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  • Forum Famille Dalloz » Ateliers Omnidroit de droit de la famille : passionnants comme toujours !
    venu Les rapports sont là Inutile de commander un énième rapport du rapport La réforme de la protection de l enfance notamment doit devenir effective Point besoin de nouvelles concertations comme l a annoncé Laurence Rossignol Le rapport existe v notre brève du 29 avril 2014 Mme Gouttenoire l a remis La proposition de loi a été déposée L heure n est plus aux atermoiements Cet après midi l atelier de Sylvain Thouret quoique technique a également été très apprécié L indivision n a désormais plus de secrets pour les participants qu il s agisse des droits des indivisaires des règles de gestion des droits des créanciers ou des conventions d indivision Nombre d avocats ont pu poser des questions en rapport avec leurs dossiers et surtout obtenir des réponses S agissant de la convention d indivision l article 1873 2 a été rappelé Aux termes de ce texte à peine de nullité la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis s ils comprennent des immeubles il y a lieu aux formalités de la publicité foncière Quid de la forme de l acte Authentique ou sous seing privé Me Thouret a rappelé que le défaut d authenticité n était pas sanctionné par la nullité Il convient alors selon lui de distinguer selon le régime matrimonial En présence d un régime de séparation de biens les époux avant de divorcer étaient déjà dans l indivision ils pourront donc y demeurer selon une convention sous seing privé Mais en présence d un régime de communauté les époux ne peuvent passer d une communauté à l indivision sans liquider Or la liquidation doit se faire par acte authentique Rester dans l indivision c est renoncer au partage mais pas à la liquidation Categories Adoption Autorité parentale Filiation Mineurs Régimes matrimoniaux Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Liquidation des régimes patrimoniaux transmission de l entreprise familiale avec Omnidroit suite Le guide des modes amiables de résolution des différends prix du livre juridique 2014 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal

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  • Forum Famille Dalloz » Adoptions en République démocratique du Congo
    notamment celles en faveur desquelles un visa long séjour adoption français a été délivré ou est en instance de l être Communiqué de presse du ministère des affaires étrangères français du 1 er octobre 2014 Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 4 octobre 2014 fraude aux aides au logement Non paiement des pensions alimentaires l expérimentation des actions de soutien a débuté RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption
    enterrée sans doute plutôt plus que moins ce travail important interdit de publicité jusque là méritait d être connu Les uns et les autres n ont pas tout à fait perdu espoir La récente proposition de loi relative à l autorité parentale et à l intérêt de l enfant reprend certaines des propositions des différents rapports Et la famille n a pas tout à fait disparu du Gouvernement Madame Laurence Rossignol vient d être désignée secrétaire d Etat chargée de la Famille des Personnes âgées et de l Autonomie auprès de Madame Marisol Touraine Ce rapport de 353 pages est constitué de deux volumes le premier portant sur la Réflexion prospective sur la filiation et le second sur l a ccès aux origines et parentalité J en ai extrait la synthèse des propositions que voici Lire la suite Categories Adoption Filiation Tags Loi sur le mariage pour tous les ordonnances ne seront pas prises 27 03 2014 La rédaction Commenter cet article L art 14 de la loi n 2013 404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe habilitait le Gouvernement à prendre par voie d ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi les mesures nécessaires pour notamment adapter l ensemble des dispositions législatives en vigueur à l exception de celles du code civil afin de tirer les conséquences de l application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent Lire la suite Categories Adoption Filiation Mariage Tags L organisation de l adoption internationale en France une réforme à poursuivre selon la Cour des comptes 13 02 2014 La rédaction Commenter cet article La Cour des comptes a rendu public le 11 février 2014 son rapport public annuel Elle fait notamment le point sur l organisation de l adoption internationale en France Lire la suite Categories Adoption Tags Au Journal officiel du 17 janvier 2014 adoption 22 01 2014 La rédaction Commenter cet article Un arrêté du 10 janv 2014 JO du 17 suspend sans affecter les dossiers en cours les procédures d adoption internationale d enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine Lire la suite Categories Adoption JO Tags Au Journal officiel du 17 décembre 2013 ratification du traité franco russe relatif à la coopération dans le domaine de l adoption 18 12 2013 La rédaction Commenter cet article La loi n 2013 1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l adoption est publiée au Journal officiel du 17 décembre 2013 Ce traité signé le 18 novembre 2011 est similaire aux accords bilatéraux signés par la Russie avec l Italie en 2008 et les États Unis en 2011 Lire la suite Categories Adoption JO Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l

