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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 30 juillet 2015 : bourses de lycée
    2016 Lire la circulaire n 2015 131 du 10 août 2015 NOR NOR MENE1518209C Categories Divers JO Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Elsa Cayat La capacité de s aimer Au Journal officiel du 22 juillet 2015 adoption internationale RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans

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  • Forum Famille Dalloz » Le droit international de la famille devient vraiment accessible avec JafBase !
    pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Estimer plus justement la pension alimentaire avec OpenFisca Actualité patrimoniale une formation en partenariat avec l AJ famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui

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  • Forum Famille Dalloz » Santé et protection de l’enfant : lire gratuitement un extrait du dossier AJ famille
    disposer d outils d évaluation mesure judiciaire d investigation éducative expertises médicales psychologiques ou psychiatriques lui permettant de confirmer l existence des symptômes Et si les parents s opposent de façon injustifiée aux soins médicaux la seule solution pour le juge sera d autoriser la personne à qui l enfant est confié à exercer un acte relevant de l autorité parentale Le nouveau dossier de l AJ famille du mois de mai 2015 réalisé sous la direction d Adeline Gouttenoire fait le tour de toutes ces questions sans oublier celles de la santé de l enfant placé et de la place des parents qui en principe prendront les décisions relatives à la santé physique et psychique de leur enfant jusqu à ses 18 ans Vous pourrez lire en accès libre les deux premiers articles du dossier pendant quelques jours encore en cliquant ICI Plan du dossier Protection de l enfance et santé par Adeline Gouttenoire Enfance en danger l approche médicale par Pascal Pillet Protection de l enfance et secret professionnel par Laurent Bloch Protection de l enfance et obésité par Hélène Thibault Le juge des enfants et la santé du mineur par Laurent Gebler Protection de l enfance et santé exemples de décisions de cours d appel par Luc Briand La santé des enfants confiés à la protection de l enfance retour sur des études nationales par Pierrine Robin Les décisions relatives à la santé de l enfant par Claire Quennesson Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Consentement des personnes vulnérables avis de la CNCDH Nationalité française par filiation quid des enfants RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en

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  • Forum Famille Dalloz » Droit collaboratif : plusieurs sessions de formation à Paris
    participants et maximum 20 Horaires jeudi 9h00 12h30 13h30 17h30 et le vendredi 9h 12h30 13h15 16h45 Tarif nets de taxes 1 session adhérent 290 Tarif non adhérent 340 2 sessions adhérent 550 non adhérent 650 Ce tarif comprend les supports La formation rentre dans les critères de la formation continue avocat et est éligible au FIFPL et Actalians pour 15 heures session Nom Prénom Barreau d appartenance Adresse de facturation Tel mobile de préférence Courriel de préférence nominatif Joindre votre paiement à l ordre de l ADPCI par chèque ou par virement ci dessous avec références formation DC1 Paris DC Paris 2 votre nom de préférence et confirmation par mail préalable au plus tard le 3 avril 2015 Le montant préférentiel vous sera appliqué sous réserve du paiement simultané de la cotisation annuelle 2015 renouvellement de 140 euros qui comprend l adhésion à l association européenne L ADPCI se réserve la possibilité d annuler la formation en deçà du minimum de participants indiqué Toute demande d annulation doit être faite par fax au 03 20 22 49 50 ou par mail contact adpci org 72 heures avant la date de la formation Courriel contact adpci org Site www adpci org https twitter com ADPCI Association déclarée à la Préfecture du Nord régie par la loi du 1er juillet 1901 Siret 80799837200013 déclaration d activité enregistrée sous le numéro 31590878559 auprès du préfet de région de Nord Pas de Calais 10 rue du chemin de fer 59100 ROUBAIX Tél 03 20 22 34 28 Fax 03 20 22 49 50 Crédit du Nord IBAN FR 76 3007 6028 7334 5711 0020 066 BIC NORDFRPP Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pension de retraite des mères de famille vers une réforme des droits familiaux Formules de divorce et procédure synthétisée dans des tableaux RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours

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  • Forum Famille Dalloz » Formules de divorce et procédure synthétisée dans des tableaux !
    Avena Robardet Rappel de la première partie Propos introductif par Élisabeth Deflers et Béatrice Weiss Gout Convention portant règlement complet des effets du divorce par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Requête conjointe à fin de divorce par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Déclaration sur l honneur par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Déclaration d acceptation par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Divorce par consentement mutuel par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Droit collaboratif plusieurs sessions de formation à Paris Au Journal officiel du 21 mars 2015 allocation de soutien familial et complément familial majoré RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage

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  • Forum Famille Dalloz » Divorce : des modèles d’actes et des fiches de procédure de divorce
    conjointe à fin de divorce par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Déclaration sur l honneur par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Déclaration d acceptation par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Divorce par consentement mutuel par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Plan de la seconde partie du dossier Requête initiale en divorce par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Assignation en divorce par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Requête aux fins de fixation des modalités d exercice de l autorité parentale par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Requête aux fins de modification des modalités d exercice de l autorité parentale par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Fiches pratiques Cas de divorce divorce pour faute et divorce et Divorce pour altération définitive du lien conjugal par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Fiches pratiques Urgence mesures de sauvegarde instituées par le régime matrimonial art 220 1 c civ art 257 c civ procédure à jour fixe procédure de référé par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Fiches pratiques Mesures provisoires avant l assignation en divorce de l assignation à l ouverture des débats de l ouverture des débats au délibéré par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Fiches pratiques Après divorce par Sylvain Thouret et Valérie Avena Robardet Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Etre ou devenir un professionnel collaboratif européen du XXIe siècle Pensez à la médiation RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union

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  • Forum Famille Dalloz » Education et fessée : rien à voir !
    précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d en faire application aux violences contre les enfants Par ailleurs l Etat doit agir avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites 37 Le Comité note que les dispositions du Code pénal mentionnées dans le contexte de la présente réclamation interdisent les violences graves à l encontre des enfants et que les juridictions nationales condamnent les châtiments corporels à condition qu ils atteignent un certain seuil de gravité Cependant aucun des textes juridiques mentionnés par le Gouvernement n énonce l interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique à leur dignité à leur développement ou à leur épanouissement psychique En outre une incertitude subsiste quant à l existence d un droit de correction reconnu par la justice et aucune jurisprudence claire et précise n interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels En l état actuel le Comité estime que le droit français ne prévoit pas d interdiction suffisamment claire contraignante et précise des châtiments corporels en violation de l article 17 38 Le Comité rappelle en outre qu il a constaté à plusieurs reprises que la situation est en violation de l article 17 en vertu de la procédure de rapport Conclusions 2003 2005 et 2011 CONCLUSION Par ces motifs le Comité conclut à l unanimité qu il y a violation de l article 17 1 de la Charte Pour l heure le Gouvernement ne semble pas prêt à légiférer Mais il n échappera certainement pas à la discussion dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l enfant dont l examen reprendra au Sénat le 11 mars prochain Lire l intégralité de la décision Categories Non classé Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Jessie 31 03 2015 à 10 52 1 Répondre Citer C est très flou comme texte de loi On ne peut pas donner de fessée pourquoi Et quand l enfant grandi et n a aucun respect pour ses parents à qui la faute Ou quand il est au lycée et se bat avec son professeur ou tue son prof à qui la faute La bonne vieille éducation c est ce qui est mieux fessées punition tape sur les mains avec une règle gifles Tout cela n a jamais tué personne juste les remettre sur le droit chemin c est tout Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pensez à la médiation Protection des majeurs les chiffres RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom

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  • Forum Famille Dalloz » Non classé
    notaire dans l Union européenne 11 12 2014 La rédaction Commenter cet article E justice permet désormais de trouver un avocat dans 17 pays de l Union européenne et un notaire dans 23 pays de l Union Lire la suite Categories Non classé Tags GPA la proposition de loi est rejetée 08 12 2014 La rédaction Commenter cet article L Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi n 444 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui Le groupe socialiste de l Assemblée nationale a écarté la proposition de loi jeudi 4 décembre par une motion de rejet préalable adoptée par 22 voix contre 16 Lire la suite Categories Filiation Non classé Tags Internet une menace pour les avocats et pour les éditeurs juridiques 21 11 2014 La rédaction Commenter cet article Au delà du problème institutionnel propre à la profession des avocats et de la formation inadaptée des avocats à leurs conditions d exercice Thierry Wickers ancien président du Conseil national des barreaux dans son ouvrage consacré à La grande transformation des avocats porte un regard très lucide sur la profession sur ses atouts mais aussi ses faiblesses Surtout il aborde une question essentielle pour le devenir même de la profession le WEB Question également cruciale pour les éditeurs juridiques dont les modèles économiques doivent encore évoluer Désormais qu on le veuille ou non l information juridique est accessible en ligne gratuitement Les sites officiels participent largement à la diffusion d une information de qualité et parfaitement fiable On pense immédiatement à Legifrance et à Europa mais également aux sites ministériels dont le Bofip Bulletin officiel des finances publiques Impôts au contenu opposable à l administration Lire la suite Categories Non classé Tags Vers une modification du taux de l intérêt légal 22 08 2014 La rédaction Commenter cet article Le taux de l intérêt légal qui sert notamment au calcul des indemnités de retard n a cessé de baisser ces dernières années Lire la suite Categories Non classé Tags Deux ouvrages en droit extra patrimonial et patrimonial de la famille 04 07 2014 La rédaction Commenter cet article Voici deux ouvrages qui seront très utiles à votre pratique D abord la nouvelle édition du Mémento pratique Francis Lefèbvre de droit de la famille pour toutes les questions relatives au couple quel que soit le mode de conjugalité aux enfants aux obligations alimentaires aux majeurs protégés et à la gestion et la tranmission du patrimoine familial Ensuite l ouvrage Successions et libéralités également édité par les Editions Francis Lefèbvre pour une approche beaucoup plus fine de la transmission du patrimoine avec une multitude d exemples et de conseils Lire la suite Categories Non classé Tags Entrées récentes Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36

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