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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » novembre
    des parents qui paye la cantine 23 11 2011 alazaro 5 commentaires Une mère d élève séparée de son concubin a inscrit l enfant commun comme demi pensionnaire au restaurant scolaire du collège Jusqu à présent elle réglait toujours la totalité des factures en précisant qu elle se faisait rembourser la moitié du montant par son ex compagnon Ce dernier ne souhaitant plus payer elle souhaite désormais qu une facture lui soit adressée pour moitié et qu une seconde le soit au père pour l autre moitié Or techniquement il ne m est pas possible d avoir deux créanciers le logiciel de gestion des frais scolaires ne le permettant pas De surcroît c est la mère seule qui a inscrit l enfant lequel d ailleurs vit chez elle Le juge n a jamais été saisi sur la répartition de la contribution à l éducation et à l entretien de l enfant Si finalement j envoie comme me le demande la mère une facture au père de la moitié des sommes dues en faisant fi des problèmes techniques il est fort probable que ce dernier refusera de payer Du coup j ai répondu à la mère qu à défaut de décision de justice elle était seule redevable de la pension et qu elle devait au besoin saisir le juge aux affaires familiales Qu en pensez vous Michel Categories Autorité parentale Tags Nationalité française mariage filiation 22 11 2011 alazaro Commenter cet article Je vous signale la parution de la quatrième édition de l ouvrage incontournable de Paul Lagarde La nationalité française Lire la suite Categories À lire Divers Filiation Mariage Tags Au Journal officiel du 17 novembre 2011 médiation 21 11 2011 alazaro Commenter cet article L ordonnance n 2011 1540 du 16 novembre 2011 prise en application de l article 198 de la loi n 2011 525 du 17 mai 2011 transpose la directive 2008 52 CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Lire la suite Categories JO Procédure familiale Tags 100 clés USB à gagner pour les 10 ans de l AJ famille 18 11 2011 alazaro Commenter cet article Lancée en octobre 2001 l AJ famille fête ses 10 ans cette année Pour l occasion 100 clés USB sont à gagner Lire la suite Categories Divers Tags Accès à la Justice familiale le prix à payer devient dissuasif 17 11 2011 alazaro Commenter cet article L accès à la Justice à la justice familiale pour ce qui nous concerne est devenu un vrai problème le prix à payer étant de plus en plus élevé Interrogé sur la question de la multiplication des taxes voici ce que répond le garde des Sceaux Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » octobre
    Aide médicale d État 19 10 2011 alazaro Commenter cet article Le décret n 2011 1314 du 17 octobre 2011 établit la liste des actes exclus de la prise en charge par l aide médicale de l État prévue par l article L 251 2 du Code de l action sociale et des familles Lire la suite Categories Divers JO Tags Le prix Choucri Cardahi décerné à une thèse de droit de la famille 18 10 2011 alazaro Commenter cet article Benoît de BOYSSON maître de conférences recevra le 14 novembre prochain le prix Choucri Cardahi de l Académie des sciences morales et politiques pour sa thèse Mariage et conjugalité essai sur la singularité matrimoniale Lire la suite Categories Mariage Tags Mariage la lecture de l article 220 du code civil remise en question 17 10 2011 alazaro Commenter cet article Depuis le 1er mai 2011 l article 75 du code civil modifié par la loi n 2010 737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation oblige les officiers d état civil à lire aux futurs époux l article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage Moins de six mois plus tard une proposition de loi du 13 octobre 2011 vise à dispenser l officier d état civil célébrant un mariage de la lecture de ce texte Lire la suite Categories Mariage Tags Nouvelle QPC en matière de divorce transmise à la Cour de cassation 14 10 2011 alazaro Commenter cet article Saisie d un litige dans lequel était invoqué l article 1463 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965 la Cour d appel de Riom a transmis le 11 octobre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité le concernant Lire la suite Categories Décisions Divorce Tags QPC en matière de changement de nom la Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel 13 10 2011 alazaro Commenter cet article Nous vous avions informés de ce qu une question prioritaire de constitutionnalité relative à l article 61 du code civil avait été transmise à la Cour de cassation Elle n ira pas plus loin La Cour de cassation dit n y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel Lire la suite Categories Décisions Filiation Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » septembre
