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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » mars
    rompre autant que la séparation se fasse sur des bases déjà imaginées dans le calme L un des articles du dossier Les partenaires séparatistes est en accès libre pendant une semaine sur dalloz revues fr Pour le lire il vous suffit de cliquer ici Lire la suite Categories À lire Pacte civil de solidarité Tags Burqa interdiction de dissimulation du visage dans l espace public 29 03 2011 alazaro Commenter cet article L interdiction de la dissimulation du visage dans l espace public prend effet à compter du 11 avril 2011 Categories Entrées en vigueur calendrier Tags Au Journal officiel du 26 mars 2011 Congés de maternité et de paternité pour les avocats 28 03 2011 alazaro Commenter cet article La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national RIN de la profession d avocat art 21 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée est publiée au Journal officiel du 26 mars 2011 L article 14 3 du règlement intérieur national des barreaux est modifié pour porter de 12 à 16 semaines le congé de maternité des collaboratrices libérales enceintes et instaurer un droit à congé de paternité pour les collaborateurs libéraux de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples Categories Divers JO Tags Maintien des relations des enfants avec leurs parents la voie pénale une exception 25 03 2011 alazaro Commenter cet article Interrogé sur le respect de l exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents le ministre de la Justice relève que le recours à la force publique ou l exercice de poursuites pénales n apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés En effet l intérêt de l enfant commande d essayer de rétablir les relations entre les parents C est pourquoi le recours à des alternatives aux poursuites telles que la médiation pénale mais aussi le classement sous condition de régularisation art 41 1 du code de procédure pénale est privilégié par le ministère public notamment dans les cas où le parent mis en cause ne s oppose pas au principe de la remise de l enfant mais en conteste les modalités Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d échapper à la peine Le classement sans suite outil souple signifie aussi la constatation de la régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent l exercice de poursuites pénales reste une mesure de contrainte afin que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires En tout état de cause l exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires Enfin il faut constater

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » février
    02 2011 alazaro Commenter cet article Nouveau rapport sur l adoption L académie de médecine entend apporter sa pierre à l édifice Lire la suite Categories Adoption Tags Au Journal officiel du 19 février 2011 modification du tarif des notaires 22 02 2011 alazaro un commentaire Le décret n 2011 188 du 17 février 2011 publié au Journal officiel du 19 février 2011 modifie deux tranches de l émolument proportionnel du notaire Décr n 78 262 8 mars 1978 art 23 et porte l unité de valeur de l émolument fixe à 3 90 euros Décr n 78 262 8 mars 1978 art 28 Il détermine par ailleurs le nombre d unités de valeur en cas d affectation d un bien immobilier dans le patrimoine de l EIRL 30 UV pour l établissement de l acte de dépôt la renonciation à l affectation l acte comportant reprise cession ou apport du bien affecté ou encore l évaluation d un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée Il fixe également celui des formalités accomplies pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques actes d état civil attestations demandes de cadastre copies authentiques copies sur papier libre copies publicité foncière extraits d acte réquisitions d état 90 UV Categories Divers JO Tags Lien intergénérationnel et transmissions 21 02 2011 alazaro Commenter cet article Je vous signale la parution d un nouveau dossier de Recherches familiales publication de l Unaf Lien intergénérationnel et transmissions Lire la suite Categories À lire Divers Libéralités Tags Accouchement sous X la décision d Angers 18 02 2011 alazaro 2 commentaires Je fais suite aux commentaires laissés à la suite du billet d hier Accouchement sous X des grands parents victorieux et vous livre la décision de la Cour d appel d Angers Lire la décision Categories Décisions Filiation Tags Accouchement sous X des grands parents victorieux 17 02 2011 alazaro 2 commentaires Le droit semblait contre eux Et pourtant les grands parents sont aujourd hui assurés de pouvoir vivre avec leur petite fille née sous X Le 26 janvier 2011 la Cour d appel d Angers a annulé le statut de pupille de l État de l enfant et en a confié la garde aux grands parents à charge pour eux de requérir l ouverture d une tutelle Restait toutefois la possibilité d un pourvoi en cassation La mère l espérait Finalement la Cour de cassation n aura pas à connaître de cette affaire soulagement des Hauts magistrats ou regrets Il y a quelques jours le président du conseil général du Maine et Loire faisait savoir qu il renonçait à se pourvoir en cassation Si cette affaire ne nous semble pas directement menacer l accouchement sous X dans la mesure où la mère avait elle même levé le secret il est certain qu elle viendra alimenter l actuel débat sur ce qui pourrait devenir l accouchement dans le secret Les intérêts des uns et des autres ne convergent pas nécessairement Et la difficulté

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  • Forum Famille Dalloz » 2011 » janvier
    autre la consommation ne doit pas fléchir La loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation témoigne de cette ambiguïté En vigueur depuis le 1 er novembre 2010 les nouvelles règles du surendettement sont inévitablement appelées à évoluer encore En cinq mois trois textes ont déjà procédé à quelques réajustements la loi n 2010 1249 de régulation bancaire du 22 octobre 2010 qui procède à certains éclaircissements l ordonnance n 2010 1512 du 9 décembre 2010 qui adapte les procédures de surendettement au cas particulier de l entrepreneur à responsabilité limitée et la loi n 2010 1609 du 22 décembre 2010 qui au plus tard le 1 er septembre 2011 transfèrera au juge d instance la compétence du surendettement Lire la suite Categories À lire Divers Tags Le Délit de solidarité n est pas qu un mythe 21 01 2011 alazaro un commentaire Rappelez vous en mars 2009 Éric Besson ancien ministre de l immigration avait affirmé qu il n y avait pas de délit de solidarité en France que personne n avait jamais été condamné pour avoir hébergé un sans papier Faux Et c est la commission nationale consultative des droits de l homme qui le dit De simples actes de solidarité sont sanctionnés entraînent la mise en mouvement de l action publique ou des appels interjetés par le ministère public ou encore l ouverture d une enquête par la police avec le cas échéant une mise en garde à vue au titre du délit d aide à l entrée à la circulation et au séjour irréguliers Par suite la CNCDH réitère ses précédentes recommandations visant à inverser la logique du dispositif en vigueur pour que l immunité soit le principe et l infraction l exception En toute hypothèse il est essentiel de clarifier la définition de l incrimination afin de lever l ambiguïté rédactionnelle du champ de l incrimination et de celui des immunités Pour l heure l article L 622 1 incrimine en termes très généraux toute aide directe ou indirecte qui a facilité ou tenté de faciliter l entrée la circulation ou le séjour irréguliers d un étranger en France en tout cas de façon suffisamment large pour englober les cas de personnes cherchant simplement à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir à protéger et à mettre en oeuvre les droits économiques sociaux et culturels Categories Divers Tags Déplacement illicite d enfants bientôt une circulaire sur l interdiction de sortie du territoire 20 01 2011 alazaro Commenter cet article Pour prévenir au mieux les enlèvements internationaux d enfants la loi n 2010 769 du 9 juillet 2010 a modifié l article 373 2 6 du code civil aux fins de permettre au juge aux affaires familiales d ordonner l interdiction de sortie de l enfant du territoire français sans l autorisation des deux parents Cette modification s imposait dans la mesure où de toute façon l inscription de l interdiction sur le passeport parental de

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » décembre
