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  • Forum Famille Dalloz » Communication électronique et Règlement Bruxelles I bis : la circulaire
    Categories Divers Divorce Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Aide juridictionnelle et protection juridique la note du Garde des Sceaux Pension de retraite des mères de famille vers une réforme des droits familiaux RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être

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  • Forum Famille Dalloz » Pensez à la médiation !
    peut permettre de se faire entendre de dire des choses que vous n oseriez pas dire autrement de rétablir une communication de redevenir acteur de sa vie et de ne pas juste subir le conflit de façon passive de se responsabiliser de trouver des solutions par soi même aux points en litige Ces transformations sont favorisées par la position de tiers neutre indépendant impartial du médiateur Par cette posture le médiateur va favoriser l échange de paroles entre vous Il sera garant d un cadre celui général de la médiation mais aussi celui de chaque entretien de médiation basé sur le respect mutuel la sécurité la confidentialité Ce qui se dirait dans le cadre de la médi ation reste dans ce cadre et aucune connexion avec notamment le monde judiciaire n intervient sauf accord exprès et préalable des participants Ainsi par exemple si au terme d un processus de médiation familiale les participants arrivent à un protocole d entente qu ils souhaitent formaliser par écrit ils peuvent s ils le désirent chacun faire homologuer ce protocole par la Justice Mais le processus de médiation familiale est une bulle en dehors du temps judiciaire un espace temps particulier qui appartient aux personnes C est un espace de transition dans une période de crise entre un passé et un futur à venir et à construire Une des principales caractéristiques de la Médiation Familiale réside dans la liberté liberté de chacun d accepter de tenter une médiation ou de la refuser ou de l interrompre mais aussi liberté du médiateur d arrêter une médiation notamment s il estime qu elle ne va pas dans l intérêt des personnes Le médiateur n a aucune idée préconçue des solutions aux litiges il ne donne pas de conseil il favorise la reprise de communication entre les personnes il favorise leur reprise de confiance et de responsabilité Un médiateur familial a suivi une formation spécifique pour exercer il obéit à des règles de déontologie et a une éthique dont l essence repose sur l intérêt des personnes et qui garantissent le cadre de la médiation familiale Note de Carine Rutschmann avocate actuellement en omission médiatrice familiale en formation à l IFOMENE ICP PARIS Categories Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Divorce des modèles d actes et des fiches de procédure de divorce Education et fessée rien à voir RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de

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  • Forum Famille Dalloz » Barème de l’aide juridictionnelle 2015
    aide juridictionnelle en 2015 NOR JUST1431344N Categories Non classé Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Conférence sur les prenuptial agreements et contrats de mariage Du nouveau pour les ordonnances de protection avec l entrée en vigueur du règlement n 606 2013 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun

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  • Forum Famille Dalloz » Procédure familiale
    de la famille 11 04 2014 La rédaction Commenter cet article Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Aide juridictionnelle l indemnité au lieu et place de la rétribution de l Etat 19 02 2014 La rédaction Commenter cet article Je vous signale la note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n 2013 1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l action publique Cet article 128 adapte notamment les dispositions de l article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour rendre plus attractif son mécanisme Ce que présente la note du 28 janvier 2014 Lire la suite Categories Procédure familiale Tags L avocat collaboratif l avocat du XXIème siècle 17 02 2014 La rédaction Commenter cet article L association française des avocats praticiens du droit collaboratif organise son troisième colloque annuel le 28 mars 2014 à la maison du Barreau 2 rue de Harlay 75001 Paris Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Les nouveaux plafonds de l aide juridictionnelle 05 02 2014 La rédaction Commenter cet article De l application combinée des dispositions de l article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l article 2 de la loi de finances pour 2014 il ressort que les plafonds de ressources pour l admission à l aide juridictionnelle sont majorées de 0 80 comme la première tranche du barème de l impôt sur le revenu Une note du 30 décembre 2013 publiée au Bulletin officiel du ministre de la justice du 31 janvier 2014 BOMJ n 2014 01 du 31 janvier 2014 JUST1400617N indique les plafonds d admission au 1er janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux Nous l avions anticipée dans l AJ famille de janvier 2014 Sans erreur Lire la suite Categories Procédure familiale Tags L audition de l enfant examinée sous tous ses aspects 28 01 2014 La rédaction Commenter cet article L audition de l enfant peut être ordonnée dans toutes procédures et sa parole pourra impacter la décision prise Mais les textes existants laissent encore beaucoup de questions concrètes sans réponse comme en témoigne du reste le récent rapport du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants C est la raison pour laquelle l AJ famille et l AJ pénal autre revue des Éditions Dalloz ont souhaité consacrer leur dossier de janvier 2014 à la question de la parole de l enfant pour donner à leurs lecteurs une approche complémentaire tant civile que pénale Lire la suite Categories Mineurs Procédure familiale Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption
    Devenir des enfants adoptés en France et à l international 24 09 2013 La rédaction Commenter cet article L étude relative au devenir des enfants adoptés en France et à l international menée par le département d études de recherches et d observation DERO du CREAI de Picardie et financée par la DGCS direction générale de la cohésion sociale ministère des solidarités et de la cohésion sociale a récemment été mise en ligne Lire la suite Categories Adoption Tags Adoption plénière de l enfant du conjoint 13 09 2013 La rédaction Commenter cet article Une réponse ministérielle rappelle la possibilité désormais offerte par la loi d adopter en la forme plénière l enfant de son conjoint Lire la suite Categories Adoption Tags Au Journal officiel du 27 juillet 2013 admission en qualité de pupille de l État 29 08 2013 La rédaction Commenter cet article Le 27 juillet 2012 le Conseil constitutionnel déclarait l inconstitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l art L 224 8 CASF pour méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l art 16 de la Déclaration de 1789 Cons const 27 juill 2012 n 2012 268 QPC AJ fam 2012 454 obs F Eudier La modification de l art L 224 8 CASF devait intervenir avant le 1er janvier 2014 C est chose faite avec la loi 2013 673 du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat Lire la suite Categories Adoption Tags Une femme qui a frauduleusement eu recours à une PMA pourra t elle faire adoper son enfant par son épouse 06 06 2013 La rédaction 4 commentaires J aurais une question à poser aux lecteurs du forum famille Dalloz sur les adoptions plénières après le vote de la loi sur le mariage pour tous Est ce qu une femme qui a eu un enfant avec un donneur anonyme à l étranger peut le faire adopter par son épouse même si la PMA est interdite en France pour les lesbiennes Lire la suite Categories Adoption Mariage Tags Mariage pour tous la circulaire 03 06 2013 La rédaction Commenter cet article Vous trouverez la circulaire d application de loi n 2013 404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en cliquant ici Categories Adoption Autorité parentale Filiation Mariage Tags Au Journal officiel du 29 mai 2013 Mariage pour tous rectificatif de l arrêté 29 05 2013 La rédaction un commentaire L arrêté publié hier qui modifiait l arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été rectifié au Journal officiel d aujourd hui Lire la suite Categories Adoption Autorité parentale JO Mariage Tags Au Journal officiel du 28 mai 2013 Mariage pour tous le décret et l arrêté 28 05 2013 La rédaction un commentaire Le décret n 2013 429 du 24 mai 2013 publié au Journal officiel du 28 mai qui entre

