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  • Forum Famille Dalloz » La justice du « 21ème siècle » : les différentes mesures
    et du droit MJD et des Conseils départementaux d accès au droit CDAD dont les missions seront renforcées En expérimentant les conseils de juridiction rassemblant acteurs judiciaires élus représentants de la société civile Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local En modifiant les missions du Conseil national de l aide Juridique CNAJ Simplifier les procédures Grâce à un vocabulaire plus compréhensible et débarrassé des mots désuets Par l harmonisation des règles de procédures En diminuant par exemple le nombre de modes de saisine des juridictions civiles actuellement plus d une vingtaine En sécurisant la procédure d action de groupe Favoriser les autres modes de règlement des litiges En mettant en place une mission d évaluation des offres de conciliation ou de médiation En rendant plus visible l action des médiateurs et conciliateurs En étendant par exemple les expériences probantes de médiation familiale aux contentieux de voisinage Recentrer les missions du magistrat et stabiliser son équipe Avec le transfert de compétence aux professions du droit ou à d autres administrations Notamment pour le PACS les procurations de vote les successions vacantes Avec la répression de certains délits qui permet une réponse plus rapide et donc plus efficace Mise en place d un dispositif d amendes lourdes et systématiques Au final beaucoup des propositions polémiques ont été abandonnées Il faut dire que le projet de réforme des professions réglementées emporte déjà suffisamment son lot de révoltes Grève des huissiers de justice le 15 septembre pour une durée illimitée Grève des notaires le 17 septembre Categories Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pension alimentaire fiscalité Mineurs isolés étrangers la situation budgétaire est toujours tendue RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices

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  • Forum Famille Dalloz » Réformer la justice – Les rapports
    juge les propositions du Conseil National des Barreaux octobre 2013 Fiche thématique Refonder le ministère public J L Nadal 28 novembre 2013 La justice de première instance Rapport d information n 54 Y Detraigne et V Kles Sénat session ordinaire de 2013 2014 L ambition raisonnée d une justice apaisée S Guinchard 2008 Categories Divorce Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires PilotePC une nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire Recours des tests osseux pour déterminer l âge des mineurs étrangers isolés RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l’autorité parentale (suite)
    partage par convention soumise à l homologation du JAF Art 15 crée un nouveau cas d ouverture de la délégation de l exercice de l autorité parentale lorsque le juge des enfants a été conduit à autoriser à plusieurs reprises la personne le service ou l établissement auquel l enfant est confié à effectuer un acte important en raison d un refus abusif ou injustifié ou d une négligence des détenteurs de l autorité parentale Art 16 définit la médiation familiale mais ne prévoit plus à la suite de l adoption des amendements 21 et 316 la lecture aux époux par l officier d état civil lors du mariage des dispositions relatives à la médiation familiale Art 17 donne au juge aux JAF dans le cadre de la fixation des modalités d exercice de l autorité parentale la possibilité d enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation familiale sauf violences conjugales ou intrafamiliales le système de la double convocation jugé insuffisamment efficace n a pas été retenu Art 18 donne dans le prolongement de l article 17 la même compétence au JAF dans le cadre des instances portant sur les modifications à apporter à une convention homologuée ou à des décisions relatives à l exercice de l autorité parentale sous la même réserve amendement n 606 Art 19 prévoit qu un mineur doit être entendu d une manière adaptée à son degré de maturité sans plus de référence à la capacité de discernement exception est faite à ce principe dans le cas où l intérêt de l enfant commande qu il ne soit pas entendu le juge devant alors motiver spécialement sa décision Art 19 bis permet à l enfant de plus de seize ans de demander lui même son émancipation Art 19 ter prévoit la dissolution de plein droit du pacs à compter de la date de transcription du mariage amendements 631 et734 Art 20 supprimé Art 21 rend la présente loi applicable dans les îles Wallis et Futuna à l exception de son article 16 et en Polynésie française à l exception de ses articles 8 bis et 16 L article 8 est applicable en Nouvelle Calédonie Categories Autorité parentale Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Obtenir la modification d une mesure provisoire durant l été Avis de la CNCDH sur la situation des mineurs isolés étrangers RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes

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  • Forum Famille Dalloz » Proposition de loi « Autorité parentale » : examen inachevé
    au domicile du parent qui exerce seul l autorité parentale Article 6 bis révise le montant de la contribution à l éducation et à l entretien de l enfant si le manquement de l un des parents à ses obligations a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d entretien et d éducation de l enfant lorsque par exemple l un des parents ne respecte pas son temps de résidence ou n exerce pas son droit de visite et d hébergement Un amendement adopté par la commission des lois est venu privilégier le paiement par virement sur compte bancaire dans l intérêt des personnes victimes de violences amendement CL18 Article 7 fixe la résidence au domicile de chacun des parents quelle que soit la répartition effective des périodes de résidence les expressions de résidence alternée et de droit de visite et d hébergement disparaissant v rapport Juston Article 7 bis A pose le principe du choix du lieu de la scolarisation de l enfant d un commun accord ou à défaut d accord dans l établissement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou encore lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents dans l établissement d enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles amendement 659 Article 7 bis rappelle la possibilité pour le juge d ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques amendement CL58 Article 8 transforme le délit de non représentation d enfant en contravention de la quatrième classe lors de la première infraction seulement tout en prévoyant amendement CL53 des faits justificatifs à la non représentation danger de l enfant manquement grave et habituel aux obligations Article 8 bis A étend à la maltraitance psychologique Civ 1 re 27 mai 2010 n 09 65 208 le retrait total ou partiel d autorité parentale amendement n 562 Article 8 bis permet la réquisition de la force publique par le ministère public pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile amendement CL54 Article 8 ter interdit au juge de refuser un permis de visite à un enfant mineur d une personne placée en détention sauf pour motifs graves relatifs au secret de l instruction et à l intérêt supérieur de l enfant et dispense l enfant de seize ans de l accord du titulaire de l autorité parentale amendement 618 Observations On notera que les amendements 11 33 et 661 qui visaient à interdire les châtiments corporels n ont pas été adoptés une proposition de loi devant traiter plus spécifiquement de la protection de l enfance v prop 1 48 du rapport Rosenczveig Categories Autorité parentale Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Divorce censure du Conseil constitutionnel Rapport de la Cour de cassation 2013 l ordre public RSS

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  • Forum Famille Dalloz » La fin prématurée du registre national des crédits aux particuliers
    prêt sur gage corporel de la reconduction d un contrat de crédit renouvelable de la vérification triennale de solvabilité de l emprunteur de la vérification relative aux personnes se portant caution d un prêt à la consommation En effet ce registre devait être obligatoirement consulté par les établissements et organismes financiers avant toute décision effective d octroyer un crédit à la consommation ainsi qu avant de proposer à l emprunteur de reconduire un contrat de crédit renouvelable et dans le cadre de la vérification triennale de solvabilité de l emprunteur L article L 333 8 du code de la consommation autorisait également une consultation de ce registre par les caisses de crédit municipal avant toute décision effective d octroi d un prêt sur gage corporel et par les établissements ou organismes financiers pour les personnes qui se portent caution à l occasion de l octroi d un crédit à la consommation Il autorisait enfin une consultation des seules informations de ce registre relatives aux incidents de paiement caractérisés aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires par les établissements et organismes financiers avant qu ils ne formulent une offre de prêt immobilier ou de prêt viager hypothécaire et qu elles prévoient que ces informations peuvent également être prises en compte par ces mêmes établissements et organismes dans leurs décisions d attribution des moyens de paiement ainsi que pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients La consultation du registre était par ailleurs ouverte en vertu de l article L 333 9 aux commissions de surendettement dans l exercice de leur mission de traitement des situations de surendettement ainsi qu aux greffes des tribunaux compétents dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement Or pour le Conseil constitutionnel eu égard à la nature des données enregistrées à l ampleur du traitement à la fréquence de son utilisation au grand nombre de personnes susceptibles d y avoir accès et à l insuffisance des garanties relatives à l accès au registre les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi que par suite les dispositions de l article 67 doivent être déclarées contraires à la Constitution qu il en va de même par voie de conséquence des dispositions des articles 68 à 72 qui en sont inséparables L idée d un fichier positif semble bien définitivement enterrée Les établissements de crédit s en réjouiront comme tous ceux qui l estimaient inutile La lutte contre le surendettement ne passera pas par une meilleure connaissance du client et de sa situation d endettement Categories Divers Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La prise en charge judiciaire de l enfant victime Journée d étude Liens familiaux et détention Comment être parent en prison Un défi aux

