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  • Forum Famille Dalloz » Entrées en vigueur
    qui ne bénéficiaient que d une faible pension inférieure au minimum prévu à l art L 351 9 CSS pour éviter le versement de pensions de réversion d un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l assuré décédé CSS art L 353 1 Cette modification s applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1 er juill 2012 Categories Divers Entrées en vigueur Tags Divorce les conjoints peuvent choisir la loi applicable à leur divorce 21 06 2012 alazaro Commenter cet article Le règlement n 1259 2010 du Conseil du 20 décembre 2010 qui met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps entre en vigueur le 21 juin 2012 Lire la suite Categories Divorce Entrées en vigueur Tags Soins psychiatriques 01 08 2011 alazaro Commenter cet article Conformément aux décisions du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 Cons const n 2010 71 QPC 26 nov 2010 et n 2011 135 140 QPC 9 juin 2011 la loi n 2011 803 du 5 juill 2011 JO du 6 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable à compter du 1 er août 2011 Categories Entrées en vigueur Non classé Tags Application du règlement Obligations alimentaires 20 06 2011 alazaro Commenter cet article Le règlement CE n 4 2009 du 18 décembre 2008 est applicable à compter du 18 juin 2011 Lire la suite Categories Aliments Entrées en vigueur Tags Transmission des informations sur les enfants en danger 01 06 2011 alazaro Commenter cet article Pris en application de la loi n 2007 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance le décret n 2011 222 du 28 févr 2011 organise la transmission d informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l enfance Il s agit d améliorer les connaissances sur les enfants en danger ou en risque de danger et par voie de conséquence les actions menées au bénéfice des enfants et de leur famille et d orienter la conduite des politiques publiques de protection de l enfance Il abroge le décret n 2008 1422 du 19 déc 2008 à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2011 Categories Entrées en vigueur Mineurs Tags Mariage lecture de l article 220 du code civil 02 05 2011 alazaro Commenter cet article Aux termes de l article 75 du code civil à compter du 1 er mai 2011 les officiers d état civil sont tenus de lire aux futurs époux l article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage L article 75 a été modifié dans le cadre de la loi n 2010 737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Categories Entrées en vigueur Mariage Tags Anciennes entrées RSS Google

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  • Forum Famille Dalloz » Réformes en cours
    généraux du droit de la famille les 30 et 31 janvier derniers Si les inquiétudes quant à l avenir de la profession étaient bien réelles le climat n avait rien de délétère Au contraire il était plus que jamais propice aux échanges L intervention remarquée et remarquable de la ministre de la Justice le jeudi matin son nom était sur toutes les lèvres le lendemain a rassuré la majeure partie des participants Lire la suite Categories Réformes en cours Tags Résidence alternée l Assemblée nationale reporte le débat 30 01 2014 La rédaction 2 commentaires Le projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en première lecture par l Assemblée le 28 janvier 2014 On notera avec intérêt la disparition de l article 17 bis voté par le Sénat qui entendait faire de la résidence alternée le principe en cas de séparation V notre brève du 19 sept 2013 Lire la suite Categories Autorité parentale Réformes en cours Tags Plusieurs réformes en perspective dont le pouvoir liquidatif du JAF 28 11 2013 La rédaction Commenter cet article Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures présenté en conseil des ministres mercredi dernier habilite le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations Ce que nous attendions depuis longtemps D importants travaux ont déjà été menés sur le sujet Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d ordonnance des mesures propres au droit de la famille très attendues également Lire la suite Categories Divorce Libéralités Majeurs protégés Mineurs Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Tags Projet de loi Famille plan d action 22 10 2013 La rédaction Commenter cet article Dominique Bertinotti a dévoilé hier la méthode d élaboration du projet de loi sur la famille qui sera présenté en Conseil des Ministres avant la fin du mois de mars 2014 pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014 Les travaux préparatoires s appuient sur une série d auditions des travaux actuellement menés dans différentes enceintes Conseil économique social et environnemental sur les évolutions contemporaines de la famille Haut conseil à la famille sur les ruptures et recompositions familiales groupe de travail organisé par les ministères de la justice et de la famille sur l exercice de la coparentalité après la séparation et la constitution de quatre groupes de réflexion constitués d intellectuels de personnalités qualifiées et de professionnels spécialistes des sujets abordés par le projet de loi Ces quatre groupes devront remettre leur rapport au début du mois de décembre Quant aux rapports du Haut conseil à la famille et du groupe de travail des ministères de la justice et de la famille ils sont attendus pour la première quinzaine de décembre Celui du