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  • Forum Famille Dalloz » Non-paiement des pensions alimentaires : l’expérimentation des actions de soutien a débuté !
    prévoit la mise en œuvre d une allocation de soutien familial ASF complémentaire qui permettra au bénéfice du parent isolé éligible à l ASF de compléter la pension alimentaire fixée par le JAF jusqu au niveau de l ASF le versement de l ASF dès le deuxième incident de paiement d une pension alimentaire et non après deux mois consécutifs Le communiqué gouvernemental observe par ailleurs que si la pension est versée de façon irrégulière les droits à l ASF ne s ouvrent pas ou alors de façon intermittente l expérimentation corrigera cette situation le maintien de l ASF pendant six mois après une éventuelle remise en couple afin d éviter une rupture trop rapide des aides actuellement dès la remise en couple L accompagnement des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation par les caisses d allocations familiales CAF et les caisses de mutualité sociale agricole CMSA sera en outre renforcé mobilisation de la médiation familiale aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d une pension alimentaire par le JAF renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires L article 27 VIII de la loi du 4 août 2014 impose la transmission au Parlement d un rapport d évaluation au plus tard neuf mois avant le terme de l expérimentation Seront annexés à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l ensemble des caisses d allocations familiales selon qu elles participent ou non à l expérimentation et un diagnostic des disparités relevées entre elles Dans les départements concernés afin de disposer des éléments utiles à l évaluation de l expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires les organismes débiteurs des prestations familiales en lien avec les services du ministère de la justice établiront un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d état de faire face à leur obligation d entretien ou au paiement de la pension alimentaire mentionnés au 3 de l article L 523 1 du code de la sécurité sociale Categories Aliments Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Justitialand 25 10 2014 à 12 54 1 Répondre Citer Les situations financières préoccupantes Elles concernent aussi les créanciers des pensions alimentaires des femmes majoritairement qui ont fait le choix en se mettant de nouveau en couple de régler leur quote part des charges de la vie quotidienne à hauteur de 50 de façon à ne dépendre en aucun cas de leur nouveau conjoint concubin de façon à ne pas leur faire supporter le cout des enfants dans la mesure où le nouveau conjoint concubin n est pas le père La loi prévoit bien avant la mise en place de ce mécanisme que le créancier perçoive ou non l ASF qu il puisse faire appel à un huissier lesquels en grande partie refusaient dans

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  • Forum Famille Dalloz » Pension alimentaire : fiscalité
    le père paye 650 pour un studio de 16 m2 cherchez l erreur MENTEL Vanda 16 09 2014 à 11 14 2 Répondre Citer Bonjour La question est tout à fait claire et extrêmement pertinente car posée ainsi elle révèle une inégalité fiscale d autant que la nature de l obligation ne devrait pas ouvrir ce droit En tout cas la question mérite qu elle soit posée et que chacune de notre côté nous recherchions l origine de l avantage fiscal accordé à celui qui paie A bientôt association de protection de l enfance voix d enfants 974 Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Légalisation des consentements éclairés à l adoption plénière en Haïti La justice du 21ème siècle les différentes mesures RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de

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  • Forum Famille Dalloz » Pension alimentaire, résidence alternée, beau-parent, GPA, PMA… L’avis et le rapport du Conseil économique, social et environnemental
    et de garantir le lien entre les parents et les enfants le CESE recommande notamment de faire du développement de la médiation un véritable axe d une politique publique d accompagnement de la parentalité articulé autour de deux acteurs la CNAF dont le rôle d opérateur national doit être réaffirmé et le ministère de la Justice et de proposer la médiation préalable à la séparation au vu des résultats de l expérimentation en cours S agissant de la résidence alternée il rappelle que la faculté laissée au juge de décider de la résidence alternée doit être encouragée et que la résidence alternée ne peut être systématique Sur la question du statut du beau parent il estime que le dispositif existant est assez complet et permet de répondre à la plupart des situations dans le strict respect des droits de la filiation Selon lui toutefois la délégation partage de l autorité parentale semble encore trop mal connue et l information des parents sur ce point pourrait être améliorée tant en amont via les CAF par exemple qu en aval au moment de la mise en place des modalités de garde Mais sur les question de procréation médicalement assistée et de gestation pour autrui il ne se prononce pas et ne répond que par une série de questions Lire l avis et le rapport Categories Aliments Autorité parentale Filiation Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback ddiabate 09 11 2013 à 18 50 1 Répondre Citer En espérant que la médiation pour un accompagnement à la parentalité ne soit pas synonyme de placements abusifs des enfants et de leur séparation avec leurs familles d origine Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Des parents et grands parents plus vieux Accueil des mineurs isolés à Marseille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union

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