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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » juillet
    Majeurs protégés Non classé Tags Le barème des pensions alimentaires 23 07 2010 alazaro Commenter cet article Il existe désormais une grille officielle de référence des montants de pension alimentaire Ce qui contribuera certainement à une harmonisation des montants sur l ensemble du territoire Comme nous le verrons dans le dossier de l AJ famille du mois de novembre 2010 cette grille ne constitue qu un outil facultatif qui ne correspondra pas à toutes les situations Les avocats comme les magistrats ne seront pas pieds et poings liés Categories Aliments Tags La Défenseure des enfants rend un rapport sur les Centres éducatifs fermés 22 07 2010 alazaro Commenter cet article Créés par la loi du 9 septembre 2002 les CEF ont pour objectif d accueillir en alternative à l incarcération des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire mise à l épreuve ou aménagement de peine Si l intérêt de ces structures ne fait aucun doute l étude réalisée par la défenseure des enfants soulève de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ en l absence de réelle solution alternative à l incarcération plus du quart des jeunes accueillis n aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d un an 26 Lire la suite Categories Divers Tags Généalogie accès à l état civil 21 07 2010 alazaro Commenter cet article Une circulaire du 5 juillet 2010 NOR MCCC1017578C redéfinit la procédure spécifique d accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels successoraux et familiaux Un dispositif qui est étendu aux particuliers souhaitant bénéficier d une dérogation d accès pour les mêmes documents à des fins de généalogie personnelle L instruction DPACI RES 2009 012 du 29 mai 2009 est en conséquence abrogée Categories Divers Tags Inconventionnalité d un délai de prescription mécanique pour l action en recherche de paternité 20 07 2010 alazaro Commenter cet article Par deux décisions du 6 juillet 2010 la Cour européenne des droits de l homme juge contraire à la substance même du droit au respect de la vie privée de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme le délai d introduction rigide d une action judiciaire en recherche de paternité qui notamment ne tient pas compte de l incapacité de l enfant Les juridictions finlandaises ont rejeté la demande de deux enfants nés hors mariage tendant à faire établir leur filiation avec leur père biologique respectif en vertu de la loi de 1976 sur la paternité qui fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l introduction des actions en recherche de paternité des enfants nés avant cette date Une loi qui par ailleurs interdit toute action après le décès du père Si

