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  • Forum Famille Dalloz » Transfert de la tutelle « mineur », quelle date au juste ?
    publié dans la revue AJ famille du mois de février 2010 et qui fait le point sur la question et sur l ensemble des nouveautés de la réforme des tutelles décret n 2009 1628 du 23 déc 2009 JO du 26 déc 2009 Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Société créée de fait entre concubins Revalorisation des droits de succession RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ

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  • Forum Famille Dalloz » Revalorisation des droits de succession
    80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » janvier
    maître de conférences à l Université Montesquieu Bordeaux IV Centre européen d études et de recherches en droit de la famille et des personnes Jean Jacques Lemouland est professeur à l Université de Pau et des Pays de l Adour codirecteur du Centre de recherche et d analyse juridiques Categories À lire Mariage Tags Rubrique Libéralités partages du Répertoire de droit civil 22 01 2010 alazaro Commenter cet article François Sauvage a publié au cours de l année 2009 la nouvelle rubrique Libéralités Partages dans le répertoire de droit civil Les libéralités partages succèdent aux partages d ascendants Cette nouvelles rubrique fait le point sur la réforme des donations partages et testaments partages après la loi n 2006 728 du 23 juin 2006 La donation partage transgénérationnelle et la généralisation des libéralités partages sont les nouveautés les plus remarquables de cette importante réforme François Sauvage est Professeur à l Université d Angers Categories À lire Libéralités Tags Revalorisation des droits de donation 22 01 2010 alazaro Commenter cet article Comme chaque année depuis 2008 les tranches des barèmes d imposition et les abattements sont revalorisés au 1 er janvier 2010 Consulter le tarif Categories Libéralités Tags Les États généraux du droit de la famille affichent complet 22 01 2010 alazaro Commenter cet article Cela fait six ans que l événement rassemble quelques 1 500 avocats autour du droit de la famille Cette année l accent est mis sur le traitement de l urgence mais également sur l acte contresigné par avocat et ses implications en droit de la famille de la filiation et du patrimoine Comme chaque année les participants auront l occasion de suivre sur deux jours les 28 et 29 janvier 2010 toute une série d ateliers dont certains sont parrainés par les Éditions Dalloz La déontologie face à l urgence Les filiations en DIP Calcul des pensions alimentaires Financement prospectif des procédures en droit de la famille De beaux débats en perspective Categories Divers Tags Application du règlement Obligations alimentaires 22 01 2010 alazaro Commenter cet article Le règlement CE n 4 2009 du 18 décembre 2008 est applicable à compter du 18 juin 2011 L AJ famille a publié deux dossiers sur ce règlement D abord en 2009 AJ fam 2009 100 et s puis en 2011 AJ fam 2011 235 et s Categories Entrées en vigueur calendrier Non classé Tags Nouveaux pôles de compétence en matière de droit international privé 22 01 2010 alazaro Commenter cet article Entrée en vigueur au 1 er janvier 2010 des pôles de compétence en matière d adoption internationale Décret n 2009 1221 du 12 oct 2009 Categories Entrées en vigueur calendrier Non classé Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1

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  • Forum Famille Dalloz » La rédaction
    17 12 2015 La rédaction Commenter cet article L étude de l Insee Couples et familles fait le point sur les différentes formes de couples et leur évolution dans le temps Évolution du couple Même si l union libre se développe de même que le pacs les parents mariés représentent encore plus d une famille avec enfants mineurs sur deux en 2011 Les unions toutefois deviennent plus fragiles et vivre en couple est moins fréquent que par le passé La monoparentalité plus forte chez les femmes que chez les hommes s est répandue surtout parmi les mères les moins diplômées Quelques chiffres En 2011 31 8 millions de personnes sont en couple 23 2 millions sont mariées 73 1 4 million sont pacsées 4 et 7 2 millions 23 sont en union libre La plupart des personnes en couple partagent le même logement que leur conjoint 30 4 millions de personnes soit 96 205 000 personnes sont en couple avec un conjoint du même sexe qu elles soit 0 6 des personnes en couple Lire la suite Categories Autorité parentale Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Tags L allocation pour demandeur d asile La circulaire 16 12 2015 La rédaction Commenter cet article Une circulaire du 1 er décembre 2015 précise les conditions d attribution de l allocation pour demandeur d asile son versement et sa gestion Lire la suite Categories Divers Tags Recouvrement des pensions alimentaires au profit d enfants résidant à l étranger signature d un protocole 15 12 2015 La rédaction Commenter cet article La Chambre nationale des huissiers de justice CNHJ et le ministère des affaires étrangères et du développement international MAEDI ont signé le 10 décembre 2015 un protocole d accord qui vise à formaliser et renforcer la collaboration entre le ministère et les membres de la profession des huissiers de justice pour permettre aux familles et enfants domiciliés à l étranger de recouvrer plus facilement la pension alimentaire due par des débiteurs défaillants résidant en France Lire la suite Categories Aliments Tags Non représentation d enfant et dépôt de plainte 11 12 2015 La rédaction Commenter cet article Le non respect du droit de visite ou d hébergement Un vrai problème voire un cauchemar Et pour tout le monde Pour l enfant en premier lieu qui se voit priver de l un de ses parents et voit le conflit parental s ancrer Pour le parent victime en second lieu qui ne peut voir son enfant comme il le devrait Mais aussi parfois pour le coupable auquel l on reproche le dépassement de quelques minutes Enfin pour le juge qui a bien conscience qu il n est pas à même de faire respecter ses décisions et pour les gendarmes régulièrement saisis de plaintes pour non représentation d enfant Interpellé sur les difficultés rencontrées par certains parents pour déposer plainte auprès des services de gendarmerie le ministère de l intérieur rappelle les règles en la matière dans une réponse du 10 décembre 2015 Rép min

