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  • Forum Famille Dalloz » Avis de la CNCDH sur la situation des mineurs isolés étrangers
    emporte une présomption de danger qui fonde à son tour le droit d accéder à la protection du juge des enfants Les formations initiale et continue des magistrats doivent prévoir des modules consacrés à la spécificité des problématiques afférentes aux MIE Recommandation n 12 La CNCDH recommande le strict respect des dispositions de l article 1184 du code de procédure civile imposant au juge des enfants de convoquer les parties dans un délai de 15 jours après saisine du parquet consécutive à une ordonnance de placement provisoire Recommandation n 13 La CNCDH recommande s agissant de la détermination du lieu de prise en charge de tenir compte de l intérêt supérieur du mineur ce qui nécessite une bonne connaissance de sa situation personnelle âge origine parcours d exil existence de liens familiaux projet de vie etc En raison des pouvoirs d investigation dont il dispose le juge des enfants est pour la CNCDH le magistrat le mieux à même de déterminer le lieu du placement et l accompagnement éducatif le plus approprié Rien n empêche néanmoins le procureur de la République d inviter le juge des enfants dans le cadre du pouvoir souverain de ce dernier à être attentif aux contraintes liées à l inégale répartition des MIE sur le territoire national Recommandation n 14 La CNCDH recommande de considérer la mesure d assistance éducative comme le préalable à la mise en place d une tutelle en ce qu elle permettra d apprécier la nécessité et l opportunité d une mesure de protection complète et durable Des dispositifs de coordination entre juge des enfants juge aux affaires familiales et parquet devront être définis et mis en pratique pour éviter toute rupture dans la prise en charge et assurer ainsi un meilleur respect des droits des MIE Recommandation n 15 La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de garantir aux jeunes isolés étrangers un hébergement ainsi qu un accompagnement et un suivi de qualité dispensés par du personnel formé aux spécificités des problématiques afférentes aux MIE Une réflexion portant sur une éventuelle extension de la participation financière de l Etat doit être impérativement engagée dans les plus brefs délais étant précisé que les financements actuels arriveront à échéance en 2015 A cet effet il conviendrait d envisager la création d un fonds spécifique abondé par les départements ministériels concernés principalement justice affaires sociales affaires étrangères intérieur Seule une politique ambitieuse relative à l accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectif de ceux ci au premier rang desquels le droit fondamental d asile Recommandation n 16 En raison du rôle considérable joué par le secteur associatif dans le premier accueil l orientation l accompagnement et la prise en charge des jeunes isolés étrangers la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de définir une politique ambitieuse en vue de soutenir et promouvoir le savoir faire associatif Recommandation n 17 La CNCDH recommande que le suivi et l accompagnement débutent dès la phase

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  • Forum Famille Dalloz » Deux ouvrages en droit extra-patrimonial et patrimonial de la famille
    Site internet S abonner aux commentaires Avis de la CNCDH sur la situation des mineurs isolés étrangers Protection de l enfance et santé Le 12 septembre 2014 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui

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  • Forum Famille Dalloz » Protection de l’enfance et santé – Le 12 septembre 2014
    Cayzac directrice de la Protection de l enfance et de la famille Conseil général de la Gironde 14 h Etats des lieux à partir de recherches nationales Pierrine Robin maître de conférences à l Université de Créteil 14 h 30 La décision relative à la santé de l enfant placé Adeline Gouttenoire professeur à la faculté de droit et science politique de l université de Bordeaux directrice de l Institut des mineurs et du CERFAP présidente de l ODPE 33 14 h 50 Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson doctorante au CERFAP département Sciences humaines et sociales de l université de Bordeaux 15 h 10 Le protocole girondin de suivi de la santé des enfants en famille d accueil Karine Le Bourgeois Dehail pédiatre de PMI direction de la Promotion de la santé Conseil général de la Gironde référent Enfance vulnérable 15 h 40 La coordination entre les services de santé et les institutions médico sociales faciliter les parcours de soins des enfants Séverine Goumi coordinatrice de l action sociale département des soins du service social et des relations avec les usagers CHU de Bordeaux Agnès Polycarpe Demay cadre socio éducatif Centre maternel de Gradignan 16 h Débats R enseignements Inscription préalable obligatoire exclusivement par courriel institutdesmineurs u bordeaux4 fr dans la limite des places disponibles avant le 22 juillet 2014 Cette journée sera validée au titre de la formation professionnelle permanente 6 heures délivrance d une attestation de suivi de formation et d une facture chèque de 30 à l ordre de l agent comptable de l université de Bordeaux Categories Mineurs Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Garcia 17 07 2014 à 20 03 1 Répondre Citer Bonjour Si mon petit message peut faire réagir les décideurs pour le bien être des enfants hospitalisés dans l hôpital des enfants CHU de Bordeaux http forums france3 fr france3 Le forum des regions hopital enfants bordeaux sujet 2954 1 htm voir sur ce lien Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Deux ouvrages en droit extra patrimonial et patrimonial de la famille Mariage divorce attention aux conventions bilatérales Trois articles à lire gratuitement RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance

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  • Forum Famille Dalloz » Mariage, divorce… attention aux conventions bilatérales ! Trois articles à lire gratuitement
    et conventions bilatérales par Alexandre Boiché Les conventions bilatérales en matière d état civil par Christine Bidaud Garon L enfant et les conventions bilatérales par Alice Meier Bourdeau Mariage et conventions bilatérales par Amélie Panet Divorce et conventions bilatérales par Alexandre Boiché Les déplacements illicites d enfants et les conventions bilatérales franco algérienne et franco tunisienne par Hansu Yalaz Conventions bilatérales cas pratiques par Marie Fava et Chloé Gossart Categories À lire Divorce Mariage Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Protection de l enfance et santé Le 12 septembre 2014 Condamnation de la France qui ne peut totalement interdire l établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d une GPA à l étranger RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés

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  • Forum Famille Dalloz » Condamnation de la France qui ne peut totalement interdire l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une GPA à l’étranger
    État défendeur la Cour estime que la situation à laquelle conduit la conclusion de la Cour de cassation en l espèce ménage un juste équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de l État pour autant que cela concerne leur droit au respect de leur vie familiale Sur le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée 96 Comme la Cour l a rappelé le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d être humain ce qui inclut sa filiation un aspect essentiel de l identité des individus est en jeu dès lors que l on touche à la filiation Or en l état du droit positif les requérantes se trouvent à cet égard dans une situation d incertitude juridique S il est exact qu un lien de filiation avec les premiers requérants est admis par le juge français pour autant qu il est établi par le droit californien le refus d accorder tout effet au jugement américain et de transcrire l état civil qui en résulte manifeste en même temps que ce lien n est pas reconnu par l ordre juridique français Autrement dit la France sans ignorer qu elles ont été identifiées ailleurs comme étant les enfants des premiers requérants leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique La Cour considère que pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française 97 Par ailleurs même si l article 8 de la Convention ne garantit pas un droit d acquérir une nationalité particulière il n en reste pas moins que la nationalité est un élément de l identité des personnes Or bien que leur père biologique soit français les requérantes sont confrontées à une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française en application de l article 18 du code civil Pareille indétermination est de nature à affecter négativement la définition de leur propre identité 98 La Cour constate en outre que le fait pour les requérantes de ne pas être identifiées en droit français comme étant les enfants des premiers requérants a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux ci le Conseil d État a souligné qu en l absence de reconnaissance en France de la filiation établie à l étranger à l égard de la mère d intention l enfant né à l étranger par gestation pour autrui ne peut hériter d elle que si elle l a institué légataire les droits successoraux étant alors calculés comme s il était un tiers c est à dire moins favorablement La même situation se présente dans le contexte de la succession du père d intention fût il comme en l espèce le père biologique Il s agit là aussi d un élément lié à l identité filiale dont les enfants nés d une gestation pour autrui pratiquée à l étranger se trouvent privés 99 les effets de la non reconnaissance en droit français

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  • Forum Famille Dalloz » Les chiffres du divorce à la baisse
    Vers un testament conjonctif et la modification du quantum de la réserve héréditaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout

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  • Forum Famille Dalloz » Congrès des notaires : la contractualisation du droit de le la famille n’ira pas jusqu’à la prestation compensatoire !
    partenaires que la liste des biens personnels de l article 515 5 2 du code civil soit étendue aux biens acquis en emploi de deniers provenant de la vente de biens personnels que la loi autorise les partenaires à réduire dans leur convention de pacs le périmètre des biens soumis à l indivision spéciale des acquêts et confirme l impossibilité d augmenter ce périmètre 3 e proposition Participation du conjoint collaborateur aux résultats de l entreprise qu à l immatriculation d un conjoint collaborateur soit précisée la quote part des bénéfices devant lui être rétrocédée que l entrepreneur individuel tienne le compte de résultat de l entreprise à la disposition de son conjoint collaborateur 4 e proposition Partage des droits à retraite entre les conjoints de créer un partage automatique des droits à retraite pour tous les couples mariés et de supprimer la réversion des pensions de retraite sous réserve des dispositions transitoires nécessaires 5 e proposition Contractualisation de la prestation compensatoire que les époux aient la possibilité de déterminer une formule de calcul de la prestation compensatoire dans leur contrat de mariage ou dans un acte notarié dressé en cours d union que le juge puisse réviser la prestation compensatoire ainsi déterminée si elle ne correspond plus aux hypothèses fixées dans le contrat Seules les première deuxième et quatrième propositions ont été adoptées à une belle majorité La troisième sur la participation du conjoint collaborateur aux résultats de l entreprise et la cinquième sur la contractualisation notariée de la méthode de calcul de la prestation compensatoire n ont pas suffisamment convaincu et ont été rejetées Ce ne sont certainement pas les avocats de droit de la famille qui regretteront la mise à l écart de cette dernière proposition On imagine aisément leur réaction si une telle idée venait à séduire les parlementaires Pour l heure la dissension du notariat leur est favorable Pour combien de temps encore Emmanuel Clerget et Corinne Dessertenne Brossard respectivement président et rapporteur de la première commission ne semblent avoir dit leur dernier mot Categories Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Régimes matrimoniaux Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Deuxième journée du congrès des notaires dix propositions adoptées La participation aux acquêts RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales

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  • Forum Famille Dalloz » La participation aux acquêts
    jusqu à la prestation compensatoire Autorité parentale Les avocats du barreau de Paris se mobilisent RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean

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