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  • Forum Famille Dalloz » Prestation compensatoire : la cession forcée de la propriété d’un bien dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme
    proposer de s acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi à savoir par le versement d une somme d argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens Partant il y a eu violation de l article 1 du Protocole n 1 Encore plus qu hier il ne doit être fait usage de l article 274 2 du code civil qu avec modération Les juges devront y veiller Lire la décision Categories Décisions Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Mariage ou reconnaissance de son identité de genre il faut choisir Ouvrage pratique sur l assurance vie RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de

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  • Forum Famille Dalloz » Divorce-discount.com doit cesser toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes
    prévues par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 suscités et non par l avocat comme indiqué fallacieusement sur la page fonctionnement du site que ce dernier n a jamais rencontré ses clients avant le passage à l audience n a en conséquence pas procédé à la personnalisation indispensable de la rédaction de la convention de divorce qu aucun conseil ou avis n est donné aux époux souhaitant divorcer sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux mêmes que pour leurs enfants mineurs que la Religion du Juge qui est en droit de tirer de la présente ce l avocat à l audience la certitude de l accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers ses clients est ainsi surprise et trompée tout comme celle des justiciables alors même que les articles 1088 et suivants du code de procédure civile réglant la procédure de divorce par consentement mutuel prévoient la présence obligatoire de l Avocat ce qui suppose évidemment que celui ci se soit entièrement acquitté de ses obligations d assistance et de conseil auprès de ses clients que l artifice consistant à faire supporter à l avocat peu scrupuleux ou abusé par JMB la responsabilité éventuelle des conséquences pour un client qu il n a jamais rencontré avant l audience d un acte qu il n a pas rédigé est ainsi purement chimérique et qu il en résulte nécessairement pour le CNB et les barreaux demandeurs un préjudicie résultant d une image dépréciée de la profession d avocat Cette situation caractérise un trouble manifestement illicite tant pour les justiciables clients de la société JMB et leurs enfants mineurs sur lesquels ils exercent l autorité parentale et dont les intérêts sont susceptibles de ne pas être correctement pris en compte par des conventions de divorce rédigées par des non professionnels que pour la profession d avocat et au delà pour l Institution judiciaire qu il convient de faire cesser notamment par la voie du référé au visa de l article 809 du code de procédure civile Cette décision doit être pleinement approuvée Quel que soit le type de divorce les époux doivent pouvoir bénéficier du conseil et de l assistance de vrais avocats compétents et investis De même qu ils doivent pouvoir s en remettre à de vrais juges Un divorce par consentement mutuel peut en cacher un autre bien moins consensuel TGI Aix en Provence Ord Référé 24 décembre 2013 RG n 13 1182 Categories Décisions Divorce Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback MENTEL Vanda 25 09 2014 à 11 00 1 Répondre Citer Voilà une décision qui remet les choses à leur vraie place en direction des juristes d entreprise qui sont habilités par l article 58 de la loi à exercer pleinement leur métier au sein d une entreprise qui les emploie alors qu ils sont confrontés à tout un chacun qui se targue d être juriste alors qu ils ne répondent aucunement aux exigences des