    que ceux prévus par le droit irlandais A B et C c Irlande req n 25579 05 Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 11 décembre 2010 consentement au mariage 17 12 2010 alazaro Commenter cet article Le décret n 2010 1520 du 9 décembre 2010 porte publication de la convention sur le consentement au mariage l âge minimum du mariage et l enregistrement des mariages signée à New York le 10 décembre 1962 La loi n 2007 1163 du 1er août 2007 avait autorisé la France à y adhérer Cette convention impose aux États signataires de fixer un âge minimum pour le mariage et exige que l autorité compétente pour le célébrer s assure du libre consentement des parties exprimé personnellement en présence de témoins et après une publicité suffisante sauf circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée Tous les mariages doivent être inscrits sur un registre officiel Categories Mariage Tags Face aux violences conjugales le juge se trouve confronté à un problème de preuve 16 12 2010 alazaro Commenter cet article Il faudra certainement plus qu une loi pour que cessent les violences conjugales Mais la loi du 9 juillet 2010 en créant l ordonnance de protection envoie un signal fort la lutte contre les violences conjugales est vraiment devenue une grande cause nationale Parce qu il s agit de ne pas baisser la garde le 24 novembre 2010 un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place comité composé de quelques parlementaires qui ont œuvré pour le vote de cette loi Pourtant la loi a bel et bien déjà reçu application dans tous ses aspects même ceux liés à l exercice de l autorité parentale Parfois de façon détournée pour mettre à la porte un mari un peu encombrant changer les serrures et faire disparaître tout mobilier La tâche du juge aux affaires familiales ne sera donc pas aisée principalement lorsque qu il sera fait état de violences psychologiques et ce d autant moins que ses prérogatives sont considérables et lourdes de conséquences pour le conjoint violent relogement modification des relations avec l enfant etc Une chose est certaine il ne pourra se contenter de la copie de la plainte déposée auprès d un service de police L ordonnance de protection est destinée à protéger des victimes et non une stratégie de séparation Le dossier de l AJ famille consacré aux violences familiales fait le point sur la question Vous trouverez la circulaire du 1er octobre 2010 dans le billet du 14 décembre 2010 Plan du dossier La loi du 9 juillet 2010 et l ordonnance de protection une réponse adaptée aux violences intra familiales par Marie Bénédicte Maizy et Michèle Chopin La prise en compte des violences dans le cadre de l autorité parentale par Adeline Gouttenoire Brisez le silence avant qu il ne vous brise les violences psychologiques par Odile Belinga Ordonnance

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » novembre
    autorité administrative indépendante et autonome Nous vous invitons à signer et faire signer cette pétition en ligne Le Gisti La naissance de la HALDE est le résultat d un long processus politique réfléchi et nourri par de nombreuses expériences et de combats portés par des organisations syndicales et associatives Il y a ainsi presque 10 ans un collectif composé à la fois de ces organisations et d experts s est constitué dans l unique but d appeler à la création d une autorité administrative indépendante à vocation généraliste en matière de discrimination et universelle prompte à combattre efficacement les pratiques discriminatoires Il était grand temps que la France se dote d une véritable politique de lutte contre les discriminations La mise en place d une instance indépendante autonome qu impose en tout état de cause le droit communautaire en constitue le point d orgue Avec la loi du 30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage institutionnel la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Égalité HALDE Lire la suite Categories Divers Tags Pension alimentaire condamnation de la France qui n a pas fourni les efforts suffisants dans l exécution d un jugement polonais 22 11 2010 alazaro Commenter cet article Le recouvrement des pensions alimentaires devient un parcours du combattant lorsque le débiteur quitte le territoire national S il existe des conventions internationales organisant un système de coopération entre États dont la Convention de New York de 1956 l efficacité des dispositifs existants reste largement dépendante de la bonne volonté des États La France vient d être condamnée par la Cour européenne des droits de l homme pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants en violation de l article 6 1 accès à un tribunal de la Convention pour assister la requérante polonaise dans l exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France Les mesures prises en France pour l exécution du jugement polonais étaient insuffisantes La Cour souligne qu en recourant au mécanisme de la Convention de New York pour le recouvrement de ses créances alimentaires la requérante bénéficiait du droit à voir son jugement exécuté avec l