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  • Forum Famille Dalloz » L’allocation pour demandeur d’asile – La circulaire
    une décision relative à l ADA prise par l OFII celui ci est compétent pour examiner le recours gracieux contre cette décision Ce recours est formé devant la direction territoriale géographiquement compétente Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception par l intéressé de la notification de la décison Lire la circulaire du 1 er déc 2015 NOR INTV1525990J Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Couples et famille Évolution séparation niveau de vie Recouvrement des pensions alimentaires au profit d enfants résidant à l étranger signature d un protocole RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes

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  • Forum Famille Dalloz » Divers
    de la loi n 2015 925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l asile du 23 octobre au 3 novembre 2015 Lire la suite Categories Divers JO Tags Piqûre de rappel colloque AJ famille le 20 novembre prochain 28 10 2015 La rédaction Commenter cet article Je vous rappelle que le premier colloque de l AJ famille se tiendra le 20 novembre prochain dans les locaux de l hôtel Warwick à Paris de 9 h à 18h L occasion de débattre autour de l ordonnance n 2015 1288 du 15 octobre 2015 publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille Lire la suite Categories Divers Tags Les bourses d enseignement supérieur pour 2015 2016 la circulaire 22 10 2015 La rédaction Commenter cet article La circulaire du 5 octobre 2015 fixe les modalités d attribution des bourses d enseignement supérieur sur critères sociaux des aides au mérite et aides à la mobilité internationale du ministère de la Culture et de la Communication pour l année 2015 2016 NOR MCCB1523087C BO n 251 Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 18 octobre 2015 Cour nationale du droit d asile 21 10 2015 La rédaction Commenter cet article Pris en application de la loi n 2015 925 du 29 juillet 2015 réformant le droit d asile le décret n 2015 1298 du 16 octobre 2015 JO du 18 modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d asile CNDA Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 15 octobre 2015 don de gamètes 20 10 2015 La rédaction Commenter cet article La loi n 2011 814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant ouvert la possibilité aux personnes n ayant pas eu d enfant de donner leurs gamètes le décret n 2015 1281 du 13 octobre 2015 publié au Journal officiel du 15 octobre 2015 précise enfin l information qui doit être délivrée au donneur de gamètes femme ou homme n ayant pas procréé en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes CSP art R 1244 2 Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 7 octobre 2015 RSA 08 10 2015 La rédaction Commenter cet article Comme annoncé par le ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes le 28 août 2015 le décret n 2015 1231 publié au JO du 7 porte le RSA à 524 16 contre 513 88 à compter du mois du 1 er septembre 2015 Lire la suite Categories Divers JO Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités

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  • Forum Famille Dalloz » Action éducative en milieu ouvert et placement : deux notes officielles
    Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Adoption en Slovaquie Divorce dans le monde 30 législations synthétisées dans le dernier dossier AJ famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 6 novembre 2015 : signalement de la maltraitance
    enfant Categories JO Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Succès du premier colloque AJ famille Au Journal officiel du 13 novembre 2015 droits de l enfant RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 13 novembre 2015 : droits de l’enfant
    que la convention des droits de l enfant était la dernière grande convention relative aux droits de l homme de l ONU à ne pas être assortie d un mécanisme de recours individuel Cette lacune est désormais comblée Categories JO Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 6 novembre 2015 signalement de la maltraitance Une France en deuil RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ

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  • Forum Famille Dalloz » Journée internationale des droits de l’enfant : se mobiliser le 20 novembre !
    du monde Pour y participer rien de plus simple s inscrire sur le site www teamunicefworldrun org se connecter à son application préférée et le jour J parcourir 10 km n importe où et à n importe quelle heure En découvrant Un Monde meilleur Kids United est formé de six talentueux enfants déjà remarqués par le grand public pour certains qui ont uni leurs voix sous l égide de l UNICEF pour l album Un monde meilleur qui sortira le 20 novembre prochain Une partie des bénéfices de la vente de cet album sera reversée à l UNICEF afin de permettre aux équipes sur le terrain dans les pays en voie de développement de poursuivre et de renforcer leurs programmes de secours et de protection À découvrir et à écouter sans modération sur www youtube com channel UCrUlt5TwS6OUD8xpC36EBvw videos En participant aux événements organisés partout en France Tout au long de cette journée les 5 500 bénévoles 247 Villes amies des enfants partenaires de l UNICEF et des milliers d enfants et de jeunes se mobiliseront pour informer et sensibiliser le public autour du respect des enfants et de leurs droits Concours d écritures ou de dessins et de coloriages expositions spectacles jeux pour enfants conférences débats projections rencontres sportives tables rondes Il se passe forcément quelque chose près de chez vous pour fêter cette journée et contribuer à aider les enfants du monde Toutes nos manifestations sur www unicef fr participer a un evenement Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 11 novembre 2015 le silence vaut rejet et adoption Partage des revenus et du pouvoir de décision dans les couples de l Union RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 16 octobre 2015 : réforme du droit de la famille
    afin de permettre au juge de pouvoir mieux apprécier le bien fondé d une demande de prestation compensatoire et aux divorcés de préparer un partage amiable une fois la question de la détermination de leur régime tranchée par le juge du divorce Mineurs L administration légale sous contrôle judiciaire disparaît de même que l administration légale pure et simple Il n est plus fait de différence entre les familles avec deux parents et celles qui n en comptent qu un Le Chapitre II De l autorité parentale relativement aux biens de l enfant se trouve totalement refondu avec deux sections Section 1 De la minorité et Section 2 De la jouissance légale et Section 3 De l intervention des juges des tutelles C est dans les situations les plus à risque que le juge interviendra désormais à savoir notamment lorsqu il s agit de C civ art 387 1 vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur contracter un emprunt au nom du mineur renoncer pour le mineur à un droit transiger ou compromettre en son nom accepter purement et simplement une succession revenant au mineur acheter les biens du mineur les prendre à bail pour la conclusion de l acte l administrateur légal est réputé être en opposition d intérêts avec le mineur constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d un tiers procéder à la réalisation d un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers si celui ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l avenir par une modification importante de son contenu une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur Evidemment le juge des tutelles est fondé à intervenir chaque fois que les administrateurs légaux sont en désaccord sur une décision à prendre quant aux biens de leur enfant Majeurs protégés L ordonnance aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale permettant aux proches d une personne hors d état de manifester sa volonté de la représenter Le dispositif permet donc aux familles qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire Il est subsidiaire par rapport aux mécanismes de représentation de droit commun et aux stipulations du mandat de protection future conclu par l intéressé C civ art 494 2 L habilitation prend fin en cas de décès de la personne protégée bien entendu mais également par le placement de la personne protégée sous mesure de protection judiciaire en cas de jugement de mainlevée passée en force de chose jugée en l absence de renouvellement à l expiration du délai fixé et après l accomplissement des actes pour lesquels l habilitation a été délivrée C civ art 494 11 Lire l ordonnance Lire le

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  • Forum Famille Dalloz » Réforme du droit de la famille au 1er janvier 2016 !
    code civil qui est réécrit Majeurs Il est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé habilitation familiale permettant aux proches d une personne hors d état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice la curatelle et la tutelle Comme l avait souligné Thierry Verheyde AJ fam 2015 124 il s agit de renforcer le principe de subsidiarité en créant un mécanisme d habilitation intrafamiliale sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de représentation d un époux hors d état de manifester sa volonté dans le cadre des régimes matrimoniaux Ce nouveau dispositif bénéficiera dans un premier temps aux descendants ascendants frères et sœurs partenaires d un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité Dans l avant projet d ordonnance une nouvelle section est ajoutée au chapitre II du titre XI du Lire Ier Divorce L ordonnance devrait favoriser la réduction des délais de procédure quant au rôle du juge du divorce s agissant de la liquidation du régime matrimonial En particulier les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l instance en divorce si une solution amiable s avère d ores et déjà impossible En la matière l on sait que les textes avaient donné lieu à controverses Espérons qu elles soient définitivement enterrées Seuls les praticiens pourront nous le confirmer A suivre Categories Divorce Majeurs protégés Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Rupture du mariage en droit comparé Mineurs pris en charge en protection de l enfance estimation au 31 décembre 2013 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien

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