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  • Forum Famille Dalloz » La table de référence des pensions alimentaires retoquée !
    de l article 371 2 pour n avoir pas fixé le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l enfant et des besoins de celui ci Il faut apporter ici une précision la table de référence ne prévoit pas des montants augmentés en cas de droit d accueil restreint ou lorsque l enfant n est jamais accueilli par le parent débiteur comme le laisse penser l arrêt de la cour d appel mais au contraire une contribution moindre au cas où le débiteur accueille régulièrement l enfant chez lui par exemple un week end sur deux et la moitié des vacances L article 373 2 2 du code civil prévoit en effet que la contribution peut en tout ou partie prendre la forme d une prise en charge directe de frais exposés au profit de l enfant Pour prendre en compte la charge en nature supportée par le parent qui exerce un tel droit d accueil la table préconise une pension alimentaire diminuée de 25 Faut il désormais que la décision mentionne explicitement que la contribution prendra la double forme d une contribution en nature pendant le droit d accueil et d une pension alimentaire ou doit elle seulement se borner à fixer un montant sans entrer dans ces développements La première solution permettrait aux parties de mieux comprendre la décision la seconde évitera les complications moi 17 01 2014 à 12 52 2 Répondre Citer Cette table de référence est contraire au droit car elle ne tient pas compte des revenus de la mère et des diverses allocations car bien entendu 99 des pensions sont versées par les pères D ailleurs plusieurs questions se posent puisqu on est actuellement en plein débat sur le droit de la famille Pourquoi les pensions alimentaires ne sont elle pas plus souvent versées du moins en partie en nature Pourquoi ne fait on pas de suivi des pensions alimentaires pour savoir si celles ci sont vraiment utilisées pour l enfant Pourquoi fixe t on les besoins de l enfant en fonction du revenu du père Pourquoi un enfant de smicard a un besoin de 150 euros par mois alors qu un enfant de ministre a besoin de peut être 1000 euros Question très importante à combien se monte la participation de la mère par exemple pour une mère qui a des revenus de 1000 euros un père qui en gagne 2000 et qui verse une pension de 200 euros Je connais la réponse en fait il ne coûte rien à la mère car l enfant 3 à 10 ans ne coûte déjà pas les 200 euros de la pension du père Et c est là dessus qu il faut légiférer pour qu enfin on constate depuis toujours que ce sont les pères qui payent pour un enfant que la justice oblige à vivre ailleurs qu avec eux donc chez la mère pour qui il ne coûte presque rien et qui en plus perçoit des allocations familiales

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  • Forum Famille Dalloz » Décisions
    suite Categories Décisions Divorce Régimes matrimoniaux Tags Acquisition de la nationalité française par mariage les articles 21 2 et 26 4 demeurent conformes à la Constitution 23 07 2012 alazaro un commentaire Les articles 21 2 et 26 4 du code civil respectivement relatifs aux conditions de fond de l acquisition de la nationalité par mariage et aux conditions de contestation de l acquisition de la nationalité française se trouvent de nouveau validés par le Conseil constitutionnel Leur rédaction change au fil du temps leur conformité à la Constitution demeure Lire la suite Categories Décisions Divers Tags La faculté de s opposer au mariage reconnue au ministère public n est pas contraire au droit et liberté que la Constitution garantit 22 06 2012 alazaro Commenter cet article Saisi par la Cour de cassation le 12 avril 2012 AJ fam 2012 348 obs F Chénedé le Conseil constitutionnel a répondu à la question de savoir si l application des articles 175 1 146 et 180 du code civil était conforme à la Constitution Lire la suite Categories Décisions Mariage Tags Adoption non renvoi d une QPC 07 06 2012 alazaro un commentaire Le 6 juin 2012 la Cour d appel de Paris a refusé de renvoyer à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée en matière d adoption posthume à propos de l article 353 2 du code civil aux termes duquel La tierce opposition à l encontre du jugement d adoption n est recevable qu en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants Voici un extrait de la décision Lire la suite Categories Adoption Décisions Tags Les héritiers doivent ils payer le divorce 25 05 2012 alazaro Commenter cet article Le problème de la prestation compensatoire sous forme de rente c est qu elle peut devoir être payée par les héritiers du débiteur décédé Si les enfants ne sont pas nécessairement contre l idée d aider financièrement leur mère c est plus généralement la mère qui profitera de la rente que le père la nouvelle épouse est généralement moins bien disposée Lire la suite Categories Décisions Divorce Tags Accouchement sous X une législation à revoir 24 05 2012 alazaro Commenter cet article Faut il réformer l accouchement sous X et permettre à l enfant de connaître l identité de sa mère La question est délicate est n a pour l heure toujours pas été tranchée Quoi qu il en soit dans une décision du 16 mai 2012 le Conseil constitutionnel a refusé de censurer les articles L 147 6 et L 222 6 du code de l action sociale et des familles qui reconnaissent à toute femme le droit de demander lors de l accouchement la préservation du secret de son identité L 222 6 et fixent les conditions dans lesquelles le secret de cette identité peut être levé L 147 6 Lire la suite Categories Décisions Filiation Tags Nouvelle QPC en matière de divorce 11 04 2012 alazaro Commenter cet

