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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 27 juillet 2013 : admission en qualité de pupille de l’État
    du père de naissance lorsque l enfant a été admis en application du 1 de l article L 224 4 4 Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l enfant L action n est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l enfant III L arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1 du II ainsi qu à celles mentionnées aux 2 à 4 du même II qui avant la date de cet arrêté ont manifesté un intérêt pour l enfant auprès du service de l aide sociale à l enfance Cette notification qui est faite par tout moyen permettant d établir une date certaine de réception mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente Elle précise que l action n est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l enfant IV Le recours contre l arrêté mentionné au I est formé à peine de forclusion devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification V S il juge la demande conforme à l intérêt de l enfant le tribunal prononce l annulation de l arrêté mentionné au I et confie l enfant au demandeur à charge le cas échéant pour ce dernier de requérir l organisation de la tutelle ou lui délègue les droits de l autorité parentale Dans le cas où il rejette le recours le tribunal peut autoriser le demandeur dans l intérêt de l enfant à exercer un droit de visite dans les conditions qu il détermine Frédérique Eudier explicitera la réforme dans le numéro de septembre de l AJ famille Categories Adoption Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Au Journal officiel du 27 juillet 2013 surendettement assurance vie et frais d obsèques La contribution aux charges du mariage est proportionnelle aux facultés respectives des époux lesquelles doivent être vérifiées RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en

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  • Forum Famille Dalloz » La contribution aux charges du mariage est proportionnelle aux facultés respectives des époux, lesquelles doivent être vérifiées
    qu elle avait effectivement perçu un revenu de la société civile immobilière la cour d appel a privé sa décision de base légale par ces motifs casse et annule Observations L application de l article 214 du code civil ne donne lieu qu à très peu de jurisprudence Pour cette seule raison l arrêt rendu le 26 juin 2013 par la première Chambre civile de la Cour de cassation mérite d être relevé Dans cette affaire la Cour d appel d Aix en Provence a déclaré l ex épouse créancière de l indivision successorale d une somme représentant la moitié du remboursement de l emprunt contracté pour l acquisition d un immeuble pour la période antérieure à l ordonnance de non conciliation reconnaissant par là qu elle était redevable pendant l union de la contribution aux charges du mariage Ce faisant deux erreurs ont été commises la première erreur a été de faire contribuer l ex épouse aux charges du mariage sans vérifier préalablement si cette dernière percevait réellement des revenus durant l union Le libellé de l art 214 c civ ne laisse aucun doute aucune contribution ne peut être mise à la charge d un époux sans ressources financières Or c est précisément ce que soutenait l ex épouse qui indiquait en défense n avoir perçu aucun revenu pendant la période considérée Selon elle les fonctions d institutrices qu elle a exercées de 1981 à 1986 ainsi que sa qualité d associée dans une société civile immobilière ne lui ont pas permis de retirer un quelconque revenu Partant il appartenait aux juges du fond de le constater dans les faits Au lieu de procéder à de réelles recherches les juges aixois se sont contentés de présumer qu elle a tiré de ces fonctions et qualité des revenus ce qui était bien insuffisant la seconde erreur a été de faire contribuer l ex épouse aux charges du mariage à hauteur de la moitié du remboursement de l emprunt contracté pour l acquisition de l immeuble Là encore la formulation de l article 214 du code civil est on ne peut plus claire sauf convention contraire les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives Ce texte met ainsi en place une contribution proportionnelle et non pas égalitaire Les juges aixois auraient donc dû vérifier qu elles étaient très précisément les facultés respectives des époux en établissant la consistance de leurs ressources pour ensuite en déduire selon un mode proportionnel la part contributive de chacun Décider sans aucune vérification que l ex épouse devait à l indivision la moitié du remboursement de l emprunt était évidemment contraire tant à l esprit qu à la lettre du texte Conseil La contribution aux charges du mariage relève du principe de la liberté des conventions matrimoniales Aussi pour éviter toute discussion à venir autour de leur obligation de contribuer aux charges du mariage les époux peuvent fixer au sein d un contrat de mariage ou dans une convention

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  • Forum Famille Dalloz » Divorce par consentement mutuel : méfiance !
    dossier Pour une réforme du divorce par Catherine Philippe Déjudiciarisation du divorce trois questions à Béatrice Weiss Gout Force et faiblesse de la convention de divorce homologuée par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes Divorce par consentement mutuel questions pratiques par Isabelle Copé Bessis et Anne Karila Danziger La responsabilité de l avocat dans le divorce par consentement mutuel par Sylvain Thouret L enfant majeur et les conventions de divorce par Claude Lienhard Liquidation du régime matrimonial Trois questions à Stéphane David Categories À lire Divorce Tags Commentaires 1 Trackbacks 0 Commenter Trackback Antoine 26 08 2013 à 14 47 1 Répondre Citer La déjudiciarisation proposée relève quelque peu du low cost Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires La contribution aux charges du mariage est proportionnelle aux facultés respectives des époux lesquelles doivent être vérifiées Ne manquez pas la 113e édition du Code civil Dalloz RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille

