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  • Forum Famille Dalloz » Procédure familiale
    deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014 Elle devrait s achever le 20 avril 2016 Un premier bilan remis au Parlement a été dressé par la CNAF et la MSA après neuf premiers mois d expérimentation Plutôt positif puisque le législateur a décidé à compter du 1 er avril 2016 la généralisation d une allocation de soutien familial différentielle complémentaire lorsque l obligation de versement d une pension alimentaire ou d entretien est satisfaite mais que le montant correspondant est inférieur au montant de l ASF CSS art L 523 1 Les modalités d application de ces dispositions notamment les conditions dans lesquelles en l absence de décision de justice préalable le montant de l obligation d entretien pris en compte pour le calcul de l allocation de soutien familial différentielle est retenu sont fixées par décret en Conseil d État Cette allocation différentielle versée lorsque le parent s acquitte totalement de son obligation n est pas recouvrable par la caisse de sécurité sociale et demeure acquise au créancier La loi généralise également à compter du 1 er avril 2016 la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer 24 mois d arriérés et non pas seulement 6 mois Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt quatre mois C pr exéc art L 213 4 C trav art L 3252 5 Pour finir l article L 523 1 CSS est complété pour prévoir un décret devant définir les conditions selon lesquelles le ou les parents doivent être regardés comme hors d état de faire face à leur obligation Categories Aliments JO Procédure familiale Tags Guide des modes amiables de résolution des différends 2016 17 07 12 2015 La rédaction Commenter cet article Je vous signale la parution de la deuxième édition d un ouvrage qui doit pour vous devenir l outil indispensable pour régler au mieux les litiges dans un climat dépassionné Le guide des modes amiables de résolution des différends 2016 17 MARD Dans le cadre de la Justice du XXIe siècle les modes amiables de résolution des différends on le sait y occuperont une place éminente Ceux qui bouderaient encore le droit collaboratif ou la procédure participative doivent se lancer Lire la suite Categories À lire Procédure familiale Tags Les chiffres de la justice familiale 12 10 2015 La rédaction Commenter cet article Voici quelques chiffres intéressants pour l année 2014 relatifs à l activité des juges des enfants des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Procédure participative les avocats se mobilisent 16 06 2015 La rédaction Commenter cet article Les avocats lancent une campagne télévisée sur le thème de la procédure participative du 15 au 27 juin 2015 Lire la suite Categories Divorce Procédure familiale Tags Découvrir la médiation à la Comédie des Champs Elysées à Paris la pièce SWEET JUSTICE 18 05 2015 La rédaction Commenter cet article Bonjour Si vous voulez découvrir la médiation d

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  • Forum Famille Dalloz » Les chiffres de l’adoption internationale
    RDC Voir les chiffres de l adoption internationale Lire le communiqué de presse Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Partage de communauté et exécution Indice des prix à la consommation 2003 2015 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption
    délivrance de visa long séjour adoption ne pourra donc être accordée dans le cadre de telles demandes Lire la suite Categories Adoption Tags Au Journal officiel du 22 juillet 2015 adoption internationale 01 09 2015 La rédaction Commenter cet article Un arrêté du 10 juillet 2015 publié au Journal officiel du 22 juillet porte création d un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l adoption internationale ADOPT3 Lire la suite Categories Adoption Tags Adoption internationale le point 13 02 2015 La rédaction Commenter cet article Une récente étude revient sur la situation de l adoption internationale Sur près de 200 États reconnus par l Organisation des Nations unies 170 autorisent l adoption aussi bien internationale que nationale 100 États autorisent l adoption aux célibataires 15 ne l autorisent qu aux couples mariés et 81 États ne la permettent qu au delà d un âge minimal tandis que 15 ne la permettent qu en deçà d un âge maximal 30 États interdisent l adoption remplacée par la kafala dont une vingtaine de pays de droit islamique soit la plupart des pays à majorité musulmane du monde sauf l Indonésie la Turquie et la Tunisie Une dizaine d autres pays autorisent l adoption nationale mais interdisent spécifiquement l adoption internationale ou y posent des conditions extrêmement restrictives Nigeria Namibie Tanzanie Bangladesh etc Lire la suite Categories Adoption Tags La circulaire Kafala 02 12 2014 La rédaction un commentaire Annoncée depuis longtemps la circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France est enfin publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 28 novembre 2014 JUSC1416688C Lire la suite Categories Adoption Autorité parentale Tags Ateliers Omnidroit de droit de la famille passionnants comme toujours 16 10 2014 La rédaction Commenter cet article Le succès de l événement se confirme encore une fois Plus de 600 avocats ont investi aujourd hui le Palais des Papes d Avignon pour suivre les ateliers d Omnidroit Comme toujours le droit de la famille y est bien représenté Lire la suite Categories Adoption Autorité parentale Filiation Mineurs Régimes matrimoniaux Successions Tags Adoptions en République démocratique du Congo 06 10 2014 La rédaction Commenter cet article La suspension de la délivrance des autorisations de sortie du territoire des enfants mineurs adoptés en République démocratique du Congo est reconduite jusqu à nouvel ordre selon un communiqué du 25 septembre 2014 du ministère de l intérieur et de la sécurité Direction générale des migrations congolais Lire la suite Categories Adoption Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60

