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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 23 octobre 2014 : non-paiement des pensions alimentaires
    disposant de ressources nulles ou inférieures au minimum absolument insaisissable soit une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2 de l article L 262 2 du code de l action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d une seule personne sans enfant sans considération de la composition du foyer 4 Débiteur dont la totalité des revenus est insaisissable 5 Bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés à taux plein ou à taux réduit en complément d un avantage de vieillesse ou d invalidité 6 Débiteur pour lequel une décision judiciaire a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge par le juge aux affaires familiales ou n a pas fixé le montant de l obligation d entretien en raison de la faiblesse ou de l absence de ses ressources ou de l absence d éléments concernant sa situation 7 Débiteur insolvable en raison d une incarcération y compris dans les chantiers extérieurs cette situation exclut le régime de semi liberté 8 Débiteur bénéficiaire de l allocation de solidarité spécifique de l ancienne allocation unique dégressive au taux plancher et de l allocation temporaire d attente 9 Parent mineur 10 Personnes sans domicile fixe sans ressources ou bénéficiaires de l une des prestations sociales mentionnées ci avant 11 Débiteurs pour lesquels il est impossible d établir la solvabilité en raison de l absence d éléments identifiés lors du contrôle sur leur domicile ou sur leur situation financière Peut également être considéré comme hors d état de faire face à cette obligation ou à ce versement le parent débiteur ayant fait l objet d une plainte déposée à la suite de menaces de violences volontaires sur le parent ou l enfant de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences du débiteur mentionnées dans une décision de justice ainsi que le parent débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d origine du demandeur ou du bénéficiaire de l allocation de soutien familial qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire La réalité de la situation du débiteur hors d état de faire face à l obligation d entretien ou au versement d une pension alimentaire fait l objet d un contrôle en amont puis au moins une fois par an par l organisme débiteur des prestations familiales Le texte précise également que l allocation de soutien familial n est plus versée aux familles bénéficiaires qui se remettent en couple à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l allocation de soutien familial s est marié a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage Categories Aliments JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La nouvelle méthode de calcul de prestation compensatoire enfin publiée 3e

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  • Forum Famille Dalloz » Séparation et frais de cantine scolaire
    est le respect des mères et la traduction de ce respect dans les actes de la vie courante Dans cette société en déliquescence une mesurette a été votée la médiation pour permettre la communication et la liberté d échanger entre les parents Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Prévenir la maltraitance des enfants Liquidation des régimes patrimoniaux transmission de l entreprise familiale avec Omnidroit suite RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui

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  • Forum Famille Dalloz » Aliments
    prévoit en son art 6 afin d améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d une séparation ou d un divorce l expérimentation à compter du 1 er juillet 2014 d un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires Cette expérimentation s appliquera aux bénéficiaires de l allocation de soutien familial et aux bénéficiaires de l aide au recouvrement résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté ainsi qu aux débiteurs de créances alimentaires à l égard desdits bénéficiaires quel que soit leur lieu de résidence Un protocole a d ores et déjà été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA pour préparer cette expérimentation Lire la suite Categories Aliments Tags Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires 09 12 2013 La rédaction Commenter cet article L expérimentation annoncée d un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires commence à prendre forme Un protocole a été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA préparant cette expérimentation prévue à l article 6 du projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes Lire la suite Categories Aliments Tags Pension alimentaire résidence alternée beau parent GPA PMA L avis et le rapport du Conseil économique social et environnemental 07 11 2013 La rédaction un commentaire Le futur projet de loi famille s appuiera notamment sur le rapport et l avis du Conseil économique social et environnemental sur les évolutions contemporaines de la famille et à leurs conséquences en matière de politiques publiques tous deux rendus le 23 octobre 2013 Le CESE prend position sur certains points seulement Lire la suite Categories Aliments Autorité parentale Filiation Tags La table de référence des pensions alimentaires retoquée 24 10 2013 La rédaction 2 commentaires Voilà une décision qui assurément réjouira les avocats La table de référence de fixation des pensions alimentaires n enlève rien au travail de l avocat ni même à celui du juge Pour condamner un père à verser une contribution à l entretien et à l éducation de l enfant résidant habituellement avec sa mère une cour d appel s était contentée de trouver la ligne de la table de référence qui lui semblait adéquate Lire la suite Categories Aliments Décisions Tags Pensions alimentaires la grille des montants 2013 30 05 2013 La rédaction Commenter cet article La table de référence pour fixer les pensions alimentaires a été actualisée pour 2013 Lire la suite Categories Aliments Tags Le guide de droit comparé Famille et patrimoine 08 10 2012 alazaro Commenter cet article Le guide de droit comparé Famille et patrimoine est de nouveau disponible et en accès libre Lire la suite Categories Adoption Aliments Autorité parentale Concubinage Divorce Filiation Libéralités Mariage Nom prénom Pacte civil de solidarité Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à

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  • Forum Famille Dalloz » 28 et 29 janvier 2016 : États généraux du droit de la famille !
    cours de ces journées Renseignements Conseil national des barreaux Service communication Tél 01 53 30 85 65 e mail servicecom cnb avocat fr Inscription Cliquer ici Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Aide juridictionnelle partielle plus que deux tranches Au Journal officiel du 13 janvier 2016 aide juridictionnelle modulation géographique RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 31 décembre 2015 : majeurs protégés, personnes âgées, protection sociale, voies d’exécution
    de la protection universelle maladie Décret n 2015 1883 pris pour l application de l article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Décret n 2015 1908 qui prévoit que les montants d aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l euro inférieur Voies d exécution Décret n 2015 1842 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations Categories Divers JO Majeurs protégés Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 13 janvier 2016 aide juridictionnelle modulation géographique Au Journal officiel du 30 décembre 2015 lois de finances RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 30 décembre 2015 : lois de finances
    justice intégration de l AJ à la médiation judiciaire ou conventionnelle Toutes ces modifications vous seront présentées dans le numéro de janvier de l AJ famille par Jean Didier AZINCOURT Categories Divers JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 31 décembre 2015 majeurs protégés personnes âgées protection sociale voies d exécution Au Journal officiel du 29 décembre 2015 vieillissement et majeurs protégés RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 24 décembre 2015 : plafond de la sécurité sociale et demandeurs d’asile
    0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 26 décembre 2015 rentes viagères et état civil Aide juridictionnelle plafonds 2016 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui

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  • Forum Famille Dalloz » Les notaires à l’origine d’une collaboration pluri-professionnelle
    toutes ses promesses Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les enjeux patrimoniaux de la séparation questions récurrentes Au Journal officiel du 22 décembre 2015 Garantie contre les impayés des pensions alimentaires RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que

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