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » juin
    la mise en place des ces états généraux les états généreux pour l enfance appellent une nouvelle fois les responsables politiques à débattre de manière libre des propositions de leur cahier de doléances Voir le Livret des Etats généraux de l enfance fragilisée Categories Non classé Tags Rôle de la PJJ dans la protection de l enfance 22 06 2010 alazaro Commenter cet article La circulaire du 6 mai 2010 d orientation relative au rôle de l institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l enfance a été publiée le 10 juin 2010 soit plus de trois années après la loi du 5 mars 2007 NOR JUSF1015443C Depuis le décret du 9 juillet 2008 relatif à l organisation du ministère de la Justice la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse DPJJ est chargée de l ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre La circulaire précise les rôles respectifs des acteurs de la protection de l enfance et en particulier les compétences respectives de l autorité judiciaire et de l autorité administrative Elle comprend trois fiches Fiche 1 L intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves Fiche 2 La spécificité de l intervention judiciaire Fiche 3 La coordination des acteurs de la justice des mineurs en protection de l enfance Categories Mineurs Tags Le droit collaboratif un nouveau mode de règlement des litiges à ne pas négliger 21 06 2010 alazaro Commenter cet article À l heure de la déjudiciarisation le droit collaboratif ouvre de nouvelles perspectives aux avocats spécialement dans le cadre du divorce Les atouts du processus collaboratif sont nombreux pour l avocat d abord mais également pour le client Pour l avocat le premier intérêt du droit collaboratif est de pouvoir proposer à ses clients un panel de compétences varié en d autres termes d ajouter une nouvelle corde à son arc Cette méthode lui permettra également tout en évacuant l aléa judiciaire et sans être tenu par le calendrier d un juge de trouver une solution pérenne au litige dans le respect des uns et des autres et en toute transparence Pour le client l intérêt est tout aussi évident Il n aura pas à subir la décision d un juge Au contraire assisté de son avocat il trouvera lui même une solution adaptée à la situation sans pour autant chercher à gagner coûte que coûte et sans laisser de côté les aspects qu un juge ne pourrait examiner que séparément les relations avec les grands parents par exemple ce qui au final contribue à limiter les conflits post divorce Cette recherche d une solution globale et durable peut se faire avec d autres praticiens médiateurs pédopsychiatres notaires etc Elle aboutira à la signature d un protocole d accord signé par les époux et leur avocat respectif et soumis à l homologation du juge En cas d échec des négociations les avocats qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » mai
    ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom Voir la recommandation n 10 01 Categories Divers Tags États généreux pour l enfance contre États généraux de l enfance 27 05 2010 alazaro Commenter cet article Les états généreux pour l enfance ont été officiellement lancés mercredi 26 mai Un collectif de 80 associations estimant que les états généraux de l enfance mis en place par le secrétariat d État chargé de la famille n allaient pas dans le sens d une amélioration de la situation des enfants ont rassemblé leurs propositions dans un Cahier de doléances En tout 118 doléances en faveur de la cause des enfants Categories Mineurs Tags La radiation automatique des listes électorales d une personne sous tutelle est injustifiée 26 05 2010 alazaro Commenter cet article La Cour européenne des droits de l homme ne saurait admettre qu une restriction absolue aux droits de vote soit imposée à toute personne placée sous tutelle partielle indépendamment de ses facultés réelles CEDH 20 mai 2010 Alajos Kiss c Hongrie requête n o 38832 06 L État doit fournir des raisons solides lorsqu il applique une restriction des droits fondamentaux à un groupe particulièrement vulnérable de la société tel celui des personnes atteintes d un handicap mental En l occurrence le requérant a perdu son droit de vote en raison de l application d une restriction automatique et générale au droit de suffrage des personnes placées sous tutelle partielle Or traiter les personnes atteintes de handicaps mentaux comme un groupe unique revient à opérer une classification contestable Si bien que la Cour conclut à la violation de l article 3 du Protocole n o 1 droit de vote droit de se porter candidat à des élections Categories Majeurs protégés Tags Le défenseur des droits grossit 25 05 2010 alazaro Commenter cet article Initialement les attributions du défenseur des droits devaient s étendre au défenseur des enfants au médiateur de la République et à la commission nationale de déontologie de la sécurité Aujourd hui il est question d y intégrer également la Halde la commission des lois du Sénat ayant adopté le 19 mai dernier un amendement en ce sens Categories Divers Tags Une question relative au recouvrement des pensions alimentaires 24 05 2010 alazaro 2 commentaires Depuis le 2 mai 2006 mon ex mari ne paie plus la pension de ses deux enfants 75 euros pour les deux Aujourd hui ils ont eu 18 ans et veulent aller à l université Ils ne comprennent pas que je n en ai pas les moyens j ai encore un enfant de 8 ans et des crédits importants Que puis je faire puisque leur père me répond depuis 2006 qu il n en a pas les moyens Moi j ai baissé les bras Quelles démarches A qui Josy Categories Aliments Tags DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs 21 05 2010 alazaro Commenter cet article La faculté de droit de l Université Paris Est

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » avril
    l enfant Dans le cas présent il est regrettable que la demande d adoption introduite par les requérants n ait pas été examinée avant de déclarer l enfant adoptable et qu elle ait été rejetée sans motivation Les carences constatées dans le déroulement de la procédure en question ont eu un impact direct sur le droit à la vie familiale des intéressés dont le respect effectif n a pas été assuré par les autorités En conséquence la Cour conclut par six voix contre une à la violation de l article 8 Categories Adoption Tags Couvre feu individuel pour les mineurs de 13 ans une mauvaise idée selon la CNCDH 27 04 2010 alazaro Commenter cet article La Commission nationale consultative des droits de l homme CNCDH a procédé par auto saisine à un examen du projet de loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPPSI adoptée en première lecture par l Assemblée nationale le 16 février 2010 Son avis rendu le 15 avril dernier est assez critique Lire la suite Categories Mineurs Réformes en cours Tags Précis de droit fiscal de la famille 26 04 2010 alazaro Commenter cet article La 9e édition du précis de droit fiscal de la famille est parue Frédéric Douet Précis de droit fiscal de la famille LexisNexis Litec 2010 Acheter cet ouvrage Categories Non classé Tags Durée du devoir de secours 26 04 2010 alazaro Commenter cet article La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ne cesse d être due qu au moment où les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce Si l épouse en acquiesçant au jugement le 3 février 2006 a renoncé à exercer une voie de recours la décision n est passée en force de chose jugée que lorsqu elle n était susceptible d aucun recours suspensif d exécution Ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l acquiescement du mari le 24 juin 2006 la cour d appel en a justement déduit qu avait pris fin à cette date l exigibilité de la pension alimentaire due à l épouse au titre du devoir de secours Civ 1re 31 mars 2010 n 09 12 770 373 F P B I Commentaire S Lavric Dalloz Actualité Jugement de divorce fin de l exigibilité de la pension alimentaire brève du 12 avr 2010 Categories Divers Tags Les candidats au regroupement familial victimes de discrimination 24 04 2010 alazaro Commenter cet article Le 1 er mars 2010 la Halde a une fois encore affirmé que la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial pouvait revêtir un aspect discriminatoire La Halde a décidé de transmettre sa délibération n 2010 64 au Premier ministre et au Ministre de l Immigration de l intégration de l identité nationale et du développement solidaire afin de réitérer l ensemble des recommandations préconisées par la haute autorité Lire la délibération Categories Divers Tags Circulaire sur le nom de