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  • Forum Famille Dalloz » Indice des prix à la consommation 2003-2015
    80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014

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  • Forum Famille Dalloz » Aliments
    résidant en France Lire la suite Categories Aliments Tags Succès du premier colloque AJ famille 23 11 2015 La rédaction 3 commentaires Le premier colloque de l AJ famille s est tenu vendredi dernier dans les locaux de l hôtel parisien Warwick Pari réussi Ce fut un succès Plusieurs personnes se sont tournées vers moi pour me donner leur impression de la journée TOP PARFAIT EXCEPTIONNEL Voici des mots qui ne peuvent que me réjouir Et j en remercie vivement les intervenants Jean Claude Bardout Alexandre Boiché Jérôme Casey François Chénedé Stéphane David Claude Lienhard Sylvain Thouret Thierry Verheyde et Christophe Vernières Lire la suite Categories Aliments Divers Divorce Tags Estimer plus justement la pension alimentaire avec OpenFisca 19 06 2015 La rédaction Commenter cet article Nous vous l avions annoncé il y a peu à l issue du colloque du 9 juin 2015 organisé par le Haut Conseil de la famille v notre brève du 11 juin 2015 un nouvel nouvel outil de simulation OpenFisca permet de mesurer l impact de la séparation sur le niveau de vie des parents et de leurs enfants lorsque la pension alimentaire est fixée en application de la table de référence officielle v Dossier Barème des pensions alimentaires AJ famille nov 2010 Au final l outil révèle les imperfections du barème Cela étant ses concepteurs reconnaissent eux mêmes que les simulations ont nécessité des choix forcément discutables OpenFisca est donc sans doute perfectible également Lire la suite Categories Aliments Tags Pensions alimentaires montants 2015 perspectives d une réforme 11 06 2015 La rédaction Commenter cet article Le ministère de la justice a mis en ligne le montant actualisé de la table de référence pour fixer les pensions alimentaires pour 2015 Lire la suite Categories Aliments Divorce Tags Le droit européen de la famille 22 01 2015 La rédaction Commenter cet article Réservez votre journée du 13 mars 2015 pour participer aux entretiens européens de la Délégation des Barreaux de France consacrés au droit européen de la famille Ils se tiendront à Bruxelles dans les locaux de la Délégation des Barreaux de France Ce sont 8 heures de formation qui seront validées Lire la suite Categories Aliments Autorité parentale Divorce Mineurs Régimes matrimoniaux Successions Tags Dépendance des personnes âgées les familles mises à contribution 09 12 2014 La rédaction 2 commentaires Les chiffres de la dépendance sont alarmants Une étude de Cap retraite analyse en détail les coûts de la prise en charge de la dépendance au travers de l allocation personnalisée d autonomie qui présente une dimension d universalité en ce qu elle concerne toute personne âgée dépendante de plus de 60 ans quelles que soient ses ressources L occasion pour nous de revenir sur l aide sociale à l hébergement des personnes âgées qui au contraire de l APA peut peser directement sur les familles alors obligées alimentaires Lire la suite Categories Aliments Divers Tags Au Journal officiel du 23 octobre 2014 non paiement des pensions alimentaires 24 10 2014 La rédaction

