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  • Forum Famille Dalloz » Plusieurs réformes en perspective, dont le pouvoir liquidatif du JAF !
    arrêts très controversés du 7 novembre 2012 V AJ fam 2012 2661 obs Buat Ménard et Le dossier Liquidation du régime matrimonial publié en février 2013 Libéralités Successions Étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d héritier dans les successions d un montant limité Majeurs protégés Permettre au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l absence manifeste d amélioration prévisible de l état de la personne à protéger Simplifier les modalités d arrêt du budget Privilégier le rôle selon le cas du conseil de famille du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection Diversifier les auteurs et les modalités de l avis médical requis par l article 426 du code civil lorsqu il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée Prévoir un dispositif d habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d un majeur hors d état de manifester sa volonté permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire Régimes matrimoniaux Simplifier le changement de régime matrimonial en présence d enfants mineurs Categories Divorce Libéralités Majeurs protégés Mineurs Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Les assises nationales des avocats d enfants retour sur l audition de l enfant et l adoption Guide de la nationalité française RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet

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  • Forum Famille Dalloz » Projet de loi « Famille » : plan d’action
    Bobigny vice président du tribunal de grande instance de Bobigny Rapporteur Dominique Youf directeur chargé de la recherche à l Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Enjeux Afin que l enfant au sens de mineur devienne davantage sujet de droit réflexion sur les droits nouveaux qui pourraient lui être reconnus les conditions de leur exercice autonome et l accès aux droits dans des domaines tels que l orientation scolaire la participation à la vie publique la liberté d association Dans un souci de cohérence de ces droits réflexion sur un statut de pré majorité la question de la majorité pénale n est pas abordée 3 Protection de l enfance et adoption Présidente Adeline Gouttenoire professeur à l université Montesquieu Bordeaux IV et Présidente de l Observatoire Départemental de la protection de l enfance Rapporteure Isabelle Corpart maître de conférences à l université de Haute Alsace Enjeux Réfléchir aux moyens de stabiliser le parcours des enfants bénéficiant d une mesure de protection de l enfance en particulier dans le cas où leur retour dans leur famille d origine n est pas envisageable Réfléchir aux moyens de mieux faire correspondre le régime et les procédures de l adoption à la réalité des demandes et des enfants adoptables réflexion sur les conditions d agrément sur l accompagnement des adoptants 4 Filiation origines parentalité Présidente Irène Théry sociologue directrice d études à l EHESS Rapporteure Anne Marie Leroyer juriste professeur à l université Panthéon Sorbonne Paris I Enjeux Comment mieux appréhender les situations où les liens familiaux de l enfant ne se résument pas à la filiation biologique que l enfant ne soit pas élevé par ses deux parents ou que ses parents au sens de la loi ne soient pas ou pas tous ses parents biologiques Dans les cas de rupture et ou de recomposition familiales cela pose la question de la reconnaissance du rôle d un tiers beau parent ou parent social dans l éducation et la vie quotidienne de l enfant Le droit à connaître son histoire personnelle doit quant à lui pouvoir être mieux garanti tout en respectant la diversité des situations naissance sous X adoption PMA avec tiers donneur Categories Adoption Autorité parentale Filiation Mineurs Réformes en cours Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La table de référence des pensions alimentaires retoquée Contribution aux charges du mariage en régime séparation de biens RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois

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  • Forum Famille Dalloz » Réformes en cours
    lois le 17 janvier dernier Notons d emblée que les questions de PMA et de mère porteuse seront examinéesdans le cadre du projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars Lire la suite Categories Adoption Mariage Réformes en cours Tags Les espaces rencontres décret à venir 27 03 2012 alazaro Commenter cet article Les espaces rencontres permettent le maintien du lien entre parents et enfants dans un lieu d accueil dédié Seulement comme souvent le problème est d ordre financier et certains de ces espaces ont été contraints de réduire leur activité ou d instaurer des listes d attente Des décrets sont attendus depuis la loi du 5 mars 2007 Lire la suite Categories Autorité parentale Réformes en cours Tags L adoption attend toujours une réforme 28 09 2011 alazaro Commenter cet article Réformer l adoption On en parle ou du moins on en a parlé mais le projet semble être tombé aux oubliettes Du coup Michèle Tabarot députée des Alpes Maritimes présidente de la commission des affaires culturelles et de l éducation de l Assemblée et une soixantaine de ses collègues de la majorité viennent de déposer une proposition de loi sur l adoption histoire de raviver l intérêt des parlementaires pour cette question Lire la suite Categories Adoption Réformes en cours Tags Au Journal officiel du 6 juillet 2011 soins psychiatriques 07 07 2011 alazaro Commenter cet article La loi n 2011 803 du 5 juill 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011 Lire la suite Categories Divers Réformes en cours Tags Loi de bioéthique un texte définitif de compromis 05 07 2011 alazaro 3 commentaires Gestation pour autrui toujours du flou pour les familles Le projet de loi concernant la bioéthique a définitivement été adopté le 23 juin 2011 par le Sénat Ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire n abroge pas l article 16 7 du code civil fondant le principe d interdiction de la gestation pour autrui Bien que les épisodes judiciaires se soient succédés depuis l année 2010 rien n y a fait la technique n est pas reconnue et le statut des enfants nés à l étranger de cette technique n est pas pris en compte L assistance médicale à la procréation un projet hétéro parental Alors que le Sénat avait proposé une version audacieuse pour le texte ouvrant les techniques de l AMP aux couples homosexuels l Assemblée nationale a rejeté cette possibilité et la commission mixte paritaire s est bien gardée de revenir sur cette question Ainsi le projet parental à l origine de l AMP devra être celui d un couple hétérosexuel pour lequel une infertilité aura été médicalement diagnostiquée Seule la contrainte de deux ans de vie commune a été supprimée par le texte VDB Categories Filiation Réformes en cours Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS

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  • Forum Famille Dalloz » Entrée en vigueur de la loi « soins psychiatriques »
    iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Le Défenseur des droits en fonction
    Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Tarif pour l’activité à titre individuel de MJPM
    à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Transmission des informations sur les enfants en danger
    et l enregistrement du pacs RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives

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  • Forum Famille Dalloz » Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété
    Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015

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