari J ai un peu de mal à prouver les règlements en liquide je n ai que des témoignages Mon avocate me dit que nous avons pas mal de preuves pour le mettre en divorce pour faute à ses torts exclusifs mais j ai peur pour la prestation compensatoire Merci de me donner votre avis Caroline Categories Divorce Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO

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  • Forum Famille Dalloz » En vacances !
    parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014

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  • Forum Famille Dalloz » Exonération de droits de succession entre pacsés
    famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril

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  • Forum Famille Dalloz » Toujours plus de naissances hors mariage
    sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Exonération de droits de succession entre pacsés Statistiques des délits relatifs à la garde des mineurs RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » Indivision successorale : question de majorité
    et ses décrets d application RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives

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  • Forum Famille Dalloz » Limiter les mesures de protection judiciaire : les techniques mises en place par la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d’application
    de procédure ont été profondément modifiées par le décret du 5 décembre 2008 qui consacre un seul chapitre commun à la protection des mineurs et des majeurs le chapitre X du code de procédure civile Longtemps considérée comme spécifique 21 la procédure en matière de protection de majeurs tend à devenir une procédure de droit commun dans laquelle le respect du contradictoire et du droit à l information du majeur protégé sont renforcés L évolution de la jurisprudence au cours de ces dernières années 22 le décret du 5 décembre 2008 précité et enfin la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allégement des procédures familiales qui entre autres dispositions transfère l appel contre les décisions du juge des tutelles vers les cours d appel vont en ce sens Cette loi vient d être précisée et complétée par le récent décret du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel le 26 décembre 23 Ces dispositions s appliquent depuis le 1 er janvier 2010 Les manifestations de cette évolution procédurale se révèlent dans la suppression de la saisine d office dans l alignement des règles procédurales sur le droit commun de la procédure civile dans la notification des jugements et enfin dans l amélioration des voies de recours La suppression de la saisine d office du Juge des Tutelles Sous l empire du droit antérieur lorsque le Juge des Tutelles n était pas saisi par la famille il pouvait se saisir d office lorsqu il recevait un signalement d un proche du majeur ou de services sociaux Ce système a été critiqué car jugé non conforme aux principes de la CEDH qui imposent le droit au procès équitable 24 La loi du 5 mars 2007 dans son art 430 C Civ a donc supprimé la saisine d office mais en revanche a élargi le cercle des personnes pouvant faire une requête Plus de 50 des dossiers étaient ouverts à partir de signalements émanant des services professionnels Désormais ces signalements devront être adressés au Parquet qui décidera de l opportunité de saisir par voie de requête le Juge des Tutelles Cette procédure devrait limiter le nombre de saisine des Juges des Tutelles 25 Par son rôle de filtre Le Parquet devient ainsi un acteur de premier plan dans le nouveau dispositif de protection des majeurs L alignement des règles procédurales sur le droit commun de la procédure civile Conséquence de la suppression de la saisine d office la loi de 2007 restaure le rôle de la requête 26 c est à dire de la demande en justice présentée par les personne ayant qualité pour saisir le Juge qui sont outre le majeur lui même le conjoint le partenaire lié par un PACS le concubin un parent ou allié et nouveauté la personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables enfin le Parquet Ainsi qu il a été souligné il convient de rappeler qu à la requête doit être impérativement joint le certificat médical circonstancié à peine d irrecevabilité de la demande Signe d une amélioration des droits procéduraux du majeur soulignons un article 1213 du Cpc inscrit au titre des dispositions générales qui permet au Juge des Tutelles à la demande de tout intéressé ou même d office dans les hypothèses de contentieux élevé devant lui d ordonner que l examen de la requête donnera lieu à un débat contradictoire De la même façon le texte suivant prescrit que le majeur à protéger peut faire le choix d un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d office Relevons que le décret du 23 