archive-fr.com » FR » D » DALLOZ.FR

Total: 1088

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Forum Famille Dalloz » Coparentalité : le rapport rendu dans un climat tendu
    exécution de sa décision sous réserve pour la FNSF et SOS les Mamans d une prise en compte particulière des situations de violences et pour SOS papa de l inscription dans le code civil de la résidence alternée comme principe La position du groupe de travail est en revanche plus partagée sur l amende civile comme sanction du non respect des règles de l autorité parentale et des décisions S agissant du volet pénal la majorité du groupe est en faveur de la clarification du rôle du ministère public en cas de non exécution des décisions de justice civile L idée de contraventionnaliser la ou les deux premières non représentations d enfant a divisé le groupe de travail au même titre que la création d un délit de non représentation de parent Renforcement de l accompagnement de l exercice de la coparentalité et l amélioration de la résolution des conflits familiaux L ensemble du groupe de travail est en faveur de l amélioration de la résolution des différends familiaux A cette fin il est favorable au développement des actions permettant de favoriser la coparentalité avant la séparation et au développement de la médiation sous certaines réserves particulièrement dans les situations de violences Plusieurs pistes sur l amélioration du fonctionnement de la justice familiale réduction des délais d audiencement meilleure coordination entre les magistrats de la famille ont recueilli l approbation de l ensemble du groupe de travail D autres telles la spécialisation des juges et la déjudiciarisation de certains litiges mineurs ont recueilli l assentiment de la majorité du groupe de travail Lire le rapport Categories Autorité parentale Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback MENTEL Vanda 25 09 2014 à 11 14 1 Répondre Citer Concernant la résidence alternée nous sommes d avis de raison gardée tant les professionnels de l enfance ont attiré l attention des responsables politiques sur les conséquences de ce mode de garde Quand va t on donner du crédit aux travaux de ces professionnels Est ce la rue qui commande comment peut on admettre qu un enfant même petit n a ni désir ni souhait et ne peut souffrir d une situation conflictuelle Ecouter les professionnels ceux qui savent car ils soutiennent de leurs bras et de leur science la souffrance des enfants et ceux qui militent pour que l enfant soit protégé Bravo à tous ceux là Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La séparation de biens a le vent en poupe Divorce discount com doit cesser toute activité de consultation juridique et rédaction d actes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2014/01/16/coparentalite-le-rapport-rendu-dans-un-climat-tendu/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Forum Famille Dalloz » 2014 » janvier
    Réformer la justice Les rapports 09 01 2014 La rédaction Commenter cet article A la veille du colloque organisé par le ministère de la justice sur La justice du 21e siècle les 10 et 11 janvier à la Maison de l Unesco nous avons recensé les principaux rapports qui serviront de support aux interventions et débats notamment autour de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel Confier ce type de divorce aux greffiers c est faire bien peu de cas du mariage Les avocats réunis aujourd hui en urgence par le barreau de Paris à la Maison du barreau auront sans aucun doute âprement débattu de la question Lire la suite Categories Divorce Procédure familiale Tags Recours des tests osseux pour déterminer l âge des mineurs étrangers isolés 07 01 2014 La rédaction Commenter cet article La question de la minorité des mineurs étrangers isolés est particulièrement délicate La pratique des tests osseux est largement controversée Interrogé sur cette question récurrente le ministère de l intérieur s exprime en ces termes Lire la suite Categories Mineurs Tags Sortir de l indivision lorsque l un des indivisaires s y oppose 06 01 2014 La rédaction un commentaire Au décès de notre mère en novembre 2013 nous avons hérité avec mon frère d une maison Lire la suite Categories Successions Tags Voeux 2014 06 01 2014 La rédaction Commenter cet article Je souhaite aux lecteurs du forum famille une très belle année 2014 et sur un plan plus juridique de belles réformes utiles et constructives en espérant qu elles ne soient pas uniquement guidées par un souci d économies Categories Divers Tags Absorption du stock des mesures de protection en cours 01 01 2014 alazaro Commenter cet article Au 1 er janvier 2014 les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles Loi n 2009 526 du 12 mai 2009 art 116 Categories Entrées en vigueur Majeurs protégés Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2014/01/page/2/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 20 décembre 2013 : rentes viagères
    abonner aux commentaires Absorption du stock des mesures de protection en cours Au Journal officiel du 19 décembre 2013 maintien des aides au logement en cas de surendettement RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2013/12/20/au-journal-officiel-du-20-decembre-2013-rentes-viageres/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 19 décembre 2013 : maintien des aides au logement en cas de surendettement
    notifications des plans mesures ou jugements mettant fin à la procédure qui lui sont adressées par la commission de surendettement ou par le juge A réception des plans mesures ou jugements mettant fin à la procédure l organisme payeur maintient le versement de l allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement le plan conventionnel ou le juge Parallèlement il décide le cas échéant des modalités de versement du rappel de l allocation correspondant à la période de suspension Categories Divers JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 20 décembre 2013 rentes viagères Au Journal officiel du 17 décembre 2013 ratification du traité franco russe relatif à la coopération dans le domaine de l adoption RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2013/12/19/au-journal-officiel-du-19-decembre-2013-maintien-des-aides-au-logement-en-cas-de-surendettement/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 17 décembre 2013 : ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption
    a été enregistrée en conformité avec la législation de l État où un tel mariage est autorisé ainsi qu aux ressortissants de ces États qui ne sont pas mariés d adopter un enfant russe Les candidatures de célibataires français ne seront plus recevables en Russie Categories Adoption JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 19 décembre 2013 maintien des aides au logement en cas de surendettement Procédure familiale Modification des conditions de forme pour saisir la CEDH RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2013/12/18/au-journal-officiel-du-17-decembre-2013-ratification-du-traite-franco-russe-relatif-a-la-cooperation-dans-le-domaine-de-ladoption/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Procédure familiale – Modification des conditions de forme pour saisir la CEDH
    Pour l heure les deux versions coexistent Lire le règlement Categories Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 17 décembre 2013 ratification du traité franco russe relatif à la coopération dans le domaine de l adoption Au journal officiel du 10 décembre 2013 frais d obsèques RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2013/12/16/procedure-familiale-modification-des-conditions-de-forme-pour-saisir-la-cedh/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » Au journal officiel du 10 décembre 2013 : frais d’obsèques
    constitue pas une donation indirecte RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2013/12/13/au-journal-officiel-du-10-decembre-2013-frais-dobseques/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Forum Famille Dalloz » La renonciation par des associés à une fraction de leurs droits aux dividendes ne constitue pas une donation indirecte
    propriétaires n ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet Toutefois de telles opérations pourront le cas échéant et selon les circonstances propres à chaque affaire faire l objet d une procédure de rectification contradictoire ou d abus de droit fiscal BOI ENR DMTG 20 10 10 Categories Libéralités Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au journal officiel du 10 décembre 2013 frais d obsèques Au Journal officiel du 7 décembre 2013 maisons de naissance RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales

    Original URL path: http://forum-famille.dalloz.fr/2013/12/12/la-renonciation-par-des-associes-a-une-fraction-de-leurs-droits-aux-dividendes-ne-constitue-pas-une-donation-indirecte/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive