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  • Forum Famille Dalloz » L’enfant et sa parole en justice : le rapport du défenseur des droits et de la défenseure des enfants
    enfant aussi bien devant le juge aux affaires familiales qu en matière d assistance éducative renforcer l information de l enfant et de l adolescent quant à ce droit d assistance afin qu ils soient à même de comprendre la procédure judiciaire en cours et la place qui est la leur Proposition 6 Faire connaître à l enfant avec pédagogie ce que devient la parole qu il a exprimée devant la justice le magistrat l avocat de l enfant le délégué du procureur ou les services éducatifs auraient à expliquer oralement à l enfant les décisions judicaires des procédures qui le concernent dans des termes clairs adaptés à sa compréhension Inciter les juges aux affaires familiales sous l impulsion de la chambre de la famille à harmoniser leurs pratiques afin d éviter des inégalités de traitement entre les enfants d assurer le respect du principe du contradictoire de protéger l enfant contre l instrumentalisation de ses propos Elaborer une charte de la délégation d audition concourant à créer des références et des pratiques professionnelles communes Proposition 7 Compléter le statut actuel de l administrateur ad hoc afin de clarifier ses missions de renforcer sa formation son indépendance et ses obligations qui sont autant de gages pour l enfant d une représentation satisfaisante Sensibiliser les magistrats à la nécessité de modifier leurs pratiques de recours aux administrateurs ad hoc délai de désignation précision de la mission obligation de rencontrer l enfant afin que celui ci accède rapidement et pleinement à sa représentation effective et à ses droits Proposition 8 Organiser des formations continues interdisciplinaires et adaptées pour tous les professionnels en contact avec l enfant dans le cadre judiciaire afin de les sensibiliser aux spécificités de l approche de l enfant de créer entre eux une culture et des pratiques professionnelles partagées Rendre obligatoire pour tout magistrat prenant de nouvelles fonctions de juge aux affaires familiales des formations spécifiques à l approche familiale et à l audition de l enfant Instaurer un module de formation initiale commun à toutes les écoles de barreaux obligatoire pour tous les futurs avocats Rendre obligatoire une formation continue de tout avocat désirant exercer en ce domaine et valider ces modules au titre de la formation continue Développer les conventions entre les barreaux et les tribunaux afin de garantir sur l ensemble du territoire la présence d avocats spécialisés Rendre obligatoire une formation portant sur les droits de l enfant et l approche de l enfant et les situations familiales avant toute prise de poste d un fonctionnaire de police ou d un militaire de la gendarmerie exerçant dans les brigades spécialisées Proposition 9 Développer des outils permettant une meilleure connaissance de ces situations et notamment intégrer dans l appareil statistique du ministère de la Justice les statistiques nationales concernant les décisions judiciaires prises à l occasion des séparations parentales divorces ou séparations nombre de divorces contentieux ou non dans lesquels un enfant est impliqué nombre d auditions de mineurs par un juge aux affaires familiales

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  • Forum Famille Dalloz » Violences conjugales : quelles sont les conséquences pour les enfants ?
    0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires L enfant et sa parole en justice le rapport du défenseur des droits et de la défenseure des enfants Seul un quart des enfants de parents séparés vivent régulièrement chez chacun de leur parent RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui

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  • Forum Famille Dalloz » Seul un quart des enfants de parents séparés vivent régulièrement chez chacun de leur parent
    16 17 ans 74 des enfants résidant de façon permanente chez leur mère vivent dans un foyer monoparental contre 71 parmi l ensemble des enfants de parents séparés En revanche les enfants qui résident régulièrement chez chacun de leurs deux parents sont plus souvent en famille recomposée Une autre étude de l Insee cette fois fait état d 1 5 millions d enfants soit un enfant sur dix vivant en famille recomposée Lire les études Les modalités de résidence des enfants de parents séparés L e ssentiel n 139 oct 2013 Un enfant sur dix vit dans une famille recomposée Insee première n 1470 oct 2013 Categories Non classé Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Violences conjugales quelles sont les conséquences pour les enfants Le Dalloz action Droit de la famille est en vente RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la