décembre 2009 complétant cet article 1214 précise que ce droit à l assistance d un avocat doit désormais figurer de manière expresse dans l acte de convocation lui même Il nous semble qu en ce tout début de procédure il serait judicieux que les Parquets incitent les personnes à se faire assister d un conseil C est surtout au stade de l instruction de la demande que le décret du 5 décembre 2008 renforce les droits du majeur tirant les leçons de la jurisprudence récente de la cour de Cassation sur le respect du débat contradictoire et des droits de la défense 27 Le code de procédure civile dans ses articles 1222 à 1224 consacre tout un paragraphe aux modalités de consultation du dossier et à la délivrance des copies Jusqu au prononcé du jugement de mise sous protection le dossier peut être consulté aux greffes par le requérant par les personnes visées par l article 430 du code civil si elles justifient d un intérêt légitime La consultation du dossier par le majeur lui même ou son avocat est possible à tout moment de la procédure art 1222 1 CPC La délivrance de copies de tout ou partie du dossier admise pour l avocat art 1223 CPC du majeur à protéger est aujourd hui accordée au majeur à protéger art 1223 CPC modifié par le décret du 23 décembre 2009 Il importe de souligner qu en 2009 la Cour de Cassation a rendu deux décisions de principe sur ce thème de la consultation du dossier alors que l actuelle législation n était pas encore en vigueur Dans la première affaire 28 la Cour rappelle d une part que les juges du fond doivent informer les parties qu elles peuvent prendre connaissance et discuter des pièces du dossier et notamment des conclusions écrites du Procureur de la République Dans la seconde espèce 29 la Haute Juridiction déclare que le majeur à protéger doit avoir accès au rapport d expertise médicale Ce rappel à l ordre de la Cour régulatrice qui s inspire de l esprit des nouveaux textes devrait dans l avenir contribuer à modifier les pratiques des magistrats Ces dispositions nouvelles s inscrivent dans la volonté du législateur de 2007 de mettre le majeur protégé au centre de sa protection pour qu il ait ainsi accès aux informations le concernant Dans cette logique il est naturel que le juge la voie et l entende l audition devient une formalité substantielle 30 qui garantit la liberté individuelle et qui en même temps permet au juge de percevoir la réalité de la situation du majeur Il peut y procéder en présence du médecin traitant du procureur de la République et de l avocat Toutefois comme en disposait déjà la loi de 1968 l audition reste facultative pour le juge En effet en raison des circonstances 31 il peut estimer qu il n y a pas lieu de procéder à l audition du majeur dans ce cas la réforme de 2007 apporte un élément nouveau dans son article 432al2 du code civil qui précise que la décision de dispense d audition doit être spécialement motivée et notifiée au requérant et à l avocat du majeur 32 Conformément à l esprit de la réforme qui recentre la protection sur la personne elle même il importe de relever une garantie procédurale nouvelle au profit du majeur Le Code de procédure civile impose l audition du majeur en cas de requête touchant à sa personne L article 1220 3 précise que lorsque le Juge des Tutelles est saisi d une requête concernant un majeur déjà protégé relative à la protection de la personne il ne pourra statuer qu après avoir entendu ou appelé celle ci Incontestablement ce texte marque une avancée du principe contradictoire La notification des jugements A la lecture du texte applicable l article 1230 CPc 33 il semble que la notification de la décision du juge des tutelles soit toujours nécessaire à l égard des personnes qui sont parties prenantes à la procédure A cet égard le décret du 5 décembre 2008 opère un changement Dans l ancien système la notification n était pas prescrite quand la personne à qui elle devait être faite était présente lors du jugement point important au regard du droit d appel Le jugement d ouverture doit être notifié au requérant à la personne à protéger sauf en raison de son état de santé 34 et avis en est donné au Procureur S agissant des proches du majeur à savoir les personnes énumérées dans l article 430 du code civil la notification est facultative en effet l article 1230 1 in fine énonce que le jugement peut être notifié si le juge l estime utile aux personnes qu il désigne parmi celle que la loi habilite à exercer un recours Il faut donc comprendre que la notification n est pas toujours nécessaire ce qui parait surprenant au regard des conditions d exercice en particulier les délais des voies de recours qu il convient à présent d aborder L amélioration des voies de recours Contrairement au droit antérieur à la loi du 5 mars 2007 qui traitait la question de manière disparate et confuse le décret du 5 décembre 