    figure au Journal officiel du 20 septembre 2011 Lire la suite Categories Divers JO Tags Enfants rebelles vers une nouvelle responsabilisation des parents 23 09 2011 alazaro Commenter cet article A l occasion du 22 e anniversaire de la convention internationale des droits de l enfant l association Louis Chatin pour la défense des droits de l enfant présidée par Monsieur Vincent LAMANDA organise un colloque le 21 novembre prochain de 9H à 18H à la Grand Chambre de la Cour de cassation au Palais de Justice de Paris Lire la suite Categories Mineurs Tags Droit au séjour des étrangers victimes de violences conjugales 22 09 2011 alazaro Commenter cet article Nous vous signalons la publication de l instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L 313 12 L 316 3 et L 431 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile CESEDA Lire la suite Categories Divers Tags Enfance en danger rapport annuel de l ONED 21 09 2011 alazaro Commenter cet article Le rapport annuel de l Observatoire national de l enfance en danger a été remis officiellement le 12 juillet 2011 à Madame Roselyne Bachelot Narquin Ministre des solidarités et de la cohésion sociale en présence de Madame Claude Greff Secrétaire d État chargée de la famille Lire la suite Categories Divers Tags Patrimoine du mineur 20 09 2011 alazaro un commentaire Apparemment j ai oublié de vous présenter le dossier de l AJ famille de cet été Et pourtant le thème est très intéressant le patrimoine des mineurs Lire la suite Categories À lire Mineurs Tags Violences conjugales quelques chiffres 19 09 2011 alazaro Commenter cet article En 2010 plus 50 000 appels ont été traités par le numéro d écoute national Violences conjugales info VCI le 3919 soit selon la Fédération nationale solidarité femmes FNSF une augmentation de 50 par rapport à l année précédente Lire la suite Categories Divers Tags Pension alimentaire et voyage scolaire 15 09 2011 alazaro 2 commentaires Bonjour J ai la garde de ma fille et le papa me verse une pension alimentaire de 170 euros Ma fille est en sixième et un voyage scolaire est organisé Celui organisé par le collège l an passé mais similaire à celui de cette année même lieu même durée a coûté 275 euros aux parents Puis je demander une participation au papa de l ordre j imagine de 50 pour être équitable Merci Categories Aliments Autorité parentale Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » août
    représentent une tranche croissante de la population en raison de l allongement de la durée de vie ils constituent une source de transmission essentielle à la construction identitaire de leurs petits enfants ainsi qu à leur établissement matériel ils apportent des aides précieuses aux parents dans l éducation des petits enfants Le droit civil français reflète t il aujourd hui cette importance sociologique et économique des grands parents Lire la suite Categories Autorité parentale Tags Au Journal officiel du 11 août 2011 justice des mineurs 24 08 2011 alazaro Commenter cet article La loi n 2011 939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est publiée au Journal officiel du 11 août Lire la suite Categories JO Mineurs Tags Au Journal officiel des 4 et 6 août 2011 MJPM 23 08 2011 alazaro Commenter cet article Le décret n 2011 936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs publié au Journal officiel du 4 août fixe les nouvelles règles de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs le versement de la participation des personnes protégées la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs la désignation et la formation des préposés d établissement l agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales Lire la suite Categories JO Majeurs protégés Tags Au Journal officiel du 30 juillet 2011 défenseur des droits 22 08 2011 alazaro Commenter cet article Deux décrets du 29 juillet 2011 publiés au Journal officiel du 30 juillet sont venus préciser l organisation le fonctionnement des services du Défenseur des droits et la procédure applicable Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 30 juillet 2011 loi de finances rectificative 19 08 2011 alazaro Commenter cet article Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 la loi n 2011 900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants v notre billet du 13 mai 2011 Lire la suite Categories JO Libéralités Procédure familiale Successions Tags Au Journal officiel du 26 juillet 2011 bourse de lycée 18 08 2011 alazaro Commenter cet article L arrêté du 28 juin 2011 publié au Journal officiel du 26 juillet 2011 fixe à compter de l année scolaire 2011 2012 le montant annuel de la part de bourse de lycée à 43 74 et le montant de la part de bourse d enseignement d adaptation à 28 08 Lire la suite Categories Divers JO Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » juillet