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  • Forum Famille Dalloz » Entrées en vigueur – calendrier
    occasion d un mariage ne sera plus établi par le juge mais par le notaire en application de l article 13 de la loi n 2011 331 du 28 mars 2011 Categories Entrées en vigueur calendrier Tags Burqa interdiction de dissimulation du visage dans l espace public 29 03 2011 alazaro Commenter cet article L interdiction de la dissimulation du visage dans l espace public prend effet à compter du 11 avril 2011 Categories Entrées en vigueur calendrier Tags Retraite complémentaire des exploitants agricoles étendue aux conjoints 22 12 2010 alazaro Commenter cet article A partir du 1er janvier 2011 les aides familiaux et les conjoints collaborateurs comme les chefs d exploitation ou d entreprise agricole seront affiliés au régime de l assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non salariés agricoles C rur art L 732 56 Categories Divers Entrées en vigueur calendrier Tags Convention de 1996 sur la protection des enfants 22 12 2010 alazaro Commenter cet article La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence la loi applicable la reconnaissance l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants entre en vigueur pour la France le 1 er février 2011 Categories Entrées en vigueur calendrier Tags Pacs et emprunts la solidarité n est plus de principe 14 09 2010 alazaro Commenter cet article À compter du 1 er mai 2011 comme pour les époux la solidarité entre partenaires pacsés n aura pas lieu pour les achats à tempérament ou emprunts sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante lorsqu ils n ont pas été conclus du consentement des deux partenaires C civ art 515 4 nouv modifié par la loi n 2010 737 du 1 er juill 2010 portant réforme du crédit à la consommation Categories Entrées en vigueur calendrier Pacte civil de solidarité Tags Mariage lecture de l article 220 du code civil aux époux 14 09 2010 alazaro Commenter cet article À compter du 1 er mai 2011 les officiers d état civil seront tenus de lire aux futurs époux l article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage Categories Entrées en vigueur calendrier Mariage Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi

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  • Forum Famille Dalloz » Non classé
    son développement physique sont gravement compromises des mesures d assistance éducative peuvent être ordonnées par justice sur le fondement de l article 375 du code civil Les médecins évidemment mais également tous les acteurs de la protection de l enfance ont un rôle essentiel à jouer dans la détection du danger Toutefois la cohabitation entre l obligation de garder le secret et la faculté voire l obligation de le lever est loin d être toujours évidente Alors que les professionnels de santé sont les plus à même d identifier précocement une situation de danger paradoxalement le corps médical n est à l origine que de 2 à 5 des signalements réalisés en majorité par les services hospitaliers Lire la suite Categories Non classé Tags Droit collaboratif plusieurs sessions de formation à Paris 27 03 2015 La rédaction Commenter cet article L Association Des Professionnels Collaboratifs Inter régionale vous propose une formation au droit collaboratif les jeudi 9 avril et vendredi 10 avril 2015 module 1 jeudi 4 juin et 5 juin 2015 module 2 à la Maison du Barreau Salle Gaston Monnerville Lire la suite Categories Non classé Tags Formules de divorce et procédure synthétisée dans des tableaux 26 03 2015 La rédaction Commenter cet article La deuxième partie du dossier AJ famille Divorce formules et procédure est parue au mois de mars Cette fois elle intéresse la phase plus contentieuse du divorce Vous pourrez accéder gratuitement pendant quelques semaines au modèle de requête initiale en divorce rédigé par l Institut du droit de la famille et du patrimoine Lire la suite Categories Non classé Tags Divorce des modèles d actes et des fiches de procédure de divorce 09 03 2015 La rédaction Commenter cet article Afin d améliorer la pratique de chacun aux fins d une plus grande efficacité auprès des magistrats dans les procédures de divorce l Institut du droit de la famille et du patrimoine a élaboré toute une série de modèles d actes Une première partie se trouve publiée dans le numéro de l AJ famille du mois de février Ils sont suivis de deux tableaux synthétisant la procédure de divorce par consentement mutuel et celle pour acceptation du principe de la rupture du mariage Les deux premières contributions sont en accès libres pour encore quelques jours en cliquant ici Lire la suite Categories Non classé Tags Education et fessée rien à voir 04 03 2015 La rédaction un commentaire Le Conseil de l Europe conclut au non respect par la France de la Charte sociale européenne le droit français ne prévoit pas d interdiction suffisamment claire contraignante et précise des châtiments corporels en violation de l article 17 La décision a été prise en septembre 2014 et est rendue publique aujourd hui 4 mars 2015 quatre mois après notification aux parties concernées comme le prévoit la procédure Voici un extrait de la décision Lire la suite Categories Non classé Tags Anciennes entrées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder

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  • Forum Famille Dalloz » Succès du premier colloque AJ famille
    a également créé un site internet en accès libre dédié au calcul de la pension alimentaire http pensionalimentaire bardoutjc fr 2015 10 divorces separations pensions alimentaires C est certain ce premier colloque ne sera pas le dernier Categories Aliments Divers Divorce Tags Commentaires 3 Trackbacks 0 Commenter Trackback Hervé 16 01 2016 à 01 46 1 Répondre Citer Par mesure d égalité devant la loi l accès à pilotePC devrait être donné aussi aux particuliers Ne sont ils pas les premiers concernés Nous sommes au 21ème siècle et à l heure d internet l opacité n est pas acceptable Jean Claude Bardout 19 01 2016 à 13 16 2 Répondre Citer Vous avez raison c est pourquoi la méthode d aide au calcul de la prestation compensatoire PilotePC a été présentée dans AJ Famille décembre 2013 octobre 2014 décembre 2015 ainsi que sur internet http pilotepc bardoutjc free fr Toute personne peut donc en prendre connaissance et en discuter l intérêt ou la pertinence Cependant s agissant de déterminer le montant de la prestation compensatoire dans un cas particulier l utilisation de PilotePC ne peut remplacer la connaissance nécessaire des critères légaux et jurisprudentiels Sans cette connaissance pilotePC induirait en erreur Voilà pourquoi le logiciel d aide au calcul est protégé par un mode de passe diffusé auprès des avocats et magistrats Les époux pourront obtenir toutes les informations utiles auprès des avocats y compris sur PilotePC mais avec les conseils adéquats d utilisation Jean Claude Bardout 19 01 2016 à 13 26 3 Répondre Citer une précision l adresse du site est http pilotepc bardoutjc fr Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires 13 dossiers d adoption débloqués au Congo Au Journal officiel du 6 novembre 2015 signalement de la maltraitance RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale

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  • Forum Famille Dalloz » 2016 » février
    droit de la famille se sont poursuivis vendredi dernier avec pour commencer l intervention de Carole Champalaune directrice des affaires civiles et du Sceau suivie de l assemblée plénière et du forum des barreaux de famille lieu traditionnel d échanges entre les avocats de droit de la famille sur leur profession Les ateliers ont ensuite pris le relai jusqu à 16 heures Madame Champalaune a fait savoir que d autres dispositifs allaient être mis en place pour favoriser le règlement des litiges à l amiable Lire la suite Categories Divers Tags RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice

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  • Forum Famille Dalloz » 2016 » janvier
    époux article 267 du code civil l administration des biens des enfants mineurs suppression de l administration légale sous contrôle judiciaire et le droit de la protection des majeurs création de l habilitation familiale Toutes ces réformes vous ont été présentées dans le numéro de novembre 2015 de l AJ famille par Sylvain Thouret Éloi Buat Ménard Pascale Salavage Gerest Thierry Verheyde et Valéry Montourcy Mais l ordonnance devait encore être ratifiée Un projet de loi n 3426 de ratification a donc été déposé à l Assemblée nationale le 20 janvier 2016 Seulement il prévoit d ores et déjà une amélioration du dispositif relatif à l habilitation familiale Lire la suite Categories Divorce Majeurs protégés Mineurs Tags Les fondements de la filiation un beau colloque à prévoir au mois de mars 20 01 2016 La rédaction Commenter cet article Un colloque sur les fondements de la filiation se tiendra les 10 et 11 mars à l Université du Havre Il est ouvert à la formation continue aux magistrats avocats et notaires Lire la suite Categories Filiation Tags Aide juridictionnelle partielle plus que deux tranches 19 01 2016 La rédaction Commenter cet article Le décret n 2016 11 du 12 janvier 2016 a modifié à compter du 14 janvier 2016 le nombre des tranches de ressources selon la part contributive de l État au titre de l aide juridictionnelle partielle Plus exactement il les a réduites de 6 à 2 v notre brève du 14 janvier 2015 Lire la suite Categories JO Procédure familiale Tags 28 et 29 janvier 2016 États généraux du droit de la famille 15 01 2016 La rédaction Commenter cet article Les 12 e États généraux du droit de la famille et du patrimoine organisés par le Conseil national des barreaux se tiendront les 28 et 29 janvier prochains à Paris Toujours au même endroit à la maison de la Chimie 2000 avocats sont attendus Pour les avocats du droit de la famille c est vraiment l événement incontournable de l année Parce les ateliers sont de qualité et concernent directement leur activité parce que c est l occasion de faire le lien avec les instances qui les représentent et faire remonter leurs expériences et ou difficultés Enfin parce que c est un lieu d échanges sans comparaison et que cela permet à certains de sortir de leur isolement Beaucoup le vendredi soir rentrent chez eux avec le sourire aux lèvres et les batteries rechargées à bloc jusqu à l année suivante Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 13 janvier 2016 aide juridictionnelle modulation géographique 14 01 2016 La rédaction Commenter cet article À la suite du vaste mouvement de grève des avocats un protocole d accord avait été signé le 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et le président du Conseil national des barreaux le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris Ce protocole prévoyait une revalorisation de l unité de valeur sans modification du barème de l

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  • Forum Famille Dalloz » 2015 » décembre
    héritier potentiel du majeur protégé 22 12 2015 La rédaction Commenter cet article Les droits et obligations résultant de la mesure de protection ne s entendent pas des droits futurs et éventuels des héritiers de la personne protégée Cette règle pour la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015 a été affirmée à bon droit par la cour d appel Elle paraît évidente mais elle donne aux praticiens une ligne directrice utile quant à la détermination des droits à reconnaître ou non aux héritiers simplement potentiels d une personne protégée Lire la suite Categories Décisions Majeurs protégés Tags Couples et famille Évolution séparation niveau de vie 17 12 2015 La rédaction Commenter cet article L étude de l Insee Couples et familles fait le point sur les différentes formes de couples et leur évolution dans le temps Évolution du couple Même si l union libre se développe de même que le pacs les parents mariés représentent encore plus d une famille avec enfants mineurs sur deux en 2011 Les unions toutefois deviennent plus fragiles et vivre en couple est moins fréquent que par le passé La monoparentalité plus forte chez les femmes que chez les hommes s est répandue surtout parmi les mères les moins diplômées Quelques chiffres En 2011 31 8 millions de personnes sont en couple 23 2 millions sont mariées 73 1 4 million sont pacsées 4 et 7 2 millions 23 sont en union libre La plupart des personnes en couple partagent le même logement que leur conjoint 30 4 millions de personnes soit 96 205 000 personnes sont en couple avec un conjoint du même sexe qu elles soit 0 6 des personnes en couple Lire la suite Categories Autorité parentale Concubinage Divorce Mariage Pacte civil de solidarité Tags L allocation pour demandeur d asile La circulaire 16 12 2015 La rédaction Commenter cet article Une circulaire du 1 er décembre 2015 précise les conditions d attribution de l allocation pour demandeur d asile son versement et sa gestion Lire la suite Categories Divers Tags Recouvrement des pensions alimentaires au profit d enfants résidant à l étranger signature d un protocole 15 12 2015 La rédaction Commenter cet article La Chambre nationale des huissiers de justice CNHJ et le ministère des affaires étrangères et du développement international MAEDI ont signé le 10 décembre 2015 un protocole d accord qui vise à formaliser et renforcer la collaboration entre le ministère et les membres de la profession des huissiers de justice pour permettre aux familles et enfants domiciliés à l étranger de recouvrer plus facilement la pension alimentaire due par des débiteurs défaillants résidant en France Lire la suite Categories Aliments Tags Non représentation d enfant et dépôt de plainte 11 12 2015 La rédaction Commenter cet article Le non respect du droit de visite ou d hébergement Un vrai problème voire un cauchemar Et pour tout le monde Pour l enfant en premier lieu qui se voit priver de l un de ses

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