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  • Forum Famille Dalloz » Le Dalloz action « Droit de la famille » est en vente !
    Pierre Murat Dalloz Dalloz Action novembre 2013 Categories À lire Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Seul un quart des enfants de parents séparés vivent régulièrement chez chacun de leur parent Plus de décès en 2012 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne

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  • Forum Famille Dalloz » Protection de l’enfance : définition de l’information préoccupante et transmission d’informations
    entre départements lorsqu une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue Cette transmission d informations s applique aux familles qui font l objet de prestations administratives d aide sociale à l enfance hors aides financières de mesures judiciaires de protection de l enfance ou d information préoccupante en cours de traitement ou d évaluation Categories JO Mineurs Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Plus de décès en 2012 Lien familial et lien obligationnel RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et

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  • Forum Famille Dalloz » 2013 » novembre
    points seulement Lire la suite Categories Aliments Autorité parentale Filiation Tags Accueil des mineurs isolés à Marseille 05 11 2013 La rédaction Commenter cet article L accueil l orientation et la prise en charge des mineurs isolés étrangers à Marseille a fait l objet d un rapport de l association Accès au Droit des Enfants et des Jeunes ADEJ que je vous invite à découvrir Lire la suite Categories Mineurs Tags Entrées récentes RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que

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  • Forum Famille Dalloz » Violences conjugales et parentalité
    isolés à Marseille La médiation familiale doit s inscrire dans la culture judiciaire RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout

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  • Forum Famille Dalloz » La médiation familiale doit s’inscrire dans la culture judiciaire
    et le travail de l avocat sera allégé L avocat se consacrera à l essentiel c est à dire le conseil et la mise en forme juridique Les médiateurs familiaux de l Association Résonances dirigée par Madame Catherine GASSEAU et ceux de la CAF sont de plus de grande qualité et aptes à travailler dans le judiciaire Pour que les médiateurs familiaux soient efficaces en effet il est nécessaire qu ils soient en capacité de travailler dans le judiciaire Force est de reconnaître que tous ne le sont pas et que leur formation n est pas forcément adaptée au travail dans le judiciaire qui n est pas le monde des bisounours de la médiation spontanée Cette expérience démontre par ses résultats tant quantitatifs que qualitatifs qu utiliser la médiation familiale est un gain un bénéfice un avantage tant pour les personnes et pour la société que pour les acteurs judiciaires et la Justice Pour les personnes Le coût de la médiation familiale est adapté aux revenus des personnes Certaines peuvent bénéficier de l aide juridictionnelle Le coût est bien inférieur aux enquêtes sociales ordonnées encore avec une si grande facilité par les Jafs et qui même si elles sont bien faîtes sont trop souvent exploitées pour jeter de l adrénaline dans le conflit Le coût de la médiation est moindre si on le compare au coût d une procédure conflictuelle pouvant perdurer plusieurs années sans même évoquer le coût psychologique et humain pour les parents comme pour les enfants L avantage pour les personnes est de pacifier leur séparation de faire aussi du sur mesure alors que les décisions des juges aux affaires familiales font trop souvent du prêt à porter Comme le dit ma Collègue Madame ALLARD Ordonner une médiation c est dire aux parents qu ils sont capables de décider Pour la société Les chiffres des drames dits de la séparation crimes délits suicides des enlèvements par les parents des situations d emprise des actes de délinquance commis par des mineurs de l échec scolaire des enfants des pathologies liées aux conflits familiaux non résolus stress absentéisme arrêts de travail L utilisation de la médiation familiale par le judiciaire est un facteur de paix sociale qui n est plus à démontrer Elle responsabilise les parents permet d apaiser les séparations et par la reprise d un dialogue parental protège les enfants Pour les acteurs judiciaires et la Justice La pratique mise en oeuvre dans la juridiction de Tarascon en partenariat avec tous les acteurs judiciaires a donné des résultats significatifs tant en termes qualitatifs que quantitatifs baisse spectaculaire des divorces pour faute à peine 1 des divorces prononcés Aux personnes qui n engagent pas une procédure amiable en divorce à l exceptions des violences conjugales structurelles est systématiquement proposée une mesure de médiation familiale Si elles ne l acceptent pas elles sont enjointres à rencontrer un médiateur familial rapidité de traitement des procédures familiales en raison de la simplification des contentieux délai de convocation devant le juge aux

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