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  • Forum Famille Dalloz » Ne manquez pas la 113e édition du Code civil Dalloz !
    une équipe d universitaires experts en la matière Une fiabilité que l on retrouve dans toute la collection Il n est pas utile d en dire plus Qui ne connaît pas le petit code rouge Si vous demandez à un non juriste quel ouvrage selon lui illustre le mieux le Droit il vous répondra le petit livre rouge Acheter cet ouvrage Code civil Dalloz édition 2014 113 e éd 40 85 Categories À lire Divers Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Divorce par consentement mutuel méfiance Au Journal officiel du 18 juillet 2013 dématérialisation des justificatifs de domicile RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires

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  • Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 18 juillet 2013 : dématérialisation des justificatifs de domicile
    sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Ne manquez pas la 113e édition du Code civil Dalloz Bonnes vacances RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que

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  • Forum Famille Dalloz » Bonnes vacances
    66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Leboeuf dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jacques SERNA CHARPENTIER dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun SERY Marine dans Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun Jean Claude Bardout dans Succès du premier colloque AJ famille Archives février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre

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  • Forum Famille Dalloz » A ne pas manquer : colloque sur la codification des procédures civiles d’exécution
    Paris Ouest Nanterre La Défense 14 H 15 Les risques de la mise en oeuvre de l exécution provisoire avant l issue de la procédure François DE LA VAISSIERE Avocat Honoraire au barreau de Paris Les consécrations sur les professions judiciaires et para judiciaires 14 H 30 L avis des Huissiers de justice sur ce nouvel outil Loïc CHOQUET Membre de la chambre nationale des huissiers de justice Huissier de justice à Saint Amand Montrond 14 H 45 La nouvelle répartition du contentieux Monsieur Xavier BAISLE Juge de l exécution au Tribunal de grande instance de Besançon 15 H Les perspectives pour les notaires Un membre du conseil supérieur du notariat 15 H 15 La signification des actes électroniques Ludovic LAUVERGNAT Huissier de justice à Tours 15 H 30 P AUSE 16 H T ABLE RONDE sous la présidence de Maître Loïc CHOQUET Membre de la chambre nationale des huissiers de justice 17 H C LOTURE Renseignement Contact francoise moyse univ fcomte fr Bulletin d inscription à imprimer et à renvoyer CENTRE DE RECHERCHES JURIDIQUES DE L UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE Colloque Mercredi 25 septembre 2013 Le code des procédures civiles d exécution Entre rénovation et conservation BULLETIN D INSCRIPTION Nom Prénom Adresse Tél E mail Ο Inscription 110 Journée validée au titre de la formation continue des professionnels Ο Etudiant Magistrat Enseignant Chercheur gratuit déjeuner non inclus Ο Déjeuner 30 Bulletin d inscription à retourner au plus tard le Vendredi 20 septembre 2013 accompagné d un chèque bancaire à l ordre de Monsieur l Agent Comptable de l Université de Franche Comté à l adresse ci dessous UFR SJEPG A l attention de Françoise Moyse 45 D Avenue de l Observatoire 25030 BESANCON Cedex Categories Procédure familiale Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires Bonnes vacances Incidences du mariage pour tous sur la pension de réversion RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en

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  • Forum Famille Dalloz » Incidences du « mariage pour tous » sur la pension de réversion
    Agirc et Arrco reste inchangée Simplement les termes orphelins de père et de mère sont remplacés par orphelins de leurs deux parents Lire la circulaire 2013 9 DRJ du 27 juin 2013 Categories Mariage Tags Commentaires 0 Trackbacks 0 Commenter Trackback Pas encore de commentaire Pas encore de trackbacks Nom requis E Mail ne sera pas publié requis Site internet S abonner aux commentaires A ne pas manquer colloque sur la codification des procédures civiles d exécution Le site dalloz fr évolue RSS Google Youdao Xian Guo Zhua Xia Mon Yahoo newsgator Bloglines iNezha Accéder à l AJ famille numérique À lire Participer au Forum Partager Décisions 80 Expériences 1 Thèmes Adoption 66 Aliments 41 Assistance éducative 21 Autorité parentale 117 Concubinage 36 Divers 461 Divorce 157 Droit pénal de la famille 1 Filiation 70 Libéralités 34 Majeurs protégés 66 Mariage 100 Mineurs 146 Nom prénom 18 Pacte civil de solidarité 66 Procédure familiale 104 Régimes matrimoniaux 54 Successions 60 Textes et lois Application de la loi 3 Entrées en vigueur 24 JO 181 Réformes en cours 70 Sélection de sites Défenseur des enfants Dalloz Etudiant Dalloz fr Actualités sociales hebdomadaires Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Blogroll Blog Dalloz fr Categories À lire Adoption Aliments Application de la loi Assistance éducative Autorité parentale Concubinage Décisions Divers Divorce Droit pénal de la famille Entrées en vigueur Entrées en vigueur calendrier Expériences Filiation JO Libéralités Majeurs protégés Mariage Mineurs Nom prénom Non classé Pacte civil de solidarité Procédure familiale Réformes en cours Régimes matrimoniaux Successions Blogroll Actualités sociales hebdomadaires Avec la rédaction Blog Dalloz fr Dalloz Etudiant Dalloz fr Défenseur des enfants Tutelle au quotidien Union nationale des associations familiales Indices et taux Forum animé par Valérie Avena Robardet rédactrice en chef de l AJ Famille Commentaires récents radsma

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