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  • Forum Famille Dalloz » Exigibilité de la prestation compensatoire : exercez-vous !
    de quinze jours ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation et qui court à compter du prononcé de la décision C pr civ art 1103 soit au jour de la signature des actes d acquiescement des époux C pr civ art 409 Le jugement de divorce est passé en force de chose jugée le 2 septembre 2013 date de la signature concomitante des acquiescements des deux époux Solution Le capital de 50 000 était donc exigible dès le 2 septembre 2013 à défaut d autres précisions dans la convention de divorce au sujet de la date de paiement de la prestation compensatoire C est également à compter de cette date qu ont commencé à courir les intérêts moratoires au taux légal A compter du 2 novembre 2013 ces intérêts seront majorés de cinq points par rapport au taux d intérêt légal C mon fin art L 313 3 si Pierre ne s est toujours pas exécuté Pour le deuxième cas les données sont les suivantes Par jugement du 12 sept 2013 le JAF du TGI de Paris a prononcé le divorce de Romain et Sophie par consentement mutuel homologué la convention de divorce aux termes de laquelle Romain s est engagé à verser à Sophie une prestation compensatoire sous la forme d un capital de 30 000 payable dans les deux mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée Romain a acquiescé au jugement le 16 septembre 2013 Sophie a acquiescé au jugement le 22 septembre 2013 A quelle date selon vous le capitale de 30 000 pourra être exigible Avez vous trouvé La réponse se trouve dans le numéro de septembre Categories À lire Divorce Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 27 septembre 2013 fichier des mineurs isolés Rendez vous à Avignon les 10 11 12 octobre 2013 RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes

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  • Forum Famille Dalloz » Rendez-vous à Avignon les 10, 11, 12 octobre 2013
    aux commentaires Exigibilité de la prestation compensatoire exercez vous Devenir des enfants adoptés en France et à l international RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente

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  • Forum Famille Dalloz » Devenir des enfants adoptés en France et à l’international
    agrément o Instaurer une formation obligatoire et multi partenariale pour les personnes sollicitant un agrément d adoption en leur délivrant des informations complètes sur les principes de l adoption et ses réalités et en les engageant dans une réflexion sur les spécificités de la parentalité adoptive o Informer dès la demande d agrément les candidats à l adoption sur les ressources existantes ou non au niveau local pour leurs démarches ultérieures Combler le vide après l agrément o Soutenir les opérateurs de l adoption CG AFA OAA par une formation régulière des professionnels et bénévoles la création d outils adaptés et des liens constants avec les autorités centrales des différents pays d origine o Accompagner les candidats à l adoption en les orientant de manière adaptée vers les partenaires locaux y compris les associations de familles adoptives et en créant des outils précis sur les conditions des pays d origine et leurs réalités o Accompagner les candidats à l adoption en leur proposant une rencontre bilan six mois après l obtention de leur agrément Soutenir les familles après l arrivée de l enfant o Effectuer un suivi post adoption juste après l arrivée de l enfant et établir par la suite un contact annuel o Prolonger le congé d adoption afin que la durée totale soit au moins identique à celle d un congé maternité o Soutenir les consultations adoption spécialisées au niveau financier et dans la création d un réseau partenarial pluridisciplinaire o Informer les partenaires locaux non spécialisés dans l adoption CMP CMPP PMI maisons des adolescents REAAP etc des spécificités de l adoption et des ressources nationales et locales disponibles o Accompagner les adoptés souhaitant rechercher leurs origines par des professionnels qualifiés et une centralisation des informations Lire l intégralité de l étude Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Rendez vous à Avignon les 10 11 12 octobre 2013 Pas de reconnaissance de la gestation pour autrui RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités

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  • Forum Famille Dalloz » Pas de reconnaissance de la gestation pour autrui
    janvier 2013 dont je vous rappelle les termes Vous veillerez dans l hypothèse où de telles demandes de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l étranger de Français à la suite d une gestation pour autrui seraient formées et sous réserve que les autres conditions soient remplies à ce qu il soit fait droit à celles ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d un acte d état civil étranger probant au regard de l article 47 du code civil selon lequel tout acte de l état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d autres actes ou pièces détenus des données extérieures ou des éléments tirés de l acte lui même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité S il s agit là uniquement d une reconnaissance de nationalité et non d une reconnaissance de filiation les deux décisions de la Cour de cassation viendront peut être rassurer ceux qui ont pu croire que la porte était ouverte à la GPA et qui ont redoublé de colère avec la loi n 2013 404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Comme l a relevé Romain Omer Le nouvel observateur 10 juill 2013 si la circulaire reconnaît aux enfants nés d une GPA la nationalité française mais sans aucune transcription de l acte de naissance étranger sur le registre de l état civil elle ne le fait que pour les enfants nés dans les pays où la GPA est légale et encadrée et où ces enfants bénéficient d un état civil Etats Unis Canada notamment Ce qui n est pas le cas pour les enfants nés dans des États où le droit du sol n existe pas comme en Inde ou en Ukraine En définitive ces enfants paieront cher le comportement de leurs parents ni nationalité française ni filiation Civ 1re 13 sept 2013 n 12 30 138 1091 FP P B R I Civ 1re 13 sept 2013 n 12 18 315 1092 FP P B I R Categories Décisions Filiation Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Devenir des enfants adoptés en France et à l international Le juge devra t il bientôt se prononcer systématiquement en faveur de la résidence alternée en cas de désaccord RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs

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  • Forum Famille Dalloz » Réforme du congé parental : réponse du Gouvernement
    la rentrée scolaire C est très précieux Pour les familles avec un seul enfant les droits deviendront annuels ce qui permettra de mieux faire le raccord avec le calendrier scolaire Est ce une mesure d économie déguisée Non Le gouvernement ne cherche pas à faire des économies avec la réforme du congé parental mais à faire progresser le partage des tâches le salaire et l emploi des femmes S il y a des économies c est que les pères n utilisent pas leur droit alors nous utiliserons ces moyens pour renforcer les incitations et surtout financer des places de crèche Nous évaluerons régulièrement la réforme et nous l ajusterons en toute transparence Mais il est vrai aussi qu en raison de ses effets sur le retour à l emploi des femmes cette réforme peut avoir des conséquences tout à fait positives sur les finances publiques Pourquoi ne pas avoir fait un congé parental mieux rémunéré Il y a trois raisons à cela 1 Un congé parental mieux rémunéré n augmente pas la participation des pères mais peut éloigner les mères du marché de l emploi ça n était pas notre objectif 2 Mieux rémunérer le congé parental et le rendre proportionnel au salaire comme cela était suggéré c est réaliser un transfert massif 4 milliards d euros à durée inchangée et pour un taux de remplacement comparable à la maternité à destination des familles les plus riches 3 S il y a plusieurs milliards d euros à investir il est plus utile de les investir dans la création de crèches c est ce que nous faisons en mettant 2 Mds euros de moyens supplémentaires dans le plan crèche On sait qu en créant 100 places de crèches on permet à 15 femmes de garder leur travail enquête réalisée à Grenoble en 2007 par Eric Maurin et Delphine Roy Ainsi les coûts des places de crèches sont entièrement compensés par le surplus de recette liés à ces femmes en emploi Comment accompagnerez vous le retour à l emploi des femmes en congé parental Dans 60 des cas le congé parental à taux plein est pris dans le cadre d un congé parental c est à dire que le salarié est en emploi Pour ces femmes le retour à l emploi est un droit prévu par le code du travail Nous inscrivons dans la loi le droit à un entretien professionnel avant la reprise d emploi qui permette d assurer le retour dans le même emploi ou dans un emploi équivalent ainsi que l accompagnement nécessaire pour ne pas décrocher au retour Pour les 40 restants personnes au chômage nous avons travaillé a la mise en place d un accompagnement personnalisé par pôle emploi a la fin du congé parental autour d un bilan de compétences et de formations adaptées au secteur d activité initial ou a une reconversion professionnelle N allez vous pas créer de nouvelles contraintes Mais le congé parental est aujourd hui un choix sous contrainte 35 des entrants

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  • Forum Famille Dalloz » Adoption plénière de l’enfant du conjoint
    345 1 du code civil issu de cette loi permet expressément l adoption plénière de l enfant du conjoint lorsque l enfant a déjà fait l objet d une adoption plénière par ce seul conjoint et n a de filiation établie qu à son égard Une telle adoption demeure en revanche impossible pour un concubin ou un partenaire la loi précitée n ayant pas réformé les conditions d accès à l adoption et le mariage demeurant nécessaire pour adopter conjointement un enfant ou l enfant du conjoint Rép min n 20217 JOAN Q 30 juill 2013 p 8229 Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Congé parental une réforme contestée Coparentalité rapport à venir RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non

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  • Forum Famille Dalloz » Coparentalité : rapport à venir
    Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Adoption plénière de l enfant du conjoint Réforme du statut juridique des animaux RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY

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  • Forum Famille Dalloz » 2013 » septembre
    2013 803 du 3 sept 2013 JO du 5 systématise au plus tard au 1 er juin 2014 la transmission au Conseil supérieur du notariat par les notaires dans un délai de soixante jours des données relatives aux ventes immobilières Lire la suite Categories Divers JO Tags Fin de vie l avis du Comité consultatif national d éthique 04 09 2013 La rédaction Commenter cet article Le Comité consultatif national d éthique CCNE a rendu un avis Fin de vie autonomie de la personne volonté de mourir le 30 juin 2013 n 121 Rappelons qu il fait suite au rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie présidée par le Professeur Sicard remis le 18 déc 2012 V AJ fam 2013 8 et que le Président de la République avait soumis ces questions au CCNE Afin d assurer une meilleure prise en compte de l avis de la personne sur les décisions à prendre en fin de vie le CCNE préconise un élargissement des personnes associées à la délibération collective sur les décisions à prendre en fin de vie en particulier à la personne malade et à ses proches une revalorisation des directives anticipées ainsi que la définition d un droit individuel à obtenir une sédation jusqu au décès dans les derniers jours de vie Sur ce point le Comité se dit favorable au respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu au décès si elle en fait la demande lorsque les traitements voire l alimentation et l hydratation ont été interrompus à sa demande Lire la suite Categories Divers Tags Au Journal officiel du 6 août 2013 violences faites aux femmes et aux enfants traite des êtres humains 03 09 2013 La rédaction Commenter cet article La loi n 2013 711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l Union européenne et des engagements internationaux de la France JO du 6 permet de compléter l arsenal juridique de protection des femmes ou de mineurs victimes de violences notamment les violences sexuelles le mariage forcé ou les mutilations sexuelles On notera ainsi la transposition de la directive 2011 36 UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et de la directive 2011 93 UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie Plusieurs dispositions portent également adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 Categories Divers JO Mariage Mineurs Tags Au Journal officiel du 27 juillet 2013 surendettement assurance vie et frais d obsèques 02 09 2013 La rédaction Commenter cet article Publiée au Journal

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