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  • Forum Famille Dalloz » Dons manuels : précisions du Bofip
    Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d usage Question La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels ayant le caractère de présents d usage les dispositions de l article 784 du CGI relatives au rappel des donations Selon quels critères en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur l administration distingue t elle les présents d usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission Réponse En application des dispositions de l article l article 784 du CGI les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes à quelque titre et sous quelque forme que ce soit Ainsi les dons manuels sont taxables à l occasion d une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles à moins qu ils n aient déjà supporté l impôt en application de l article 757 du CGI cf II 240 Il est toutefois admis de ne pas opposer les dispositions de l article l article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d usage au sens de l article 852 du code civil Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur et précise que le caractère de présent d usage s apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant La jurisprudence civile a défini les présents d usage comme étant les cadeaux faits à l occasion de certains événements conformément à un usage et n excédant pas une certaine valeur Cass civ 1 arrêt du 6 décembre 1988 n 87 15083 Ainsi l appréciation de la nature d un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance est une question de fait La qualification de présent d usage pour un cadeau consenti résulte donc au plan civil comme au plan fiscal d un examen des circonstances concrètes de chaque affaire incompatible avec l application de critères normatifs préétablis Dès lors l administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don en fonction de l ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité et sous le contrôle souverain des juges du fond Categories Libéralités Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Résidence alternée l Assemblée nationale reporte le débat L audition de l enfant examinée sous tous ses aspects RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1

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  • Forum Famille Dalloz » L’audition de l’enfant examinée sous tous ses aspects
    Karila Danziger et Isabelle Copé Bessis Convention parisienne pour l amélioration de la pratique de l audition d enfant L avocat du mineur devant le JAF parisien Avis d information sur l audition de l enfant L audition du mineur devant le JAF examen des arrêts d appel par Luc Briand Expérience nîmoise Trois questions à Cécile Bargeton Dyens Brèves réflexions d un juge des enfants sur l audition de l enfant en assistance éducative par Édouard Durand La parole de l enfant par Bernard Golse Interview de Marie Derain défenseure des enfants Categories Mineurs Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Dons manuels précisions du Bofip Prix de la Recherche de l École nationale de la magistrature RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage

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  • Forum Famille Dalloz » Prix de la Recherche de l’École nationale de la magistrature
    www youtube com watch v lLG7 VdHdvw http www youtube com watch v pmPVBVPuFCQ Je propose la démission de l actuel bâtonnier de Paris qui fait la sourdine Carlos CAMPOS Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires L audition de l enfant examinée sous tous ses aspects Colloque la distinction de la personne et des biens du majeur protégé RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la

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  • Forum Famille Dalloz » Colloque : la distinction de la personne et des biens du majeur protégé
    pour démontrer la difficulté de séparer la protection de la personne et des biens Menées à partir de questions pratiques Inventaire autorisation d opérer une personne déménagement choix de la maison de retraite financement des obsèques etc et d événements de la vie ordinaire mariage divorce naissance d un enfant les réflexions ont pour but d éprouver l une des distinctions cardinales du droit privé et de déterminer l interprétation des textes nouveaux que commande la philosophie idéaliste de la réforme PROGRAMME PRÉVISIONNEL Présidence des débats Mme Anne Caron Deglise Conseiller à la Cour d appel de Paris Magistrat délégué à la protection des majeurs 9 h 00 Ouverture par M Thierry Le Bars Doyen de la Faculté de droit UCBN PREMIÈRE PARTIE LA DISTINCTION DE LA PERSONNE ET DES BIENS DU MAJEUR PROTÉGÉ 9 h 10 Une distinction cardinale en droit civil par Mme Judith Rochfeld Professeur à l Université de Paris 1 Ecole de droit de la Sorbonne 9 h 30 Une distinction artificielle en droit des majeurs protégés par M Thierry Verheyde Président du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque Ancien Conseiller délégué à la protection des majeurs à la Cour d appel de Douai DEUXI ÈME PARTIE LES ACTES MIXTES OU LA PRIMAUTÉ DE LA PERSONNE I LES ACTES PATRIMONIAUX À CONNOTATION PERSONNELLE 9 h 50 La vente de l immeuble affecté au logement du majeur protégé par M Jean Marie Plazy Professeur à la Nouvelle Université de Bordeaux 10 h 10 Les actes de bienfaisance donation testament assurance sur la vie par Mme Nathalie Peterka Professeur à l Université de Paris Est Créteil Paris 12 10 h 30 Débat avec l assistance suivi d une pause II LES ACTES PERSONNELS À CONNOTATION PATRIMONIALE 11 h 00 Les actes de la vie familiale du majeur protégé par Mme Annick Batteur Professeur à l Université de Caen 11 h 20 Les actions en justice dites extrapatrimoniales par Mme Laurence Mauger Vielpeau Professeur à l Université du Havre 11 h 40 La santé et la liberté de déplacement du majeur protégé par Mme Sylvie Moisdon Chataigner Maître de conférences à l Université de Rennes 12 h 00 Débat avec l assistance suivi du repas TROISIÈME PARTIE LA SÉCURITÉ CONTRACTUELLE OU LA PRIMAUTÉ DES BIENS I LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL DES CRÉANCIERS 14 h 10 Le majeur protégé surendetté par Mme Delphine Bazin Beust Maître de conférences à l Université de Caen 14 h 30 Le majeur protégé commerçant Mme Armelle Gorand Gosselin Maître de conférences à l Université de Caen II LES MONTAGES CONTRACTUELS 14 h 50 La société civile immobilière technique d organisation de la jouissance ou de la transmission d une maison familiale par M Jean Christophe Pagnucco Maître de conférences à l Université de Caen 15 h 10 Le mandat de protection future technique de gestion patrimoniale par M Jérôme Leprovaux Maître de conférences à l Université de Caen 15 h 30 Débat avec l assistance suivi d une pause 16 h 30 Rapport