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  • Forum Famille Dalloz » La méthode « officielle » de calcul de la prestation compensatoire pour bientôt !!!
    autres méthodes bien connues d Axel Depondt de Dominique Martin Saint Léon de Stéphane David et plus récemment de celle mise au point par le cabinet BWG associés avec Stéphane David reléguées aux oubliettes Categories Divorce Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Gérard Pardot 14 11 2015 à 23 29 1 Répondre Citer Tout dépend de la signification que l on donne à la prestation compensatoire et de la conception que l on a du mariage laquelle varie grandement selon les ménages Pour ma part j ai tendance à penser qu une méthode que l on peut implémenter sous forme logicielle a déjà par construction le mérite d être logique Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 11 juin 2015 bonnes pratiques des Centres de diagnostic prénatal Pensions alimentaires montants 2015 perspectives d une réforme RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en

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  • Forum Famille Dalloz » Divorce
    suite Categories Divers Divorce Procédure familiale Tags Au journal officiel du 17 février 2015 simplification et modernisation du droit 17 02 2015 La rédaction Commenter cet article La loi n 2015 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est au Journal officiel du 17 février Elle a passé avec succès l épreuve du contrôle de constitutionnalité s agissant de l habilitation du Gouvernement à moderniser simplifier améliorer la lisibilité renforcer l accessibilité du droit commun des contrats du régime des obligations et du droit de la preuve garantir la sécurité juridique et l efficacité de la norme Cons const 12 févr 2015 n 2015 710 DC Dans le domaine du droit de la famille on notera que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d ordonnance au plus tard le 17 octobre 2015 les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour Lire la suite Categories Divorce JO Libéralités Majeurs protégés Mineurs Successions Tags Du nouveau pour les ordonnances de protection avec l entrée en vigueur du règlement n 606 2013 02 02 2015 La rédaction Commenter cet article Une circulaire du 12 janvier 2015 présente les dispositions du règlement UE n 606 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile lequel est applicable à toutes les mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015 quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée Lire la suite Categories Concubinage Divorce Pacte civil de solidarité Tags Le droit européen de la famille 22 01 2015 La rédaction Commenter cet article Réservez votre journée du 13 mars 2015 pour participer aux entretiens européens de la Délégation des Barreaux de France consacrés au droit européen de la famille Ils se tiendront à Bruxelles dans les locaux de la Délégation des Barreaux de France Ce sont 8 heures de formation qui seront validées Lire la suite Categories Aliments Autorité parentale Divorce Mineurs Régimes matrimoniaux Successions Tags Précisions sur la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire 13 11 2014 La rédaction Commenter cet article J ai omis de vous indiquer dans mon précédent billet que vous pouviez découvrir la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire de Stéphane David et des trois avocates Béatrice Weiss Gout Stéphanie Travade Lannoy et Héloïse Malherbe en cliquant ici Seulement il est possible que dès demain le lien vous conduise vers le dossier du mois de novembre consacré aux donations Donc si vous n êtes pas abonné à l AJ famille c est aujourd hui même qu il faut cliquer pour découvrir la nouvelle méthode Categories Divorce Tags La nouvelle méthode de calcul de prestation compensatoire enfin publiée 31 10 2014 La rédaction Commenter cet article Présentée lors des États généraux de droit de la famille en janvier 2014 la publication de la

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  • Forum Famille Dalloz » Règlement amiable avant toute saisine du juge : la circulaire !
    requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Aménagement de la mesure judiciaire d investigation éducative Fiducie un outil du droit patrimonial de la famille un article en accès libre RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente

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  • Forum Famille Dalloz » Aide juridictionnelle et protection juridique : la note du Garde des Sceaux
    plus déposer une demande d AJ s il est couvert par son assureur ou son employeur si bien que seul un justificatif de non prise en charge par l assureur ou l employeur lui sera demandé La notice actualisée de la demande d aide juridictionnelle informe le demandeur des démarches à effectuer Toutefois lorsque la procédure est soumise à des délais de procédure délai d appel pourvoi en cassation par exemple le demandeur pourra déposer sa demande sans attendre la réponse sur sa prise en charge Traitement des demandes par le bureau d aide juridictionnelle Les dossiers couverts par un contrat de protection juridique ou par l employeur ne devraient plus être réceptionnés et traités par le bureau d aide juridictionnelle BAJ dès lors que le justiciable est informé du principe de subsidiarité de l aide juridictionnelle et s adresse en premier lieu à son assureur ou à son employeur Si le demandeur à l AJ n a pas coché sur le formulaire de demande d aide la case oui se rapportant au bénéfice d une assurance ou d un autre système de protection applicable ou n a coché aucune case de la rubrique le BAJ pourra toutefois solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur lorsque le litige est susceptible d être pris en charge au titre d une protection juridique Si la case est bien cochée mais que le demandeur à l aide juridictionnelle n a pas joint à sa demande le justificatif de non prise en charge de l assureur ou de l employeur le BAJ doit l inviter à le produire sous peine de caducité dans le délai fixé par l article 42 du décret du 19 décembre 1991 Lire la note Categories Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pas de revalorisation des montants au 1er avril 2015 pour la plupart des prestations familiales Communication électronique et Règlement Bruxelles I bis la circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2015/04/02/aide-juridictionnelle-et-protection-juridique-la-note-du-garde-des-sceaux/ (2016-02-08)
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