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  • Forum Famille Dalloz » Etat civil – nouvelle circulaire
    la famille Vers une modification du taux de l intérêt légal RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès

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  • Forum Famille Dalloz » Vers une modification du taux de l’intérêt légal
    actuellement afin de refléter au mieux les fluctuations de l activité économique Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Etat civil nouvelle circulaire Surendettement nouvelle circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien

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  • Forum Famille Dalloz » Surendettement : nouvelle circulaire
    newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Versement et simplification de l’Allocation de rentrée scolaire
    sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Surendettement nouvelle circulaire Bourse des collèges dépôt du dossier avant le 30 septembre 2014 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être

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  • Forum Famille Dalloz » Bourse des collèges : dépôt du dossier avant le 30 septembre 2014
    même sexe et loi personnelle la décision de la Cour de cassation est attendue RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude

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  • Forum Famille Dalloz » Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle : la décision de la Cour de cassation est attendue
    public international français tel qu il résulte de la loi du 17 mai 2013 AJ fam 2013 720 obs Boiché Enfin s agissant plus particulièrement de la question de la compatibilité de la convention franco polonaise et de l accord franco slovène avec l article 9 de la charte des droits fondamentaux de l Union européenne qui prévoit que le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l exercice elles ne semblent pas nécessairement remises en cause dès lors que la Charte reconnaît le droit de se marier dans les conditions reconnues par les États eux mêmes les conditions de validité du mariage relevant ainsi des prérogatives des seuls États S agissant de l article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales la Cour européenne des droits de l homme considère que cet article vise le mariage entre deux personnes de sexe opposé et que l évolution enregistrée dans certains pays européens ne lui paraît pas révélatrice d un abandon général du concept traditionnel du mariage Elle a ainsi jugé dans un arrêt Schalk et Kopf c Autriche du 24 juin 2010 que l autorisation ou l interdiction du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des États contractants et qu en l absence de consensus entre les États ceux ci sont les mieux placés pour fixer en la matière les règles adaptées aux besoins de leur société Sur la question je vous invite à lire l article d Amélie Panet publié en juin 2014 dans le dossier Conventions bilatérales en droit de la famille de l AJ famille Rép min n 0 7310 et n 11417 JO Sénat 17 juill 2014 p 1719 Rép min n 07477 n 07665 et n 08358 JO Sénat 17 juill 2014 p 1720 Categories Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Bourse des collèges dépôt du dossier avant le 30 septembre 2014 Mariage ou reconnaissance de son identité de genre il faut choisir RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale

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  • Forum Famille Dalloz » Optimisation du dispositif d’observation de la protection de l’enfance : 53 propositions
    relève des services déconcentrés de la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes Crip Proposition n 25 développer dans chaque Crip une permanence médicale assurée par le médecin de PMI référent protection de l enfance Proposition n 26 garantir dans chaque département la continuité du service de recueil des IP en organisant un dispositif prenant le relais de la Crip en dehors de ses heures d ouverture Proposition n 27 conforter le rôle d avis et de conseil des Crip en permettant à l ensemble des acteurs de la protection de l enfance de s adresser à elle directement par exemple via un numéro d appel mis à leur disposition Mieux prendre en charge Proposition n 28 encourager tous les départements à élaborer d ici fin 2015 un projet type pour l enfant applicable à l ensemble des mesures de protection Proposition n 29 lorsqu un enfant est pris en charge par un établissement ou un service social ou médico social au titre de la protection de l enfance intégrer le document individuel de prise en charge DIPC au projet pour l enfant PPE afin de regrouper toutes les informations concernant sa prise en charge dans un seul document Proposition n 30 faire du PPE un outil au service d une prise en charge globale de l enfant c est à dire traitant de toutes les dimensions de son développement sociale médicale éducative affective etc et d une approche en termes de parcours de vie Proposition n 31 développer la pratique consistant à désigner pour chaque PPE signé un référent ASE exclusivement chargé de son suivi et de son évaluation Sécuriser le parcours de l enfant placé Proposition n 32 enrichir le contenu du rapport annuel établi par le service de l ASE sur la situation de l enfant protégé par une analyse de son état de santé physique et psychique de son développement de sa scolarité de sa vie sociale de ses relations familiales et d une référence à son projet de vie Proposition n 33 engager une concertation sur les moyens d améliorer la mise en oeuvre du volet de la loi n 2005 706 du 27 juin 2005 consacré aux assistants familiaux et de sécuriser cette profession Proposition n 34 permettre à l assistant familial d effectuer de sa propre initiative les actes usuels de la vie quotidienne de l enfant accueilli dont la liste précise devra être intégrée au contrat d accueil et au projet pour l enfant Proposition n 35 conditionner la modification du lieu d accueil d un enfant confié depuis plus de trois ans à la même famille à l avis du juge à l origine de la mesure de placement Proposition n 36 systématiser la désignation par le juge des enfants d un administrateur ad hoc indépendant des parents et du service gardien pour représenter l enfant mineur dans la procédure d assistance éducative Proposition n 37 réformer le statut de l administrateur ad hoc afin de rendre cette fonction

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  • Forum Famille Dalloz » Obtenir la modification d’une mesure provisoire durant l’été…
    sens un véritable déni de justice Avez vous une idée de solution Categories Procédure familiale Tags Commentaires 2 Trackbacks 0 Commenter Trackback MENTEL Vanda 20 07 2014 à 21 48 1 Répondre Citer Bonsoir voici ce que je crois avoir retenu de mes pratiques hospitalières au cours desquelles il m est arrivé de faire appel à un magistrat soit les week end les jours fériés ou pendant les vacances La justice est permanente est continue et les magistrats prennent leurs congés par roulement Par conséquent vous pouvez agir en justice à n importe quel moment de l année En outre si votre demande est très urgente car motivée sur des faits probants des procédures permettent d agir même les jours fériés ou chômés C est le référé d heure à heure que votre avocat doit connaître Cordialement Association voix d enfants 974 Zhiva 29 07 2014 à 23 18 2 Répondre Citer Bonsoir Pour les mesures urgentes où les juges statuent le WE ce sont les demandes de référé L urgence doit être caractérisée et au vu qu il existe un nombre important de référés différents attention de bien prendre le bon sinon il sera déclaré in facto irrecevable Il vaut mieux prendre les services d un avocat pour cela car le référé en lui même doit être formulé et rédigé selon un plan bien respecté sinon il sera également rejeté Demander à des Magistrats de statuer en 48h et de surcroît durant les WE et les congés juridiques ça ne se fait pas aussi aisément ils ont leurs exigences En attendant vous avez ce recours possibles et c est au Tribunal Administratif que se traite une demande de référé Bonne Chance à vous tenez nous au courant Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Optimisation du dispositif d observation de la protection de l enfance 53 propositions Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l autorité parentale suite RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de

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