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  • Forum Famille Dalloz » Proposition de loi « Autorité parentale » adoptée par la commission des lois
    été adopté l amendement n CL12 qui reprenait la proposition du rapport Rosenczveig de substituer au concept d autorité parentale celui plus vaste de responsabilité parentale prop 1 31 du rapport Rosenczveig ou encore à l expression intérêt de l enfant celle plus protectrice de droit de l enfant N a pas non plus été adopté l amendement CL42 qui proposait de réécrire l exception au principe du changement de résidence de l enfant d un commun accord en cas de violences sur le parent qui souhaite déménager pour la soumettre au JAF et pour prendre en compte les violences sans distinguer selon qu elles ont été exercées à l encontre de l autre parent ou de l enfant et qu elles ont ou non fait l objet d une condamnation A également été rejeté l amendement CL23 qui à la suite de la récente décision du TGI de Versailles ayant refusé à la conjointe de la mère l adoption de son enfant conçu par PMA TGI Versailles 29 avr 2014 n 13 00168 souhaitait permettre l établissement de la filiation pour la conjointe qu il y ait eu ou non recours aux techniques médicales d assistance à la procréation Il a du reste été souligné que cette décision était contraire à l intention du législateur qui lors des débats a admis que l adoption serait ouverte aux femmes dont les enfants ont été conçus par PMA réalisée à l étranger Dispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l éducation de l enfant Aucun amendement au fond Dispositions relatives à la médiation familiale Amendement CL59 et CL60 qui prévoient que le JAF ne peut enjoindre aux parents de participer qu à une ou deux séances de médiation familiale pour éviter la médiation forcée Prop de loi art 17 et 18 Amendement CL36 qui exclut le recours à la médiation en cas de violences conjugales Prop de loi art 17 Parole de l enfant Amendement CL37 qui s inspirant de la proposition n 1 du défenseur des droit dans son rapport L enfant et sa parole en justice supprime l expression capable de discernement qui faisait l objet d une interprétation différente d un juge à un autre le mineur devant être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité Prop de loi art 19 Amendement additionnel CL 33 qui permet à l enfant de plus de seize ans de demander lui même son émancipation Prop de loi art 19 bis NB n ont pas été adoptés les amendements CL 31 et CL 34 directement inspirés du rapport Rosencveig qui proposaient que l enfant passé l âge de quinze ans puisse saisir lui même le procureur afin qu il saisisse le juge pour statuer sur les modalités d exercice de l autorité parentale ou donne son adhésion sur sa prise en charge en cas de séparation des parents Financement Amendement CL35 qui supprime l article 20 pour exprimer tant l intention explicite du Gouvernement

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  • Forum Famille Dalloz » Pacs franco-chinois
    2 Trackbacks 0 Commenter Trackback Anne 14 05 2014 à 15 32 1 Répondre Citer Vous devez vous rapprocher du Consulat de Chine à Paris C est ce Consulat qui va établir l acte de naissance traduit et délivrer le certificat de coutume Leurs traducteurs sont certainement assermentés et ce qu ils vous délivreront correspondra certainement aux attentes de l administration française Dominique 27 05 2014 à 09 47 2 Répondre Citer Les réponses à vos questions se trouvent dans la circulaire sur le PACS http www textes justice gouv fr art pix boj 20070001 0000 0015 pdf Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Proposition de loi Autorité parentale adoptée par la commission des lois Au Journal officiel du 10 mai 2014 don de jours de repos à un parent d un enfant gravement malade RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 10 mai 2014 : don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
    ainsi que le caractère indispensable d une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l enfant au titre de la maladie du handicap ou de l accident Le secteur public sera également concerné par la réforme Un décret en Conseil d Etat doit déterminer ses conditions d application aux agents publics civils et militaires Categories Divers JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Pacs franco chinois Séparations familiales rapport du Haut conseil de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur

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  • Forum Famille Dalloz » Séparations familiales : rapport du Haut conseil de la famille