2008 a clarifié en consacrant une sous section 4 aux voies de recours Le principe est posé dans l art 1239 al1 qui énonce sauf disposition contraire les décisions du Conseil de famille ou du Juge des tutelles sont susceptibles de recours lequel est ouvert aux personnes ayant qualité pour faire un requête 430 même si elles ne sont pas intervenues à l instance Le recours qui était porté dans un délai de 15 jours devant le TGI relève depuis janvier 2010 de la compétence de la Cour d Appel suite à la modification apportée par la loi du 12mai 2009 de simplification des procédures familiales et de son décret d application du 23 décembre 2009 Désormais le recours devient l appel comme il en est expréssement disposé Les articles 1239 à 1247 du CPC ont donc été modifiés pour être adaptés à la procédure devant la Cour d appel La sous section 4 devient l appel et le décret substitue dans chaque article le mot recours par appel Mais pour autant la modification n est pas substantielle en ce sens que les principes procéduraux applicables devant le TGI restent inchangés sauf sur quelques points que nous verrons au cours de nos développements A l instar des mineurs la loi a prévu la désignation d un conseiller délégué à la protection des majeurs Cette modification importante de la procédure est un signe d une amélioration de la prise en charge judiciaire des personnes vulnérables Deux points méritent examen quant à l exercice de l appel Quant au personnes les personnes qui ont qualité pour exercer le recours dépendent de la nature du jugement S agissant d une décision de refus d ouverture de tutelle ou curatelle le recours n est ouvert qu au requérant 1239 2 ce texte reprend le droit antérieur 35 Le régime est le même pour les décisions de mainlevée S agissant à présent du recours contre une mesure prononçant d ouverture de protection curatelle tutelle et la sauvegarde de justice lorsqu est désigné un mandataire spécial 36 Avant de développer ce point il importe au préalable de souligner que le majeur même placé sous tutelle conserve le droit d exercer personnellement un recours contre la décision qui ouvre sa protection ainsi que l a jugé la Cour de Cassation en 2006 37 Cette décision qui n allait pas de soi est protectrice de la liberté du majeur même sous protection le majeur conserve toujours par principe son droit d aller en justice pour contester la décision qui le prive de ses droits La loi art 1239 CPC ouvre le recours aux personnes énumérées dans l article 430 du Code civil même si elles ne sont pas intervenues à l instance le recours est donc désormais élargi Mais pour pouvoir exercer un tel recours encore faut il avoir eu connaissance du jugement En procédure civile il est communément admis que la notification est la formalité qui constitue le point de départ du délai de l exercice d une voie de recours Or ainsi qu il a été dit la loi laisse au juge le choix de décider des notifications 1230 1 in fine Se pose alors la question de savoir si les proches à qui la décision n aurait pas été notifiée mais qui auraient eu connaissance du jugement pourraient agir à partir du jour où ils ont eu connaissance Certains auteurs ont relevé 38 qu il est curieux de laisser une si grande liberté au Juge des tutelles Face a une mesure dont les effets sont aussi graves et contre laquelle les effets sont enfermés dans des délais aussi brefs ces auteurs analysant les dispositions issues du décret du 5 décembre 2008 ont estimé qu il serait préférable de prévoir une notification obligatoire du jugement d ouverture aux proches désignés dans la requête aux fins d ouverture Sur ce point capital le récent décret du 23 décembre 2009 n a opéré aucun changement En conséquence il convient de retenir qu à l égard des personnes à qui la décision d ouverture n a pas été notifiée le délai de quinze jours court à dater de la décision elle même ainsi qu il résulte de l article 1241 alinéa 3 du Code de procédure civile Cette règle qui a pour effet de vérouiller la procédure est rigoureuse pour les proches du majeurs qui ne sont pas intervenus à l instance et ce d autant plus que la voie de la tierce opposition leur est désormais fermée 39 L avenir dira quel sera l usage que les juges feront de la faculté que leur offre l article 1230 1 CPC S agissant enfin du recours contre une décision modifiant les droits et obligations résultant de cette mesure La critique touche ici non pas aux décisions d ouverture qui ont une incidence sur l incapacité mais au fonctionnement de la mesure d incapacité En vertu de l art 1230 précité ces décisions devant être notifiées à ces personnes qui sont donc impliquées dans l organisation de la mesure elles pourront conformément au principe général posé à 1239 former un recours En revanche le recours sera écarté quand la personne ne fait état que de sa qualité de successible