assistance des autorités françaises qui agissaient en son nom et pour son compte dans le cadre de cette convention Cette décision est l occasion de rappeler que le règlement CE n 4 2009 du 18 décembre 2008 destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l Union sera applicable à compter du 18 juin 2011 Je vous renvoie sur ce point au dossier que l AJ famille avait publié en mars 2009 CEDH 18 nov 2010 Romańczyk c France requête n 7618 05 Categories Aliments Tags Militons pour une revalorisation des enquêtes familiales 19 11 2010 alazaro Commenter cet article Le 18 octobre dernier s il supprimait le dernier alinéa de l article 3 du décret n 2009 285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » octobre
    en place ne protège pas suffisamment les intérêts de l enfant La gestion des biens du mineur dépendra du régime considéré Mais il est deux domaines où le juge deviendra un préalable incontournable la constitution d une SCI en cas d apport d un immeuble appartenant à l enfant voire en cas d apport en numéraire et la vente d un bien immobilier Restera à déterminer le juge compétent Juge aux affaires familiales ou juge des tutelles Le premier devrait le devenir définitivement à compter du 1 er janvier 2011 Lire la suite Categories À lire Mineurs Tags Congé de maternité quatre semaines de plus pour les femmes 22 10 2010 alazaro Commenter cet article Par 390 voix contre 192 les députés européens ont voté le 20 octobre 2010 en faveur de la prolongation du congé de maternité minimum de 14 à 20 semaines intégralement rémunérées Autrement dit quatre semaines supplémentaires seraient accordées aux femmes françaises On en rêve toutes Un mois de plus avec l enfant permettrait de lever plus facilement les sentiments de frustration culpabilité Sans compter que le premier à en bénéficier serait l enfant Lire la suite Categories Divers Réformes en cours Tags Bioéthique au menu du Conseil des ministres rien de vraiment révolutionnaire 21 10 2010 alazaro Commenter cet article On nous l avait annoncé pour la fin septembre V notre précédent billet C est finalement hier avec quelques jours de retard que le projet de loi bioéthique a été présenté en Conseil des ministres Voilà qui promet de beaux débats Encore que le projet manque pour le moins d ambition Rien n est dit sur le transfert post mortem d embryon l assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ou encore les mères porteuses Lire la suite Categories Divers Réformes en cours Tags Les pères ont droit au congé parental 20 10 2010 alazaro Commenter cet article Qui peut encore nier le rôle de plus en plus important du père dans l éducation des enfants Certainement pas la Cour européenne des droits de l homme qui vient d opérer un revirement de jurisprudence précisément parce qu elle prend acte de cette volonté des pères de s occuper de leurs enfants de se rendre plus disponibles au besoin en prenant un congé parental Alors qu en 1998 elle avait relevé pour reconnaître aux États contractants une certaine marge de manœuvre sur la question du congé parental du père qu il existait encore une très grande disparité dans les systèmes juridiques des États contractants en la matière et que seuls de rares États attribuaient l allocation de congé parental aux pères CEDH 27 mars 1998 Petrovic c Autriche Req n 20458 92 D 1999 141 note Marguénaud et Mouly aujourd hui tout au contraire elle juge discriminatoire le refus d octroi d un congé parental à un militaire russe de sexe masculin à l inverse de ses collègues de sexe féminin en prenant bien soin de souligner l évolution de l état

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » septembre
    2010 alazaro Commenter cet article Dans sa délibération n 2010 202 du 13 septembre 2010 relative aux inégalités de genre en matière de retraite la Halde recommande une nouvelle fois d ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant Elle propose également entre autres choses de maintenir à 65 ans l âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade d augmenter l allocation versée durant le congé parental et d intégrer les indemnités journalières versées pendant le congé maternité dans le calcul du montant de la pension comme proposé par le projet de loi sur les retraites Categories Divers Réformes en cours Tags Usurpation d identité l acte d état civil peut en porter la trace 23 09 2010 alazaro Commenter cet article Interrogée sur la possibilité pour les victimes d une usurpation d identité d obtenir la disparition totale des mentions inscrites sur