    des enfants de parents séparés à partir des budgets constatés de familles ou en construisant des budgets types et le partage des dépenses entre les deux parents en fonction de l organisation de la résidence de l enfant et des situations d isolement ou de vie en couple de chaque parent Etudier à quelles conditions une actualisation systématique des CEEE est envisageable Etudier l opportunité d une indexation des CEEE sur un index salarial Appuyer l idée d étudier un barème des prestations compensatoires Etudier les conditions dans lesquelles les enfants pourraient être comptés à charge pour les deux parents dans l attribution de l aide juridictionnelle A ce stade le HCF ne juge pas utile de prendre position sur la mesure d accompagnement à la décision et à la restauration des liens ADRL tant que ses modalités pratiques ne sont pas étudiées Par ailleurs il souhaiterait disposer d une évaluation des stages de coparentalité Le Haut conseil estime qu il n y a pas lieu de soustraire au regard du juge les divorces ou séparations et les décisions relatives à l organisation de la vie des enfants concernés Il est par contre favorable à tout ce qui pourrait alléger le travail du juge Si nécessaire il faudra augmenter les moy ens de la justice civile JAF et greffiers Concernant la question du déménagement d un des deux parents lorsqu il modifie les conditions de l exercice conjoint de l autorité parentale il apparait a minima nécessaire de rendre cohérents les deux articles du code civil et du code pénal qui traitent de sujet en rendant l information de l autre parent obligatoire avant le déménagement le délit n étant constitué que si le déménagement intervient de façon effective comme le préconise le rapport du groupe de travail Coparentalité Il serait aussi utile d encadrer la procédure dans un calendrier qui définirait des délais pour l information de l autre parent la réponse de ce dernier et la décision du juge le cas échéant La question des violences mériterait de faire l objet d un groupe de travail particulier qui pourrait étudier notamment l opportunité de créer une juridiction spécialisée dotée de compétences spécifiques permettant de trancher en cas d allégation de violence Comptabiliser pour l ouverture du droit à l allocation logement d un parent les enfants ne résidant pas à plein temps dans son logement dès que sa part du temps d accueil atteint 25 pour les débiteurs respectant leur obligation alimentaire Pour limiter la dépense on pourrait d une part pratiquer un abattement sur le montant de l aide calculée en comptant ses enfants à sa charge et d autre part n étendre la mesure au débiteur qui se remet en couple que lorsque la branche famille sera revenue à l équilibre financier Mesurer les éventuelles sous et sur déclarations des pensions alimentaires pour l imposition sur le revenu Pour améliorer les procédures de recouvrement des CAF il est nécessaire que la stratégie de recouvrement soit plus

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  • Forum Famille Dalloz » Les propositions du rapport « Médiation familiale et contrats de coparentalité »
    la co parentalité et dispose gue les responsabilités des parents leur imposent de se respecter mutuellement d accomplir les efforts nécessaires pour traduire leurs responsabilités de manière positive dans la vie de leur enfant notamment en respectant la place de l autre parent L autorité parentale consiste non seulement à protéger la sécurité la santé la moralité de l enfant mais encore à assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne Les parents doivent comprendre que l autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs fondés sur l intérêt de l enfant En effet s il existe diverses formes familiales il n y a qu un droit de l autorité parentale fondée sur l idée que l enfant a besoin de deux parents et que ceux ci qu ils le veuillent ou non sont parents pour la vie Proposition n 18 Le groupe de travail propose que soit intégrée dans le code civil une définition de l exercice en commun de l autorité parentale Le groupe de travail propose d insérer la définition suivante après le premier alinéa de l article 372 du code civil les derniers alinéas sans changement Les père et mère exercent en commun l autorité parentale Les parents prennent donc ensemble les décisions concernant l enfant notamment les décisions importantes relatives à sa santé sa scolarité son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence Ils s informent réciproquement dans le souci d une indispensable communication entre parents sur l organisation de la vie de l enfant Proposition n 19 Le groupe de travail propose également que l enfant bénéficie d une double domiciliation quel que soit le mode de résidence et que soient inscrites sur sa carte d identité les adresses de ses deux parents Proposition n 20 Le groupe propose qu un livret de parentalité tel que celui élaboré par la caisse nationale des allocations familiales soit adressé aux futurs parents déclarant une première grossesse Ce livret serait destiné à valoriser les différentes dimensions gui accompagnent la naissance parentalité recherche d un mode d accueil et à donner des informations sur la parentalité l exercice de l autorité parentale ainsi que sur les différents acteurs ou dispositifs susceptibles d accompagner les parents dans l exercice de leur rôle éducatif notamment en insistant sur la médiation familiale Proposition n 21 Le groupe de travail propose d améliorer la connaissance par les parents n n mariés de leurs droits et devoirs à l égard de l enfant et à l égard l un de l autre par un ajout à l article 62 alinéa 6 du code civil de la lecture des articles 372 373 2 373 2 1 et 373 2 2 du code civil gui sont relatifs à l exercice de l autorité parentale par une présentation renforcée des dispositions du droit de la famille relatives aux droits et devoirs des parents dans le livret de famille et par adjonction d un paragraphe sur la

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  • Forum Famille Dalloz » Filiation, origines, parentalité : le rapport !