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  • Forum Famille Dalloz » Note de vie scolaire – contre la suppression
    une note parmi d autres mathématiques français histoire et donc une bonne note en vie scolaire ne permettait pas de rattraper des mauvaises notes dans ces matières La note de vie scolaire permettait juste de motiver les élèves travailleurs mais en difficultés mais peut être était ce déjà pas si mal Elle redonnait un peu d espoir aux collégiens méritants Lalie Emma 14 03 2014 à 16 42 2 Répondre Citer Un arrêté du 5 mars publié au JO du 14 corrige un oubli et supprime la note de vie scolaire également dans les classes de quatrième et troisième des établissements d enseignement agricole Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Colloque la distinction de la personne et des biens du majeur protégé Au Journal officiel du 17 janvier 2014 adoption RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 17 janvier 2014 : adoption
    iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015

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  • Forum Famille Dalloz » Rendez-vous aux Etats généraux du droit de la famille
    Hélène POIVEY LECLERCQ avocat au barreau de Paris Béatrice WEISS GOUT avocat au barreau de Paris 9H30 10H30 ALLOCUTION Dominique BERTINOTTI ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé chargée de la Famille 11H00 12H30 ATELIERS Le droit collaboratif Jean Luc RIVOIRE avocat au barreau des Hauts de Seine ancien bâtonnier La preuve des violences psychologiques Catherine BOURGUES HABIF avocat au barreau de Paris Frédérique BOZZI président de la Cour d appel de Paris du pôle Famille L expertise selon l article 255 9 et 10 du Code civil Rôles respectifs de l avocat et du notaire Muriel LAROQUE avocat au barreau de Paris Véronique DRILHON JOURDAIN notaire de l Etude Letulle Deloison Drilhon Grands parents droits et devoirs aspects patrimoniaux et extra patrimoniaux Isabelle COPE BESSIS avocat au barreau de Paris Anne KARILA DANZIGER avocat au barreau de Paris Nathalie DUGAUD notaire de la Selarl François CARRE Droit de la famille et publicité foncière Jean Philippe GUITTON notaire honoraire avocat au barreau de Paris Le devoir de secours principes et applications Brigitte ROZEN avocat au barreau de Paris Franck CARTIER avocat au barreau de Paris Retraite s et régimes matrimoniaux Francis TISSOT avocat au barreau de Paris Adrien SAPORITO avocat au barreau de Paris Pascal BOILLOT conseil en gestion de patrimoine Altineos Patrimoine Les mesures de sauvegarde des intérêts d un époux régime primaire et régime conventionnel Sylvie FERRE ANDRE maître de conférences à l université Jean Moulin Lyon 3 Elisa GILLET avocat au barreau de Lyon L avocat professionnel qualifié Emmanuel GIROIRE REVALIER avocat au barreau de Poitiers membre du Conseil national des barreaux Edith CHEVILLARD avocat au barreau de Lyon Mariage opposition et nullité Marie Noelle FRERY avocat au barreau de Lyon Alain DEVERS avocat au barreau de Lyon Placement des enfants et droits des parents Marie Pierre DOMINJON avocat au barreau de Lyon Marc FERRERO directeur d établissement et psychologue clinicien 14H00 16H00 Contrats prénuptiaux et post nuptiaux Michèle CAHEN avocat au barreau de Paris Union pour tous approche comparative et effets internationaux Charlotte BUTRUILLE CARDEW avocat au barreau de Paris Melissa LESSON avocat au barreau de Londres La protection de la personne regards croisés Charlotte ROBBE avocat au barreau de Paris Emmanuelle BERGES mandataire judiciaire à la protection des majeurs Sylvie SCARAMOZZINO médecin expert Bilans et perspectives du droit européen et international en droit de la famille Alexandre BOICHE docteur en droit avocat au barreau de Paris Delphine ESK ENAZI avocat aux barreaux de Paris et New York Michel FARGE maître de conférences en droit privé Le sort du bail dans la rupture du couple Michèle MONGHEAL avocat au barreau de Paris Laurence COURNOT VERNAY avocat au barreau de Paris Jean Luc ESTEBE vice Président juge aux affaires familiales TGI de Toulouse La procédure participative et le droit de la famille cas pratiques Hélène POIVEY LECLERCQ avocat au barreau de Paris Nathalie FRICERO professeur à l Université de Nice Sophia Antipolis directrice de l Institut d Etudes Judiciaires L autorité

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  • Forum Famille Dalloz » La séparation de biens a le vent en poupe !
    Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Rendez vous aux Etats généraux du droit de la famille Coparentalité le rapport rendu dans un climat tendu RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER

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