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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 7 décembre 2013 : maisons de naissance
    aménagé permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complication L activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure Categories Divers JO Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La renonciation par des associés à une fraction de leurs droits aux dividendes ne constitue pas une donation indirecte Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l

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  • Forum Famille Dalloz » Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires
    de la pension alimentaire entre les CAF les CMSA le Juge aux Affaires Familiales et le créancier Les mesures de soutien et de conseil aux familles seront développées comme par exemple une information ciblée sur les familles monoparentales pour lutter contre les non recours ou la création d un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la pension alimentaire de référence en lien avec les services du ministère de la justice Un renforcement des voies d exécution données aux caisses à l égard du débiteur qui ne s acquitte pas de la pension alimentaire Par exemple la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois Ces actions sont complétées par les initiatives locales des caisses des collectivités locales et de leurs partenaires qui concourent au même objectif de création d une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire Un arrêté fixera la liste des départements choisis Les départements proposés sont les suivants Aube Charente Corrèze Côtes d Armor Finistère Haute Garonne Haute Marne Hérault Loire Atlantique Meurthe et Moselle Nord Rhône Seine et Marne Territoire de Belfort Le projet de loi qui a été adopté en première lecture par le Sénat sera examiné en janvier par l Assemblée nationale Le Protocole formalise la volonté des parties de faire avancer ce sujet rapidement et de mettre en œuvre les dispositions prévues dans le projet de loi dans les plus brefs délais après l adoption de la loi Communiqué de presse du ministère des affaires sociales et de la santé du 5 décembre 2013 Lire le protocole Categories Aliments Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 7 décembre 2013 maisons de naissance La belle fille épouse le beau père la Cour de cassation s incline RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes

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  • Forum Famille Dalloz » La belle-fille épouse le beau-père : la Cour de cassation s’incline
    la personne qui a créé l alliance En clair le beau père ne pouvait épouser sa bru La Cour d appel d Aix en Provence en a tiré toutes les conséquences et a annulé le mariage célébré en 1983 non sans avoir souligné la regrettable confusion née dans l esprit de la fille entre son père et son grand père et l inévitable préjudice porté aux intérêts successoraux du fils unique héritier par la présence d un conjoint survivant Faut il alors s étonner de la cassation de la décision aixoise Le 13 septembre 2005 l Angleterre qui avait prévu un empêchement similaire a été condamnée par la Cour européenne des droits de l homme en tant que cet empêchement constituait une atteinte excessive au droit au mariage et violait l article 12 de la Convention européenne des droits de l homme n 36536 02 Il est vrai que le parlement britannique avait estimé que l interdiction du mariage ne poursuivait aucun but utile d ordre public ce qui n est manifestement pas le cas du droit français C est vraisemblablement la raison pour laquelle la Cour de cassation censure l arrêt des juges du fond non sur le fondement de l article 12 mais sur celui de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme le prononcé de la nullité du mariage revêtait à l égard de l épouse le caractère d une ingérence injustifiée dans l exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union célébrée sans opposition avait duré plus de vingt ans en définitive toutefois moins que la durée de la prescription de 30 ans Dans son communiqué la Cour de cassation insiste sur la portée limitée de cette décision au cas particulier examiné le principe de la prohibition du mariage entre alliés n est pas remis en question Dès lors nous nous interrogeons de nouveau la Cour de cassation aurait elle seulement jugé en fait Exceptionnelle cette décision l est dans tous les sens du terme Je vous invite à lire dans le prochain numéro de l AJ famille celui de décembre la réaction de François Chénedé qui regrette cet excès d audace Civ 1re 4 décembre 2013 n 12 26 066 1389 FS P B I Categories Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires Adoption de l enfant du conjoint RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption de l’enfant du conjoint
    parentale pour des familles homoparentales en relevant expressément les circonstances particulières de la conception des enfants Le procureur s est prononcé favorablement tout en notant cette insémination contraire au droit français Autant on comprend aisément pourquoi il n est pas possible d indiquer sur un acte d état civil français une parenté issue d une fiction rendue possible uniquement grâce à une convention nulle au regard du droit français à cet égard nul besoin d invoquer la fraude la nullité de la convention suffit autant la PMA pratiquée dans un pays qui l y autorise n est pas en elle même répréhensible et ce quelle que soit la nationalité des parents La loi s applique sur un territoire et non en fonction de la nationalité des personnes Le fait pour un couple de françaises de procéder légalement à une PMA dans un pays qui l autorise ne constitue pas une fraude La fraude à la loi qui se distingue de sa violation pure et simple consiste à utiliser un dispositif juridique en le déviant de sa finalité par exemple adopter en France son concubin pour le faire échapper aux lourdes taxations en cas de donation ou succession faire des déclarations mensongères pour obtenir un droit A cet égard la notion de fraude à la loi retenue par la Cour de cassation dans les deux arrêts évoqués est discutable le père souhaitait faire transcrire les parentés biologiques issues d une convention de mère porteuse pas de mère d intention dans cette espèce la Cour aurait tout aussi pu considérer que ne pouvait être pris en compte aucun effet juridique découlant de cette convention la transcription étant un effet juridique Telles sont mes impressions sur le sujet lancé Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La belle fille épouse le beau père la Cour de cassation s incline Les assises nationales des avocats d enfants retour sur l audition de l enfant et l adoption RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de