    couple Modifier également l article L 2141 10 La mise en oeuvre de l assistance médicale à la procréation doit être précédée d entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l équipe médicale clinico biologique pluridisciplinaire du centre qui peut faire appel en tant que de besoin au service social institué au titre VI du code de la famille et de l aide sociale Ils doivent notamment 1 Vérifier la motivation de chacun des membres du couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d adoption la suite sans changement Instituer une déclaration commune anticipée de filiation Devant le notaire ou le juge recevant le consentement à l assistance médicale à la procréation avec don d engendrement les futurs parents font une déclaration commune anticipée de filiation Le consentement et la déclaration sont reçus en la forme authentique Cette déclaration permet l établissement ultérieur de la filiation à l égard de chacun des deux parents quelle que soit la forme du don Retoucher l article 311 20 en indiquant dans des conditions garantissant le respect de la vie privée et non plus garantissant le secret Ajouter après l alinéa 1er de l article 311 20 Ils doivent également préalablement au recours à une assistance médicale avec tiers donneur déclarer devant le juge ou le notaire qu ils consentent à être les futurs parents de l enfant issu de l assistance médicale à la procréation Supprimer les deux derniers alinéas Transmission de la déclaration commune anticipée de filiation à l officier d état civil La déclaration commune anticipée de filiation est transmise par l un ou et l autre des parents à l officier d état civil L officier d état civil porte cette déclaration sur l acte de naissance de l enfant La déclaration ainsi portée sur l acte de naissance de l enfant établit la filiation de l enfant à l égard des deux parents Le parent qui s opposerait à ce que la déclaration de filiation soit portée sur l acte de naissance de l enfant verrait la filiation établie automatiquement par la production de cet acte à l officier d état civil par l autre parent La responsabilité de celui qui refuserait cette communication pourrait toutefois être engagée à l égard de l autre parent et de l enfant Compléter l article 311 20 La déclaration commune anticipée de filiation est transmise par l un ou l autre des parents à l officier d état civil qui la porte sur l acte de naissance de l enfant La déclaration ainsi portée sur l acte de naissance de l enfant établit la filiation de l enfant à l égard des deux parents Le parent qui s opposerait à ce que la déclaration de filiation soit portée sur l acte de naissance de l enfant verrait sa filiation établie automatiquement par la production de cet acte à l officier d état civil par l autre parent La responsabilité de celui qui refuserait cette communication pourrait toutefois être engagée à l égard de l autre parent et de l enfant Mention de la déclaration sur l acte de naissance de l enfant À l état civil la déclaration commune serait portée sur l acte de naissance de l enfant à la rubrique Événements relatifs à la filiation antérieurs à l établissement du présent acte Déclaration commune anticipée de filiation en date du reçue par Pour les enfants nés de gestation pour autrui à l étranger reconnaissance totale des situations valablement constituées Pour les enfants nés de gestation pour autrui à l étranger il est proposé d admettre une reconnaissance totale des situations valablement constituées et ce parce qu il est de l intérêt de l enfant de voir sa filiation établie à l égard de ses deux parents d intention Cette reconnaissance doit s accompagner d un engagement ferme de la France pour la création prochaine sur le modèle de la Convention de la Haye sur l adoption d un instrument international de lutte contre l asservissement des femmes via l organisation de gestations pour autrui contraires aux droits fondamentaux de la personne L accès aux origines des personnes nées d un don d engendrement Maintenir la règle d anonymisation des dons de gamètes et d embryons L anonymisation des dons de gamètes et d embryons assurant le droit à la protection de la vie privée des deux familles celle du des donneur s et celle des receveurs Maintenir la règle d anonymisation des dons de gamètes et d embryons Garantir au donneur son anonymat jusqu à la majorité de l enfant né du don seul autorisé à en demander la levée Ouvrir un débat sur la possibilité d autoriser également les dons dits dirigés Organiser la transmission de renseignements non identifiants Inciter le donneur de gamètes ou d embryons à laisser au moment du don un ensemble de renseignements non identifiants qui seront conservés par l organisme recevant le don Prévoir le recueil de ces renseignements non identifiants sous une forme standardisée afin de favoriser l égalité de l information entre les personnes nées de dons Permettre la transmission de ces renseignements non identifiants à l enfant issu du don dès sa minorité accompagné de ses représentants légaux Permettre la délivrance de l identité du donneur à la personne majeure née du don qui en fait la demande Permettre à toute personne issue d un engendrement avec tiers donneur gamètes embryons réalisé dans le cadre de l assistance médicale à la procréation qui en fait la demande de se voir délivrer l identité de son donneur à sa majorité Pour cela modifier l article 311 19 alinéa 3 La personne majeure issue de la procréation peut se voir délivrer à sa demande l identité de son ou ses donneurs Le CNAOP est seul habilité à obtenir celle ci auprès de l organisme chargé de la préserver Une telle demande étant de plein droit elle n aura pas à être assortie de justifications Soumettre toute rencontre à l accord du donneur Préciser que le droit de se voir délivrer l identité du donneur n est pas un droit à rencontrer celui ci ni son entourage Protégé par le droit au respect de la vie privée le donneur doit donner son accord préalablement à toute rencontre Dès lors le droit d accès des personnes nées de don à leurs origines personnelles doit être accompagné par une autorité habilitée à contacter les donneurs et à organiser éventuellement une médiation cette mission sera confiée au CNAOP Maintenir et élargir la compétence des CECOS et autres organismes autorisés pour la conservation du sperme et des embryons pour le recueil et la conservation de l identité des donneurs Maintenir la compétence des CECOS pour recueillir et conserver l identité des donneurs R 1244 5 CSP Prévoir qu au moment du don les donneurs seront informés par les CECOS de la possibilité pour l enfant ainsi conçu de demander à avoir accès à sa majorité à l identité du donneur Prévoir au moment du don le recueil systématique de renseignements non identifiants selon un modèle préétabli à élaborer en concertation avec les CECOS et le CNAOP Maintenir la compétence des CECOS pour anonymiser l identité des donneurs à charge pour eux de garantir au plan national le respect de l article L 1244 4 CSP limitant à dix le nombre d enfants issus d un même donneur Prévoir que les CECOS ne pourront délivrer cette identité qu au représentant du CNAOP saisi par une requête de la personne majeure concernée Prévoir que l identité des donneurs et les renseignements non identifiants seront conservés au delà des 40 ans prévus actuellement Informer les donneurs de la possibilité de communiquer au CECOS des informations nouvelles relatives à leur état de santé qui peuvent avoir une incidence sur celle de la personne conçue avec leurs gamètes Créer au sein du CNAOP un Collège chargé de l accès aux origines personnelles des personnes engendrées avec tiers donneur Renforcer le rôle du Conseil National pour l Accès aux Origines Personnelles et étendre ses missions Prévoir la création de deux collèges au sein du CNAOP un collège dédié aux origines des personnes adoptées ou pupilles de l État un collège dédié aux origines des personnes issues d un don dans le cadre d une assistance médicale à la procréation Chacun de ces collèges serait organisé selon des principes paritaires incluant en particulier des représentants des personnes concernées personnes nées de dons donneurs et parents receveurs Étendre les compétences et pouvoirs du CNAOP Prévoir que le CNAOP sera l interlocuteur et l accompagnateur des personnes nées de dons demandant à accéder à leurs origines Il lui appartiendra de contacter la fédération des CECOS afin de se voir délivrer les renseignements non identifiants ou l identité du donneur Il lui appartiendra de rechercher le donneur si cela est souhaité et de s assurer de son accord pour toute rencontre avec la personne issue de son don Il lui reviendra d organiser toutes médiations qui paraîtraient nécessaires Pour les dons antérieurs à la nouvelle loi permettre au donneur qui le souhaite d autoriser la communication de son identité Pour les dons antérieurs à la nouvelle loi prévoir en concertation avec les CECOS et le CNAOP que les donneurs puissent s ils le souhaitent indiquer qu ils acceptent la communication de leur identité à l enfant issu du don Constituer une mission d information sur l accès à l identité des personnes issues d un même donneur Permettre à toutes personnes nées de don qui souhaitent savoir si elles sont issues du même