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  • Forum Famille Dalloz
    texte n est pas celle d un État membre participant Autant dire qu il devient essentiel de connaître le droit interne des différents pays Lire la suite Categories À lire Divorce Tags La lutte contre les violences faites aux femmes 26 11 2015 La rédaction Commenter cet article Voici un extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 En 2014 en France 134 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex conjoint Chaque année en moyenne 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et 84 000 femmes majeures sont victimes de viols Ces violences touchent tous les milieux tous les territoires toutes les générations Elles illustrent une société encore inégalitaire entre les femmes et les hommes et il faut toutes les combattre avec fermeté Lire la suite Categories Droit pénal de la famille Tags 13 dossiers d adoption débloqués au Congo 24 11 2015 La rédaction Commenter cet article Selon un communiqué de France diplomatie les autorités congolaises auraient fait savoir début novembre qu elles allaient autoriser la délivrance d autorisations de sortie du territoire pour 69 enfants adoptés dans les pays d accueil dont 13 enfants adoptés par 10 familles françaises 3 de ces enfants étant en situation d urgence médicale Lire la suite Categories Adoption Tags Succès du premier colloque AJ famille 23 11 2015 La rédaction 3 commentaires Le premier colloque de l AJ famille s est tenu vendredi dernier dans les locaux de l hôtel parisien Warwick Pari réussi Ce fut un succès Plusieurs personnes se sont tournées vers moi pour me donner leur impression de la journée TOP PARFAIT EXCEPTIONNEL Voici des mots qui ne peuvent que me réjouir Et j en remercie vivement les intervenants Jean Claude Bardout Alexandre Boiché Jérôme Casey François Chénedé Stéphane David Claude Lienhard Sylvain Thouret Thierry Verheyde et Christophe Vernières Lire la suite Categories Aliments Divers Divorce Tags Au Journal officiel du 6 novembre 2015 signalement de la maltraitance 18 11 2015 La rédaction Commenter cet article J ai omis de vous signaler la petite mais importante loi n 2015 1402 du 5 novembre 2015 publiée au Journal officiel du 6 novembre tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé Une loi qui ne fait pas nécessairement l unanimité au sein du monde médical Lire la suite Categories JO Mineurs Tags Au Journal officiel du 13 novembre 2015 droits de l enfant 17 11 2015 La rédaction Commenter cet article La loi n 2015 1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications est publiée au Journal officiel du 13 novembre Ce protocole adopté en décembre 2011 est entré en vigueur en avril 2014 Lire la suite Categories JO Mineurs Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire

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  • Forum Famille Dalloz » Mariage d’un couple franco-marocain en France : l’avis du Défenseur des droits
    4 de la convention bilatérale permet en effet de faire échec à ses dispositions si elles sont contraires à l ordre public Or selon le Défenseur la forte volonté législative d ouvrir le mariage aux personnes de même sexe en ayant la possibilité de déroger à la loi personnelle des époux atteste que l ordre public international français a été modifié à l occasion de la loi mariage pour tous lequel s oppose à ce que l on puisse refuser à des personnes le droit de se marier du fait de leur nationalité et de leur orientation sexuelle Qu en pensera la Cour La réponse est sans doute pour bientôt Lire la décision MLD 2014 072 du 9 avril 2014 Categories Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les chiffres de la justice française par rapport aux autres pays européens Au Journal officiel du 4 octobre 2014 fraude aux aides au logement RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire

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  • Forum Famille Dalloz » Octroi d’un titre de séjour à l’étranger pacsé : QPC
    1999 relative au pacte civil de solidarité constitue une circonstance de droit nouvelle de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel CE 22 févr 2013 n 364341 Categories Décisions Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La complémentarité des sexes en droit de la famille Pas de révision possible de la prestation compensatoire sous forme de capital RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption : non-renvoi d’une QPC
    sa compétence de modifier des textes antérieurs ou d abroger ceux ci en leur substituant le cas échéant d autres dispositions et il résulte de l article 16 précité qu en principe il ne doit pas être porté d atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d exercer un recours effectif devant une juridiction Considérant qu il ne peut être sérieusement soutenu qu en autorisant la tierce opposition à l encontre d un jugement d adoption seulement en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants et non en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptés l article 353 1 devenu 353 2 prive de garantie les droits reconnus au tiers opposant dès lors d une part que le législateur a seulement entendu restreindre la tierce opposition ouverte pendant trente ans afin d assurer la sécurité de la décision d adoption d autre part que l auteur de cette voie extraordinaire de recours ne voit nullement privés d un recours effectif devant une juridiction les droits qui lui sont reconnus par la loi Considérant qu il ne peut davantage être sérieusement soutenu que l article 353 1 devenu 353 2 prive de garantie les droits reconnus au tiers opposant au motif que les voies de recours ouvertes contre un jugement ne peuvent être restreintes au cours de l instance y ayant donné lieu dès lors d une part que la tierce opposition n est ouverte qu à compter du jugement d adoption d autre part que si elle a limité la tierce opposition aux cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants la loi n 66 500 du 11 juillet 1966 a restauré le délai de prescription trentenaire qui existait avant que la loi n 63 215 du 1er mars 1963 édicte un délai de prescription annale Considérant qu il ne peut encore être sérieusement soutenu que l article 353 1 devenu 353 2 porte atteinte au principe d égalité devant la loi et la justice et aux droits de la défense dès lors d une part que ce principe et ces droits ne sont pas garantis par l article 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen seul texte invoqué d autre part que le grief tel que formulé sans autre précision est inopérant Qu ainsi la question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère sérieux de sorte qu il n y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation Paris 6 juin 2012 RG n 06 16739 Categories Adoption Décisions Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Dubois et Ass Avocats à Marseille 27 06 2012 à 15 12 1 Répondre Citer Le 6 juin 2012 la Cour d appel de Paris a refusé de renvoyer à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée en matière d adoption posthume à propos de l article 353 2 du code civil aux termes duquel La tierce opposition à l encontre du jugement

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  • Forum Famille Dalloz » Décisions
    non apparaître une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et qu il dispose à cet égard d un pouvoir souverain d appréciation Lire la suite Categories Décisions Divorce Tags Mariage et accouchement sous X censure partielle de la loi relative à la répartition des contentieux 13 12 2011 alazaro Commenter cet article Finalement la loi relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles se trouvera allégée de quelques articles Le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier a censuré six cavaliers législatifs Lire la suite Categories Décisions Filiation Mariage Tags Homoparentalité la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 in extenso 10 11 2011 alazaro un commentaire Voici la fameuse décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 qui n est finalement pas si révolutionnaire Elle admet la délégation partage de l autorité parentale au sein d un couple de femmes sur les deux filles de la mère Ce qui n est pas vraiment une nouveauté Lire la suite Categories Autorité parentale Décisions Tags QPC en matière de fécondation in vitro 03 11 2011 alazaro Commenter cet article Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé le 26 octobre 2011 de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière d assistance médicale à la procréation et plus particulièrement s agissant de l article L 2141 3 du code de la santé publique Lire la suite Categories Décisions Filiation Tags Plus vite mariée que divorcée 27 10 2011 alazaro Commenter cet article Voici une décision dont les faits ne manquent pas de piquant Une femme en faisant usage d un extrait de naissance falsifié a pu enchaîner trois mariages avant même que la dissolution du précédent ne soit prononcée Lire la suite Categories Décisions Divorce Mariage Tags Nouvelle QPC viols commis par les ex 24 10 2011 alazaro Commenter cet article Le 12 octobre 2011 la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC en matière de viols par l ancien conjoint l ancien concubin ou l ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité Lire la suite Categories Concubinage Décisions Mariage Pacte civil de solidarité Tags Nouvelle QPC en matière de divorce transmise à la Cour de cassation 14 10 2011 alazaro Commenter cet article Saisie d un litige dans lequel était invoqué l article 1463 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965 la Cour d appel de Riom a transmis le 11 octobre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité le concernant Lire la suite Categories Décisions Divorce Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70

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  • Forum Famille Dalloz » Défaut de déclaration des contrats d’assurance vie
    Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Suppression de la juridiction de proximité : report
    pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Défaut de déclaration des contrats d assurance vie Fin du dispositif Scellier RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par

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  • Forum Famille Dalloz » Fin du dispositif « Scellier » ?
    septvicies du même code Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Suppression de la juridiction de proximité report Divorce convention d honoraires obligatoires et barèmes d avocat RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du

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