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  • Forum Famille Dalloz » Mineurs
    rédaction Commenter cet article La loi n 2015 1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications est publiée au Journal officiel du 13 novembre Ce protocole adopté en décembre 2011 est entré en vigueur en avril 2014 Lire la suite Categories JO Mineurs Tags Journée internationale des droits de l enfant se mobiliser le 20 novembre 10 11 2015 La rédaction Commenter cet article L UNICEF France appelle à une mobilisation nationale pour que les droits de l enfant soient respectés partout dans le monde Lire la suite Categories Mineurs Tags Au Journal officiel du 16 octobre 2015 réforme du droit de la famille 19 10 2015 La rédaction Commenter cet article Comme annoncé l ordonnance n 2015 1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 se trouve publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015 soit un jour avant la date butoir v notre billet du 15 octobre 2015 Voici brièvement résumés les apports de la réforme qui vous seront plus longuement présentés dans le prochain numéro de l AJ famille notamment par Sylvain Thouret Pascale Salvage et Thierry Verheyde Lire la suite Categories Divorce JO Majeurs protégés Mineurs Tags Réforme du droit de la famille au 1er janvier 2016 15 10 2015 La rédaction Commenter cet article L ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille sera publiée dans les temps Rappelez vous la loi n 2015 177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d ordonnance au plus tard le 17 octobre 2015 des dispositions relatives à l administration des biens des enfants mineurs aux majeurs protégés et au divorce v AJ fam 2015 122 L ordonnance a été présentée hier en Conseil des ministres Elle figurera sans doute au Journal officiel de demain ou d après demain Ses dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2016 Lire la suite Categories Divorce Majeurs protégés Mineurs Tags Mineurs pris en charge en protection de l enfance estimation au 31 décembre 2013 14 10 2015 La rédaction Commenter cet article Au 31 décembre 2013 le nombre de mineurs bénéficiant d au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l enfance a augmenté par rapport à 2012 Légèrement certes mais à la hausse tout de même il est estimé à 288 300 sur la France entière soit un taux de 19 7 des moins de 18 ans et une augmentation de 1 5 par rapport à 2012 v le 10e rapport de l Oned AJ fam 2015 312 Lire la suite Categories Assistance éducative Mineurs Tags Pour un développement complet de l enfant et de l adolescent 06 10 2015 La rédaction Commenter cet article Remis au président de la République récemment le rapport de la commission Enfance et adolescence de France Stratégie présidée par François de

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  • Forum Famille Dalloz » Procédures d’hospitalisation sans consentement : dernier dossier de l’AJ famille
    droit des soins psychiatriques sans consentement entre conseil et défense par Valéry Montourcy Personnes faisant l objet de soins psychiatriques dispositions particulières concernant les majeurs protégés par Thierry Verheyde La réforme des soins sans consentement vue d un service MJPM par Lionel Barbier Conclusions à fin de mainlevée d une mesure d hospitalisation complète en soins psychiatriques par Valéry Montourcy Requête à fin de mainlevée d une mesure d hospitalisation complète en soins psychiatriques par Valéry Montourcy Categories À lire Divers Majeurs protégés Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Etats généraux du droit de la famille du nouveau sur l article 267 du code civil Au Journal officiel du 22 janvier 2016 aides personnelles au logement RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom

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  • Forum Famille Dalloz » À lire
    article L homme peut il devenir un cyborg Et si oui quel est son statut Les formidables progrès de la biomédecine ont amené le juriste à préciser la définition du corps humain dans ses rapports avec la personne qu il abrite Si le corps est bien une chose au service de la personne les lois bioéthiques ont donné à cette chose un régime juridique original forgé aux principes de dignité de non commercialité et plus généralement de respect Ce statut décrit dans le code civil aux articles 16 à 16 13 ferait du corps une chose sacrée Lire la suite Categories À lire Divers Tags Approche comparative de la liquidation patrimoniale un article du dossier à consulter gratuitement 22 09 2015 La rédaction Commenter cet article Avec la séparation du couple se posent inévitablement les questions de liquidation et de partage des biens Les règles changent selon que le couple était marié pacsé ou vivait en concubinage Les praticiens connaissent bien la difficulté de l exercice Rien d évident en cette matière complexe Le dossier AJ famille du mois de septembre vous propose une approche comparative des différents régimes Lire la suite Categories À lire Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Tags Elsa Cayat La capacité de s aimer 07 09 2015 La rédaction Commenter cet article À la mémoire d Elsa Cayat La capacité de s aimer Aimer La capacité est un terme somme toute assez familier aux oreilles des juristes Ce n est pas le cas du verbe aimer Spécialement dans le champ du droit de la famille où pourtant les relations entre les personnes qui la composent sont examinées à la loupe l amour est ignoré ou laissé de côté peut être sous l effet d un reste de pudeur Lorsque ce verbe est employé dans les jugements des juges les conclusions des avocats les expertises des experts les enquêtes des assistants sociaux c est souvent pour exprimer un dysfonctionnement un manque une incapacité l amour ne suffirait pas et la capacité tout particulièrement la capacité parentale relèverait d un autre champ que celui de l amour Lire la suite Categories À lire Divers Tags Droit et pratique du divorce la 3e édition 13 07 2015 La rédaction Commenter cet article La troisième édition de l ouvrage de Stéphane David et de Pierre Jean Claux est disponible Elle intègre naturellement la jurisprudence récente et est rédigée avec la collaboration d Alexandre Boiché Alexis Jault Stéphanie Bugna et Sophie Tougne Lire la suite Categories À lire Divorce Tags Charges du ménage consulter gratuitement trois articles du dossier AJ famille 29 06 2015 La rédaction Commenter cet article Qui des membres du couple doit supporter les frais du quotidien Tout dépend Le statut juridique du couple est à cet égard essentiel Si les règles sont parfaitement définies en cas de mariage et de pacs quand bien même leurs application et portée resteraient parfois incertaines les concubins doivent eux mêmes s organiser au jour le jour pour contribuer de

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  • Forum Famille Dalloz » Majeurs protégés
    aux héritiers simplement potentiels d une personne protégée Lire la suite Categories Décisions Majeurs protégés Tags Au Journal officiel du 16 octobre 2015 réforme du droit de la famille 19 10 2015 La rédaction Commenter cet article Comme annoncé l ordonnance n 2015 1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 se trouve publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015 soit un jour avant la date butoir v notre billet du 15 octobre 2015 Voici brièvement résumés les apports de la réforme qui vous seront plus longuement présentés dans le prochain numéro de l AJ famille notamment par Sylvain Thouret Pascale Salvage et Thierry Verheyde Lire la suite Categories Divorce JO Majeurs protégés Mineurs Tags Réforme du droit de la famille au 1er janvier 2016 15 10 2015 La rédaction Commenter cet article L ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille sera publiée dans les temps Rappelez vous la loi n 2015 177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d ordonnance au plus tard le 17 octobre 2015 des dispositions relatives à l administration des biens des enfants mineurs aux majeurs protégés et au divorce v AJ fam 2015 122 L ordonnance a été présentée hier en Conseil des ministres Elle figurera sans doute au Journal officiel de demain ou d après demain Ses dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2016 Lire la suite Categories Divorce Majeurs protégés Mineurs Tags Consentement des personnes vulnérables avis de la CNCDH 29 05 2015 La rédaction Commenter cet article Par lettre du 5 janvier 2015 la Secrétaire d Etat chargée de la famille des personnes âgées et de l autonomie sollicitait un avis de la Commission nationale consultative des droits de l homme CNCDH sur les possibles évolutions législatives règlementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées Cet avis a été rendu le 16 avril 2015 La CNCDH constate que si la place accordée à la personne et à son consentement est devenue de plus en plus importante au fil des décennies dans la pratique les droits des personnes vulnérables à décider pour elles mêmes sont loin d être toujours respectés Leur consentement ou leur refus est encore trop souvent éludé lorsqu il n est pas purement et simplement écarté au motif de protéger la personne dont le jugement serait altéré contre elle même Comme en d autres matières il y a un écart non négligeable entre la théorie et la pratique Les auditions conduites par la CNCDH ont toutefois montré que la notion de consentement gradué introduite par la loi du 5 mars 2007 a contribué à favoriser la prise en compte de l autonomie de la personne protégée ou vulnérable Seulement des améliorations peuvent encore être réalisées en particulier sur le plan des pratiques et

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 janvier 2016 : aides personnelles au logement
    Site internet S abonner aux commentaires Procédures d hospitalisation sans consentement dernier dossier de l AJ famille Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine

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  • Forum Famille Dalloz » JO
    2015 fixe le plafond de ressources de l année 2014 applicable en 2016 pour l octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d assurance vie à 17 774 pour une personne seule et à 33 786 pour un ménage Lire la suite Categories JO Non classé Tags Au Journal officiel du 24 décembre 2015 plafond de la sécurité sociale et demandeurs d asile 06 01 2016 La rédaction Commenter cet article A signaler au Journal officiel du 24 décembre 2015 la publication de deux arrêtés l un du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 l autre du 21 décembre 2015 pris en application de l art L 744 2 CESEDA Lire la suite Categories Divers JO Tags Au Journal officiel du 22 décembre 2015 Garantie contre les impayés des pensions alimentaires 23 12 2015 La rédaction Commenter cet article La loi n 2015 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre On retiendra surtout pour les spécialistes du droit de la famille qu elle pérennise l expérimentation d un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires Gipa du moins certains de ses aspects art 44 de la loi Jean Claude Bardout magistrats vous présentera l ensemble du dispositif dans le numéro de janvier 2016 de l AJ famille Prévue par l article 27 de la loi n 2014 873 du 4 août 2014 cette expérimentation a été mise en oeuvre dans vingt départements par deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014 Elle devrait s achever le 20 avril 2016 Un premier bilan remis au Parlement a été dressé par la CNAF et la MSA après neuf premiers mois d expérimentation Plutôt positif puisque le législateur a décidé à compter du 1 er avril 2016 la généralisation d une allocation de soutien familial différentielle complémentaire lorsque l obligation de versement d une pension alimentaire ou d entretien est satisfaite mais que le montant correspondant est inférieur au montant de l ASF CSS art L 523 1 Les modalités d application de ces dispositions notamment les conditions dans lesquelles en l absence de décision de justice préalable le montant de l obligation d entretien pris en compte pour le calcul de l allocation de soutien familial différentielle est retenu sont fixées par décret en Conseil d État Cette allocation différentielle versée lorsque le parent s acquitte totalement de son obligation n est pas recouvrable par la caisse de sécurité sociale et demeure acquise au créancier La loi généralise également à compter du 1 er avril 2016 la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer 24 mois d arriérés et non pas seulement 6 mois Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt quatre mois C pr exéc art L 213

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  • Forum Famille Dalloz » Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun
    ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires C civ art 815 5 1 al 5 À tout moment votre compagnon et son ex femme peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies C civ art 842 La procédure implique nécessairement de prendre un avocat Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire Cordialement Marine SERY Avocat à la Cour marinesery hotmail com Jacques SERNA CHARPENTIER 22 01 2016 à 09 42 2 Répondre Citer Nul ne peut être tenu de rester dans l indivision Articles 815 et suivants du code civil et tout particulièrement 815 5 Voyez un avocat Leboeuf 23 01 2016 à 10 37 3 Répondre Citer Mme Il faut que Mr entreprenne des démarches pour tenter de parvenir a un partage amiable Si madame refuse ledit partage ou que les parties n y parviennent pas votre notaire établira une attestation qui lui permettra d assigner en partage judiciaire et demander la vente aux enchères de la maison Sachez que le non règlement de la prestation compensatoire entraîne des intérêts au taux légal majoré de 5 points radsma 24 01 2016 à 11 25 4 Répondre Citer Je vous remercie énormément pour vos réponses Le problème est que mon compagnon n a pas droit à l aide juridictionnelle salaire soit disant trop élevé sans prendre en considération qu il paie pension alimentaire et a l obligation de payer l emprunt de la maison dans son intégralité Alors qu il doit payer encore son avocat qui pour l heure ne semble pas avoir fait grand chose communication pratiquement absente sauf pour les factures Il n a pas la possibilité de prendre et de payer un nouvel avocat Les intérêts de la prestation compensatoire commenceront le mois prochain L avocat de son ex épouse l a menacé d un prélèvement sur salaire On se sent complètement impuissant pris en otage par son ex femme qui a l air d aimer cette situation Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 22 janvier 2016 aides personnelles au logement Simplification et modernisation du droit de la famille le projet de loi de ratification corrige déjà le dispositif relatif à l habilitation familiale RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Simplification et modernisation du droit de la famille : le projet de loi de ratification corrige déjà le dispositif relatif à l’habilitation familiale !
    cantonné l ouverture de ce nouveau dispositif aux descendants enfants petits enfants ascendants père mère frères et sœurs partenaire du pacte civil de solidarité ou concubin de la personne vulnérable au motif que le conjoint disposait pour sa part des mécanismes traditionnels de représentation fondés sur les régimes matrimoniaux Toutefois le nouveau dispositif d habilitation familiale a une portée plus large visant notamment les actes personnels Il paraît dès lors opportun que le conjoint puisse bénéficier de ce dispositif Du coup il est précisé à l article 494 2 du code civil le caractère subsidiaire de la mesure d habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation prévus sur le fondement des régimes matrimoniaux en particulier art 217 219 1426 et 1429 c civ Une erreur de coordination est enfin corrigée à l article 494 6 du code civil s agissant du renvoi aux dispositions prévoyant les hypothèses dans lesquelles il est mis fin à l habilitation familiale la référence 494 12 est remplacée par la référence 494 11 Et on attend toujours le décret procédure Nul doute que certains essaieront à la faveur des débats parlementaires de faire évoluer l article 267 du code civil en matière liquidative qui fait déjà l objet de nombreuses interrogations et critiques Sur ce point je vous renvoie aux observations de Sylvain Thouret et d Éloi Buat Ménard AJ fam 2015 p 598 et 600 et à celles de Jérôme Casey dans le numéro du mois de février 2016 à paraître Categories Divorce Majeurs protégés Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Les fondements de la filiation un beau colloque à prévoir au mois de mars RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur

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