donneur d obtenir cette information qui ne nécessite pas de lever l anonymat de celui ci Constituer une mission d information chargée d élaborer une réflexion sur la demande d accès mutuel à l identité des personnes issues d un même donneur en particulier en menant une enquête sur l état du droit les échanges et controverses et les bilans d expérience au plan international L accès aux origines des personnes nées sous X adoptées et pupilles Élargir les compétences du CNAOP à l ensemble des personnes recherchant l accès à leurs origines Renforcer le rôle du Conseil National pour l Accès aux Origines Personnelles et étendre ses missions Prévoir la création de deux collèges au sein du CNAOP un collège dédié aux origines de toutes les personnes adoptées ou pupilles qu elles soient ou non nées sous X un collège dédié aux origines des personnes issues d un don dans le cadre d une assistance médicale à la procréation Chacun de ces collèges serait organisé selon des principes paritaires incluant en particulier des représentants des personnes concernées personnes adoptées et pupilles parents de naissance parents adoptifs Doter le CNAOP de moyens correspondants à l extension de ses missions Accroître en particulier ses capacités en moyens de médiation et d accompagnement socio psychologique ACCES AUX ORIGINES DES PERSONNES NEES SOUS LE SECRET EN FRANCE Maintenir la possibilité pour la femme d accoucher dans le secret Maintenir l article 326 du code civil Lors de l accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé par l établissement de santé Ajouter à cet article la même disposition que celle figurant dans le code de l action sociale et des familles L 222 6 Pour l application du premier alinéa aucune pièce d identité n est exigée et il n est procédé à aucune enquête Recueillir l identité de la mère de naissance en lui garantissant un anonymat absolu pendant 18 ans Garantir l anonymat assurant le droit à la protection de la vie privée de la mère de naissance Maintenir la règle d anonymisation du nom de la mère de naissance dans le dossier de l enfant Garantir à la femme son anonymat jusqu à la majorité de l enfant seul autorisé à en demander la levée Modifier ainsi l article L 222 6 CASF Le représentant du CNAOP dans le département du lieu d accouchement de la femme ayant demandé la préservation du secret de son admission et de son identité par l établissement de santé recueille l identité de cette dernière dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité Tout en informant la femme du caractère obligatoire de la communication de son identité ainsi que des garanties qui lui sont données et de l usage unique qui pourra en être fait à la seule demande de l enfant majeur le représentant du CNAOP ne pourra utiliser de mesures de police de contrainte ou d enquête pour en avoir communication ou vérification Il informe la femme que la communication de cette identité ne pourra être délivrée qu à la demande de l enfant une fois majeur Il informe la femme que la communication de cette identité ne pourra être délivrée à l enfant mineur que si elle déclare expressément au CNAOP pendant la minorité de l enfant qu elle accepte de lever le secret Reprendre le dernier alinéa de l article L 222 6 dans un article suivant Les frais d hébergement et d accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui sans demander le secret de leur identité confient leur enfant en vue d adoption sont également pris en charge par le service de l aide sociale à l enfance du département siège de l établissement Prévoir que le CNAOP aura la nouvelle responsabilité de conserver l ensemble ses dossiers des enfants nés sous le secret Supprimer l accès de l enfant mineur à l identité de la mère de naissance sauf autorisation expresse de celle ci Modifier l article L 147 6 CASF Le CNAOP ne communique pas à l enfant mineur l identité de la mère de naissance à moins qu il ne dispose d une déclaration expresse d acceptation de levée du secret de son identité donnée par celle ci Maintenir l accès de l enfant dès sa minorité aux renseignements non identifiants Inciter la mère à laisser après la naissance un ensemble de renseignements non identifiants qui seront conservés dans le dossier de l enfant Prévoir le recueil de ces renseignements non identifiants sous une forme standardisée afin de favoriser l égalité de l information entre les personnes nées sous le secret Permettre la transmission de ces renseignements non identifiants à l enfant accompagné de ses représentants légaux dès sa minorité Maintenir le dernier alinéa de l article L 147 6 CASF en clarifiant les modalités de communication Permettre