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  • Forum Famille Dalloz » Nom-prénom
    après le mariage En d autres termes les instances internes n ont pas admis le cumul de ces deux options En revanche si l homme avait été de nationalité suisse et la femme de nationalité étrangère la femme aurait pu choisir de soumettre la détermination de son nom à son droit national en vertu de l article 37 alinéa 2 de la loi fédérale sur le droit international privé Une différence de traitement discriminatoire aux yeux de la CEDH et qui justifie la condamnation de la Suisse à réparer le préjudice moral des requérants à hauteur de 10 000 euros Lire la suite Categories Nom prénom Tags L acte de mariage peut être signé sous le nom d usage 03 11 2010 alazaro Commenter cet article Le mariage est juridiquement valable dès l échange des consentements des époux devant l officier de l état civil lors de la célébration L article 75 du code civil prévoit que le maire ou son adjoint déclare alors au nom de la loi que les parties sont unies par le mariage L acte de l état civil est dressé sur le champ afin de rapporter la preuve du mariage par un acte authentique Ainsi aucun principe de droit ne s oppose à ce que l un des époux voire les deux signent l acte de mariage de leur nom d usage conféré par cette union En outre l article 1316 4 du code civil précise que la signature nécessaire à la perfection de l acte identifie celui qui l appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte Celle ci doit simplement permettre de vérifier que les personnes signataires de l acte sont bien celles désignées dans celui ci La personne est donc libre de signer comme elle le souhaite sous son nom de famille ou son nom d usage dès lors que cette signature permet de l identifier Rép min n 78794 JOAN Q 19 oct 2010 p 11443 Categories Mariage Nom prénom Tags La séparation autorise t elle l un des parents à modifier le nom de ses enfants 25 10 2010 alazaro un commentaire Bonjour Je viens de me séparer de mon compagnon j ai deux enfants qui portent son nom Je désire ajouter mon nom sur leur état civil est ce possible Quelles démarches dois je faire Merci Categories Nom prénom Tags Circulaire sur le nom de famille 23 04 2010 alazaro 3 commentaires Bonjour Je ne trouve pas la circulaire sur le double tiret Savez vous où je pourrais la trouver Emma Categories Nom prénom Tags Adoption simple l enfant majeur n a pas à donner son consentement au changement de nom 12 04 2010 alazaro un commentaire Dans une réponse ministérielle du 6 avril 2010 la ministre de la justice précise que si l article 61 3 du code civil pose un principe général selon lequel le changement de nom des enfants majeurs requiert leur consentement les dispositions spécifiques applicables à l adoption

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  • Forum Famille Dalloz » Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : échec des propositions de règlements
    déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et d effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontalière ainsi qu à garantir la libre circulation des décisions judiciaires dans ce domaine Dans ce dossier la Commission européenne avait soumis sa proposition en mars 2011 et le Parlement européen s était prononcé en septembre 2013 Ce dernier avait été consulté pour avis dans le cadre de la procédure législative spéciale où le Conseil statue à l unanimité En novembre 2015 la Présidence luxembourgeoise a soumis des propositions de compromis aux délégations nationales sur les deux textes en vue d essayer d obtenir l unanimité Ces deux propositions offrent des avantages tangibles pour nos citoyens en ce qu elles apportent une plus grande sécurité juridique et prévisibilité pour planifier leurs relations patrimoniales a dit Félix Braz en conférence de presse à l issue de la réunion ajoutant qu il était essentiel d atteindre pour les couples internationaux une reconnaissance de leurs droits au sein de l Union Cependant si le ministre a indiqué avoir constaté un très large soutien en faveur des textes de compromis équilibrés présentés par la Présidence avec l appui constructif durant les travaux de la part de très nombreux Etats membres il a particulièrement regretté le refus de la Pologne et de la Hongrie qui en ont empêché l adoption Les positions polonaises et hongroises ont d ailleurs suscité une certaine incompréhension et une grande déception de la part de mes collègues a souligné le ministre luxembourgeois Selon lui le débat a néanmoins également permis de donner une impulsion pour l avenir de ces deux dossiers le ministre relevant que beaucoup d États membres ont d ores et déjà confirmé leur volonté d emprunter la voie de la coopération renforcée prévue par les traités d aller de l avant dans des dossiers qui ne trouvent pas l unanimité au sein du Conseil et que la Commission a apporté son soutien à cette solution Cette coopération renforcée dont le ministre espère qu elle inclura le plus grand nombre de pays se fera sur base des derniers textes de compromis de la Présidence a t il ajouté Le ministre a par ailleurs rappelé que les deux dossiers continueraient à être traités en tant que paquet En effet nous ne pouvons pas accepter un traitement différencié entre couples mariés et couples vivant dans des partenariats enregistrés Categories Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Non représentation d enfant et dépôt de plainte Gestation pour autrui difficulté à trouver un accord international RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157

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  • Forum Famille Dalloz » Partenariats enregistrés – résolution du Parlement européen
    choisir un État membre qui ne reconnaît pas leur partenariat ce choix ne serait pas valable Categories Mariage Pacte civil de solidarité Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Réforme du congé parental réponse du Gouvernement Congé parental une réforme contestée RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation

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  • Forum Famille Dalloz » Pacte civil de solidarité
    110 e congrès des notaires ont commencé Hier ce sont 3 600 notaires qui se sont retrouvés à Marseille dans un climat détendu à peine altéré par la grève SNCF Les sujets d inquiétude dont la saisine annoncée de l Autorité de la concurrence sur le tarif des professions réglementées ont finalement rapidement été dissipés par l intervention toujours très remarquée de notre ministre de la Justice Christiane Taubira Un climat paisible certes mais studieux autour d un très beau sujet passionnant et d actualité vie professionnelle et famille place du contrat Hier c était également la reprise à l Assemblée de l examen de la proposition de loi relative à l autorité parentale davantage impacté par la grève ferroviaire si l on en croit les journalistes L hémicycle désertée ne comptait qu une vingtaine de députés On n ose rappeler leur nombre Mais si à Paris il s agit d obtenir du législateur qu il adapte le droit de la famille à Marseille la volonté est au contraire de restreindre le champ de la loi le plus possible pour faire la part belle au contrat Lire la suite Categories Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Tags Changement de statut de l animal et garde alternée 20 05 2014 La rédaction un commentaire Bonjour je m interroge sur les conséquences du changement de statut de l animal Lorsqu un couple pacsé ou marié se sépare que devient l animal l un d eux peut il demander la garde alternée ou un droit d hébergement par analogie à ce qui est prévu pour les enfants Categories Concubinage Divorce Non classé Pacte civil de solidarité Tags Pacs franco chinois 14 05 2014 La rédaction 2 commentaires Bonjour Je suis français et vit en France Mon amie est chinoise et vit à Pékin en Chine Nous souhaitons conclure un PACS pacte civil de solidarité sur le sol français en juillet 2014 Nous souhaitons quelques éclaircissements relatifs aux documents à fournir Elle doit produire un acte de naissance copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 6 mois un certificat de coutume établi par le consulat ou l ambassade de votre pays Ce certificat indique la législation en vigueur de l État ainsi que les pièces d état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur célibataire et juridiquement capable de contracter Le certificat doit être accompagné des pièces d état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire Elles doivent aussi être légalisées sauf convention entre la France et le pays étranger concerné Nos questions sont les suivantes Lire la suite Categories Pacte civil de solidarité Tags Au Journal officiel du 18 mars 2014 inopposabilité au conjoint ou au pacsé des crédits excessifs plans de surendettement 18 03 2014 La rédaction Commenter cet article La loi n 2014 344 du 17 mars 2013 relative à la consommation est publiée au Journal officiel du 18 mars sans

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  • Forum Famille Dalloz » Liquidation des régimes matrimoniaux
    requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Statistiques d état civil sur les naissances en 2014 et nom de famille Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la

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  • Forum Famille Dalloz » Divorce : étendue de la convention d’indivision
    acheter un bien en commun et être co propriétaires ou deux frères sœurs peuvent restées en indivision après une succession Hélène van den Steen médiatrice agréée Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Le mineur dans le procès civil Et moi dans tout ça Des notaires mobilisés RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être

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  • Forum Famille Dalloz » Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts : des cas pratiques pour comprendre !
    aux acquêts hors aménagements conventionnels par Jean Marie Ohnet Liquidation du régime matrimonial selon le régime franco allemand de la participation aux acquêts par Philippe Simler Accord entre la République française et la République fédérale d Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts Categories À lire Régimes matrimoniaux Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Mineurs isolés étrangers la situation budgétaire est toujours tendue Au Journal officiel du 5 août et au BOMJ du 29 août 2014 égalité hommes femmes les dispositions intéressant le droit de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Deuxième journée du congrès des notaires – dix propositions adoptées
    à concurrence de l actif net que les textes relatifs à l acceptation à concurrence de l actif net confirment expressément l ordre de paiement des créanciers et la faculté de consigner les sommes dues jusqu à la fin des délais de contestation ou d opposition que l acceptation à concurrence de l actif net garantisse à l hérédité un intéressement au titre de l administration et de la liquidation de la succession Remarque Raymond Le Guidec s est opposé au second alinéa en ce qu il reviendrait à payer l héritier pour hériter TROISIEME COMMISSION Le contrat de société et la famille Première proposition Extension de la protection de la communauté d étendre le champ d application des articles 1424 et 1832 2 du code civil à l ensemble des droits sociaux non admis à la négociation sur un marché réglementé de limiter la faculté de revendication prévue aux alinéas 3 et 4 de l article 1832 2 du code civil à un délai de deux mois suivant la notification au conjoint Remarque plusieurs personnes ont relevé la brièveté du délai de deux mois laissé à l époux pour revendiquer la qualité d associé Le professeur Champenois a souhaité pour sa part qu il soit prolongé jusqu à l ordonnance de non conciliation Deuxième proposition Démission d office du dirigeant vulnérable que le dirigeant placé sous curatelle ou sous tutelle soit dessaisi de plein droit de ses fonctions de représentant légal de la société que le curateur ou le tuteur du dirigeant vulnérable soit tenu d effectuer les formalités légales et s il y a lieu de convoquer dans un délai d un mois suivant le prononcé de la mesure de protection judiciaire une assemblée statuant sur le remplacement du dirigeant Remarque Le professeur Leveneur a préconisé plutôt qu une interdiction une suspension des fonctions de représentant légal de la société de la personne placée sous curatelle ou sous tutelle Troisième proposition Reconnaissance légale des clauses conférant tous les droits de vote à l usufruitier de droits sociaux que l article 1844 du code civil confirme la possibilité de conférer contractuellement tous les droits de vote à l usufruitier et en contrepartie précise le nu propriétaire et l usufruitier ont le droit de participer à l ensemble des décisions collectives nonobstant toute dispositions contraire Quatrième proposition Extension des possibilités d apporter à une société holding les titres couverts par un engagement de conservation Dutreil que l article 787 B f 2 du code général des impôts autorise expressément l apport en société des titres pendant la période d engagement collectif et après la mutation à titre gratuit qu à l article 787 B f du même code le terme unique soit supprimé permettant ainsi l apport à une société holding animatrice Cinquième proposition Stabilisation de la valeur des biens dans les donations consenties à tous les héritiers que la loi soit aménagée afin de permettre de stabiliser au jour de l acte la valeur des biens donnés pour le

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