pour critiquer par exemple une décision relative à la gestion d un bien ex vente d un bien En résumé la généralité de l art 1239 autorise à admettre plus largement que dans l ancien système le recours à condition que la personne puisse justifier d un intérêt moral ou matériel à agir 40 Quant aux modalités de recours Signe d une amélioration le décret du 28 décembre 2008 unifie les formes du recours contre les décisions de mise sous protection Selon l art 1242 CPC le recours est formé par une requête contenant un bref exposé des motifs remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception 41 Autrefois formé par déclaration au greffe du TGI la déclaration d appel doit désormais être adressée au greffe de la juridiction de première instance et c est le greffier de cette juridiction qui après avoir enregistré l appel en transmet sans délai une copie à la Cour ainsi que l énonce l art 1242 CPC issu des dispositions du décret du 23 décembre 2009 Il est interessant de relever que cette modification législative relative aux modalités de l appel crée à l égard des majeurs protégés un particularisme procédural Cette règle qui leur est sans doute favorable s inscrit pourtant à contre courant du mouvement enregistré ces dernières années qui tend à concentrer les appels au greffe des cours d appel 42 Comme auparavant le dossier est instruit et jugé en chambre du conseil et la procédure reste orale Il est important de souligner que le ministère d avocat n est plus obligatoire contrairement à ce que prévoyait le droit antérieur ancien article 1216 lorsque le recours concernait une décision touchant à l organisation de la tutelle 43 Sur ce point du rôle de l avocat la réforme se révèle quelque peu ambigüe elle en parle beaucoup 44 pourtant la loi ne l impose pas contrairement aux vœux de la commission de réforme curieux paradoxe Ces propos concernent l appel Qu en est il de la tierce opposition voie de recours extraordinaire Cette question a fait débat En effet il n y aucun texte spécifique la concernant en droit des incapacités La cour de cassation l a admis dans les années 80 en raison de la généralité de l art 583 Cpc 45 jurisprudence confirmée en 2006 46 En raison des conséquences difficiles pour les Juges des Tutelles qui voient ainsi leur décisions contestées parfois après le décès du majeur par un proche qui s estime lésé dans ses droits patrimoniaux la loi du 5 mars 2007 a réglé le problème en introduisant un texte dans le code civil art 499 al 3 qui supprime la tierce opposition sauf cas de fraude Cette évolution procédurale relative à la protection juridique des majeurs constitue un progrès de la réforme du 5 mars 2007 Bien davantage que dans la loi de 1968 elle place le majeur au centre de la protection ainsi qu on a pu le constater dans l exposé des nouvelles règles relatives à l instruction du dossier Ce faisant elle correspond aux exigences du procès équitable conformément à la jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l homme La limitation du nombre des mesures de protection et leur simplification sont incontestablement les impératifs prioritaires de la réforme Il est encore trop tôt pour porter un regard sur la réalisation de ces objectifs législatifs La loi du 5 mars 2007 est assurément une loi profondément humaniste et ambitieuse Toutefois la mise ne œuvre de ces ambitions dépendra avant tout des acteurs impliqués dans la protection des majeurs magistrats familles professionnels tous devront jouer le jeu On attend beaucoup de l implication des familles dans la prise en charge de leur proche vulnérable d elles dépend la réalisation de cet objectif de restriction des mesures juridiques De même pour que les Parquets puissent assurer ce nouveau rôle de filtre dans la

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  • Forum Famille Dalloz » Le barème des pensions alimentaires !
    rapport sur les Centres éducatifs fermés RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille

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  • Forum Famille Dalloz » La Défenseure des enfants rend un rapport sur les Centres éducatifs fermés
    de pédopsychiatres au sein des structures ainsi qu une formation spécialisée offerte à l ensemble des intervenants magistrats et soignants inclus optimiser le dispositif global de la PJJ en termes de moyens notamment en engageant une réflexion autour de la notion d urgence et en évaluant les besoins des magistrats tout en préservant l ensemble des structures hors CEF sans négliger les structures de milieu ouvert qui constituent le premier degré de prévention Voir le rapport Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Le barème des pensions alimentaires Généalogie accès à l état civil RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction

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