    AJ fam 2011 104 obs M Herzog Evans RDSS 2011 441 s Les femmes devraient donc avoir le choix d un accouchement hors de la structure hospitalière à domicile davantage basé sur l aspect physiologique et la sécurité émotionnelle En France cette alternative peut elle voir le jour Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 6 juillet 2011 soins psychiatriques 07 07 2011 alazaro Commenter cet article La loi n 2011 803 du 5 juill 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011 Lire la suite Categories Divers Réformes en cours Tags Filiation in vino veritas 06 07 2011 alazaro Commenter cet article La bataille pour la succession d un domaine viticole qui revenait par défaut à la commune de Saint Emilion s est tranchée devant la Cour européenne des droits de l homme dans l affaire n 19535 08 du 16 juin dernier Le fils biologique du propriétaire du domaine décédé en 2002 n arrivait pas à faire établir en justice sa filiation avec son père biologique car il disposait déjà d une filiation établie La cour de Strasbourg admet le recours du fils sur le fondement de l article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l Homme Elle admet également le test ADN intervenu au cours de la procédure française ce test étant la seule preuve de la filiation Filiation que le père biologique avait entendu reconnaître Dans cette affaire ont prévalu l intérêt supérieur de l enfant et son droit à l identité VDB Pour un commentaire complet de cet arrêt voir Dalloz Actualité commentaire de C Siffrein Blanc à paraître CEDH 16 juin 2011 n 19535 08 Categories Décisions Filiation Tags Loi de bioéthique un texte définitif de compromis 05 07 2011 alazaro 3 commentaires Gestation pour autrui toujours du flou pour les familles Le projet de loi concernant la bioéthique a définitivement été adopté le 23 juin 2011 par le Sénat Ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire n abroge pas l article 16 7 du code civil fondant le principe d interdiction de la gestation pour autrui Bien que les épisodes judiciaires se soient succédés depuis l année 2010 rien n y a fait la technique n est pas reconnue et le statut des enfants nés à l étranger de cette technique n est pas pris en compte L assistance médicale à la procréation un projet hétéro parental Alors que le Sénat avait proposé une version audacieuse pour le texte ouvrant les techniques de l AMP aux couples homosexuels l Assemblée nationale a rejeté cette possibilité et la commission mixte paritaire s est bien gardée de revenir sur cette question Ainsi le projet parental à l origine de l AMP devra être celui d un couple hétérosexuel pour lequel une infertilité aura été médicalement diagnostiquée Seule la contrainte de

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » juin
    ultérieurement Lire la suite Categories Divers Tags Circulaire nom de famille 24 06 2011 alazaro 3 commentaires Bonjour Je cherche la circulaire sur le double tiret Serait ce la circulaire n CIV 14 10 de juin 2010 NOR JUSC 1828448 C Si quelqu un pouvait me la communiquer Merci par avance Laure Categories Filiation Tags Divorces en Belgique statistiques 23 06 2011 alazaro Commenter cet article En Belgique la direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie a calculé que deux mariages sur trois se solderaient pas un divorce Lire la suite Categories Divorce Tags La Cour de cassation se prononce dans l affaire Bettencourt 22 06 2011 alazaro Commenter cet article L affaire Bettencourt aura au moins le mérite en plus d inviter les avocats à s intéresser à la matière des tutelles d éclairer certaines dispositions de la réforme L avis de la Cour de cassation du 20 juin 2011 n a pas fini de faire parler de lui Lire la suite Categories Décisions Majeurs protégés Tags L acte d avocat en droit de la famille c est le moment de se lancer 21 06 2011 alazaro Commenter cet article L acte d avocat consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 doit jouer le rôle d un marqueur de qualité nous dit le Conseil national des barreaux Il doit attirer l attention des particuliers Lire la suite Categories À lire Divers Tags Application du règlement Obligations alimentaires 20 06 2011 alazaro Commenter cet article Le règlement CE n 4 2009 du 18 décembre 2008 est applicable à compter du 18 juin 2011 Lire la suite Categories Aliments Entrées en vigueur Tags Au Journal officiel du 17 juin 2011 immigration pacs et mariage gris 17 06 2011 alazaro un commentaire Cinquième loi de l immigration en huit ans la loi n 2011 672 du 16 juin 2011 relative à l immigration à l intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 Lire la suite Categories Divers JO Mariage Pacte civil de solidarité Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » mai
    d enfants légère hausse des condamnations 23 05 2011 alazaro Commenter cet article Pour 2009 le nombre de condamnations du chef de non représentation d enfant est en légère hausse 892 condamnations contre 881 en 2008 Pour mémoire nous rappellerons que ce chiffre était de 1 078 en 2005 de 987 en 2006 et de 994 en 2007 Dans les faits l engagement direct de poursuites n apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée au règlement de ces difficultés dans la mesure où l intérêt de l enfant commande d essayer de rétablir les relations entre les parents C est pourquoi le recours à des alternatives aux poursuites telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation en application de l article 41 1 du code de procédure pénale est privilégié par le ministère public notamment