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  • Forum Famille Dalloz » Nouvelle compétence du JAF en matière liquidative : création d’un groupe de travail en Gironde
    non une liste de notaires volontaires pour être désignés sous ce nouveau statut C est en tout cas au delà de l aspect pragmatique de la démarche une occasion pas si fréquente d échanger entre des professionnels du droit de la famille et de partager des cultures et des approches différentes A suivre Laurent Gebler Vice président du tribunal de grande instance de Libourne juge aux affaires familiales Categories Concubinage Expériences Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Avena 28 09 2010 à 08 49 1 Répondre Citer La Charte de la Gironde est publiée dans le numéro de septembre 2010 de l AJ famille Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Création d une direction générale de la cohésion sociale Maintien de l interdiction des mères porteuses mais timide évolution de l AMP RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en

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  • Forum Famille Dalloz » alazaro
    affaires familiales était dessaisi une fois le divorce prononcé et que le juge du divorce n était pas le juge du partage judiciaire voilà que la Cour de cassation affirme que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et le cas échéant désigne un notaire Lire la suite Categories Décisions Divorce Régimes matrimoniaux Tags La contribution de 35 euros fait encore parler d elle 27 11 2012 alazaro Commenter cet article Exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er oct 2011 devant une juridiction judiciaire en matière civile commerciale prud homale sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative la contribution à l aide juridique de 35 euros n a pas spécialement bien été accueillie Les tentatives pour la voir disparaître ont échoué Mais le mécontentement demeure Il a même été récemment ravivé lors de la découverte par le Bâtonnier Christian Charrière Bournazel Président du Conseil national des barreaux que 4 des fonds étaient reversés aux buralistes s agissant du timbre mobile et que pour ce qui concerne le timbre électronique payé par carte bancaire 5 étaient reversés aux banques Lire la suite Categories Procédure familiale Tags Droit des tutelles deux ouvrages 26 11 2012 alazaro Commenter cet article Les Éditions Dalloz et les Éditions Delmas viennent de publier deux ouvrages en matière de tutelles ouvrages dont on ne peut se passer lorsque l on s intéresse à la matière Lire la suite Categories À lire Majeurs protégés Tags Conditions d attribution de la CMU aux Français de l étranger revenant sur le territoire national 23 11 2012 alazaro Commenter cet article Certains Français expatriés lors de leur retour définitif en France connaissent des difficultés d accès aux soins notamment ceux qui ne disposent d aucune couverture sociale à leur retour de l étranger Le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle en effet qu une condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois est exigée lors de toute demande d accès à la couverture maladie universelle CSS art L 380 1 Lire la suite Categories Divers Tags Les enfants consommateurs d écrans 22 11 2012 alazaro Commenter cet article Comme chaque année à la même date le 20 novembre journée internationale des droits de l enfant la défenseure des enfants en binôme avec le défenseur des droits a remis son rapport consacré aux droits de l enfant au Président de la République Ce rapport qui a pour thème cette année Enfants et écrans grandir dans le monde numérique Lire la suite Categories Mineurs Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte

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  • Forum Famille Dalloz » Aménagement de la mesure judiciaire d’investigation éducative
    publié requis Site internet S abonner aux commentaires Délivrance de copies d actes d état civil détenus par le service central d état civil Règlement amiable avant toute saisine du juge la circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun

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  • Forum Famille Dalloz » Le mineur dans le procès civil – Et moi dans tout ça ?
    Préfecture accès par la route depuis Paris Pont de Neuilly direction Nanterre sortir à Nanterre Préfecture depuis Saint Germain en Laye R N 13 place de la Boule avenue Joliot Curie Inscriptions et infos Madame Anne Marie CROTTI a crotti barreau92 com 01 55 69 17 03 Participation 70 comprenant le café d accueil et la collation RSVP avant le 24 septembre 2014 Ce colloque permet de valider 6 heures de formation Categories Assistance éducative Autorité parentale Mineurs Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La PMA ne peut faire échec à l adoption par l épouse de la mère Divorce étendue de la convention d indivision RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale

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