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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » février
    aux spécialistes du DIP de la famille La septième édition de l ouvrage de référence de Mariel Revillard vient de paraître Droit international privé et communautaire pratique notariale Defrénois févr 2010 Categories À lire Divers Tags Publication de la loi sur l inceste et circulaire 18 02 2010 alazaro Commenter cet article Adoptée définitivement le 26 janvier 2010 la loi tendant à inscrire l inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février 2010 Nous vous signalons la publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi Accéder à la circulaire Lire la suite Categories JO Mineurs Tags Lancement des États généraux de l enfance 18 02 2010 alazaro Commenter cet article Le 16 février 2010 Nadine Morano secrétaire d État chargée de la Famille et de la Solidarité a officiellement lancé les États généraux de l enfance sur l enfance fragilisée en présence des associations de la protection de l enfance des conseils généraux et des acteurs et des professionnels de l enfance Manifestation annoncée en novembre dernier par le chef de l État et boycottée par un certain nombre d organismes du secteur pour lesquels l ambiguïté concernant leur rôle n aurait pas été levée Ils refusent d être des instruments de contrôle ou de surveillance Lire le communiqué de presse Categories Mineurs Tags Dispositif du surendettement la Cour des comptes critique 17 02 2010 alazaro Commenter cet article Alors que la réforme du surendettement est actuellement en discussion devant le Parlement le rapport pour 2010 de la Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de lutte contre le surendettement la politique de lutte contre le surendettement est déséquilibrée le dispositif légal visant davantage à traiter la situation individuelle des surendettés qu à prévenir le surendettement En outre si la mise en oeuvre des procédures retenues comprend des aspects indéniablement positifs le défaut de pilotage par les services de l État et de la Banque de France génère des inégalités de traitement et s accompagne d un coût insuffisamment justifié Accéder au rapport Categories Divers Tags L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2008 17 02 2010 alazaro Commenter cet article La DREES révèle que fin 2008 la France métropolitaine comptait 10 200 établissements d accueil collectif crèches collectives haltes garderies jardins d enfants et établissements multi accueil et services d accueil familial anciennement appelés crèches familiales alors que l offre des assistantes maternelles reste plus de deux fois supérieure à celle de l accueil collectif et familial Voir l étude Categories Divers Tags Avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental 17 02 2010 alazaro Commenter cet article Invité par le Gouvernement à réfléchir sur une réforme du congé parental le Haut Conseil de la famille n a finalement pas tranché dans son avis du 11 février 2010 entre le maintien du complément

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  • Forum Famille Dalloz » États généraux du notariat
    plan c est un véritable débat de société qui devrait être mis en avant quelle système de droit voulons nous pour l avenir Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Violences par un concubin et circonstances aggravantes Les États généraux du droit de la famille des réformes se dessinent RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » Les États généraux du droit de la famille : des réformes se dessinent
    CNB En cas d échec partiel ou total de la négociation une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction permettrait un traitement accéléré de l affaire observations et pièces des parties figurant dans l acte de saisine Pour l heure cette proposition n a toujours pas été examinée par l Assemblée nationale Mais lorsqu elle le sera les avocats espèrent bien y faire entendre leur voix Une avocate parisienne 02 02 2010 à 15 39 3 Répondre Citer Vous parlez de la diffusion d une table de références pour les pensions alimentaires qui nous a effectivement été montrée aux Etats généraux le vendredi par les intervenants de l atelier sur le calcul des pensions alimentaires et des prestations compensatoires Mais ils ne nous l ont pas donnée Où puis je la trouver Une avocate parisienne Valérie Avena Robardet 02 02 2010 à 15 46 4 Répondre Citer C est vrai j étais là Olivier Matocq a même dit que l on pouvait la trouver sur le site du ministère de la Justice J ai essayé sans succès Normalement ce barème est en phase expérimentale et ne sera diffusé par décret que lorsqu il aura été jugé concluant Il faudra sans doute attendre encore un peu Ceux qui sont abonnés à l AJ famille le savent déjà Dès parution du barème nous publierons un dossier complet sur le sujet En attendant je vous invite à lire l article d Isabelle Sayn l une des intervenantes de cet atelier des Etats généraux publié à l AJ famille du mois de janvier 2010 Isabelle Sayn 02 02 2010 à 17 04 5 Répondre Citer Le barème sera plutôt diffusé par circulaire mais je ne sais pas quand L essentiel est en ligne en effet mais pas à l initiative du ministère les documents de travail réalisés et utilisés à l occasion de l expérimention de Toulouse ont été scannés et placés en ligne par une association de père je crois Mais ces documents ne contiennent pas la grille que j ai montrée le 29 janvier plus récente La simulation devrait être terminée cet été et je ne sais pas du tout quels seront les délais de diffusion du ministère Isabelle Sayn Olivier MATOCQ 03 02 2010 à 07 30 6 Répondre Citer Bonjour Je complète ma réponse le guide pratique commentant le barème et le barème lui même sont disponibles en ligne sur le site http pension alimentaire blogspot com Olivier MATOCQ Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires États généraux du notariat Déplacement illicite d enfants la décision rendue sur la demande de retour n est pas exécutoire de droit par provision RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal

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  • Forum Famille Dalloz » Déplacement illicite d’enfants : la décision rendue sur la demande de retour n’est pas exécutoire de droit par provision
    l article 1074 1 du code de procédure civile ne lui est pas applicable Civ 1re 20 janv 2010 n 08 19 267 62 FS P B I Categories Autorité parentale Décisions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les États généraux du droit de la famille des réformes se dessinent Au Journal officiel du 26 janvier 2010 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 26 janvier 2010
    à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Création d’une direction générale de la cohésion sociale
    Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet

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  • Forum Famille Dalloz » Maintien de l’interdiction des mères porteuses mais timide évolution de l’AMP
    intérêt de l enfant à naître dans les décisions relatives à l assistance médicale à la procréation Une partie des membres de la mission s est déclarée réservée sur l opportunité de cette proposition Proposition n 20 Maintenir l interdiction de la gestation pour le compte d autrui Ra pport AN n 2235 Favoriser le progrès médical respecter la dignité humaine 20 janv 2010 Categories Filiation Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Claire 10 02 2010 à 13 20 1 Répondre Citer Le rapport Léonetti est à peine sorti qu il est enterré A juste titre 70 sénateurs viennent de déposer une proposition de loi visant à autoriser et à l égaliser la gestation pour autrui On se souvient avec émotion que c était le groupe de travail du Sénat qui avait le premier osé écouter des couples infertiles et se rendre à l étranger pour voir ce qu il en était sur le terrain dans un pays qui légalise et encadre la gestation pour autrui Et en juin 2008 ils étaient 13 sur 16 à approuver un rapport qui recommandait de légaliser la gestation pour autrui dans un cadre altruiste strict pour d une part éviter l insécurité juridique de la filiation des enfants et d autre part éviter la marchandisation Depuis cette date alors que l opinion publique et les professionnels de la santé exprimaient le même sentiment certains agitaient des peurs ou mettaient en avant le cas anecdotique de l Inde dont il faut rappeler que la pratique n y est encadrée par aucun dispositif législatif Le point culminant a été atteint par la mission Léonetti qui dans son rapport de plus d un millier de pages n a pas consacré une seule ligne aux dispositifs législatifs mis en place par les nombreux pays qui ont légalisé la gestation pour autrui A la place une succession de déclarations fantaisistes se contredisant mutuellement mais dont le point commun est de critiquer violemment la GPA Sans aucun élément factuel bien sûr C est pourquoi cette proposition de loi est une nouvelle très positive pour qui suit ce sujet Nos sénateurs ne se sont pas laissés agités par ce tumulte superficiel et ont continué de travailler à approfondir et à débattre Les spécialistes du sujet auront croisé ces sénatrices et sénateurs dans de nombreux colloques ou débats Ce travail de fond se ressent à la lecture du texte de loi limpide cohérent et sans faille il s intègre parfaitement dans le dispositif légal actuel de l AMP et de la filiation Le texte est à la hauteur ceux qui l ont signé le sont Les débats peuvent commencer Espérons qu ils seront eux aussi à la hauteur Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Nouvelle compétence du JAF en matière liquidative création d un groupe de travail en Gironde Société créée de fait entre concubins RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha

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  • Forum Famille Dalloz » Société créée de fait entre concubins
    Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Maintien de l interdiction des mères porteuses mais timide évolution de l AMP Transfert de la tutelle mineur quelle date au juste RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la

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