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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 26 décembre 2015 : rentes viagères et état civil
    encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 29 décembre 2015 vieillissement et majeurs protégés Au Journal officiel du 24 décembre 2015 plafond de la sécurité sociale et demandeurs d asile RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA

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  • Forum Famille Dalloz » JO
    la suite Categories Divorce JO Majeurs protégés Mineurs Tags Au Journal officiel du 7 octobre 2015 RSA 08 10 2015 La rédaction Commenter cet article Comme annoncé par le ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes le 28 août 2015 le décret n 2015 1231 publié au JO du 7 porte le RSA à 524 16 contre 513 88 à compter du mois du 1 er septembre 2015 Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel des 22 et 25 septembre 2015 droit d asile 28 09 2015 La rédaction Commenter cet article La réforme du droit d asile engagée par la loi n 2015 925 du 29 juillet 2015 JO du 30 entrera pleinement en vigueur au 1er novembre 2015 Elle accroît les droits des demandeurs d asile dont la demande désormais sera enregistrée sans condition préalable de domiciliation CESEDA art L 741 1 assistance dès le 20 juillet 2015 par un avocat ou le représentant d une association habilitée lors de l entretien conduit par un officier de protection de l OFPRA meilleur diagnostic et prise en compte des vulnérabilités à tous les stades du parcours du demandeur pour les personnes malades femmes victimes de violences mineurs généralisation de l effet suspensif des recours contre les décisions refusant l asile Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 7 août 2015 avocats notaires logement Loi Macron 09 09 2015 La rédaction Commenter cet article Publiée au Journal officiel de 7 août 2015 la loi n 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques validée dans la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel DC n 2015 715 du 5 août 2015 intéresse à plusieurs égards la profession d avocat et les notaires Mais pas seulement D autres dispositions ont retenu notre attention Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 1er août 2015 maisons de naissance 08 09 2015 La rédaction Commenter cet article Pris en application de la loi n 2013 1118 du 6 déc 2013 qui a autorisé l expérimentation des maisons de naissance le décret n 2015 937 du 30 juill 2015 publié au Journal officiel du 1er août en fixe enfin les modalités qui entrent en vigueur le 2 août 2015 pour les femmes enceintes dont la grossesse ne présente aucun risque art 4 Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 30 juillet 2015 bourses de lycée 02 09 2015 La rédaction Commenter cet article Deux arrêtés du 10 juillet 2015 publiés au Journal officiel du 30 juillet revalorisent pour l année scolaire 2015 2016 les plafonds de ressources ainsi que les montants Lire la suite Categories Divers JO Non classé Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66

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  • Forum Famille Dalloz » Gestation pour autrui : difficulté à trouver un accord international
    Haye seule enceinte compétente pour les questions de droit international privé relatives à la famille Les représentants du ministère de la justice veillent dans ce cadre à ce que les positions françaises soient défendues que nos engagements internationaux soient respectés et qu en particulier l intérêt des enfants soit préservé Rép min n 16464 JO Sénat 3 déc 2015 p 3213 Categories Filiation Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés échec des propositions de règlements Guide des modes amiables de résolution des différends 2016 17 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Gestation pour autrui : pas question de lever la prohibition
    le compte d autrui qu il le fera C est pourquoi une mission a été confiée à deux hautes personnalités afin de préciser dans ce cadre les différentes options dont dispose la France pour procéder à cette exécution Elles doivent déposer leur rapport à la fin du mois de septembre 2015 En tout état de cause le Gouvernement et plus spécifiquement la garde de sceaux veille à ce que l action publique soit particulièrement diligente s agissant de la lutte contre toute forme de trafic d enfants s apparentant à l exploitation d autrui et s agissant de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France Rép min n n 14261 JO Sénat du 24 sept 2015 p 2236 Categories Filiation Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel des 22 et 25 septembre 2015 droit d asile Un simulateur pour calculer la plupart des aides sociales auxquelles on peut prétendre RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories

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  • Forum Famille Dalloz » GPA : l’Assemblée plénière a tranché !
    portant sur la GPA est nulle d une nullité d ordre public La jurisprudence de la Cour de cassation Dans ses arrêts des 06 04 11 13 09 13 et 19 03 14 la Cour interdisait à une convention de GPA de produire des effets car cette convention est nulle d une nullité d ordre public et contraire à un principe essentiel du droit français celui de l indisponibilité de l état des personnes Ainsi l acte de naissance étranger d un enfant né d une GPA ne pouvait être transcrit à l état civil français même si le père et la mère figurant sur l acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme Selon la CEDH arrêts Menesson et Labassée 26 06 14 l interdiction de la GPA n est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales et le refus de transcrire un acte de naissance établi à l étranger au motif que cette naissance est le fruit d une GPA est compatible avec le droit au respect de la vie familiale En revanche la CEDH a considéré que le refus de transcrire la filiation des enfants à l égard du père biologique telle qu elle apparait sur l acte étranger constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants vie privée protégée par l art 8 de la Convention En effet chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d être humain ce qui comprend sa filiation La question posée à la Cour de cassation Le refus de transcription sur les actes de l état civil français de l acte de naissance d un enfant dont au moins l un des parents est français régulièrement établi dans un pays étranger peut il être motivé par le seul fait que la naissance est l aboutissement d un processus comportant une convention de GPA La réponse de la Cour de cassation Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché Dès lors les règles de transcription sur les actes de l état civil français interprétées à la lumière de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme doivent s appliquer au cas d espèce La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l acte de naissance L arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l aboutissement d un processus comportant une convention de GPA est cassé Le pourvoi dirigé contre le second arrêt qui ordonnait la transcription en dépit de l existence d une convention de GPA est rejeté Les espèces soumises à la Cour de cassation ne soulevaient pas la question de la transcription de la filiation établie à l étranger à l égard de parents d intention la

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  • Forum Famille Dalloz » Nationalité française par filiation : quid des enfants ?
    usitées dans ce pays fait foi sauf si d autres actes ou pièces détenus des données extérieures ou des éléments tirés de l acte lui même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité Il lui faudra demander son certificat de nationalité française http vosdroits service public fr particuliers F18713 xhtml http vosdroits service public fr particuliers F1051 xhtml Cordialement Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Santé et protection de l enfant lire gratuitement un extrait du dossier AJ famille Master 2 Protection de la personne vulnérable Université Paris 12 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales

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  • Forum Famille Dalloz » La rencontre des enfants nés sous « X » avec leurs parents de naissance a-t-elle changé leur vie
    trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Savoir calculer les degrés de parenté Pas de revalorisation des montants au 1er avril 2015 pour la plupart des prestations familiales RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la

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  • Forum Famille Dalloz » GPA : la circulaire Taubira est validée
    à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants non plus que celles de la convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Les certificats de nationalité vont donc finalement pouvoir être délivrés Le Conseil d État souligne dans son communiqué de presse que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d ordre public Mais cela n empêchera pas un certain nombre d y voir une incitation à la GPA À cet égard nous rappellerons que l Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi n 444 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui le 4 décembre dernier v notre billet du 8 déc 2014 Le communiqué précise encore que cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l homme Mennesson c France requête n 65192 11 et Labassée c France requête n 65941 11 Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu il convient le cas échéant d en tirer en matière de filiation et de nationalité ces questions ne relevant pas ainsi qu il a été dit de la compétence du juge administratif En d autres termes il serait vain de voir dans cette décision autre chose que ce que le Conseil d État a dit Lire la décision Categories Décisions Filiation Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Noémie HOUCHET TRAN Avocat 12 12 2014 à 19 11 1 Répondre Citer Article partagé Décision bien encourageante pour tous les couples ayant eu ou voulant requérir l emploi d une mère porteuse Le combat continue Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 14 décembre 2014 aide juridictionnelle et protection juridique Trouver un avocat et un notaire dans l Union européenne RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier

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