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  • Forum Famille Dalloz » Adoption simple : l’enfant majeur n’a pas à donner son consentement au changement de nom
    objectif de conférer une nouvelle filiation qui s ajoute à la filiation d origine Rép min n 66597 JOANQ 6 avr 2010 p 4049 Categories Nom prénom Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Etienne 19 12 2012 à 07 39 1 Répondre Citer Bonjour je pense qu il y a une mise à jour importante notamment sur le consentement requis pour l adjonction du nom http vosdroits service public fr F2621 xhtml qu en pensez vous bien cordialement Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Le site www jafbase fr un outil indispensable La Miviludes publiera un guide pratique de la protection de l enfance face aux sectes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec

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  • Forum Famille Dalloz » Double nom de l’enfant : incompétence de la circulaire imposant le double tiret
    mariages RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016

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  • Forum Famille Dalloz » Pacte civil de solidarité
    être en couple qu elles soient mariées pacsées ou en union libre que leur conjoint soit ou non de sexe différent et qu il vive ou non dans le même logement avec ou sans enfants Lire la suite Categories Concubinage Mariage Pacte civil de solidarité Tags Pacs quelques données 28 01 2013 La rédaction Commenter cet article Une récente réponse ministérielle nous livre quelques données chiffrées relatives au pacs Lire la suite Categories Pacte civil de solidarité Tags Divorce pacs avocats en droit de la famille quelques chiffres intéressants 11 12 2012 La rédaction Commenter cet article Les chiffres clés de la Justice 2012 font état pour 2011 de 393 778 saisines du juge aux affaires familiales dont 56 309 demandes postérieures au divorce autorité parentale contribution à l entretien droit de visite etc et de 157 569 demandes relatives aux enfants nés hors mariage autorité parentale obligations alimentaires droit de visite etc 132 977 divorces ont été prononcés en 2011 dont 75 560 par consentement mutuel Lire la suite Categories Divorce Pacte civil de solidarité Procédure familiale Tags Les partenariats enregistrés 19 11 2012 alazaro Commenter cet article Aujourd hui en France il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages Ce phénomène dépasse largement l hexagone Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d organiser leur vie commune Certains pays ont réservé ces partenariats aux couples homosexuels La ressemblance avec le mariage est souvent alors très forte Dans d autres au contraire le choix du partenariat est offert à l ensemble des couples homosexuels ou hétérosexuels Mais ses effets en sont généralement limités Lire la suite Categories À lire Pacte civil de solidarité Tags La séparation d un couple binational deux sites très utiles 16 11 2012 alazaro Commenter cet article Lorsque vous êtes confrontés à la séparation d un couple binational je vous invite à consulter deux sites Lire la suite Categories Divorce Pacte civil de solidarité Tags Favoriser une paternité impliquée au moment de la séparation et prévoir une compensation pour les ex concubins et ex partenaires pacsés 17 10 2012 alazaro Commenter cet article La dernière note d analyse du Centre d analyse stratégique CAS est très intéressante Il y est question de désunion et de paternité L idée est de rechercher alors que la relation père enfant est toujours vulnérable au moment de la séparation comment favoriser une paternité impliquée Un système de prestation compensatoire pourrait également être étendu aux ex partenaires pacsés ou ex concubins Lire la suite Categories Autorité parentale Concubinage Divorce Pacte civil de solidarité Tags Le guide de droit comparé Famille et patrimoine 08 10 2012 alazaro Commenter cet article Le guide de droit comparé Famille et patrimoine est de nouveau disponible et en accès libre Lire la suite Categories Adoption Aliments Autorité parentale Concubinage Divorce Filiation Libéralités Mariage Nom prénom Pacte civil de solidarité Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l

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  • Forum Famille Dalloz » Omnidroit : deux autres ateliers de droit de la famille !
    par exemple pourra profiter à la phase judiciaire La procédure présente un vrai intérêt en matière de divorce spécialement au stade du partage où l avocat pourra traiter seul l intégralité de la procédure sans nécessairement devoir passer par un notaire quand bien même il y aurait des biens immobiliers Il a été rappelé au cours de l atelier que la décision d homologation du juge aura alors valeur de décision juridictionnelle et non simplement judiciaire au sens de l article 710 1 du code civil et pourra donner lieu aux formalités de publicité foncière Et c est là que le second atelier intervient Les avocats doivent impérativement être à l aise avec les techniques liquidatives Sylvain Thouret a soumis deux cas concrets aux participants l un dans le cadre d un régime de communauté légale l autre dans le cadre d un régime de séparation de biens Manifestement le niveau des participants était assez hétérogène mais tous avaient la même envie servir au mieux les intérêts de leur client Tout le monde s est donc attaché à faire les calculs de profit subsistant et à rechercher à chaque fois l exacte valeur à repérer les pièges de la contribution des charges au mariage qui en matière de séparation de biens peut venir neutraliser toute créance qu il s agisse d une créance entre époux ou une créance de l indivision Cette journée aura encore été très riche d enseignement pour les avocats Bravo aux intervenants Categories Procédure familiale Régimes matrimoniaux Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Droits de succession en Corse rapport Omnidroit quatre heures d actualité de droit de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum

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  • Forum Famille Dalloz » Régimes matrimoniaux
    particulier n 12 17 394 n ont pas fini de faire parler d elles Les praticiens sont remontés et surtout totalement perdus Alors qu ils pensaient que le juge aux affaires familiales était dessaisi une fois le divorce prononcé et que le juge du divorce n était pas le juge du partage judiciaire voilà que la Cour de cassation affirme que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et le cas échéant désigne un notaire Lire la suite Categories Décisions Divorce Régimes matrimoniaux Tags Procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux 06 11 2012 alazaro 2 commentaires Deux chartes relatives à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux viennent d être rendues publiques la charte parisienne et la charte du Vaucluse Lire la suite Categories Divorce Régimes matrimoniaux Tags Convention d indivision Question 12 10 2012 alazaro 12 commentaires Madame Valérie AVENA ROBARDET rédactrice en chef aux éditions DALLOZ m a suggéré de déposer sur le forum le cas suivant Je divorce un couple sur requête par consentement mutuel ils ont un contrat de séparation de biens ils ont acheté un immeuble en indivision Le Juge aux affaires familiales exige de mes clients une convention d indivision notariée alors que je pense que leur indivision demeure sans qu il soit nécessaire de dépenser 2 ou 3 000 pour faire établir cette convention Pouvez vous me dire qui a raison et sur quel fondement Avec mes remerciements Raymond C Categories Divorce Régimes matrimoniaux Tags Les rendez vous liquidatifs de Stéphane David 19 09 2012 alazaro Commenter cet article Stéphane David et Alexis Jault vous avaient proposé en avril dernier un cas pratique en matière de liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts Cette fois il s agit d un cas pratique en cas de séparation de biens En voici l énoncé Lire la suite Categories Divorce Régimes matrimoniaux Tags A vos livres et sites dalloz étudiant 11 09 2012 alazaro Commenter cet article Qui dit mois de septembre dit rentrée scolaire Impossible d y échapper Voici donc quelques ouvrages qui pourront être utiles aux étudiants pour ce qui concerne le droit de la famille Lire la suite Categories À lire Divers Régimes matrimoniaux Tags Revue en ligne gratuite 10 07 2012 alazaro Commenter cet article BACALY Bulletin des arrêts de la cour d appel de Lyon est une revue électronique gratuite qui présente à chaque numéro une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé prestation compensatoire notamment Lire la suite Categories Adoption Aliments Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Divorce Filiation Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Pacte civil de solidarité Procédure familiale Régimes matrimoniaux Successions Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions

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  • Forum Famille Dalloz » Sortir de l’indivision lorsque l’un des indivisaires s’y oppose
    Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Recours des tests osseux pour déterminer l âge des mineurs étrangers isolés Voeux 2014 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » Successions
    également Lire la suite Categories À lire Divorce Successions Tags Droit européen des successions internationales 10 04 2013 La rédaction Commenter cet article Le règlement n 650 2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence la loi applicable la reconnaissance et l exécution des décisions et l acceptation et l exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen entrera en application le 17 août 2015 Il s agira alors de maîtriser l articulation entre les règles actuelles et le règlement ainsi que les passerelles pour ceux qui avant cette date auraient désigné la loi applicable à leur succession ou établi un pacte successoral Lire la suite Categories À lire Successions Tags Convention Dalloz Avocat le droit de la famille n a pas été oublié 14 12 2012 La rédaction Commenter cet article Nouvel événement Dalloz la Convention Dalloz Avocat se déroule en ce moment à Paris au Cercle des armées Et c est un succès Ce matin les avocats ont eu l occasion de suivre deux ateliers en droit de la famille l un sur l actualité patrimoniale de la famille avec Nathalie Levillain l autre sur l actualité du divorce avec Céline Cadars Beaufour Lire la suite Categories Divorce Libéralités Régimes matrimoniaux Successions Tags Successions Libéralités un bel ouvrage 15 11 2012 alazaro Commenter cet article L ouvrage de Sylvie Ferré André Professeur à l Université Jean Moulin Lyon III directeur du Master de droit notarial et du diplôme supérieur de notariat et de Stéphane Berre Docteur en droit Enseignant à l Université Lyon III présente le droit des successions et des libéralités de manière originale en associant le droit civil et le droit fiscal Lire la suite Categories À lire Libéralités Successions Tags Ateliers Omnidroit droit procédural et patrimonial de la famille 15 10 2012 alazaro Commenter cet article Les ateliers d Omnidroit qui se sont déroulés à Avignon du 11 au 13 octobre dernier ont fait la part belle au droit de la famille Après les deux ateliers du jeudi consacrés au droit extrapatrimonial de la famille et au divorce v notre brève du 12 octobre 2012 les participants ont pu suivre avec Sylvain Thouret à l actualité procédurale et patrimoniale et approfondir avec Michel Grimadi le droit des successions et des libéralités Là encore les interventions de qualité ont été riches d enseignement A titre d exemple on retiendra que l article 492 1 du code de procédure civile créé par le décret n 2011 1043 du 1er septembre 2011 prévoit expressément que lorsque le juge statue en la forme des référés il rend une ordonnance qui est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement L occasion pour Sylvain Thouret de rappeler Lire la suite Categories Divorce Libéralités Procédure familiale Successions Tags Tarif des droits de donation et succession actualisé 31 08 2012 alazaro un commentaire La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ayant notamment abaissé les abattements consentis lors

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  • Forum Famille Dalloz » Le Défenseur des droits se substitue au défenseur des enfants
    Divers Entrées en vigueur Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Mariage lecture de l article 220 du code civil Solidarité entre pacsés sous condition en cas d emprunt RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente

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