leur acte d état civil comme celle d un mariage contracté par l usurpateur la ministre de la Justice répond que les textes régissant l état civil et en particulier le décret n 62 921 du 3 août 1962 ne prévoient pas la possibilité d effacer les énonciations des actes de l état civil Lire la suite Categories Divers Tags Calculer le montant de la prestation compensatoire six méthodes pour vous aider 22 09 2010 alazaro Commenter cet article Trouver le juste montant de la prestation compensatoire due par l un des époux l exercice est difficile et relève parfois de la divination tant le résultat semble varier d un juge à l autre Du coup la tentation est grande de réclamer le double pour avoir au moins la moitié Pourtant il devrait être possible de calculer et d anticiper le montant qui sera effectivement dû Trois praticiens vous livrent leurs méthodes dans l AJ famille du mois de septembre 2010 qui peuvent être classées en deux catégories d un côté les méthodes empiriques comme Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans ou encore Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage 2 de l autre les méthodes doctrinales proposées par Dominique Martin Saint Léon et Axel Depondt toutes deux assez élaborées Au total cela fait six méthodes avec quelques variantes Six méthodes qui peuvent être appliquées avec succès au besoin en en faisant la moyenne Six méthodes qui apportent davantage de rigueur dans les débats Toutes sont expliquées avec des exemples chiffrés à l appui et ont été mises à l épreuve en les comparant avec les prestations réellement accordées par les juges du fond Finalement on découvre au travers de ce dossier qu il est plusieurs outils pour rechercher la juste compensation selon que la disparité est uniquement en revenus essentiellement en revenus ou encore essentiellement ou uniquement en capital Il suffit simplement de se lancer Plan du dossier Stéphane David Calcul de

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » août
    que ceux qui résultent d un PACS de droit français S agissant des ressortissants de pays tiers résidant dans l Union européenne chaque État membre est en droit de conférer une valeur au partenariat qui soit compatible avec les dispositions législatives applicables sur son territoire En tout état de cause le titulaire d un titre de séjour délivré par un pays membre de l UE sauf le Royaume Uni l Irlande la Roumanie la Bulgarie et Chypre peut entrer et circuler sans visa pour des périodes de trois mois maximum par période de six mois Rép min n 12474 JO Sénat 19 août 2010 p 2146 Categories Pacte civil de solidarité Tags Au Journal officiel du 26 août 2010 RSA pour les moins de 25 ans 26 08 2010 alazaro Commenter cet article Le décret n 2010 961 du 25 août 2010 relatif à l extension au 1er septembre 2010 du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt cinq ans est publié au Journal officiel du 26 août 2010 Le RSA est ouvert aux jeunes ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années Categories Divers Tags Résidence alternée les chiffres 25 08 2010 alazaro Commenter cet article Pour l année 2009 la proportion des enfants faisant l objet d une résidence alternée en vertu d une décision de justice se situe autour de 13 5 toutes procédures confondues contre 9 9 en 2004 Cette proportion s élève à 16 9 pour les procédures de divorce Rép min 75751 JOAN Q 10 août 2010 p 8889 et Rép min n 69500 JOAN Q 20 avr 2010 p 544 Categories Autorité parentale Tags Prouver sa qualité d héritier une réflexion en cours 24 08 2010 alazaro Commenter cet article La preuve de la qualité d héritier peut s établir par tous moyens et notamment résulter d un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d un certificat de propriété ou d hérédité établi par des autorités judiciaires ou administratives Les autorités apprécient alors souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d un proche Dans ce cadre une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire Rép min n 78795 JOAN Q 3 août 2010 p 8599 Categories Successions Tags Le point sur l indivision 23 08 2010 alazaro Commenter cet article Nouveau dossier le l AJ famille autour du délicat problème de l indivision Depuis quelques années le législateur n a eu de cesse d éviter les blocages dans la gestion de l indivision D où le développement des possibilités d administration conventionnelle et judiciaire et la fin du règne de la règle de l unanimité pour tous les actes touchant à l administration

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