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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » mai
    Notre fils ne veut pas nous suivre car on demenage a 7h de nice il veut rester vivre chez son oncle car il a une copine Peut on le laisser sans pour autant passer par un juge Categories Autorité parentale Tags Condamnation possible sur le fondement de la loi incriminant l exercice sans autorisation de l activité d intermédiaire à l adoption de mineurs 12 05 2010 alazaro Commenter cet article Condamnée pour avoir exercé sans autorisation entre 1999 et 2002 l activité d intermédiaire pour l adoption de mineurs de quinze sans avoir obtenu l autorisation préalable prévue par la loi une ressortissante roumaine prétendait que la notion d intermédiaire qui a servi de base aux poursuites pénales n était pas définie par la loi française CASF art L 225 11 et L 225 17 devenu l art L 225 19 et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l article 7 de la Convention européenne des droits de l homme pas de peine sans loi Sa requête est jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l homme le 6 mai 2010 Si les dispositions en cause ne définissent pas la notion d intermédiaire il est fréquent que les lois contiennent des formules plus ou moins floues pour pouvoir s adapter aux changements de situation De surcroît la notion d intermédiaire est suffisamment claire et précise pour que le justiciable sache en consultant le code de l action sociale et des familles et les conventions internationales pertinentes quels actes et omissions peuvent engager sa responsabilité pénale Et l intéressée pouvait d autant moins ignorer la réglementation qu elle est une avocate spécialisée en droit de la famille et qu elle a travaillé pour des organismes d adoption notamment pour une association française spécialisée dans ce domaine CEDH 6 mai 2010 Stoica c France requête n o 46535 08 Categories Adoption Tags Les mineurs isolés au cœur des préoccupations 11 05 2010 alazaro Commenter cet article Le 6 mai 2010 la Commission européenne arrêtait un plan d action destiné à renforcer la protection des mineurs isolés arrivant dans l Union plan qui comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale Le 10 mai 2010 Michèle Alliot Marie garde des Sceaux qui s est vu remettre par Isabelle Debré un rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France annonçait qu elle souhaitait confier à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés le soin de renforcer la coordination des actions Categories Mineurs Tags Absentéisme et violences à l école 10 05 2010 alazaro Commenter cet article Le chef de l Etat a présenté mercredi 5 mai une série de mesures destinées à faire cesser les violences et absentéisme en milieu scolaire et notamment au côté du projet de loi soutenu par le Gouvernement imposant la suspension des prestations familiales en cas d absentéisme chronique la création en 2011

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  • Forum Famille Dalloz » Libéralités et successions
    Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août

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  • Forum Famille Dalloz » Celui qui s’oppose au report des effets du divorce doit prouver des actes de collaboration postérieurs à la séparation
    P B R I Commentaire Vincent Egéa Charge de la preuve et report des effets du divorce Dalloz actualité brève du 27 avril 2010 Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 1 Commenter Trackback Pas encore de commentaire 30 04 2010 à 11 12 1 Les tweets qui mentionnent Forum Famille Dalloz Celui qui s oppose au report des effets du divorce doit prouver des actes de collaboration postérieurs à la séparation Topsy com Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Libéralités et successions Pas de grands parents pour l enfant né sous X RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations

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  • Forum Famille Dalloz » Non-respect des droits d’une famille d’accueil à l’occasion d’une adoption
    sans motivation Les carences constatées dans le déroulement de la procédure en question ont eu un impact direct sur le droit à la vie familiale des intéressés dont le respect effectif n a pas été assuré par les autorités En conséquence la Cour conclut par six voix contre une à la violation de l article 8 Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pas de grands parents pour l enfant né sous X Couvre feu individuel pour les mineurs de 13 ans une mauvaise idée selon la CNCDH RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Couvre-feu individuel pour les mineurs de 13 ans : une mauvaise idée selon la CNCDH
    des mineurs le principe est celui de la publicité restreinte des audiences dont découle la non publication des noms en matière judiciaire au motif du respect de la vie privée des enfants La CNCDH rappelle la valeur constitutionnelle de ce principe de publicité restreinte Categories Mineurs Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Non respect des droits d une famille d accueil à l occasion d une adoption Précis de droit fiscal de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales

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  • Forum Famille Dalloz » Précis de droit fiscal de la famille
    Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février

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  • Forum Famille Dalloz » Durée du devoir de secours
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  • Forum Famille Dalloz » Les candidats au regroupement familial victimes de discrimination
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