dans les cas où le parent mis en cause ne conteste pas le principe de la remise de l enfant mais ses modalités Rép min n 94484 JOAN Q 17 mai 2011 p 5182 Categories Autorité parentale Tags Au journal officiel du 18 mai 2011 simplification et amélioration du droit 20 05 2011 alazaro Commenter cet article La loi n 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit riche de 200 articles est publiée au Journal officiel du 18 mai 2011 après un an et demi de travaux parlementaires et la censure de six de ses dispositions par le Conseil constitutionnel Cons const 12 mai 2011 n 2011 629 DC Simplification Amélioration du droit On peut en douter On aura à peine le temps de digérer ces 200 articles qui partent dans tous les sens qu il sera probablement déjà envisagé une autre loi de ce type Lire la suite Categories Divers JO Tags Statut du mineur colloque du 10 juin 2011 19 05 2011 alazaro Commenter cet article L Institut de Recherche en Droit des Affaires IRDA de l Université Paris 13 organise en collaboration avec le Conseil National des Barreaux l Ordre des avocats de Paris et le Ministère de la justice et des libertés un colloque ayant pour thème Le statut du mineur plus de droits plus de protections Cette manifestation se déroulera le vendredi 10 juin 2011 à la Grand Chambre de la Cour de cassation entrée 8 10 boulevard du Palais Paris 1er Pour toute inscription veuillez nous adresser un mail à l adresse suivante http www courdecassation fr colloques activites formation 4 2011 3807 plus droits 19813 html Categories Mineurs Tags QPC en matière de prestation compensatoire 18 05 2011 alazaro Commenter cet article L époux créancier peut recevoir à titre de prestation compensatoire la propriété d un bien appartenant à l ex conjoint le logement de la famille par exemple En réalité cette attribution prévue à l article 274 alinéa 2 du code civil est assez peu utilisée par le juge qui répugne à contraindre l époux créancier a céder un bien qui lui

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » avril
    de base pour le calcul de la pension d assurance vieillesse et ce qu il s agisse des assurées du régime général ou des assurées du régime des salariés agricoles Categories Divers JO Tags Pause 18 04 2011 alazaro Commenter cet article Le Forum famille Dalloz vous donne rendez vous le 26 avril 2011 Bonnes vacances aux personnes concernées bon courage aux autres Categories Divers Tags Justice des mineurs le Gouvernement s entête là encore 15 04 2011 alazaro Commenter cet article Au lendemain de la censure du Conseil constitutionnel de la disposition punissant d une peine contraventionnelle le représentant légal du mineur de treize ans pour non respect par ce dernier du couvre feu instauré par la loi n 2011 267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI Décis n 2011 625 DC du 10 mars 2011 certains s étaient pris à espérer que le Gouvernement peut être renoncerait à certaines dispositions du projet de réforme de la justice des mineurs Pas aussi facilement en tout cas Lire la suite Categories Mineurs Réformes en cours Tags Allocations familiales en cas d intervention de l aide sociale à l enfance le Gouvernement s entête 14 04 2011 alazaro Commenter cet article Le Gouvernement ne renonce pas à réformer le dispositif du versement des allocations familiales afférentes à un enfant confié au service de l aide sociale à l enfance Lire la suite Categories Mineurs Tags Majeurs protégés bilan de la réforme 13 04 2011 alazaro un commentaire 1 seulement des majeurs protégés ont un avocat On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait notamment pour conséquence d impliquer davantage l avocat ou à tout le moins de sensibiliser l ensemble de la profession sur la nécessité qu il y a à assister les personnes les plus vulnérables Le tableau pour autant ne doit pas être exagérément noirci Après un peu plus de deux ans d application il est beaucoup de points positifs La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels Évidemment rien n étant jamais parfait l on peut d ores et déjà identifier un certain nombre de points à revoir prohibition totale de la saisine d office pour le juge des tutelles régime des notifications pénurie des médecins inscrits sur les listes des procureurs de la République obligation de bénéficier de prestations sociales pour être éligible à une MASP insuffisance des règles relatives à la poursuite pénale des majeurs protégés absence de publicité du mandat de protection future classification imparfaite des actes par le décret n 2008 1484 du 22 décembre 2008 etc Le dossier de l AJ famille du mois d avril brillamment orchestré par Thierry Verheyde dresse le bilan de la réforme profession par profession Les contributions au dossier sont nombreuses et témoignent de l implication des différents acteurs de la matière Trois d entre elles sont en accès libre et peuvent être lues en cliquant dans la liste ci dessous sur le titre doté d un lien actif Plan du dossier Propos introductifs

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