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  • Forum Famille Dalloz » Deuxième journée des Etats généraux du droit de la famille
    des affaires civiles et du Sceau n en a pas dit davantage On ne sait donc véritablement ce qu il en est de ces dispositifs à venir Une chose est certaine les MARD sont au cœur de la Justice du XXIe siècle Autre nouvelle intéressante de la matinée une action en responsabilité de l État est sur le point de voir le jour en Seine Saint Denis du fait des délais de procédure devenus inadmissibles pour le justiciable Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Indice des prix à la consommation 2003 2015 Etats généraux du droit de la famille du nouveau sur l article 267 du code civil RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité

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  • Forum Famille Dalloz » Divers
    secteur location le paramètre RO abattement forfaitaire qui augmente avec la taille de la famille pris en compte pour déterminer la participation personnelle du bénéficiaire dans le calcul des aides personnelles au logement aide personnalisée au logement et allocation de logement CCH art R 351 17 4 Lire la suite Categories Divers JO Tags 28 et 29 janvier 2016 États généraux du droit de la famille 15 01 2016 La rédaction Commenter cet article Les 12 e États généraux du droit de la famille et du patrimoine organisés par le Conseil national des barreaux se tiendront les 28 et 29 janvier prochains à Paris Toujours au même endroit à la maison de la Chimie 2000 avocats sont attendus Pour les avocats du droit de la famille c est vraiment l événement incontournable de l année Parce les ateliers sont de qualité et concernent directement leur activité parce que c est l occasion de faire le lien avec les instances qui les représentent et faire remonter leurs expériences et ou difficultés Enfin parce que c est un lieu d échanges sans comparaison et que cela permet à certains de sortir de leur isolement Beaucoup le vendredi soir rentrent chez eux avec le sourire aux lèvres et les batteries rechargées à bloc jusqu à l année suivante Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 31 décembre 2015 majeurs protégés personnes âgées protection sociale voies d exécution 13 01 2016 La rédaction Commenter cet article De nombreux textes datés du 30 décembre 2015 ont été publiés au Journal officiel du 31 dernier jour de l année 2015 qui vous seront présentés dans le numéro de janvier de l AJ famille Lire la suite Categories Divers JO Majeurs protégés Tags Au Journal officiel du 30 décembre 2015 lois de finances 12 01 2016 La rédaction Commenter cet article Les lois n 2015 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et n 2015 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015 On notera des modifications relatives Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 24 décembre 2015 plafond de la sécurité sociale et demandeurs d asile 06 01 2016 La rédaction Commenter cet article A signaler au Journal officiel du 24 décembre 2015 la publication de deux arrêtés l un du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 l autre du 21 décembre 2015 pris en application de l art L 744 2 CESEDA Lire la suite Categories Divers JO Tags Les notaires à l origine d une collaboration pluri professionnelle 24 12 2015 La rédaction Commenter cet article Le notariat doit se rénover La pression politique n est pas un leurre Qu à cela ne tienne le groupe Monassier est bien décidé à agir et à innover plutôt que d attendre des changements qu il subirait alors qu il n aurait pas choisi Lire la suite Categories Divers

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  • Forum Famille Dalloz » Etats généraux du droit de la famille : du nouveau sur l’article 267 du code civil
    semble t il Magistrats avocats et notaires vont devoir ensemble dissiper les zones d ombre Autre annonce à retenir l adoption définitive de la proposition de loi relative à la protection de l enfant au mois de février Examinée en nouvelle lecture par l Assemblée le 27 janvier dernier après l échec de la Commission mixte paritaire le Sénat devrait de nouveau l examiner le 18 février prochain Categories Divers Divorce Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Deuxième journée des Etats généraux du droit de la famille Procédures d hospitalisation sans consentement dernier dossier de l AJ famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales

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