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  • Forum Famille Dalloz » Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement de la population : 10 propositions d’amendements de la FNMJI
    Et surtout l intérêt des personnes vulnérables serait apprécié même brièvement par un juge ce qui est un gage de respect des libertés individuelles Le passage obligé devant le juge des tutelles guichet unique de toutes les mesures de protection juridique constituerait la garantie d un contrôle de l opportunité et de l efficacité de la protection contractuelle envisagée par le mandant désormais affaibli Proposition n 7 Pouvoir du mandataire dans un mandat notarié Article 28 bis nouveau Le Code civil est ainsi modifié 9 Le troisième alinéa de l article 490 est ainsi modifié Le mandat est soumis sauf stipulations contraires aux articles 426 427 507 1397 et 1596 L autorisation du juge des tutelles est également requise pour la conclusion des actes juridiques visés à l article 509 à moins que le contrat n interdise au mandataire de les conclure ou ne lui permette de les conclure sans avoir besoin de solliciter une autorisation Explication la proposition permet de mieux cantonner la mission du mandataire et de mettre fin aux incertitudes Proposition n 8 Généraliser les incompatibilités dans les modes d exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 26 bis nouveau 1 Après l article L 471 2 du code l action sociale et des familles il est inséré un article L 471 2 1 ainsi rédigé Art L 471 2 1 Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d un service mentionné au 14 du I de l article L 312 1 ni celles ci avec les fonctions de préposé d un établissement public désigné à l article L 471 6 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pratiquer une autre activité professionnelle en son nom personnel en qualité de conjoint collaborateur de salarié ou d associé dès lors qu elle est susceptible de le placer en conflit d intérêts avec le but de ses fonctions Explication La proposition a d abord pour objet de généraliser l incompatibilité à toutes les combinaisons possibles entre les trois exercices de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Car il sera bien difficile d évaluer le temps et la disponibilité du MJPM selon ses modes d exercice d imputer ses éventuelles fautes La proposition a ensuite pour objet d étendre à d autres l interdiction de cumuler une activité de MJPM Proposition n 9 Adapter le D I P M à l exercice des MJPM individuels Article 26 nouveau Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV du code de l action sociale et des familles est ainsi modifié 1 L article L 471 6 est ainsi rédigé Art L 471 6 Afin de garantir l exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée notamment de prévenir tout risque de maltraitance le mandataire judiciaire à

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  • Forum Famille Dalloz » Concours de plaidoirie : La Joute Constitutionnelle (#LJC), le droit des personnes et de la famille face à la Constitution
    samedi 11 avril 2015 dans l après midi Le jury sera composé d un membre du Conseil constitutionnel de deux enseignants universitaires d un membre des juridictions administratives d un membre des juridictions judiciaires et de deux avocats Cette année 80 étudiants répartis en 20 équipes participeront à ce concours Règlement du concours http media wix com ugd 557c92 054ab4de52d541a6bdb8037f70f3a97d pdf Premier cas pratique http media wix com ugd 557c92 c25b6ed306cd4b24830ffff15e189eea pdf Lien vers le cas pratique de la demi finale http media wix com ugd 557c92 b1196b6ba9a7406faf06cff750c3ab75 pdf Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires N oubliez pas la Conférence sur les prenuptial agreements et contrats de mariage Protection des majeurs quelles sont les difficultés RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom

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  • Forum Famille Dalloz » Protection des majeurs : quelles sont les difficultés ?
    Cordialement Melle MOLINARI Régine FERRUS 08 04 2015 à 10 01 2 Répondre Citer Bonjour Mademoiselle J ai suivi il y a deux ans un DU de Master2 Fonctions de médiateur à l université de Béziers annexe de Montpellier J ai présenté mon mémoire sur l articulation Médiation Protection des majeurs Je n en suis que très peu satisfaite mais je peux en discuter avec vous voir même vous le faire parvenir pour info si vous le souhaitez Merci de me le faire savoir Très cordialement Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Concours de plaidoirie La Joute Constitutionnelle LJC le droit des personnes et de la famille face à la Constitution Au journal officiel du 17 février 2015 simplification et modernisation du droit RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil

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  • Forum Famille Dalloz » Enlèvement international d’enfants : de nouveaux adhérents à la Convention de La Haye ?
    mettre fin à une voie de fait Categories Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Adoption internationale le point Mariage pacs ou concubinage deuxième partie du dossier RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun

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  • Forum Famille Dalloz » 2015 » février
    l entrée en vigueur du règlement n 606 2013 02 02 2015 La rédaction Commenter cet article Une circulaire du 12 janvier 2015 présente les dispositions du règlement UE n 606 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile lequel est applicable à toutes les mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015 quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée Lire la suite Categories Concubinage Divorce Pacte civil de solidarité Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par

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  • Forum Famille Dalloz » Etats généraux du droit de la famille – succès renouvelé
    la profession d avocat Tout le monde aura retenu que la profession avait totalement disparu en 1790 L occasion pour moi de vous inviter une nouvelle fois à lire l ouvrage de Thierry Wickers v notre billet du 21 nov 2014 Cette année encore le tandem des professeurs Anne Marie Leroyer Pierre Murat autour de l actualité juridique et judiciaire de la famille a été très apprécié L essentiel de l actualité a été abordé sans omettre l arrêt rendu le 28 janvier sur le mariage franco marocain v notre brève du 28 janv 2015 Beaucoup auront également noté un glissement de la faute cause de divorce vers la faute cause de responsabilité sur le fondement de l article 1382 du code civil La matinée s est achevée sur les 50 ans de la communauté légale avec les très belles interventions de Michel Grimaldi et Sylvie Ferré André Après un déjeuner bien mérité les avocats se sont répartis l après midi dans les différents ateliers qui leur étaient proposés Personnellement j ai vraiment apprécié l atelier consacré aux couples et à la fiscalité un thème difficile abordé avec beaucoup de pédagogie par Anne Vaucher et Sabine Binisti avocates au barreau des Hauts de Seine Désormais la fiscalité des stocks options et des attributions gratuites d action combinées avec des donations entre autres choses n a plus aucun secret pour les participants Un tour de force Voilà en quelques mots résumée une journée particulièrement riche qui s est terminée aux Barrio Latino Mais là je ne vous raconte pas Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Du nouveau pour les ordonnances de protection avec l entrée en vigueur du règlement n 606 2013 Validité du mariage entre un Français et un Marocain de même sexe l arrêt de la Cour de cassation RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions

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  • Forum Famille Dalloz » Majeurs protégés : un ouvrage pratique
    commentaires Le droit européen de la famille Absentéisme scolaire nouvelle circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès

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  • Forum Famille Dalloz » Absentéisme scolaire : nouvelle circulaire
    des suites à donner et qui pourra dans ce cadre effectuer un rappel à la loi Lire la circulaire Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Majeurs protégés un ouvrage pratique Notaires huissiers de justice L avis de l autorité de la concurrence RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien

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