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  • Forum Famille Dalloz » Recouvrement des pensions alimentaires au profit d’enfants résidant à l’étranger : signature d’un protocole
    traitement des dossiers transmis par le MAEDI environ 1100 par an Ces deux réformes mises en place en coopération avec la CNHJ ont permis d améliorer considérablement le montant des obligations alimentaires recouvrées au bénéfice des créanciers à l étranger Il est passé de 3 000 pour le mois de septembre 2014 à 12 000 en septembre 2015 Categories Aliments Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires L allocation pour demandeur d asile La circulaire Non représentation d enfant et dépôt de plainte RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien

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  • Forum Famille Dalloz » Estimer plus justement la pension alimentaire avec OpenFisca
    gardiens et non gardiens soit la table de référence utilisée pour le calcul des pensions alimentaires A minima recourir à un outil tel qu OpenFisca permettrait de simuler la situation financière des deux ménages issus de la séparation en prenant en compte l effet des impôts et des transferts sociaux afin d éclairer la décision du juge lors de la fixation de la pension alimentaire Voici donc un nouvel outil de micro simulation au service des juges et des avocats un outil développé par France Stratégie et Etalab Lire l étude de Mahdi Ben Jelloul et Pierre Yves Cusset avec la participation de David Marguerit Comment partager équitablement le coût des enfants après la séparation France stratégie 2015 03 juin Lien vers OpenFisca Categories Aliments Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Soyez prêt pour l entrée en application du Règlement Successions Le droit international de la famille devient vraiment accessible avec JafBase RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire

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  • Forum Famille Dalloz » Pensions alimentaires : montants 2015, perspectives d’une réforme…
    réflexion l un des intervenants la professeure Emilie Biland Curinier a expliqué les modalités de fixation et de perception des pensions alimentaires au Québec On a ainsi appris qu au Québec depuis 1995 le prélèvement des pensions alimentaires se faisait à la source par les services fiscaux Un barème a été mis en place depuis 1996 Il est d ordre public Il s applique donc par défaut même si on peut y déroger Les pensions alimentaires ont par ailleurs été défiscalisées pour permettre le financement de la médiation Et s agissant de la révision deux systèmes coexistent le service d aide à l homologation qui donne accès à des avocats fonctionnaires qui vont aider à la rédaction des requêtes et le service administratif de révision des pensions alimentaires qui permet la validation ou non de la demande de révision également par des avocats fonctionnaires sans passage devant le tribunal Nouveautés à venir Un nouveau logiciel OpenFisca a également été présenté qui devrait permettre de mesurer de façon plus juste l impact de la séparation sur les ressources des deux nouveaux ménages Il devrait faire l objet d une note d analyse qui sera rendue publique le 18 juin 2015 par Selma Mahfouz et Pierre Yves Cusset Autre nouveauté la chambre nationale des huissiers de justice est en train de mettre en place un observatoire économique de l activité de la profession qui permettra entre autres de disposer de données quantitatives sur les procédures de recouvrement des pensions alimentaires impayées En général il est affirmé que le taux d impayés est de 40 Seulement ce taux remonte à une étude de l Ined de 1985 qui doit être vérifié et si besoin actualisé L actuelle expérimentation GIPA garantie des impayés de pensions alimentaires devrait permettre encore de progresser sur la connaissance des procédures de recouvrement nombre taux de succès v notre brève du 24 oct 2014 Petit rappel en guise de conclusion En moyenne la pension alimentaire est de 170 par enfant et par mois Mais à Paris elle est de 252 La pension alimentaire représente en moyenne 15 du revenu disponible des créanciers souvent les mères vivant seuls et 6 de ceux vivant en couple Categories Aliments Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La méthode officielle de calcul de la prestation compensatoire pour bientôt Tirage au sort des admissions post bac inadmissible RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de

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  • Forum Famille Dalloz » Le droit européen de la famille
    Les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans l Union européenne 15h00 15h30 Pause 15h30 16h00 Les déplacements illicites d enfants en Europe Alexandre BOICHÉ Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit 16h00 16h30 Propos conclusifs par Marina BLITZ Présidente du Comité droit européen de la famille du CCBE Avocate au Barreau de Bruxelles Inscription http www dbfbruxelles eu inscriptions valerie haupert dbfbruxelles eu Prix Participation aux frais par personne 210 TTC Avocat stagiaire 155 TTC Elève avocat 120 TTC Categories Aliments Autorité parentale Divorce Mineurs Régimes matrimoniaux Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Indivision question Majeurs protégés un ouvrage pratique RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en

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  • Forum Famille Dalloz » Dépendance des personnes âgées : les familles mises à contribution
    du demandeur L APA est actuellement attribuée sans condition de ressources L État pourrait cependant agir de façon plus solidaire et plus significative en n aidant que les personnes qui n ont pas eu les moyens financiers d anticiper leur perte d autonomie 7 Inciter à la souscription à des assurances privées dites Dépendance voire les intégrer aux systèmes de protection sociale des fonctionnaires ou des grandes sociétés afin qu un socle de personnes puisse d ores et déjà bénéficier d une solution anticipée Aide sociale à l hébergement La sollicitation des débiteurs d aliments que sont les membres de la famille v nos fiches pratiques des obligés alimentaires d une personne âgée AJ fam 2014 279 commence dès la phase d instruction de la demande par l intervention du centre communal d action sociale La participation des obligés alimentaires varient fortement d un département à l autre et il n est pas toujours évident de connaître le processus de décision comme les voies de recours C est pourquoi l AJ famille au mois de mai 2014 a publié un dossier sur la dépendance et l obligation alimentaire qui permet de comprendre l ensemble de la procédure du dépôt de la demande d aide sociale à qui comment aux modalités de récupération de l aide sociale à l hébergement en passant par la contribution des familles et aux voies de recours Lire l étude de Cap retraite Voir le plan du dossier AJ famille Dépendance et obligations alimentaires Categories Aliments Divers Tags Commentaires 2 Trackbacks 0 Commenter Trackback Amandine 18 12 2014 à 11 41 1 Répondre Citer Bravo pour cette étude très instructive et intéressante Effectivement la mise en place de l APA est une réelle révolution mais elle n est pas financée de façon équitable entre les départements De plus le nombre de personnes âgées s accroît d année en année il faudra donc essayer de réduire le coût de la dépendance légère et réviser le fonctionnement actuel de l APA Les 7 pistes de réflexion de Cap Retraite sont des préconisations utiles pour améliorer la situation actuelle et à venir de l APA Gabrielle 16 11 2015 à 12 31 2 Répondre Citer Bonjour et merci pour cet article très intéressant J ai une petite remarque à faire cependant pour le point 6 des 7 pistes de l APA concernant le niveau de ressources du demandeur de l APA Vous écrivez que l APA est attribuée sans condition de ressources ce qui n est pas complètement vrai Le montant de l APA versé varie bel et bien selon la participation du bénéficiaire qui elle même dépend de ses ressources Si le bénéficiaire dispose d un revenu inférieur ou égal à 739 06 euros par mois alors aucune participation n est exigée Cependant pour un revenu entre 739 06 et 2945 23 euros par mois la participation est entre 0 à 90 du montant de plan d aide de l APA Enfin l allocation versée au bénéficiaire correspond

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