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  • Forum Famille Dalloz » Transcription d’un acte de naissance étranger
    déclaratif de décès Le Service central d état civil ne procède à la transcription qu à la réquisition du tribunal JUGEMENTS DE DIVORCE Pour obtenir la transcription d un jugement de divorce il convient de s adresser Jugement prononcé dans un pays de l union européenne sauf Danemark concernant Un mariage en France à la mairie où a été célébré le mariage Un mariage à l étranger déjà transcrit sur les registres consulaires au Service central d Etat civil Jugement prononcé hors de l union européenne concernant Un mariage en France Procureur de la République compétent pour la mairie où a été célébré le mariage Un mariage à l étranger déjà transcrit sur les registres consulaires Procureur de la République du T G I de Nantes Tribunal de Grande Instance de Nantes Service civil du Parquet Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9 Mise à jour 29 10 09 Anne 04 05 2014 à 20 56 2 Répondre Citer Si ce Monsieur est français par filiation il ne devrait pas y avoir de problème Il suffit d écrire au Parquet à Nantes en justifiant de la qualité de français de son père amine 09 07 2014 à 04 36 3 Répondre Citer A la lecture du rapport du directeur de la DFAE il apparaît que les transcriptions sont faites dans un délai dit raisonnable malheureusement concernant l Algérie nous avons pu constater de grands dépassements 12 à 18 mois pour certaines familles au lieu de 3 mois Alors que nos Compatriotes ont leur cnf ils ne peuvent faire aucune démarche administrative inscription au registre ccam inscription des nouvelles naissances Si les services de l état civil de nos circonscriptions n intervenaient pas auprès de Nantes suite à nos réclamations ces familles attendraient encore la transcription des actes Nous demandons à ce que le service du BTM soit plus efficace et afin de faciliter les choses que le service soit en contact avec le ministère de la justice afin que lors d un retrait de cnf la famille puisse aussi retirer son acte de naissance NOLLET 13 03 2015 à 12 50 4 Répondre Citer Bonjour deux de mes enfants et moi même suite à convention securite sociale sommes nés au plus près à MENEN BELGIQUE On m a informé qu il était possible de s inscrire à NANTES afin de solutionner les délivrances d acte de naissance où on se doit de passer à la mairie de naissance soit Menen en Belgique Linscription au registre de Nantes rendrait la delivrance plus simple via internet Je suis déjà en possession des trois actes de naissance et de leur traduction par interprete assermenté et paraphé par le tribunal de COURTRAI Belgique Pourriez vous m indiquer la démarche à effectuer pour faciliter l obtention d acte de naissance En vous remerciant par avance cordialement mr Nollet de roncq 0320466928 ou 0652121169 Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Protection de l

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  • Forum Famille Dalloz » Divorce et SCI : trois articles pratiques en accès libre !
    en prime lire mon édito et une sélection de commentaires de jurisprudence en matière de divorce Bonne lecture Plan du dossier La SCI et le divorce des époux par Christophe Blanchard La SCI et l instance en divorce Les pouvoirs du juge conciliateur et les mesures provisoires de l article 255 du code civil par Clémence Bertin Aynès La SCI et l instance en divorce Le droit des sociétés par Stéphanie Travade Lannoy et Christophe Blanchard La SCI et le prononcé du divorce Les pouvoirs du juge du divorce par Stéphanie Travade Lannoy La SCI après le prononcé du divorce Les pouvoirs du juge de la liquidation par Clémence Bertin Aynès La SCI après le prononcé du divorce Le droit des sociétés par Christophe Blanchard Categories À lire Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires De nouveaux droits pour les enfants Le rapport Rosenczveig QPC en droit des personnes et de la famille RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À

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  • Forum Famille Dalloz » QPC en droit des personnes et de la famille
    ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Divorce et SCI trois articles pratiques en accès libre La procréation pour tous RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être

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  • Forum Famille Dalloz » La procréation pour tous ?
    de Droit International Privé 15h45 florence G Sell Professeur de droit IRJS UBO Aspects de Droit comparé 16h15 Gildas Roussel Maître de conférences CRDP UBO Sanctionner le tourisme procréatif 16h45 Débat 17h15 Rapport de synthèse Denis Mazeaud Professeur de droit LDC Université Panthéon Assas Paris II Lieu UFR Droit et Sciences Économiques 12 rue de Kergoat CS 93837 29238 Brest Cedex 3 Renseignements Véronique Ziegler Tél 02 98 01 83 69 veronique ziegler univ brest fr Categories Filiation Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires QPC en droit des personnes et de la famille Filiation origines parentalité le rapport RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires

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  • Forum Famille Dalloz » Majeurs protégés : deux articles en accès libre
    Gérald Lesigne Categories Majeurs protégés Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Filiation origines parentalité le rapport Surendettement enquête typologique RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » Surendettement : enquête typologique
    dans les cas de redépôts de dossiers 29 0 L âge des personnes orientées en PRP est en moyenne plus élevé compte tenu des caractéristiques de cette procédure Ainsi la représentation des tranches d âge de 45 à 54 ans et de 55 à 64 ans est particulièrement plus marquée dans cette catégorie Les évolutions observées pour l ensemble des classes d âge depuis 2001 confirment globalement la tendance au vieillissement de la population des personnes surendettées déjà relevée dans le cadre des précédentes enquêtes typologiques Ainsi la part des surendettés les plus jeunes ayant moins de 25 ans s est infléchie depuis 11 ans passant de 5 en 2001 à 3 2 en 2012 et celle des plus âgés 65 ans et plus a fortement progressé passant de 4 3 à 7 8 au cours de la même période Néanmoins les évolutions observées entre 2011 et 2012 semblent montrer une atténuation de cette tendance Ainsi on observe une légère augmentation de 2 9 à 3 2 de la part des personnes surendettées âgées de 18 à 24 ans et parallèlement une diminution des tranches d âge comprises entre 55 et 64 ans de 15 2 à 14 7 et supérieures ou égales à 65 ans de 8 4 à 7 8 Une comparaison avec les données issues de l Insee fait ressortir le caractère atypique de la structure de la pyramide des âges de la population des personnes surendettées par rapport à celle de la population française Il en ressort notamment une moindre représentation des classes d âge extrêmes 18 à 24 ans et plus de 65 ans une représentation plus marquée globalement 74 3 contre 50 2 des classes d âge de 25 à 54 ans et une situation relativement comparable en ce qui concerne la présence de personnes âgées de 55 à 64 ans Répartition hommes femmes Les femmes représentent 54 9 de l ensemble des débiteurs et codébiteurs 55 5 en 2011 et cette proportion est plus marquée 60 3 pour les personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel 61 8 en 2011 Lire l intégralité de l étude Categories Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Majeurs protégés deux articles en accès libre Surendettement la circulaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant

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  • Forum Famille Dalloz » 2014 » avril
    parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014

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  • Forum Famille Dalloz » Majeurs protégés : particularité de la procédure
    aux mesures de protection judiciaire par Thierry Verheyde Protection des majeurs et procédure d appel par Anne Caron Déglise Fiche pratique procédure applicable à l appel des décisions en matière de tutelle par Thierry Verheyde Le rôle de l avocat dans les procédures de protection judiciaire d un majeur par Diégo Pollet L accès au dossier et le droit à la copie des pièces le constituant par Valéry Montourcy Le rôle du parquet dans la protection des personnes vulnérables par Gérald Lesigne Categories Majeurs protégés Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Surendettement la circulaire Loi sur le mariage pour tous les ordonnances ne seront pas prises RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en

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