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » mars
    consistant à étudier un éventuel remplacement de l actuel procédé de détermination de l âge par une nouvelle méthode Compte tenu des positions exprimées au sein de ce groupe de travail il a été décidé d étudier les adaptations susceptibles d être apportées au dispositif en vigueur en déterminant une méthodologie et un référentiel fiables Une approche européenne sur cette question est également envisagée puisque la présidence espagnole de l Union européenne a inscrit à son agenda le sujet des mineurs isolés Rép min n 62668 JOAN Q 23 mars 2010 p 3408 Categories Mineurs Tags Pas de modification substantielle envisagée de la procédure en matière d assistance éducative 29 03 2010 alazaro Commenter cet article Le rapport public thématique de la Cour des comptes d octobre 2009 sur la protection de l enfance préconisant d améliorer les conditions d intervention du juge des enfants pour qu il soit assisté d un greffier à chaque audience et qu il bénéficie d un travail collégial pour les situations difficiles la ministre de la Justice invitée à faire connaître son avis répond Lire la suite Categories Assistance éducative Tags Judiciarisation du pacs et du concubinage des modèles d assignation et de requête 29 03 2010 alazaro Commenter cet article Pour ceux qui ne l auraient pas vu encore l AJ famille a publié au mois de mars un dossier sur la juridiciarisation du pacs et du concubinage Lire la suite Categories À lire Concubinage Pacte civil de solidarité Tags Un véritable statut d aide familial 26 03 2010 alazaro Commenter cet article À l instar des descendants qui ont participé à l exploitation agricole de leur ascendant sans avoir reçu aucune rémunération et qui peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé qui leur permet au moment de la liquidation de la succession d être rémunérés prorata temporis les aides familiaux des artisans et commerçants devraient bénéficier selon le médiateur de la République d une extension du bénéfice du salaire différé et de manière plus globale d un véritable statut d aide familial Jean Paul Delevoye a adressé aux ministères concernés une proposition de réforme en ce sens Categories Divers Tags Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010 26 03 2010 alazaro Commenter cet article Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1 009 au 1er avril 2010 Accéder à la circulaire du 24 mars 2010 Categories Divers Tags Panorama du droit des couples 26 03 2010 alazaro Commenter cet article Jean Jacques Lemouland et Daniel Vigneau ont publié hier au Recueil Dalloz leur panorama du droit des couples Leur étude s étend d avril 2008 à décembre 2009 Pour commencer le mariage avec tout d abord les problèmes de consentement et d empêchement au mariage ensuite les conditions de forme du mariage et leurs sanctions et pour finir les effets du mariage nom d usage solidarité ménagère comptes bancaires donations déguisées en cas de divorce réforme de la procédure familiale Les auteurs attirent notre attention

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » février
    mi chemin entre le droit allemand et le droit français Il n est pas exclu que d autres pays y adhèrent Voir le communiqué de presse Categories Réformes en cours Régimes matrimoniaux Tags La Kafala au cœur du rapport du Médiateur de la République pour 2009 25 02 2010 alazaro un commentaire Jean Paul Delevoye Médiateur de la République a remis son rapport pour 2009 au Président de la République le mardi 23 Février 2010 On soulignera tout particulièrement ses propositions s agissant de la Kafala dont on sait qu elle pose de nombreuses difficultés dès lors qu on lui dénie la qualification d adoption Il invite notamment à consolider le dispositif d enquête sociale en vue du recueil d un enfant en kafala en lui conférant une base juridique et en déterminant l autorité compétente élaborer une circulaire à l attention des postes consulaires visant à unifier les règles applicables en matière de délivrance des visas pour les enfants recueillis en kafala clarifier par voie de circulaire interministérielle auprès des administrations françaises et des organismes sociaux la notion de kafala et ses implications en droit français en vue de faciliter l ouverture des droits sociaux au profit de l enfant ainsi recueilli Lire le rapport Categories Adoption Divers Tags Publicité des débats devant les juridictions pour mineurs 24 02 2010 alazaro Commenter cet article Alors que plusieurs voix s étaient élevées contre la publicité des débats devant les juridictions pour mineurs dont le CNB l Assemblée nationale a finalement réaffirmé le principe de publicité restreinte pour les mineurs devenus majeurs au jour de leur procès dans le cadre de l examen le 16 février dernier de la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs Mais les audiences des procès seront publiques si le ministère public la personne poursuivie un autre accusé ou la partie civile en fait la demande sauf s il existe un autre accusé toujours mineur En cas d opposition il sera statuer en prenant en considération les intérêts de la société de l accusé et de la partie civile après un débat au cours duquel sont entendus le ministère public et les avocats des parties par décision spéciale et motivée qui n est pas susceptible de recours Categories Mineurs Réformes en cours Tags Ce n est pas parce que le débiteur d aliments est défaillant que les juges doivent oublier les règles de preuve 24 02 2010 alazaro Commenter cet article Aux magistrats qui seraient trop facilement tentés d accéder à une demande de pension alimentaire sans qu aucune preuve ne soit rapportée de la situation financière du débiteur d aliments qui a le tort de ne pas comparaître Cyril Roth rappelle qu ils se doivent toujours de respecter les règles de preuve Lire la suite Categories À lire Aliments Tags Au Journal officiel du 21 février 2010 Observatoire national de la fin de vie 23 02 2010 alazaro Commenter cet article Le décret n 2010 158 du 19

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  • Forum Famille Dalloz » 2010 » janvier
    de contentieux liquidatifs cette question restait le talon d achille de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce incertitudes quant au nouveau statut du notaire mandaté par décision de justice manque d appropriation par les juges aux affaires familiales et les notaires de leur nouveau rôle réticences de certains avocats Alors que les dispositions nouvelles relatives aux nouveaux divorces connaissaient partout un grand succès celles destinées à accélérer le processus liquidatif restaient trop souvent dépourvues d effet Bref impact très limité pour une belle idée C est dans ce contexte que à l instar d autres juridictions et cours d appel les juges aux affaires familiales de Gironde Bordeaux et Libourne ont créé un groupe de travail associant la chambre départementale des notaires et les barreaux du département afin de construire un protocole commun à tous portant à la fois sur la désignation du notaire par le juge conciliateur et sur le processus liquidatif post divorce Lire la suite Categories Concubinage Expériences Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Tags Maintien de l interdiction des mères porteuses mais timide évolution de l AMP 25 01 2010 alazaro un commentaire La mission parlementaire d information sur la révision des lois de bioéthique présidée par Alain Claeys et dont le rapporteur est Jean Leonetti a rendu son rapport le 20 janvier 2010 Pendant plus d un an cette mission a procédé à plus de cent dix auditions En tout 95 propositions sont faites dans le respect des grands principes que sont la gratuité l anonymat le consentement ou encore l indisponibilité du corps humain On retiendra principalement la réaffirmation de la finalité exclusivement médicale pour l AMP réservée aux seuls couples hétérosexuels l alignement du pacs sur le mariage en la matière et le maintien d une interdiction stricte de la maternité de substitution On relèvera également la possibilité d implant d embryon post mortem dans le cas où le projet parental est engagé avant le décès du père Lire la suite Categories Filiation Tags Société créée de fait entre concubins 23 01 2010 alazaro Commenter cet article Dans un arrêt du 20 janvier 2010 la Cour de cassation affirme que l existence d une société créée de fait entre concubins qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société nécessite l existence d apports l intention de collaborer sur un pied d égalité à la réalisation d un projet commun et l intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu aux pertes éventuelles pouvant en résulter Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres Et l intention de s associer en vue d une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d intérêts inhérents au concubinage Civ 1re 20 janv 2010 n 08 13 200 58 FS P B Categories Concubinage Décisions Tags Transfert de la tutelle mineur quelle date

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  • Forum Famille Dalloz » Participer
    Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 mai 2014 avril 2014 mars 2014 février 2014 janvier 2014 décembre 2013 novembre 2013 octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet

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