à la personne majeure qui en fait la demande d accéder à l identité de sa mère de naissance À compter de sa majorité la personne qui est née sous le secret pourra si elle en fait la demande auprès du CNAOP obtenir communication de l identité de sa mère de naissance Cette communication sera de droit que la mère soit vivante ou décédée Nouvelle rédaction de l article L 147 6 CASF Le CNAOP communique à l enfant majeur son représentant ou s il est décédé ses descendants l identité de la mère de naissance Le CNAOP communique à l enfant majeur son représentant ou s il est décédé ses descendants l identité du père de naissance Le CNAOP communique aux personnes mentionnées au 1 de l article L 147 2 les renseignements ne portant pas atteinte à l identité des père et mère de naissance transmis par les établissements de santé les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l article L 147 5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance dans le respect de leur vie privée par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui Le conseil communique à l enfant mineur ayant atteint l âge de discernement avec l accord de ses représentants légaux l identité de la mère de naissance dès lors que celle ci a par une déclaration expresse de volonté accepté de lever le secret Recueillir l accord de la mère de naissance préalablement à l organisation de toute rencontre éventuelle avec l enfant Prévoir que le CNAOP sera l interlocuteur et l accompagnateur des personnes nées sous le secret demandant à accéder à leurs origines Il lui appartiendra de rechercher la mère de naissance si cela est souhaité et de s assurer de son accord pour toute rencontre avec l enfant né sous le secret Afin de protéger la vie privée de la mère de naissance il conviendra que cette dernière donne expressément son accord préalablement à toute rencontre avec le demandeur Il lui reviendra d organiser toutes médiations qui paraîtraient nécessaires Il lui reviendra d informer le demandeur que le droit de se voir délivrer l identité de la mère de naissance n emporte pas celui de la rencontrer sans son accord ni son entourage Réinstaurer une fin de non recevoir à l action en recherche de maternité Ajouter un alinéa 3 à l article 326 L accouchement dans le secret constitue une fin de non recevoir à l action en recherche de maternité Question de l identité du père de naissance Préciser que lorsque le père de naissance donne son identité au CNAOP cette identité peut être communiquée à l enfant qui le demande quel que soit son âge Cas particulier des enfants remis à l ASE avec demande du secret de l identité des parents Prévoir que l accès aux origines des enfants remis à l ASE avec demande du secret de l identité des parents soit organisée par le CNAOP comme pour tous les autres adoptés et pupilles Préciser aux parents de naissance que le secret de leur identité ne pourra être préservé au delà de 76 ans à compter de la naissance ACCES AUX ORIGINES DES PERSONNES NEES SOUS LE SECRET A L ETRANGER Prévoir la mise en place d une mission destinée à réfléchir sur l extension de la compétence du CNAOP et l articulation de cette compétence avec les autres intermédiaires compétents en matière d adoption internationale ACCES

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  • Forum Famille Dalloz » De nouveaux droits pour les enfants ? Le rapport Rosenczveig
    20ème siècle notamment depuis la ratification de la CIDE L article 371 1 ajouté par la loi du 4 mars 2002 demande aux parents d associer l enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité L enfant peut prendre des décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité sans l autorisation de ses parents contraception interruption volontaire de grossesse mais ces droits sont une exception dans le principe d incapacité Le groupe de travail propose de substituer le principe de capacité progressive au statut d incapacité de l enfant Comment mettre en oeuvre le principe de capacité progressive L enfant et le discernement L enfant dès qu il naît possède des capacités qui ne vont cesser de se développer grâce aux interactions avec l environnement Dès qu il vient au monde le nouveau né exprime ses besoins ses émotions que les adultes s efforcent de décoder Avant même l âge de discernement l enfant est en capacité d exprimer ses sentiments si ce n est par la parole par un comportement des signes qu il convient de décoder de rendre intelligible Les parents sont les mieux placés pour comprendre le langage de l enfant parfois avec l aide de spécialistes pédiatres psychologues pédopsychiatres Lorsque les intérêts de l enfant sont en contradiction