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  • Forum Famille Dalloz » Les 10 ans des Etats généraux du droit de la famille – La garde des Sceaux et la ministre de la famille à l’honneur
    Et c est sous un tonnerre d applaudissements que la ministre a quitté l amphithéâtre non sans revenir sur l estrade saluer son public une dernière fois comme dans les pièces de théâtre Quel talent Le lendemain ce fut au tour de la ministre de la famille Dominique Bertinotti de s exprimer et de dire quelques mots du projet de loi sur la famille dont on vient d apprendre qu il ne serait pas présenté avant 2015 Elle a principalement mis l accent sur le rôle du tiers qui concoure à l éducation de l enfant l accès aux origines la médiation soulignant au passage que l avocat devait aller vers une modernisation du droit familial et l adoption simple d enfants dont on sait qu ils ne retourneront jamais dans leur famille Pour l heure l accent est mis sur l enfant et non sur la solidarité intergénérationnelle La veille la garde des Sceaux avait également évoqué la réflexion en cours sur l adoption le statut des tiers et la nécessaire clarification de la délégation et du partage de l autorité parentale Elle a du reste confirmé d autres pistes énumération des actes usuels ou importants meilleure articulation du travail des magistrats renforcement de l exécution de la décision du JAF simplification de l administration légale sous contrôle judiciaire réforme de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère fixée avant 2000 V déjà sur ces propositions B de Boysson La famille dans l avant projet une tierce préoccupation AJ fam 2013 173 Le texte finalement devait être examiné avant les élections municipales On verra Categories Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Amélioration de l accueil des étrangers en préfecture Résidence alternée l Assemblée nationale reporte le débat RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz

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  • Forum Famille Dalloz » Résidence alternée : l’Assemblée nationale reporte le débat
    qui prennent partie pour les femmes leurs semblables et pensent que le père n a aucun intérêt aux yeux de l enfant Du jour au lendemain il devient un visiteur d enfant un papa macdo alors qu il s en occupait exactement comme la mère c est lamentable il est tout a fait légitime comme dans la plupart des pays que la garde alternée paritaire soit la base de toute séparation La mère n a aucun droit d avoir l enfant 26 jours et le père 4 c est hallucinant qu au 21eme siècle et dans une société qui prone l égalité homme femme il y ait une telle discrimination Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les 10 ans des Etats généraux du droit de la famille La garde des Sceaux et la ministre de la famille à l honneur Dons manuels précisions du Bofip RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la

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  • Forum Famille Dalloz » Le juge devra-t-il bientôt se prononcer systématiquement en faveur de la résidence alternée en cas de désaccord ?
    intérêt de l enfant La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée Le non respect par le conjoint de son obligation parentale d entretien définie à l article 371 2 d obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l intérêt des enfants et des parents V L article 388 1 du même code est ainsi rédigé Art 388 1 Dans toute procédure le concernant le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet Lorsque le mineur en fait la demande son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée Lorsque le mineur refuse d être entendu le juge apprécie le bien fondé de ce refus Le mineur est entendu seul avec un avocat ou une personne de son choix Si ce choix n apparaît pas conforme à l intérêt du mineur le juge peut procéder à la désignation d une autre personne Categories Autorité parentale Réformes en cours Tags Commentaires 4 Trackbacks 0 Commenter Trackback Houser 19 09 2013 à 18 02 1 Répondre Citer Cet article 17 bis objet d un amendement 108 adopté le 17 septembre dernier me fait personnellement un peu froid dans le dos Je suis sans doute d une autre époque ce luxe de détails dans la rédaction cette espèce de maniaquerie policière et d un esprit absolument mesquin on ne peut plus parler d esprit de finesse ou de géométrie c est vraiment sur un autre plan hélas me semblent fou Il y a aussi quelques perles notamment celle ci Pour les frais de déplacement le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents Deux remarques est il vraiment indispensable d inscrire dans le marbre de la loi que le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué etc N est ce pas de l office du juge de statuer en fonction d un contexte qu il apprécie à la fois personnellement et en fonction de standards dont il tient compte dans sa motivation Par ailleurs que faut il entendre par ressources potentielles Mais là n est sans doute pas le plus grave Voix d enfants 974 20 09 2013 à 10 38 2 Répondre Citer La notion d intérêt supérieur de l enfant n a pas été définie jusqu à présent C est peut être cela qui fait défaut et dont souffrent les enfants notamment lorsque les parents se séparent Rechercher à définir cette notion par ailleurs universelle conduirait me semble t il à

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