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  • Forum Famille Dalloz » Propositions adoptées par le 111e Congrès des notaires
    donation partage conjonctive Considérant la nécessité d étendre expressément le bénéfice de la donation partage conjonctive à tous les parents sans considération de l existence entre eux d un lien matrimonial Considérant le report prescrit par l article 1077 2 du Code civil en matière de donation partage conjonctive de l action en réduction au décès du survivant des donateurs Considérant l incertitude pesant ainsi au premier décès sur chaque héritier ou légataire relativement à ses droits lesquels ne seront connus qu au décès du survivant des donateurs Considérant l aggravation de cette incertitude induite par la prise en compte d une date unique celle du décès du survivant des donateurs pour l évaluation des biens sans considération de la longueur du délai écoulé entre les deux décès Considérant l exception réservée au bénéfice de l enfant non commun d agir en réduction dès le décès de son auteur Considérant que le caractère conjonctif du partage opéré par deux parents ne s oppose pas à la liquidation de leurs successions respectives par la prise en compte des droits théoriques de chaque enfant dans la masse des biens donnés par chaque parent Considérant cet impératif de sécurité juridique comme un défi authentique qu il convient de relever Le 111e Congrès des notaires de France propose De modifier l article 1077 2 deuxième alinéa du Code civil de la manière suivante L action en réduction ne peut être introduite qu après le décès du disposant qui a fait le partage En cas de donation partage faite conjointement par les deux parents chacun des donataires est réputé tenir de chacun de ses parents les droits et biens dont il a été alloti dans la proportion que représentent les biens et droits donnés par chacun des parents dans l ensemble des biens distribués L action se prescrit par cinq ans à compter de chacun des décès Proposition 3 sécuriser l évaluation de l indemnité de réduction et sanctionner son non paiement Considérant la généralisation de la réduction en valeur des libéralités à cause de mort excédant la réserve Considérant le champ réduit du privilège strictement immobilier instauré au bénéfice de l héritier réservataire par l article 2374 3 du Code civil en garantie de son indemnité de réduction Considérant ainsi l absence de protection efficace de l héritier réservataire quant au paiement de cette indemnité Considérant au surplus que l absence d indivision existant entre le gratifié à cause de mort comme entre vifs et l héritier réservataire contribue à l insécurité de ce dernier en rendant incertaine la possibilité de réévaluer l indemnité de réduction au jour de sa liquidation Considérant cet impératif de sécurité juridique comme un défi authentique qu il convient de relever Le 111e Congrès des notaires de France propose D ajouter à l article 924 du Code civil un troisième alinéa ainsi rédigé L héritier réservataire pourra opposer au légataire non successible un droit de rétention sur les effets légués jusqu à complet paiement de l indemnité de réduction

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  • Forum Famille Dalloz » 111e Congrès des notaires de France : « la sécurité juridique, un défi authentique »
    par Matignon Mes chers confrères les gouvernements sont éphémères les ministres passent mais le notariat demeure Il travaille à la paix sociale et à la prospérité de notre pays celles là même qu on lui refuse aujourd hui Lire les discours Premier discours de de Me Pierre Luc Vogel au 111ème Congrès des notaires de France Deuxième discours de Me Pierre Luc Vogel au 111ème Congrès des notaires de France Discours de Me Jean François Sagaut au 111ème Congrès des notaires de France Discours de Me Jean Marie Delperier au 111ème Congrès des notaires de France Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Colloque Les ruptures familiales affaire publique affaire privée Une autre éthique de la sortie du conflit RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés

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  • Forum Famille Dalloz » Libéralités et successions
    couple évolutions récentes Savoir calculer les degrés de parenté RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier

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  • Forum Famille Dalloz » Au journal officiel du 17 février 2015 : simplification et modernisation du droit
    représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire articuler en cas de divorce l intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d une demande en divorce pour lui permettre le cas échéant de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux Par ailleurs outre quelques modifications immédiates relatives aux majeurs protégés avis du médecin allongement possible de la durée initiale maximale des mesures de tutelle à dix ans le texte procède à quelques modifications dans le domaine des libéralités et des successions comme la simplification du mode de preuve pour justifier de la qualité d héritier C mon et fin art L 312 1 4 l extension du droit d attribution préférentielle au véhicule du défunt C civ art 831 2 la possibilité pour les personnes sourdes ou muettes ou encore personnes ne pouvant s exprimer en français de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire C civ art 972 La loi consacre dans le cadre de la révision des prestations compensatoires sous forme de rente une solution prétorienne pour déterminer s il existe ou non un avantage manifestement excessif susceptible de fonder une demande de révision il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé Toutes ces modifications vous seront présentées par l équipe de l AJ famille dans le numéro de mars Et plus particulièrement par Fran ç ois Chénedé Nathalie Levillain Jérôme Casey Sylvain Thouret et Thierry Verheyde Categories Divorce JO Libéralités Majeurs protégés Mineurs Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Protection des majeurs quelles sont les difficultés La nuptialité la plus basse depuis 1950 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure

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  • Forum Famille Dalloz » Un dossier clair accessible à tous : les donations
    donations par Dominique Gilles Conditions de validité et d efficacité des donations par Jean Didier Azincourt Les différentes modalités des donations et leurs conséquences liquidatives par Nathalie Levillain La révocation amiable d une donation par François Sauvage La révocation des donations cas légaux par Nathalie Levillain Les donations graduelles et résiduelles par Nathalie Levillain Donations entre époux et conséquences en cas de séparation par Sylvie Ferré André Exemple d utilisation d une fondation abritée comme outil de résolution des conflits en matière successorale par Pierre Henri Ollier Categories À lire Libéralités Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Réforme de la protection de l enfance position de l Union syndicale des magistrats La circulaire Kafala RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé

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  • Forum Famille Dalloz » Liquidation des régimes patrimoniaux, transmission de l’entreprise familiale… avec Omnidroit (suite)
    mis en avant les avantages de telle ou telle option ou au contraire les dangers Mieux vaut par exemple ne pas reprendre ce qu on a donné fictivité de la donation ou donner après avoir vendu Car en ce cas il n y aura pas purge des plus values mais donation d un prix de vente Point d abus de droit mais taxation de la plus value chez le donateur Vous l aurez compris la journée fut bien remplie Les plus courageux reviendront demain Trois ateliers sont encore prévus Cette fois pas de droit de la famille Il en est un qui a cependant retenu mon attention Comprendre les techniques d évaluation d un commerce Categories Concubinage Libéralités Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Séparation et frais de cantine scolaire Ateliers Omnidroit de droit de la famille passionnants comme toujours RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la

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  • Forum Famille Dalloz » Droit patrimonial de la famille
    Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Ouvrage pratique sur l’assurance-vie
    de la propriété d un bien dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l homme Optimisation du dispositif d observation de la protection de l enfance 53 propositions RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine

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