avec ceux de ses parents l enfant non doué de discernement doit bénéficier d un représentant spécial appelé aujourd hui administrateur ad hoc En droit civil le discernement concept juridique est le moment où l enfant est censé pouvoir exprimer de façon intelligible son opinion sur toute affaire le concernant Des droits capacitaires lui sont reconnus notamment le droit d être entendu Seuils d âge et individualisation Afin de mettre en oeuvre la capacité progressive de l enfant le groupe de travail propose de concilier seuils d âge et individualisation Les seuils d âge existent déjà en droit pénal des mineurs mais aussi en droit civil notamment les seuils de treize et seize ans Cependant les seuils d âge ne prennent pas en considération le développement individuel de chaque enfant Le groupe de travail propose le principe de présomption irréfragable de discernement à l âge de 13 ans Tant qu il n est pas en âge de discernement les parents sont les représentants de l enfant Cette représentation est sous le contrôle du juge afin de veiller que les parents décident conformément à l intérêt de l enfant Lorsque les intérêts de l enfant sont en contradiction avec ceux de ses parents le groupe de travail propose qu un représentant spécial soit chargé de définir et de défendre ses intérêts L acquisition progressive de droits Dès qu il a le discernement l enfant doit disposer d un certain nombre de droits capacitaires Le droit d être entendu dans toutes les situations qui le concernent ainsi que le commande l article 3 de la CIDE Dès lors qu il a 13 ans le juge sauf avis contraire de l enfant doit entendre ce dernier Comme la loi actuelle l exige il doit entendre tout enfant discernant qui le demande Aujourd hui l enfant de plus de treize ans a le droit de donner son consentement à des décisions le concernant l adoption le changement de nom Le groupe de travail souhaite que son consentement soit requis pour les décisions d orientation scolaire Aujourd hui l enfant a le droit d agir par lui même sans le consentement de ses parents contraception IVG Le groupe de travail souhaite qu à l exemple de l Allemagne l adolescent de plus de treize ans puisse choisir librement sa religion et qu il puisse saisir le juge dans toute question le concernant et interjeter appel La pré majorité à seize ans A seize ans l enfant a déjà certains droits On peut considérer que la pré majorité pénale existe déjà En effet le mineur criminel de plus de seize ans est jugé par une Cour d assises L excuse atténuante de minorité peut lui être retirée Le principe est de lui reconnaître de nouveaux droits sans pour autant qu il ne soit assimilé à un majeur Le groupe propose de lui accorder un statut comparable à la curatelle L adolescent peut poser des actes importants avec l autorisation de ses parents Cependant il acquiert des droits qui n exigent pas l autorisation parentale Ainsi on peut considérer qu il doit être le seul concerné à son orientation scolaire et que seul son consentement est nécessaire Il doit pouvoir demander son émancipation Promouvoir la citoyenneté progressive de l enfant La notion de citoyenneté est aujourd hui galvaudée On confond souvent citoyenneté et civilité citoyenneté et défense de ses intérêts individuels ou catégoriels Rappelons le sens de la citoyenneté telle qu il a été entendu par les fondateurs de la République française Etre citoyen consiste à participer à la chose publique res publica Les droits de l enfant comme les droits de l homme ne se limitent pas à proclamer des droits individuels Ils sont aussi des droits du citoyen La citoyenneté n est pas donnée d un coup le jour des dix huit ans Elle s acquiert par l exercice3 C est en exerçant des droits en fonction de ses capacités que l on devient progressivement un être autonome entendu au sens propre c est à dire un individu capable de mener librement son projet de vie dans le respect des lois à l élaboration desquelles il a contribué par l exercice de sa citoyenneté Les droits de l enfant ne sont pas un danger pour la République française ils sont au contraire une condition pour le renforcement et le développement de la vie démocratique C est notamment en exerçant ses droits d expression et d association que l enfant s exerce à la citoyenneté Assurer le droit d association Tout enfant doué de discernement doit pouvoir adhérer à une association Les postes à responsabilité comme celle de président et de trésorier doivent pouvoir

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  • Forum Famille Dalloz » Protection de l’enfance et adoption : Rapport Gouttenoire
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