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  • Forum Famille Dalloz » 2013 » décembre
    protection de l enfant et à l adoption par les couples homosexuels ou hétérosexuels Lire la suite Categories Adoption Autorité parentale Procédure familiale Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » Guide de la nationalité française
    Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Plusieurs réformes en perspective dont le pouvoir liquidatif du JAF La résidence des enfants chez les pères les chiffres du ministère de la justice RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » La résidence des enfants chez les pères : les chiffres du ministère de la justice
    que ton père ne sera père qu un week end sur 2 et la moitié des vacances c est à dire plus un père mais un visiteur d enfant N est ce pas le titre d un mauvais film a 23 07 2014 à 16 54 2 Répondre Citer Je n ai pas bien compris ce passage il me semble confus Pourriez vous le corriger ou reformuler les juges fixent deux fois plus de résidence chez le père une résidence chez la mère est fixée pour 63 des enfants et chez le père pour 24 des enfants Les deux phrases sont elles liées Car elle me semble inversée La rédaction 24 07 2014 à 22 36 3 Répondre Citer Bonsoir L affirmation doit être lue par rapport au paragraphe précédent En situation d accord la résidence n est fixée chez les pères que dans 10 des cas VAR Justitialand 20 08 2014 à 13 43 4 Répondre Citer Pour répondre à Moi Chacun interprète différemment selon ce qu il est et de la manière dont il réagit Il est des pères qui après séparation n ont jamais eu ce sentiment d être un demi père quant bien même ils ont eu les enfants le week end et la moitié des vacances scolaires parce qu ils ont eu conscience que la séparation ne devait rien changer Peu présents et peu investis la semaine le contraire le week end La séparation a juste fractionné les temps de loisirs 2 le plus logiquement possible une semaine sur deux moitié des vacances Les derniers chiffres évoqués par les JT des hommes autant impliqués que les femmes dans les taches ménagères et l investissement auprès des enfants sont de l ordre de 20 environ 71 des parents choisissent préférentiellement la résidence chez la mère Au final la séparation ne change pratiquement rien A un moment donné il faudrait arrêter d invoquer le moi je MENTEL Vanda 27 08 2014 à 13 52 5 Répondre Citer Bonjour La séparation des parents est une décision grave pour un enfant d autant plus grave qu il a moins de 6 ans et que la séparation est conflictuelle Les conséquences sont à mon avis largement méconnues des parents car chacun des adultes pensent à lui d abord C est le JAF qui devient alors le protecteur des intérêts de l enfant et dans la grande majorité des cas il le fait non pas parce que le JAF est une femme il le fait parce que sa fonction lui impose de protéger un enfant qui ne l est pas sinon il aurait devant lui une convention de divorce prévoyant la protection de s enfant s Pour terminer sur ce point un jugement de divorce signé par un JAF femme ou un JAF homme contient d abord la possibilité d accord entre le papa et la maman concernant le droit de visite et d hébergement et ensuite faute d accord le droit de visite et d hébergement s exercera dans la

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  • Forum Famille Dalloz » Transaction portant sur l’usufruit ou la nue-propriété : droits d’enregistrement
    application des droits d enregistrement des valeurs correspondant à la réalité économique Cela étant les parties demeurent libres de fixer le prix de l usufruit et de la nue propriété comme elles l entendent Dès lors l évaluation de la nue propriété d un bien apporté à une société peut être fixé sans utiliser le barème de l article 669 du code général des impôts En revanche pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion l administration fiscale retiendra la valeur telle qu elle résulte de l application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale mais aussi lorsqu il sera supérieur RM Grosskost n 55175 JOAN du 28 06 2005 p 6466 Categories Libéralités Successions Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La résidence des enfants chez les pères les chiffres du ministère de la justice L enfant et sa parole en justice le rapport du défenseur des droits et de la défenseure des enfants RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien

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