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  • Forum Famille Dalloz » Pas de modification substantielle envisagée de la procédure en matière d’assistance éducative
    enfant relève de la responsabilité du directeur de greffe sous l autorité du président du tribunal de grande instance conformément à l article R 123 16 du code de l organisation judiciaire Rép min n 63152 JOAN Q 23 mars 2010 p 3447 Categories Assistance éducative Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Mineurs étrangers l expertise osseuse sera t elle maintenue Judiciarisation du pacs et du concubinage des modèles d assignation et de requête RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux

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  • Forum Famille Dalloz » Judiciarisation du pacs et du concubinage : des modèles d’assignation et de requête
    2009 contribue à la judiciarisation du pacte civil de solidarité et du concubinage Aussi l AJ famille du mois de mars propose t elle différents modèles d assignations et de requêtes Requête en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité Assignation aux fins de désignation d un notaire Requête conjointe en homologation d une convention de rupture de pacte civil de solidarité ou de concubinage Assignation en référé aux fins de désignation d un expert Requête aux fins d inventaire de biens indivis Requête aux fins de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature Requête aux fins d apposition de scellés Assignation en référé aux fins d attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l autorité parentale Requête aux fins de constat Et comme le pacs fait souvent l objet d évolution souterraines l essentiel des dispositions le concernant sont recensées dans un tableau Le dossier se termine sur fiche pratique présentant le cas particulier du majeur protégé Plan du dossier Extension des attributions du juges aux affaires familiales et nécessaire réorganisation en juridiction par Marie Bénédicte Maisy Pacs et concubinage quelques formules pour le JAF par Xavier Labbée Neuf propositions de formules ci dessus énumérées par Xavier Labbée Les principaux textes relatifs au pacs par Patrice Hilt Fiche récapitulative majeur protégé et pacte civil de solidarité par Laurence Pécaut Rivolier Categories À lire Concubinage Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pas de modification substantielle envisagée de la procédure en matière d assistance éducative Un véritable statut d aide familial RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice

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  • Forum Famille Dalloz » Un véritable statut d’aide familial
    et de requête Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans

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  • Forum Famille Dalloz » Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010
    80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014

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  • Forum Famille Dalloz » Panorama du droit des couples
    voulu distinct du mariage à l origine aurait alors eu raison de lui Mais peut être proposera t on alors d en changer l appellation pour le renommer mariage Categories À lire Concubinage Mariage Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010 Mariages et divorces transnationaux vers un règlement communautaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » mars
    biens recelés 23 03 2010 alazaro Commenter cet article Les biens recélés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non receleurs en sorte qu ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation par décès Cette solution résulte de la combinaison des articles 792 dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 23 juin 2006 870 et 883 du code civil et 777 du code général des impôts Com 9 mars 2010 n 08 21 080 298 FS P B Categories Successions Tags Résidence alternée conférence débat 22 03 2010 alazaro 2 commentaires Je vous informe qu une conférence débat sur les praticiens face à la résidence alternée se tiendra le 9 avril 2010 de 9 heures à 13 heures au Palais de Justice de Créteil salle C Elisabeth MONCANY PERVES Palais de Justice de Créteil 17 19 rue Pasteur Valléry Radot 94011 Créteil Cedex Tél 01 45 17 06 06 Fax 01 42 07 04 18 Voir le programme Categories Autorité parentale Tags La possession d état d enfant naturel 22 03 2010 alazaro un commentaire Je souhaite avoir une vue générale sur cette question surtout le sort que réserve le droit lors de l ouverture d une succession dans laquelle l un des héritiers présomptifs n a pas été reconnu légalement par son défunt père et n a pas d acte de naissance alors qu il a toujours vécu avec le de cujus qui en avait la charge entière Merci et à bientôt Jean Jacques EBELE Categories Successions Tags Contribution aux charges du mariage question de preuve 19 03 2010 alazaro Commenter cet article L ex mari se prétendait créancier de l indivision pour la somme de 40 535 43 euros au titre des échéances de l emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l acquisition d un immeuble indivis La cour d appel déclare sa demande irrecevable aux motifs que les dépenses engagées pour assurer le logement de la famille constituent une charge du ménage auxquelles les époux se sont engagés au titre de leur contrat de mariage à contribuer à proportion de leurs facultés respectives et qu en outre il a été prévu à cet acte que chacun d eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l un de l autre Sa décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l art 1315 c civ en statuant ainsi alors qu il résultait de ses propres constatations que le mari était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu il incombait à l épouse de rapporter la preuve contraire la cour d appel qui a inversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé Voilà qui pose la question de l efficacité

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  • Forum Famille Dalloz » Majoration du quotient familial pour les parents isolés : l’instruction fiscale est publiée
    Exception d inconstitutionnalité Dissimulation d un enfant lors du changement de régime matrimonial RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout

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  • Forum Famille Dalloz » Dissimulation d’un enfant lors du changement de régime matrimonial
    appel ont fait ressortir que la dissimulation de l existence de l enfant n avait pas eu pour but de faire échec à ses droits successoraux et ne constituait dès lors pas une fraude Nous vous invitons à lire le commentaire de Vincent Egéa sur le site Dalloz actualité Civ 1 re 17 févr 2010 n 08 14 441 n 169 FS P B I Categories Décisions Régimes matrimoniaux Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Majoration du quotient familial pour les parents isolés l instruction fiscale est publiée Faciliter le recouvrement international des pensions alimentaires RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction

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